Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : contradictoire
DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 23/03028 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SALI / JAF Cab 8
AFFAIRE : [Z] / [H]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Elise PIONICA, Juge
Greffier lors de l’audience d’orientation:
Madame Corinne PIAU
Greffier lors du prononcé:
Madame Myriam MOLES
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 04 Mai 2026
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 01 Juin 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [U] [Z] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Hermine FAUCOZ, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 525
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2462 du 06/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [H]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Alexandre MARTIN de la SELARL MARTIN-FRANCK AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 303
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
Vu l'assignation en divorce en date du 19 juillet 2023,
PRONONCE par application des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :
De Madame [U], [C] [Z] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6] (13)
Et
De Monsieur [O] [H] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 7] (33)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 par-devant l'officier d'état civil de [Localité 3] (31) ;
RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu'à défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 14 novembre 2022 ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;
RENVOIE en cas d'échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;
RAPPELLE qu'à l'issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT que Madame [U] [Z] exerce exclusivement l'autorité parentale sur les enfants mineurs ;
RAPPELLE que Monsieur [O] [H] conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
-prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
-s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
-permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
DIT que le parent chez lequel résident effectivement l'enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant de l'enfant ;
MAINTIENT la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère ;
DIT que Monsieur [O] [H] exercera pendant 6 mois, à l'exception des vacances d'été, un droit de visite en point rencontre sur les enfants deux fois par mois, d'une durée minimum de trois heures ;
DIT que ce droit de visite se déroulera sous la responsabilité de l'association [1] dont le siège social se situe [Adresse 3], les visites pouvant avoir lieu à cette adresse, au [Adresse 4] ou au [Adresse 5] ;
DIT que préalablement à l'exercice de ce droit de visite, les parents devront sans délai prendre attache avec les responsables de l'Espace de Rencontre (téléphone : [XXXXXXXX01], courriel : [Courriel 1]), pour fixer les jours et les heures du droit de visite ;
DIT que les parents seront astreints à respecter parfaitement tant le règlement intérieur de l'Espace de Rencontre, que les directives qui pourraient éventuellement leur être données par les Intervenants de cette Institution ;
DIT que les dates et heures des visites sont laissées à l'appréciation des responsables de l'Espace de Rencontre ;
DIT que le rythme des visites pourra être modifié par les responsables de l'Espace de Rencontre en raison des nécessités du service ;
DIT que les responsables de l'Espace de Rencontre dresseront un rapport relatif à la régularité du déroulement de cette mesure ;
DIT que le parent bénéficiaire du droit de visite est autorisé à sortir des locaux de l'association avec le ou les enfants sur autorisation du personnel du Point Rencontre ;
DIT que la mère ou toute personne digne de confiance doit conduire puis venir chercher l'enfant à l'Espace de Rencontre, aux jours et heures convenus avec l'association ;
DIT qu'il pourra être mis fin aux visites médiatisées si le parent bénéficiaire ne se rend pas trois fois de suite à l'espace rencontre ;
DIT que les parties pourront prévoir, d'un commun accord, d'autres modalités d'exercice du droit de visite en dehors des locaux de l'Espace de Rencontre ;
DIT que la période de six mois débute le premier jour du calendrier établi par l'espace de rencontre ;
DIT que le père assumera les frais relatifs à son propre transport pour l'exercice de son droit d'accueil ;
DIT que la partie la plus diligente saisira le juge aux affaires familiales pour voir fixer les modalités du droit d'accueil à l'égard des enfants à l'issue du délai de 6 mois ;
DEBOUTE Monsieur [O] [H] de sa demande de droit d'appel téléphonique ;
SE DECLARE INCOMPETENT pour statuer sur la demande d'autorisation de déménagement en Guadeloupe ;
DIT qu'en cas de déménagement de Madame [U] [Z] en Guadeloupe, il appartiendra au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales pour statuer sur les modalités du droit d'accueil du père ;
MAINTIENT à 200 euros par mois et par enfant soit au total 400 euros, assortis des majorations liées à l'indexation prévue dans l'ordonnance sur mesures provisoires, la contribution que doit verser [O] [H], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants ;
CONDAMNE Monsieur [O] [H] à payer la contribution à l'entretien et l'éducation et les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée, lesquelles seront exigibles sans notification préalable ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant est versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;
DIT que dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;
RECISE, qu'en raison de fait de violence allégué, il ne peut être mis fin au versement de la contribution par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, même avec le consentement des deux parents ;
DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents ;
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;
INDEXE la contribution ;
DIT que cette pension varie le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation - base 2015 - ensemble des ménages - France - ensemble hors tabac, publié par l'[2] selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l'indice de base est celui du mois de la décision et le nouvel indice est celui du mois de novembre précédent la date de la revalorisation ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;
RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues ;
DIT que les frais médicaux et paramédicaux des enfants restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle sont partagés par moitié entre les parties sous réserve d'avoir fait l'objet d'un accord préalable des parties si la dépense est supérieure à 100 euros et au besoin CONDAMNE le parent qui ne les aura pas exposés à rembourser à l'autre la moitié de ces frais ;
DIT que les frais de voyage scolaire sont partagés par moitié entre les parties sous réserve d'avoir fait l'objet d'un accord préalable des parties si la dépense est supérieure à 100 euros et au besoin CONDAMNE le parent qui ne les aura pas exposés à rembourser à l'autre la moitié de ces frais ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
DIT qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, sont exécutoires de droit, à titre
provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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