Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 18 septembre 2026
N° RG 23/00876 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LLRH
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Franck BENDRISS
Assesseur salarié : Madame Catherine HERBLOT
Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Emilie DE LA PORTE DES VAUX de la SCP MARCE - DE LA PORTE DES VAUX, avocats au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSE :
SASU [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON
MISE EN CAUSE :
CPAM DE L’ISERE
Service contentieux
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [P] [G], dûment munie d’un pouvoir
S.A.R.L. [2]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Gregory MAZILLE, avocat au barreau de LYON
PROCEDURE :
Date de saisine : 18 juillet 2023
Convocation(s) : 18 mai 2026 par renvoi contradictoire
Débats en audience publique du : 25 août 2026
MISE A DISPOSITION DU : 18 septembre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2025 et a fait l’objet d’une décision mixte le 12 décembre 2025. L’affaire a une nouvelle fois été appelée à l’audience du 25 août 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 18 septembre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [N] [L] a été embauché par la société [3] en qualité d'agent d’expédition du 9 au 17 mai 2019 et mis à la disposition de la société [2].
Le 17 mai 2019, Monsieur [N] [L] a été victime d'un accident du travail survenu
dans les circonstances suivantes décrites sur la déclaration d’accident du travail : il était
en train d’installer une palette métallique sur un convoyeur. Son pied droit se serait coincé
entre les lattes de la palette, il aurait perdu l’équilibre et serait tombé au sol.
Le certificat médical initial du 17 mai 2019 fait état de douleur cervicale et dorsale et de
douleur à l’épaule et au coude droit.
Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse
Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l'Isère.
L'état de santé de Monsieur [N] [L] a été déclaré consolidé à la date du 15 décembre 2020 avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 0%, porté à 15% par jugement du Pôle Social du 17 mars 2022.
Monsieur [N] [L] a saisi la CPAM de l'Isère d'une demande de reconnaissance de
faute inexcusable, laquelle a établi un procès-verbal de carence en date du 16 septembre
2022.
Le 18 juillet 2023, Monsieur [N] [L] a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité
Sociale de [Localité 5], d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son
employeur à l'origine de son accident du travail.
La société [2] a été appelée en cause en sa qualité d'entreprise
utilisatrice.
Par jugement du 12 décembre 2025, le Pôle Social a, notamment, dit que l’accident du travail était dû à la faute inexcusable de l’employeur, ordonné une expertise médicale judiciaire confiée du Docteur [D] pour évaluer le préjudice complémentaire de Monsieur [N] [M] et condamné la société [2] à relever et garantir la société [3] de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre tant au principal, intérêts et frais qu’au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’expert a déposé son rapport le 11 février 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 25 août 2026.
Aux termes de ses conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour un plus ample
exposé des moyens, Monsieur [N] [L] représenté par son conseil demande au
tribunal de :
-Fixer son préjudice à la somme totale de 91 310,29 €,
-Condamner la société [3] au paiement de cette somme et dire que la société [Y] [V] devra la garantir intégralement,
-Déclarer le jugement commun à la Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère,
- Condamner la société [3] à payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Aux termes de ses conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour un plus ample
exposé des moyens, la société [3] représentée par son conseil demande au tribunal de :
-Réduire à de plus justes proportions l’indemnisation allouée,
-Débouter M. [L] de sa demande d’indemnisation de la perte de promotion professionnelle,
-Confirmer la garantie due par la société [2],
-Déclarer le jugement commun à la Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère,
-Dire que seule la société [2] sera tenue des frais irrépétibles engagés par M. [L].
Aux termes de ses conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour un plus ample
exposé des moyens, la société [2] représentée par son conseil demande au tribunal de :
-Limiter l’indemnisation au titre de l’assistance tierce personne à la somme de 4 002,24 €,
-Débouter Monsieur [L] de sa demande formulée au titre de l’incidence professionnelle,
-Limiter l’indemnisation au titre des souffrances endurées à 3 000 €, au titre du préjudice esthétique temporaire à 500 €, au titre du DFT à 1 510,52 €, au titre du DFP à 34 500 €, au titre du préjudice sexuel à 4 000 €, au titre du préjudice esthétique permanent à 600 €,
-Débouter M. [L] de sa demande au titre du préjudice d’agrément et subsidiairement limiter l’indemnisation à 1 000 €,
-En toute hypothèse, débouter M. [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou la ramener à de plus justes proportions.
La Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère représentée demande au tribunal de condamner la société [3] à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l’avance.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1 Sur la liquidation des préjudices
Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation :
du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées,de ses préjudices esthétique et d’agrément,ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ».
Si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (Civ. 2ème, 28 mai 2014, n°13-18.509).
Il en résulte que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :
les pertes de gains professionnels avant et après consolidation (couvertes par les articles L.431-1 et suivants, L.434-2 et suivants ; Civ. 2ème, 30 novembre 2017, n°16-25.058) ;l’incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l’allocation d’un capital ou d’une rente d’accident du travail (L.431-1 et L.434-1) et par sa majoration (L.452-2),l’assistance d’une tierce personne après consolidation (couverte par l'article L.434-2 alinéa 3),les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales.
En revanche, la victime peut prétendre à l’indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale :
du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,du déficit fonctionnel permanent, (non couvert par la rente laquelle n’indemnise que les préjudices de la victime dans sa vie professionnelle uniquement : perte de gains professionnels et incidence professionnelle de l’incapacité),des dépenses liées à la réduction de l’autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, et le coût de l’assistance d’une tierce personne avant consolidation,du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d’agrément.
Les parties ont formulé certaines critiques sur le rapport d’expertise mais la demanderesse fonde néanmoins ses demandes sur ce rapport qui sera retenu comme base d’évaluation.
2. Sur les chefs de préjudice visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale
2.1. Sur les souffrances physiques été morales endurées
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques subies jusqu’à la consolidation, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime par suite de l'atteinte à son intégrité physique.
Si après consolidation, il existe des souffrances permanentes, elles relèvent du déficit fonctionnel permanent.
En l’espèce, Monsieur [N] [L] a chuté de sa hauteur et il en est résulté un traumatisme du rachis cervical, lombaire et de l’épaule droite sur un état antérieur de cervicarthrose révélé par l’accident.
Il a été hospitalisé à deux reprises pour névralgie cervico-brachiale puis pour trouble de stress post traumatique ; il a bénéficié de soins de kinésithérapie, d’un traitement médicamenteux (dérivé morphinique), de consultation dans un centre contre la douleur, et il a développé un stress post traumatique traité (soins psychologiques, psychiatriques, et médicaments de type neuroleptiques).
Dans son évaluation, l’expert a fixé les souffrances endurées à 2 sur une échelle de 7 incluant les douleurs somatique et psychique.
Monsieur [N] [L] sollicite une somme de 5 000 € et les sociétés [3] et [2] offrent celle de 3 000 €.
Compte tenu de ces éléments et notamment de la durée relativement limitée de la période ante consolidation (1,5 ans), il sera alloué la somme de 4 000 € au titre des souffrances physiques et physiques avant consolidation.
2.2. Sur le préjudice esthétique temporaire et permanent
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l’altération de l’apparence physique de la victime avant la consolidation. Le préjudice esthétique temporaire est en effet un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent et doit être évalué en considération de son existence avant consolidation de l'état de la victime.
En l’espèce, l’expert conclut à l’existence d’un préjudice esthétique temporaire de 1/7 en lien avec le port d’un collier cervical et d’une ceinture lombaire.
Monsieur [N] [L] sollicite la somme de 2 000 euros, l’employeur et la société utilisatrice proposent la somme de 500 euros.
Compte tenu de ces éléments, il sera alloué à Monsieur [N] [L] la somme de 500 € au titre du préjudice esthétique temporaire.
S’agissant du préjudice esthétique permanent, l’expert conclut à un préjudice esthétique permanent de 1/7 sans véritablement le décrire mais il ressort notamment du rapport d’évaluation des séquelles que M. [L] conserve une minerve souple et une marche lente.
Monsieur [L] sollicite 3 500 € et les sociétés défenderesses offrent 600 €.
Compte tenu du préjudice très léger mais affectant la victime de manière définitive, il sera alloué à Monsieur [N] [L] la somme de 1 000 € au titre du préjudice esthétique permanent.
2.3 Sur le préjudice d’agrément
Ce poste de préjudice tend à indemniser l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs qu’elle pratiquait antérieurement au dommage. Ce poste de préjudice inclut également la limitation de la pratique antérieure (Civ. 2ème, 29 mars 2018, n°17-14.499).
La prise en compte d’un préjudice d’agrément n’exige pas la démonstration d’une pratique en club, une pratique individuelle suffisant à partir du moment où elle est prouvée.
Pour la Cour de cassation, en l’absence de licences sportives ou d’autres éléments de preuve objectifs, des attestations de témoins peuvent suffire à établir la réalité de ce préjudice (Civ. 2, 13 février 2020, n° 19-10.572).
La définition du déficit fonctionnel permanent prend en compte l’indemnisation des douleurs physiques et morales permanentes ainsi que l’indemnisation de la perte de qualité de vie et des troubles dans les conditions d’existence. Les troubles dans les conditions d’existence n’ont donc plus lieu d’être indemnisés sous couvert d’un préjudice d’agrément général.
Par ailleurs, le préjudice d’agrément temporaire relève de l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire.
Ce préjudice tend uniquement à indemniser l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs qu’elle pratiquait antérieurement au dommage.
En l’espèce, l’expert retient une absence de contre-indication à la reprise de la course à pied et de la randonnée, mais il indique que ce chef de préjudice est présent en raison de la gêne alléguée.
Monsieur [L] produit des attestations de sa mère, de son frère et d’un ami d’enfance attestant que depuis son accident du travail, M. [N] [L] n’a pas repris les activités sportives et de loisir qu’il pratiquait régulièrement : randonnée, course à pied, football.
La société [2] soutient que les activités dont M. [L] soutient être privé relèvent plus des joies de la vie courante que de l’agrément et qu’il ne se trouve pas dans l’impossibilité de pratiquer ses activités antérieures puisqu’il éprouve simplement une gêne
La société [3] ne conteste pas l’existence du préjudice mais son quantum.
Or, force est de constater que le requérant produit des attestations de nature à établir qu’il pratiquait effectivement et régulièrement des activités physiques (randonnée, football, course à pied) antérieurement à l’accident et qu’en raison de la gêne éprouvée, il en résulte pour lui une impossibilité d’en poursuivre la pratique antérieure.
Le tribunal estime devoir cependant tenir compte de l’existence d’un état antérieur et du classement de M. [L] en catégorie 2 d’invalidité qui peuvent participer à la gêne ressentie pour réaliser des activités sportives.
La demande de Monsieur [L] sera accueillie et il lui sera alloué la somme de 1 000 €.
2.4 Perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle
L'article L.452-3 du code de la sécurité sociale permet à la victime de solliciter l'indemnisation du préjudice résultant de la privation d'une promotion.
L’indemnisation suppose que la victime produise des éléments laissant supposer que, sans l'accident, elle aurait eu des chances sérieuses d’obtenir une promotion. Ce préjudice ne se confond pas avec le préjudice professionnel indemnisé par la rente et sa majoration ni avec la dévalorisation sur le marché du travail.
Seule la perte d'une chance est réparée ce qui exclut une réparation intégrale de ce poste de préjudice.
Monsieur [L] était agent d’expédition ou cariste intérimaire depuis 10 jours lors de la survenance de l’accident du travail.
La notification d’attribution de pension d’invalidité de catégorie 2 de même que l’octroi de l’AAH indiquent que la globalité de l’état de santé de M. [L] conduit à une perte de capacité de gain d’au moins deux tiers empêchant la poursuite d’un emploi mais elle indique également que les séquelles de l’accident du travail ne justifient pas à elles-seules l’invalidité.
Il est en effet établi par les pièces du dossier que l’accident du travail a aggravé un état antérieur cervico-lombaire.
Surtout, ces éléments ne démontrent aucunement que M. [L] avait une quelconque perspective de promotion professionnelle, étant précisé que même si M. [L] avait justifié d’une proposition de CDD ou de CDI auprès de la société [2], (ce qui fait défaut en l’espèce), ces éléments ne sont pas assimilables à une promotion professionnelle.
Ainsi, la perte de la possibilité d’exercer tout emploi relève du préjudice professionnel déjà indemnisé par la rente et sa majoration, et non du préjudice spécifique de perte ou diminution des possibilités de promotion professionnel qui est seul indemnisable.
Il est de jurisprudence établie que la rente majorée servie à la victime d'un d'accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur répare notamment les pertes de gains professionnels résultant de l'incapacité permanente partielle qui subsiste le jour de la consolidation mais aussi le préjudice professionnel qui englobe la perte d’employabilité, l’incidence professionnelle ou encore la perte de droit à la retraite. Le retentissement professionnel ne peut donc donner lieu à une réparation au titre de la perte ou diminution des chances de promotion professionnelle.
Monsieur [L] sera débouté de sa demande.
3. Sur les chefs de préjudice non visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale et non couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale
3.1. Sur le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime. Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique).
Il convient par ailleurs de se référer au barème indicatif du concours médical en la matière.
En l’espèce, l’évaluation de l’expert n’est pas contestée.
En revanche, les parties sont en désaccord sur le montant journalier à appliquer, Monsieur [L] sollicitant 30 euros et la sociétés [3] proposant 25 euros.
Compte tenu de l’importance de la perte de la qualité de vie et celle des joies usuelles de la vie courante de Monsieur [L], et ce, pendant une période d’un an, il convient d’appliquer un montant journalier de 28 euros pour cette indemnisation.
Il sera donc alloué à Monsieur [L] la somme de 3 026,80 euros sur l’ensemble de la période d’incapacité temporaire considérée compte tenu du calcul suivant :
DFTT : 100%, soit 11 jours : 11J x 28€ = 308 eurosDFTP : 25%, soit 119 jours : 119J x 28€ x 25% = 833 eurosDFTP : 15%, soit 449 jours : 449J x 28€ x 15% = 1 885,80 euros
3.2 Sur le déficit fonctionnel permanent
La notion de déficit fonctionnel permanent regroupe, outre les troubles dans les conditions d’existence personnelles familiales et sociales, l’atteinte aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les douleurs permanentes c’est-à-dire post-consolidation (Civ. 2ème, 28 mai 2009, n°08-16.829).
Le déficit fonctionnel permanent inclut l'ensemble des souffrances physiques et psychiques endurées ainsi que les troubles qui leur sont associées (Civ. 2ème, 5 février 2015, n°14-10.097).
Il s’agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, ainsi qu’aux douleurs physiques et psychologiques notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence. Il s’agit d’un déficit définitif, après consolidation.
Le prix du point d’incapacité permanente partielle est fixé selon les séquelles conservées, le taux d’incapacité et l’âge de la victime.
En outre, l’indemnisation du préjudice doit correspondre à ce dernier, et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire (Cass.2e civ., 20 mai 2020, n° 19-13.222).
Monsieur [L] sollicite une majoration de l’indemnisation à hauteur de 37 500 € pour prendre le cumul de séquelles somatiques et psychiatriques distinctes et leur retentissement propre sur sa vie quotidienne.
Les sociétés défenderesses s’y opposent dès lors qu’il s’agit d’une composante du DFP déjà pris en compte dans l’évaluation du taux par l’expert.
L’expert a évalué à 15% le DFP après avoir consulté l’ensemble du dossier médical et après avoir effectivement pris en compte la nature plurielle des séquelles de M. [L], tant physiques que somatiques que psychiques.
Ainsi, Monsieur [L] ne justifie pas que l’expert n’a pas pris en considération l’intégralité de ses séquelles au moment de la consolidation et dont l’évaluation reste cohérente avec le référentiel applicable. Ce taux sera donc retenu sans majoration.
Monsieur [L] était âgé de 40 ans révolus à la date de la consolidation le 15 décembre 2020. La valeur du point est donc fixée à 2 300 euros.
Par conséquent, il sera alloué la somme de 34 500 euros à Monsieur [L] .
3.3. Sur les frais d'assistance par une tierce personne (avant consolidation)
Dans le cas où la victime a besoin du fait de son handicap d'être assistée pendant l'arrêt d'activité et avant la consolidation par une tierce personne, elle a le droit à l'indemnisation du financement du coût de cette tierce personne.
Les frais d’assistance tierce personne à titre temporaire ne sont pas couverts au titre du livre IV et doivent être indemnisés sans être pour autant réduits en cas d'assistance d'un membre de la famille ni subordonnés à la production de justificatifs des dépenses effectives.
Le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne. L’assistance par une tierce personne pendant les périodes d’hospitalisation peut ainsi être nécessaire et donné lieu à indemnisation (Civ. 1ère, 08 février 2023, n°21-24.991). Il appartient à la victime de rapporter la preuve de ce préjudice.
Le calcul de l'indemnité doit s'effectuer sur une base annuelle de 412 jours correspondant à l'année calendaire de 365 jours majorée de 36 jours de congés payés et des jours fériés, peu important que la victime ait fait appel à du personnel spécialisé.
En l’espèce, l'expert judiciaire a retenu la nécessité d’une tierce personne pour assister Monsieur [N] [L] 1 heure par jour pendant le DFTP à 25% et 2 heures par semaine du pendant le DFTP à 15%.
Cette évaluation n’est pas contestée.
En revanche, les parties sont en désaccord sur l’indemnité journalière à retenir et le nombre de semaines compris sur la période retenue.
Compte tenu de la gravité du handicap et de l’absence de nécessité de spécialisation de la tierce personne, le taux horaire sera fixé à 20 euros applicable sur :
119h x 412/365 x 22€ = 2 686,46 €65,57 semaines x 2h x 20€ = 2 622,80 €
Il sera donc alloué à Monsieur [N] [L] la somme de 5 309,26 euros à titre d’indemnisation.
3.4 Sur le préjudice sexuel
Le préjudice sexuel s’entend d’une altération partielle ou totale de la fonction sexuelle dans l’une ou plusieurs de ses composantes :
atteinte morphologique des organes sexuels,perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel (perte de l'envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l'acte sexuel, perte de la capacité à accéder au plaisir), difficulté ou impossibilité de procréer.
L'évaluation de ce préjudice doit être modulée en fonction du retentissement subjectif de la fonction sexuelle selon l'âge et la situation familiale de la victime.
En l’espèce, l’expert retient une atteinte de la libido sans motivation particulière.
Monsieur [L] sollicite une somme de 8 000 € mais il ne produit pas d’élément pour étayer une telle demande qui correspond à un préjudice particulièrement important.
Monsieur [L] était âgé de 38 ans lors de l’accident du travail ; il est célibataire et a un enfant âgé de 8 ans lors de l’expertise. L’expert indique qu’il poursuivi encore des soins post consolidation, au moins jusqu’au 31 décembre 2026.
Il lui sera alloué pour ce chef de préjudice une somme de 4 000 € en réparation de son préjudice.
Au total, le préjudice complémentaire subi par Monsieur [N] [L] sera fixé à 53 336,06 euros.
La CPAM de l’Isère sera condamnée à faire l’avance de cette somme et se récupèrera auprès de l’employeur.
Succombant, la société [3] sera condamnée aux dépens incluant les frais d’expertise judiciaire.
Elle sera condamnée à verser une somme de 1.200 euros à Monsieur [N] [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société [Y] [4] devra garantir intégralement la société [3] de toutes les condamnations y compris des frais irrépétibles.
Les sociétés [3] et [Y] [4] seront déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
Déboute Monsieur [N] [L] de sa demande d'indemnisation du préjudice de perte ou diminution de chance de promotion professionnelle ;
Fixe le préjudice complémentaire de Monsieur [N] [L] à la somme de 53 336,06 euros ;
Condamne la CPAM de l’Isère à payer à Monsieur [N] [L] la somme de 53 336,06 euros ;
Condamne la société [3] à rembourser à la CPAM de l’Isère la somme de 53 336,06 euros ;
Condamne la société [3] aux dépens et à payer à Monsieur [N] [L] une somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société [Y] [4] à garantir intégralement la société [3] de toutes les condamnations y compris des frais irrépétibles ;
Ordonne l’exécution provisoire
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.
L’agent administratif faisant fonction de greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d'un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 5] - [Adresse 6].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 11 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 18/09/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires