Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
(n° /2026, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05955 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNA6Q
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Février 2026 - TJ de [Localité 1] - RG n° 23/06566
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LE GRENIER A PAIN SAINT-AMAND
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Solène BERNARD de l'AARPI TEJAS Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : E112
à
DÉFENDERESSE
S.C.I. B.D.G. [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090
Assistée de Me Alexandre SECK de l'AARPI MSL AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : C0586
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 09 Septembre 2026 :
Par jugement du 5 février 2026, le tribunal judiciaire de Paris, statuant dans un litige opposant la société Le Grenier à Pain Saint-Amand à la société B.D.G Versailles, a, notamment :
' rejeté la demande de la société Le Grenier à Pain Saint-Amand de voir privé d'effet le commandement de payer du 14 avril 2023 et la sommation de faire du 10 avril 2024 ;
' constaté l'acquisition au 14 mai 2023 à 24 heures de la clause résolutoire stipulée dans le bail liant les parties portant sur des locaux situés à [Localité 5], [Adresse 1] ;
' condamné la société Le Grenier à Pain Saint-Amand à payer à la société B.D.G [Localité 3] la somme de 5.074,99 euros au titre de l'arriéré locatif dû selon décompte arrêté au 27 mai 2024 ;
' rejeté la demande de la société Le Grenier à Pain Saint-Amand de condamnation de la société B.D.G [Localité 3] à lui payer la somme de 10.856,48 euros au titre du surplus de loyer payé, outre intérêts au taux légal ;
' autorisé la société Le Grenier à Pain Saint-Amand à s'acquitter de la dette susvisée, en plus des loyers courants, en six mensualités égales et consécutives ;
' ordonné pendant le cours de ces délais la suspension des effets de la clause résolutoire ;
' dit que faute pour la société Le Grenier à Pain Saint-Amand de payer à bonne date en plus du loyer, charges et accessoires courants, une seule des mensualités, la clause résolutoire reprendra son plein effet avec les conséquences de droit quant à son expulsion et au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer augmenté des charges et taxes ;
' condamné la société Le Grenier à Pain Saint-Amand, en cas de poursuite du bail, à l'issue de ce délai, à remettre les locaux loués en leur état initial conforme à la désignation stipulée dans le bail en replaçant le fournil au sous-sol ;
' rejeté la demande de la société Le Grenier à Pain Saint-Amand de condamnation de la société B.D.G [Localité 3] à lui payer la somme de 10.000 euros en réparation de ses préjudices ;
' rejeté la demande de la société Le Grenier à Pain Saint-Amand de condamnation de la société B.D.G [Localité 3] au paiement d'une amende civile de 10.000 euros ;
' condamné la société Le Grenier à Pain Saint-Amand aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 14 avril 2023 et à payer à la société B.D.G [Localité 3] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
' rejeté la demande de la société Le Grenier à Pain Saint-Amand de voir écarter l'exécution provisoire du jugement.
Par déclaration du 20 mars 2026, la société Le Grenier à Pain Saint-Amand a relevé appel de cette décision.
Par acte du 20 août 2026, la société Le Grenier à Pain Saint-Amand a fait assigner en référé, devant le premier président de cette cour, la société B.D.G [Localité 3] afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement susvisé en ses dispositions relatives à sa condamnation à remettre les locaux dans leur état initial en replaçant le fournil au sous-sol et l'allocation de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience, la société Le Grenier à Pain Saint-Amand a maintenu ses demandes et soutenu oralement les moyens développés dans l'acte introductif d'instance.
Par conclusions déposées et soutenues à l'audience, la société B.D.G [Localité 3] s'oppose à cette demande et sollicite la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR CE
L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Ainsi, c'est seulement si ces deux conditions sont cumulativement réunies que l'exécution provisoire peut être arrêtée.
Au cas présent, la société Le Grenier à Pain Saint-Amand soutient que dès son entrée dans les lieux, fin 2004, elle a dû entreprendre des aménagements afin de lui permettre d'exercer son activité de boulangerie-pâtisserie dans des conditions de sécurité et d'hygiène conformes à la réglementation, qu'elle a ainsi, à ses frais, entrepris d'équiper les locaux d'un nouveau four à pain au rez-de-chaussée, derrière la vitrine de la boulangerie, dans l'arrière-boutique, à droite de la zone de vente de sorte que depuis le four à pain est visible de l'extérieur.
Elle indique que le bail a été renouvelé une première fois le 28 avril 2014, qu'elle a adressé à la bailleresse, le 14 décembre 2022, une demande de renouvellement et lui a notifié un mémoire préalable afin de voir fixer le montant du loyer du bail renouvelé ; que la bailleresse lui a alors délivré, le 14 avril 2023, un commandement de payer, visant la clause résolutoire, qu'elle a contesté ; qu'elle a été assignée par la société B.D.G [Localité 3] en acquisition de ladite clause et qu'en cours de procédure, elle a reçu un nouveau commandement aux fins de désinstaller le fournil et qu'elle le transporte au sous-sol, alors qu'elle ne s'était jamais plainte depuis près de 20 ans et que la configuration des lieux ne permet pas un tel transport.
Elle précise que les condamnations pécuniaires prononcées par le jugement entrepris ont été exécutées et que reste en litige la remise des locaux dans leur état initial. A cet égard, elle fait valoir qu'il existe plusieurs moyens sérieux de réformation du jugement sur ce point tenant à la prescription de l'action, en raison de l'ancienneté de l'installation remontant à plus de 20 ans, à sa liberté d'installer le four à pain au rez-de-chaussée et à l'impossibilité d'exécuter la décision, qui entraînerait un coût disproportionné. Elle fait encore état des conséquences manifestement excessives que lui causerait l'exécution provisoire, dans la mesure où elle serait tenue de cesser son activité, le four ne pouvant matériellement être installé au sous-sol, dépourvu d'extraction d'air, alors que s'y trouve un laboratoire de pâtisserie comportant des cellules de refroidissement et de surgélation incompatibles avec la cuisson des pains et qu'elle n'est pas en mesure d'assumer le coût des travaux qui devraient être exécutés, à les supposer possibles, pour adapter le sous-sol à cet usage.
Il ressort des stipulations du bail liant les parties, que les locaux loués sont désignés comme suit :
"disposant d'une entrée par la vitrine sur rue et d'une autre par le hall de l'immeuble à droite, un local commercial, composé d'une boutique, d'une arrière-boutique et d'un sous-sol attenant comprenant un fournil laboratoire aménagé et équipé à usage de boulangerie-pâtisserie".
Il a été précisé à la suite que "Le preneur déclarant parfaitement les connaître, de même que leurs différents éléments d'équipement, et les acceptant dans l'état où ils se trouvent, sans répétition ni recours d'aucune sorte".
Au regard de cette désignation, la société Le Grenier à Pain Saint-Amand ne démontre pas d'une impossibilité absolue d'installation du fournil au sous-sol, d'autant que celui-ci s'y trouvait à l'origine sans qu'il soit démontré que la distribution initiale des locaux pris à bail était contraire aux normes et de nature à empêcher l'exercice de l'activité de boulangerie-pâtisserie, pour laquelle ceux-ci ont été loués. Par ailleurs, le coût invoqué, au demeurant non établi, n'est pas de nature à justifier les conséquences manifestement excessives invoquées, aucun préjudice irréparable ou situation irréversible en cas d'infirmation pour le preneur n'étant caractérisé.
Dans ces conditions, le risque de conséquences manifestement excessives n'étant pas justifié, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera rejetée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les moyens sérieux de réformation invoqués.
Succombant en ses prétentions, la société Le Grenier à Pain Saint-Amand supportera les dépens de l'instance et sera condamnée à payer à la société B.D.G [Localité 3], contrainte d'engager des frais irrépétibles pour assurer sa défense, la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 5 février 2026 du tribunal judiciaire de Paris formée par la société Le Grenier à Pain Saint-Amand ;
Condamnons la société Le Grenier à Pain Saint-Amand aux dépens et à payer à la société B.D.G [Localité 3] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
ORDONNANCE rendue par Mme Florence LAGEMI, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment