Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Adresse 1]
N RG 26/03175 - N Portalis DB2H-W-B7K-4R5J
Ordonnance du : 04 Septembre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 24.08.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [L] [Y]
née le 15 Février 1969
Vu la requête en date du 31 Août 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 31 Août 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 02.09.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [L] [Y] assistée de Maître Angélique TEZZA, avocat de permanence,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de mainlevée et sur la requête de l’établissement
En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.
Le juge [des libertés et de la détention] ne peut substituer son avis à l’évaluation par les médecins tant des troubles psychiques du patient que de son consentement aux soins (Cour de cassation, civ 1ère, 27 septembre 2017, pourvoi n°16-22.544).
En l’espèce, il résulte des pièces médicales, de l’avis motivé établi par le docteur [G] le 31 août 2026 les éléments suivants : “Madame est hospitalisée dans notre service depuis le 24/08 pour des troubles du comportement sur la voie publique survenant sur de troubles psychiatriques non connus mais en cours depuis plusieurs années d'après les proches. Ce jour, Madame se présente de contact tendu, de bonne présentation. La tolérance de la frustration est difficile et le cadre de l'hospitalisation n'est pas respecté, Madame sort sans autorisation, outrepasse les heures de permission, présente des troubles du comportement avec les autres patients. Les idées délirantes sont au second plan, peu accessibles en entretien mais sous-tendent le discours. Madame est cependant d'accord pour prendre un traitement de fond mais refuse tout autre proposition de soins ou de traitement. La conscience des troubles est inexistante ce jour”.
Il résulte de ces éléments, auxquels le juge ne saurait substituer son appréciation, que les troubles persistent, que l’état de santé de Madame [L] [Y] n’est pas à ce stade stabilisé et qu’elle se trouve encore dans l’incapacité de consentir de manière libre et éclairée aux soins nécessités par son état de santé. Dans ce contexte, la mesure d’hospitalisation complète est toujours justifiée et la demande de mainlevée sera rejetée. La poursuite de la mesure de soins complet sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [L] [Y] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 04 Septembre 2026
Le Juge
Coralie COUSTY
N RG 26/03175 - N Portalis DB2H-W-B7K-4R5J
- Copie de l’ordonnance notifiée par PLEX à l’avocat de permanence le 04 Septembre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Madame [L] [Y] le 04 Septembre 2026
- Copie de l’ordonnance notifiée par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 04 Septembre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 04 Septembre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 04 Septembre 2026
Le Greffier,
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