Texte intégral
Copie exécutoire : COELHO Carina Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 18/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026019423
ENTRE :
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 542016381 Partie demanderesse : assistée de Me Pauline BINET Avocat (G560) et comparant par
ET :
SAS LSP HOLDING, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 852529247
Partie défenderesse : non comparante
Me Carina COELHO Avocat (E694)
APRES EN AVOIR DELIBERE
FAITS – OBJET DU LITIGE
CIC est un établissement de crédit.
LSP HOLDING a pour activité principale l'acquisition et la gestion de ses participations.
Par acte sous seing privé du 19 août 2019, LSP HOLDING a ouvert un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01].
Le compte ayant présenté un solde débiteur, le CIC a adressé à LSP HOLDING plusieurs courriers de demande d'approvisionnement entre juin 2024 et décembre 2024.
Par courrier du 14 août 2024, remis en main propre le 19 août 2024, le CIC a dénoncé la facilité de caisse tacite dont bénéficiait LSP HOLDING, d'un montant de 17 000 euros.
Ce courrier indiquait que cette dénonciation prendrait effet à l'expiration d'un délai de 60 jours et prévoyait un plan d'apurement progressif, par paliers, du solde débiteur mais qu'à compter du 14 août 2025, le compte devrait fonctionner sur des bases exclusivement créditrices.
Le 19 août 2024 Un courrier remis en main propre au représentant de LSP HOLDING, portait une mention manuscrite confirmant l'accord sur le projet d'apurement.
Ce plan n'ayant pas été respecté, le CIC a, par courrier recommandé du 7 février 2025, mis LSP HOLDING en demeure de régler la somme de 9 711,44 euros, au plus tard le 21 février 2025.
Ce courrier précisait qu'à défaut de règlement, le plan deviendrait automatiquement caduc et que la totalité des sommes deviendrait exigible.
Par courrier recommandé du 23 avril 2025, le CIC a mis LSP HOLDING en demeure de régler la somme de 18 695,64 euros au plus tard le 25 mai 2025 en précisant que le compte présentait toujours un solde débiteur et interdisait à la société d'émettre des chèques ou d'utiliser d'autres moyens de paiement sur les livres de la banque.
Le décompte de créance établi au 24 décembre 2025 fait apparaître :
Un principal de 18 695,64 euros ;
Des intérêts non capitalisés de 2 461,03 euros ;
Soit un total de 21 156,67 euros.
Les mises en demeure sont restées infructueuses.
C'est dans ces conditions qu'est né le présent litige.
LA PROCÉDURE
CIC a fait assigner LSP HOLDING par acte introductif d'instance, le 24 février 2026 selon l'article 659 du CPC.
Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de :
Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil,
Vu les articles 514 et suivants du CPC,
Vu les pièces versées aux débats,
* RECEVOIR le CIC en ses demandes et les déclarer recevables et bien fondées,
En conséquence,
* CONDAMNER la Société LSP HOLDING à payer au CIC la somme de 21.156,67 euros au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] outre intérêts conventionnels (taux plafond réglementaire pour les personnes morales calculé par la Banque de France minoré de 0,05 %) à compter du 25 décembre 2025 jusqu'au complet règlement,
* ORDONNER la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du Code Civil,
En toute hypothèse,
* CONDAMNER la Société LSP HOLDING à payer au CIC la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* RAPPELER que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire et que ladite exécution n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire,
* CONDAMNER la Société LSP HOLDING aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
A l'audience publique du 7 mai 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.
A son audience du 18 juin 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur seul présent, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026.
LES MOYENS DU CIC
Le CIC
Fait valoir qu'il a dénoncé la facilité de caisse tacite par courrier du 14 août 2024, en respectant un délai de préavis de 60 jours, et qu'un plan d'apurement du découvert a été accepté par LSP HOLDING.
Rappelle que LSP HOLDING n'a pas respecté ce plan d'apurement, malgré ses relances et mises en demeure.
Demande, en conséquence, le paiement des sommes dues.
Le défendeur, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.
SUR CE
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : «
si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.»
1/ Sur la régularité de l'action et la recevabilité des demandes
L'assignation, au regard des conditions de sa délivrance, apparaît régulière : le commissaire de justice a tenté de joindre ou retrouver la société par tous moyens et a dressé un PV de recherches infructueuses.
LSP HOLDING est immatriculée au RCS de Paris, et le litige, qui oppose un établissement de crédit à une société commerciale à l'occasion du fonctionnement d'un compte professionnel, relève de la compétence du tribunal des activités économiques de Paris.
Il ressort de l'extrait K-bis daté du 16 juin 2026, versé au débat que la société ne fait l'objet d'aucune procédure collective à cette date.
En ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre du défendeur, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Aussi le tribunal, qui se retient compétent, dira l'action du demandeur régulière et recevable.
2/ Sur le bien-fondé de la demande
L'article 1103 du code civil dispose que «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »;
L'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
L'article 1343-2 du code civil dispose que : « les intérêts échus au moins pour une année entière produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».
A l'appui de ses prétentions, le demandeur produit notamment les pièces suivantes :
La convention de compte signée le 19 août 2019 (pièce 2)
L'historique des relevés de compte de 2024 et 2025 (pièce 3)
Le décompte de la créance au 24 décembre 2025.
La mise en demeure préalable à la clôture de compte.
La mise en demeure de payer du 23 avril 2025.
Le décompte de créance établi au 24 décembre 2025 fait apparaître :
Un principal de 18 695,64 euros ;
Des intérêts non capitalisés de 2 461,03 euros ;
Soit un total réclamé de 21 156,67 euros.
Faute d'être présent, le défendeur a renoncé à contester le décompte des sommes dues, ainsi que les moyens et prétentions du demandeur.
Le tribunal relève que le compte ne fonctionnait plus selon sa nature contractuelle de « compte courant » depuis août 2023.
Le tribunal constate que le CIC détient une créance liquide, certaine et exigible et condamnera LSP Holding au paiement de 21 156,67 euros au CIC outre intérêts conventionnels (taux plafond réglementaire pour les personnes morales calculé par la Banque de France minoré de 0,05 %) à compter du 25 décembre 2025, date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement.
La capitalisation des intérêts, puisque demandée, sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Sur les dépens, les frais irrépétibles et l'exécution provisoire
Le demandeur a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera le défendeur à lui payer la somme de 1200 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Les dépens seront mis à la charge du défendeur, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit et dit n'y avoir lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
Se déclare compétent,
Dit l'action de la société SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL régulière et recevable,
Condamne la SAS LSP HOLDING à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 21 156,67 euros, au titre du compte courant avec intérêts conventionnels (taux plafond réglementaire pour les personnes morales calculé par la Banque de France minoré de 0,05 %) à compter du 25 décembre 2025, jusqu'au complet paiement.
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne la SAS LSP HOLDING aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA ;
Condamne la SAS LSP HOLDING à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1 200 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire qui est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant M. Thomas Galloro, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thomas Galloro, Mme Valérie Magloire et Mme Dominique Potier Bassoulet.
Délibéré le 25 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Thomas Galloro, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.
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