Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2021 et le 17 octobre 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Jamais, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté d'alignement individuel n° 2021-014 du 14 mai 2021 du maire de la commune de Bezinghem ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bezinghem la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 octobre 2022 et le 24 novembre 2022, la commune de Bezinghem, représentée par Me Rouhaud, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, M. et Mme B concluent à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur leurs conclusions aux fins d'annulation et au maintien de leur demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par des arrêtés des 9 septembre 2022 et 10 novembre 2022, postérieurs à l'introduction de la présente requête, la commune de Bezinghem a procédé au retrait de l'arrêté du 14 mai 2021 dont M. et Mme B sollicitaient l'annulation. Dans ces conditions, les conclusions de M. et Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2021 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. et Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Bezinghem la somme de 1 000 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. et Mme B.
Article 2 : La commune de Bezinghem versera à M. et Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à la commune de Bezinghem.
Fait à Lille, le 17 février 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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