Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP Amiens
N° RG 26/00565 - N° Portalis DB26-W-B7K-I22Y
Minute n° :
JUGEMENT
DU
21 Septembre 2026
[X] [N], [O] [L]
C/
[W] [B], [T] [B]
Expédition délivrée le 21 Septembre 2026
M et Mme [N], [L]
Mme [B] [W]
Mme [B] [T]
Exécutoire délivrée le 21 Septembre 2026
M [N] et MMe [L]
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 06 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [X] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne
Madame [O] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [W] [B]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne
Madame [T] [B]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante en personne
EXPOSE DE LA SITUATION
Suivant contrat du 8 octobre 2024, Monsieur [X] [N] et Madame [O] [L] ont donné à bail à Madame [W] [B] un appartement situé [Adresse 5] à [Localité 2], moyennant un loyer de 660 euros.
Par acte du même jour, Madame [T] [B] s’est portée caution solidaire des engagement de sa fille.
Par lettre remise en main propre le 20 janvier 2025, Madame [W] [B] a informé le bailleur de son intention de résilier le bail.
Un état des lieux de sortie a été réalisé le 13 octobre 2025.
Par exploits de commissaire de justice des 4 juin 2026, Monsieur [X] [N] et Madame [O] [L] ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire aux fins de condamnation solidaire au paiement des soimmes de :
- 697,74 euros au titre des travaux de remise en état, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- 868,77 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 13 octobre 2025, déduction faite du dépôt de garantie d’un montant de 630 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- 1.200 euros au titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens
A l’audience du 6 juillet 2026, les demandeurs ont maintenu leurs prétentions initiales et se sont opposés à l’octroi de délais de paiement au profit des défenderesses en précisant que celles-ci ont déjà bénéficié de larges délais. Ils ont ajouté que des plans d’apurement avaient été acceptées sans néanmoins être suivis d’effets.
Les défenderesses, comparaissent en personne et ne contestent pas les sommes réclamées en exécution du contrat. Elles proposent de régler la dette en mensualités totales de 100 euros.
Madame [T] [B] ajoute à titre personnel n’avoir jamais été avisée de la situation par les bailleurs avant l’introduction de l’instance.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur la demande au titre des réparations locatives
Selon l’article 1732 du Code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
L’état des lieux d’entrée, dressé le 8 octobre 2024 mentionne que le logement et ses équipements se trouve en bon voire très bon état.
L’état des lieux de sortie, établi le 13 octobre 2025 témoigne d’une dégradation de l’état du logement, dont aucun élément n’est décrit en très bon état mais désormais bon ou mauvais. A ce titre, il est mentionné que le logement n’est pas nettoyé, que des joints sont à changer, que des plinthes sont à changer, que l’enduit et la peinture de la chambre sont à refaire.
Une facture pour une somme de 697,74 euros, comprenant la fourniture de matériel pour la reprise des éléments figurant dans l’état des lieux de sortie est produite. Monsieur [X] [N] et Madame [O] [L] ont assuré eux-mêmes la réalisation des travaux et le nettoyage. Cette somme est donc justifiée dans son intégralité et les défenderesses seront condamnées solidairement au paiement de cette somme après intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les loyers impayés
En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.
Les bailleurs produisent un décompte selon lequel Madame [W] [B] reste redevable de la somme de 868,77 euros au titre des loyers impayés pour la période de mai à octobre 2025, date de réalisation de l’état des lieux de sortie, déduction faite du dépôt de garantie.
Ce décompte n’est pas contesté par les défenderesses qui seront condamnées solidairement à payer la somme de 868,77 euros aux bailleurs, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les dommages et intérêts
Selon l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il est constant que Madame [W] [B] a été défaillante dans le cadre de l’exécution du contrat, ayant fait repousser la reprise des lieux par les bailleurs en ne se présentant pas aux états des lieux fixés.
Madame [T] [B] ne sera avisée des difficultés qu’au mois de janvier 2026, date à laquelle elle a été rendue destinataire de la sommation de payer. Elle ne peut cependant reprocher aux bailleurs de ne pas l’avoir prévenue plus tôt alors qu’informée, elle n’a mis en oeuvre aucune mesure pour régler la dette locative.
Les bailleurs ont réduits la charge des travaux de reprise en effectuant eux-mêmes les travaux et ont été contraints à des démarches amiables puis judiciaires pour obtenir le règlement de leur créance.
Madame [W] [B] et Madame [T] [B] seront condamnées in solidum à payer à Monsieur [X] [N] et Madame [O] [L] la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les délais de paiement
Selon l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, les défenderesses proposent de régler leur dette, qui s’élève à titre principal à la somme de 1.766,51 euros en mensualités de 100 euros.
Elles déclarent toutes deux travailler pour des revenus de 1.500 et 1.600 euros. Elles supportent les charges de la vie courante que Madame [T] [B] partage avec son compagnon.
Si le recours à justice s’est imposé et que les défenderesses ont déjà de fait, bénéficié de délais de paiement, l’intérêt commun des parties est de voir la dette soldée dans des délais raisonnables sans mise en oeuvre de frais supplémentaires.
Au regard des situations exposées par les défenderesses, la somme de 100 euros n’est pas suffisante et elles peuvent consentir un effort supplémentaire pour solder la dette dans le délai raisonnable d’une année. Elles seront autorisées à s’acquitter de leur dette en versements mensuels de 150 euros, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Mesdames [W] et [T] [B], parties succombantes, seront tenues in solidum aux dépens de l’instance.
Elles seront également condamnées in solidum à payer aux demandeurs la somme de 250 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Condamne solidairement Madame [W] [B] et Madame [T] [B] à payer à Monsieur [X] [N] et Madame [O] [L] la somme de 697,74 euros au titre des réparations locatives,
Condamne solidairement Madame [W] [B] et Madame [T] [B] à payer à Monsieur [X] [N] et Madame [O] [L] la somme de 868,77 euros au titre des loyers impayés, déduction faite deu dépôt de garantie,
Condamne in solidum Madame [W] [B] et Madame [T] [B] à payer à Monsieur [X] [N] et Madame [O] [L] la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts,
Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
Autorise Madame [W] [B] et Madame [T] [B] à s’acquitter de leur dette en 11 versements de 150 euros, une dernière 12e mensualité soldant la dette en principal, frais et accessoires,
Dit que ces versements devront être effectués au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision,
Dit que tout retard de paiement emportera exigibilité immédiate du solde de la dette,
Condamne in solidum Madame [W] [B] et Madame [T] [B] aux dépens de l’instane qui n’inclus pas les sommations de payer,
Condamne in solidum Madame [W] [B] et Madame [T] [B] à payer à Monsieur [X] [N] et Madame [O] [L] la somme de 250 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier La Présidente
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