Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/02193 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWVS
N° MINUTE :
2026/
JUGEMENT
rendu le mardi 08 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [R] [I], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Eden CHETRIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0238
DÉFENDERESSE
Société KUWAIT AIRWAYS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Cécilia MARTIN, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 septembre 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Cécilia MARTIN, Greffière
Décision du 08 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/02193 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWVS
EXPOSÉ DES DEMANDES
Par requête enregistrée le 17 avril 2026, madame [R] [I] sollicite le remboursement par la Société KUWAIT AIRWAYS CORPORATION de la somme de 4680.01 € correspondant à la perte de son bagage consécutivement à un Manille/[Localité 1] du 11 mai 2024.
La tentative de conciliation préalable a fait l'objet d'un procès verbal de carence, le transporteur n'ayant pas répondu à la convocation.
A l'audience, madame [I], représentée par son conseil, confirme sa demande de remboursement, en application de la convention de [Localité 2]. Il est ajouté une demande de 1000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La Société KUWAIT AIRWAYS dûment citée par lettre recommandée réceptionnée le 30 avril 2026 n'a pas comparu, ni sollicité de renvoi.
L'affaire a donc été retenue.
MOTIFS DU JUGEMENT,
Sur la demande principale
La demande principale est régulière et recevable.
Vu l'article 17 de la convention de [Localité 2]
La demande en remboursement est partiellement bien fondée au vu des pièces produites à l'appui de la requête (, justificatif du billet d'avion, déclaration, factures, courriers entre les parties, mise en demeure).
Il convient toutefois de tenir des dates de facturation, de la nature des biens déclarés et du plafond DST. Il sera ensuite relevé qu'aucune déclaration spéciale d'intérêt à la livraison n'a été effectuée avant le vol.
La Société défenderesse est, pour sa part, défaillante tant à la tentative de conciliation judiciaire qu' à la présente instance pour présenter ses explications.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il sera donc fait droit à la demande en remboursement pour un montant de 1800 €.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront supportés par la Société défenderesse.
En application du principe du contradictoire, la demande faite à l'audience en application de l'article 700 du code de procédure civile doit être déclarée irrecevable, en l'absence de la partie défenderesse. La Société défenderesse, non comparante, n'a en effet jamais eu connaissance de cette demande qui n'a pas été formulée dans la requête initiale et la procédure étant orale.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,
CONDAMNE la Société KUWAIT AIRWAYS CORPORATION à verser à madame [R] [I] la somme de 1800 € et aux dépens de l'instance,
DÉCLARE irrecevable la demande au titre des frais irrépétibles.
Fait ce jour à [Localité 1],
LA GREFFIÈRE LE JUGE
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