Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 17 septembre 2025 5ème Chambre
N° PCL : 2025J00773 SAS FACEA
N° RG: 2025L01877
Juge-commissaire : M. Dominique DUBOIS Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [J] Mandataire judiciaire : Me [H] [L]
DEBITEUR
SAS FACEA [Adresse 1]
RCS BOBIGNY : 428819106 2021 B 10919
Représentant légal : M. [V] [O] [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Dominique DUBOIS, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Dominique DUBOIS, président, M. Georges CHAMPION, Mme Adèle ALBANO, juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Dominique DUBOIS Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
En date du 2 juillet 2025, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS FACEA avec une période d'observation d'une durée de 6 mois, soit jusqu'au 2 janvier 2026 et a informé les parties que la poursuite de la période d'observation serait évoquée, dans le délai de deux mois à l'audience publique du 17 septembre 2025, à laquelle la SAS FACEA ne s'est pas présentée.
Attendu que la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [J], administrateur a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 l du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe.
Il résulte des informations réunies par l'administrateur judiciaire dans son rapport, que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes afin de poursuivre la période d'observation. L'administrateur judiciaire est favorable au maintien de la période d'observation afin de permettre à l'entreprise de faire état des résultats de l'appel d'offres au tribunal et le cas échéant faire examiner les éventuelles offres reçues, de travailler sur le passif à apurer et le cas échéant, envisager des discussions avec les principaux créanciers dans le cadre de la construction d'un projet de plan de redressement.
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 631-15 I du Code de commerce,
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS FACEA, jusqu'au 2 janvier 2026,
Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 17 décembre 2025 à 8h30 sans autre convocation,
Maintient :
M. Dominique DUBOIS, Juge commissaire,
Me [H] [L], Mandataire judiciaire,
La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [J], Administrateur judiciaire,
La SELARL ALLEMAND-NGUYEN en qualité de Commissaire-priseur judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier Signé électroniquement par M. Dominique DUBOIS, juge Signé électroniquement par Mme Maryse DENIEL, greffier.
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