Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00478 -
N° Portalis DBX2-W-B7K-LP6A
S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES . RCS [Localité 2] N° 338 138 795 .
C/
[U] [S]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
DEMANDERESSE
SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) . RCS [Localité 2] N° 338 138 795 ., dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sylvain DAMAZ de A.D.S.L AVOCATS., avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant
DEFENDEUR
M. [U] [S]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Jean-Jacques PONS, lors des débats et de Corinne PEREZ, lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 19 Mai 2026
Date des Débats : 19 mai 2026
Date du Délibéré : 07 juillet 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Juillet 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 7 juin 2024, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a consenti à M. [U] [S] un crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule de marque Land Rover, modèle Evoque, d’un montant de 22 500 euros, moyennant le taux contractuel de 5,88 %.
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 20 septembre 2025, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a mis en demeure l’emprunteur de payer dans un délai de 30 jours, sous peine de déchéance du terme, le montant des échéances impayées, soit la somme de 4 018,16 euros.
La déchéance du terme a été notifiée le 29 octobre 2025.
Par acte du 22 janvier 2026, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a cité M. [U] [S] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes.
Elle sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 19 966,66 euros, portant intérêts au taux contractuel. Elle demande à titre accessoire que le défendeur soit condamné au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 19 mai 2026, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES comparaît, représentée par son avocat et maintient ses demandes introductives d’instance.
M. [U] [S], régulièrement cité, ne comparaît pas.
A l’issue des débats, le juge des contentieux de la protection avise le prêteur que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026.
MOTIFS :
- sur la recevabilité
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en application de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation.
En l’espèce, au regard des pièces produites aux débats, en particulier de l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée le 22 janvier 2026 avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé daté du 22 avril 2025, conformément aux dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation.
En conséquence, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES sera jugée recevable en ses demandes.
- sur la demande en paiement
Aux termes des dispositions de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES produit au soutien de sa demande en paiement l’historique du compte et le décompte des sommes dues après le prononcé de la déchéance du terme, dont il ressort que l’emprunteur est débiteur de la somme de :
- 13 978,88 euros au titre du capital restant dû,
- 4 530,98 euros au titre des échéances échues et impayées au 27 novembre 2025,
Soit la somme totale de 18 509,86 euros.
Il résulte de l’examen de ces pièces que la preuve de l’obligation dont elle réclame l’exécution est rapportée, la créance pouvant être fixée en principal à la somme de 18 509,86 euros.
L’emprunteur ne rapporte pas la preuve de sa libération et ne conteste pas le bien fondé et l’étendue de sa créance.
En conséquence, il sera condamné à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 18 509,86 euros portant intérêts au taux contractuel de 5,88 % sur la somme de 13 978,88 euros à compter du 22 janvier 2026 et jusqu’à parfait paiement.
- sur la clause pénale
Aux termes de l'article 1152 du Code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine si celle-ci est manifestement excessive ou dérisoire.
En l’espèce, il y a lieu de dire que cette indemnité fixée à la somme de 1 427,07 euros est manifestement disproportionnée au regard du préjudice réellement subi par la demanderesse et par ailleurs non justifié aux débats.
La clause pénale sera ainsi réduite à néant.
- sur les autres demandes
Succombant à l’instance, le défendeur sera condamné à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il supportera la charge des dépens de l’instance.
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la décision de première instance est de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou le juge n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et exécutoire à titre provisoire,
Juge recevables les demandes de la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES,
Condamne M. [U] [S] à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 18 509,86 euros portant intérêts au taux contractuel de 5,88 % sur la somme de 13 978,88 euros à compter du 22 janvier 2026 et jusqu’à parfait paiement,
Déboute la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES de sa demande d’indemnité au titre de la clause pénale,
Condamne M. [U] [S] à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne M. [U] [S] aux dépens de l’instance qui comprendront le coût de l’assignation.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire le 7 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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