Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 06/11/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2025046121
ENTRE :
SAS INNEANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 793900010
Partie demanderesse : comparant par Monsieur [A] [H] président de la société INNEANCE, [Adresse 2]
ET :
SAS DPO Consulting, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 817754138
Partie défenderesse : assistée de Me Leila Admi, avocat (R241) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES représenté par Me Elise Ortolland, avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
A la requête de la SAS INNEANCE une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 02 avril 2025 par le Président du tribunal de céans, enjoignant à la SAS DPO Consulting, de régler 7.837,38 euros en principal, outre les intérêts au taux légal, outres les dépens liquidés à la somme de 33,47 euros.
La SAS DPO CONSULTING y fait opposition le 14 mai 2025.
La SAS INNEANCE déclare se désister de son instance et de son action.
La SAS DPO Consulting ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 65,75 € TTC dont 10,74 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 06 novembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
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