Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
03/12/2025 JUGEMENT DU TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
N° de Rôle : 2025F1239 N° de PC : 2023RJ313
JUGEMENT DE SANCTION PERSONNELLE
DEMANDEUR :
SELAS [N] & ASSOCIES représentée par Maître [P] [N], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BATCONSLUX [Adresse 1]
Comparant en personne
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [M] [Adresse 2] [Localité 1] Né le [Date naissance 1]/1978 à [Localité 2] (Roumanie), de nationalité roumaine
non comparant
Débats en audience publique le 18/09/2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Olivier LOISEAU
Juges :
Monsieur Lionel IZOU
Monsieur Ludovic RENOUF
Assistés lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Madame CADIOU Mathilde, substitute du procureur de la République.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03/12/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier LOISEAU, président et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier à qui le président a remis la minute.
Faits et procédure
La SARL Batconslux au capital de 10000 euros a été créée le 24 février 2016 et est immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 818642241. Son activité principale est tous corps d'état, entreprise générale de bâtiment, sous-traitance pour toutes prestations de services en matière de bâtiment. Monsieur [T] en a pris la gérance mais ce dernier a cédé ses parts sociales le 1 er juin 2016 au profit de Monsieur [M] [X] qui a repris la gérance.
Puis entre le 18 septembre 2017 et le 27 décembre 2018, la société a été dirigée par Monsieur [D], cessionnaire avec Madame [A] [F] de l'intégralité du capital social.
Le 27 décembre 2018, Monsieur [M] [X] reprend la gérance de la SARL BATCONSLUX. A cette date, le capital social est détenu par les époux [X] et Monsieur [F] [L].
Le 3 janvier 2020, Monsieur [F] cède ses parts à Monsieur [X].
Sur assignation de l'Urssaf, le tribunal de commerce de Chartres a, par jugement contradictoire du 30 novembre 2023, ouvert une procédure de liquidation au bénéfice de la SARL Batconslux, désigné la SELAS [N] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [N], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 30 novembre 2023.
C'est dans ces conditions que la SELAS [N] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [N] a assigné Monsieur [M] [X], en date du 29 août 2025 aux fins de demander au Tribunal de Commerce de Chartres de condamner Monsieur [M] [X] à supporter personnellement la totalité de l'insuffisance d'actif de la SARL Batconslux.
Vu l'assignation d'avoir à comparaître faite par voie de Commissaire de justice à Monsieur [M] [X] en date du 29 août 2025 ayant donné lieu à un procès-verbal de remise en étude avec pour mention « Le domicile étant certain, domicile confirmé par le facteur, l'intéressé est absent/ne répond pas ».
Les parties ont été convoquées pour l'audience du tribunal de céans du 18 septembre 2025 à 9h30.
Vu le rapport écrit du juge commissaire en date du 17 septembre 2025, établi conformément aux dispositions de l'article R. 662-12 du Code de Commerce ;
Sur les demandes de la SELAS [N] et associés [P] [N]
Vu les pièces versées au débat,
Vu les articles L 651-2 et suivants du Code de commerce,
Il est demandé au Tribunal de Commerce de Chartres de bien vouloir :
* Recevoir la Selas [P] [N] et associés, ès qualités, en ses demandes et les dire bien fondées ;
* Condamner Monsieur [M] [X] à supporter personnellement la totalité de l'insuffisance d'actif de la SARL Batconslux d'un montant de 161659,82 euros sur le fondement de l'article L 651-2 du Code de Commerce.
* Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
* Condamner le défendeur aux dépens.
Sur les dires de Monsieur [M] [X]
Attendu que Monsieur [B] [X] est non comparant dans la présente instance ; que le tribunal constatera son absence et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a vérifié que la citation à comparaître satisfaisait aux dispositions du même code ;
Sur l'avis et la présence du Ministère public
Le Ministère public constate notamment les éléments suivants :
* Aucun élément de comptabilité n'a été fourni,
* Monsieur [X] n'est pas un néophyte,
* Du matériel n'a pas été retrouvé.
Après avoir entendu les différentes parties et au vu des carences caractérisées énoncées par la SELAS [N] & ASSOCIES prise en la personne de [P] [N], le ministère public demande au tribunal de prononcer, à l'encontre de Monsieur [M] [X] une condamnation à supporter personnellement la totalité de l'insuffisance d'actif de la SARL Batconslux pour un montant de 161.659,82 euros.
A l'issue de l'audience, le tribunal a publiquement annoncé mettre sa décision en délibéré et précisé que ledit délibéré serait mis à disposition au greffe du tribunal le 3 décembre 2025 ;
Sur l'insuffisance d'actif
Attendu que, conformément aux dispositions des articles L. 641-7 et R. 653-1 du code de commerce, le rapport du liquidateur établi fait ressortir un passif total de 163724,21 euros réparti ainsi :
Superprivilégié : 0 euros, Privilégié : 22324 euros, Chirographaire : 141400,21 euros
Attendu que l'actif recouvré s'élève à 2064,39 euros ;
Attendu que l'insuffisance d'actif de la SARL Batconslux s'élève à la somme de 161659,82 euros.
MOTIVATION DU JUGEMENT
Le principe de la loi est « Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif peut être condamné à supporter tout ou partie de cette insuffisance »
SUR CE,
Attendu que l'article L651-2 du Code de commerce précise que :
« Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée
L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. »
Attendu que pour qu'une action en comblement de passif puisse être recevable et bien fondée, 4 conditions doivent être remplies :
1- la société doit faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que selon l'article L651-3 du Code de Commerce : « l'action en comblement de passif peut être engagée par le liquidateur judiciaire, le représentant des créanciers ou le ministère public devant le tribunal qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire de la société. »
Attendu que par jugement du 30 novembre 2023, Le tribunal de Commerce de Chartres a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Batconslux.
Attendu qu'il est établi que Monsieur [B] [X] est le gérant de la SARL Batconslux selon les statuts et le KBIS depuis le 27 décembre 2018 ;
Attendu que le Tribunal recevra la SELAS [N] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [N], ès qualités, en ses demandes ;
2. la société doit être dans l'impossibilité de combler son passif avec son actif disponible
Attendu que, conformément aux dispositions des articles L. 641-7 et R. 653-1 du code de commerce, le rapport du liquidateur établi fait ressortir un passif total de 163724,21 euros.
Attendu que l'actif s'élève à 2064,39 euros ;
Attendu que l'insuffisance d'actif de la Sasu Brasserie Centraal s'élève à la somme de 161659,82 euros ; Attendu que le Tribunal constatera que la société est dans l'impossibilité de combler son passif avec son actif disponible.
3. le dirigeant doit avoir commis des fautes de gestion ;
Attendu que Monsieur [M] [X] est totalement avisé de ses obligations légales car il a été notamment dirigeant d'une autre entreprise :
* la Sarl Essars S.G.B. (Siren 523659878), créée en juillet 2010 ayant pour activité les travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment. Cette société a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 30 juin 2015 par le Tribunal de Commerce de Paris et clôturée pour insuffisance d'actif le 27 janvier 2016,
Attendu que selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. Com, 15 décembre 2009, n°08-21.906) « une faute unique suffit pour entrer en voie de condamnation » ;
Attendu que selon une jurisprudence constante de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. Com, 10 février 2015, n°13-20231) «le fait pour un dirigeant de faire des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à son intérêt à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle il est directement intéressé constitue une faute de gestion »;
Attendu qu'en l'espèce Monsieur [B] [X] a notamment, Sur avoir à des fins personnelles, fait du crédit ou des biens de la personne morale un usage contraire à son intérêt ;
Attendu qu'il ressort des comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2021 un compte 467 libellé « NOTE DE FRAIS » débiteur d'un montant de 25 916,33 € ;
Attendu que toutes ces dépenses injustifiées se sont poursuivies postérieurement, comme en témoigne le grand livre provisoire de l'exercice 2022 où le débit du compte est porté à la somme de 60 809,37 € ;
Attendu que surabondamment, la lecture des relevés 2023 des comptes bancaires ouverts par la société dans les livres de la SOCIETE GENERALE et de QONTO fait apparaître de nombreux virements injustifiés effectués au profit de Monsieur [X], ainsi que des retraits d'espèces et des opérations étrangères à l'objet social (achats chez ZARA, ZALANDO, NOUVEL HAIR, courses, …) pour un montant total de 49209,26 euros ;
Attendu qu'aucune comptabilité complète n'a été tenue postérieurement au 31 décembre 2021 ;
Attendu que le jugement de liquidation judiciaire en date du 30 novembre 2023 de la Sarl Batconslux précise que Monsieur [X] a comparu et qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
* BATCONSLUX SARL réplique qu'elle n'a pas fait les déclarations URSSAF car l'expert-comptable n'a pas été payé,
* BATCONSLUX Sarl n'a plus d'activité depuis mai 2023,
* Il reste 3 salariés,
* elle sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Attendu que le Tribunal constatera que Monsieur [M] [X] a commis des fautes de gestion en détournant à des fins personnelles les liquidités de la BATCONSLUX Sarl pour un montant total sur les années 2021,2022 et 2023 de 110018,63 euros ;
Sur les acomptes clients détournés
Attendu que l'examen de ces mêmes relevés bancaires a permis de constater que des acomptes clients ont été détournés par Monsieur [X] ;
Attendu qu'iI en est ainsi des virements effectués par Monsieur [U] pour un montant total de 17 000,00 € sur un compte dont la SARL BATCONSLUX n'est pas titulaire ;
Attendu que par voie de conséquence, ces détournements conduisent évidemment à s'interroger sur le sort du poste client d'un montant de 254 631,16 € au 31 décembre 2021, compte tenu de l'absence de tenue d'une comptabilité complète postérieurement ;
Attendu que le Tribunal constatera que Monsieur [M] [X] a commis une faute de gestion en détournant à des fins personnelles des acomptes clients de la BATCONSLUX Sarl pour un montant minimum de 17000 euros.
Sur le détournement de matériel
Attendu qu'aucun matériel n'a été retrouvé dans la procédure collective alors que la liste des immobilisations au 31 décembre 2022 faisait apparaître divers biens d'une valeur nette comptable de 6 899,03 € ;
Attendu que le rapport de carence du Commissaire-priseur judiciaire en date du 30 mai 2024 précise et atteste notamment :
« - Avoir convoqué par courrier avec accusé de réception la société SARL BATCONSLUX en date du 01 février 2024,
* Avoir reçu en notre étude l'avis signé le 5 février 2024,
* Que Monsieur [X] [M] n'a jamais donné suite,
* Avoir rédigé un procès-verbal de difficulté le 07 mars 2024 et l'avoir conjointement fait parvenir au Tribunal de Commerce de Chartres ainsi qu'à Maître [P] [N],
* Que nous sommes donc dans l'impossibilité de procéder à l'inventaire des actifs mobilier / matériel, stock ou véhicule de la société BATCONSLUX,
En foi de quoi, nous établissons un procès-verbal de carence. Ce fait, ne trouvant plus rien à inventorier, nous avons clos le présent procès-verbal. »
Attendu que le Tribunal constatera que Monsieur [M] [X] a commis une faute de gestion en détournant à des fins personnelles des biens de la BATCONSLUX Sarl pour un montant minimum de 6899,03 euros ;
Attendu que le Tribunal retiendra que Monsieur [M] [X] a commis de multiples fautes de gestion ;
4. l'une de ces fautes de gestion doit avoir contribué à aggraver l'insuffisance d'actif de la société.
Attendu que la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. Com ;, 9 septembre 2020, n°18-12.44) a jugé que « le lien de causalité est caractérisé lorsque la faute commise a privé la société de liquidités qui auraient pu être affectées au règlement des dettes échues »
Attendu que l'insuffisance d'actifs s'élève à la somme de 161659,82 euros ;
Attendu que le Tribunal retiendra la somme de 133917,66 euros comprenant :
* les 110018,63 euros non justifiés en notes de frais étrangères à l'objet social de la société et en virements non justifiés sur le compte de Monsieur et Madame [X],
* les 17000 euros pour détournement d'acomptes clients,
* les 6899,03 euros pour le détournement de matériels de la SARL BATCONSLUX.
Attendu que le Tribunal constatera que les fautes de gestion, le préjudice et le lien causal sont établis,
Attendu que le Tribunal Condamnera Monsieur [M] [X] à supporter personnellement une partie de l'insuffisance d'actif de la SARL BATCONSLUX pour un montant de 133917,66 euros sur le fondement de l'article L 651-2 du Code de Commerce ;
Attendu que le Tribunal Ordonnera l'exécution provisoire.
Sur les dépens
Attendu que Monsieur [M] [X] succombera en l'instance ; que le Tribunal le condamnera aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, et sur le rapport de Monsieur le Juge Commissaire,
CONSTATE la non comparution de Monsieur [X] [M] bien que régulièrement cité et appelé, ni personne pour lui,
JUGE recevable la SELAS [P] [N] représentée par Maître [P] [N] en ses demandes,
CONDAMNE Monsieur [M] [X] à supporter personnellement une partie de l'insuffisance d'actif de la SARL Batconslux pour un montant de 133.917,66 euros sur le fondement de l'article L 651-2 du Code de Commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
CONDAMNE Monsieur [X] [M] aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 87,31 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Olivier LOISEAU
Signe electroniquement par Olivier LOISEAU
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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