Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ORLÉANS
JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/03136 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFPI
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
S.C.I. DES SAUTYBAS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, substituée par la SCP LAVAL-FIRKOWSKI, avocats au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEURS :
Madame [K] [E] [J]
demeurant [Adresse 2]
représentée par la SCP MADRID CABEZO MADRID FOUSSEREAU MADRID, avocats au barreau d'ORLEANS
Monsieur [O] [Q] [T]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Victor KATOU KOUAMI, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [P] [A]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Victor KATOU KOUAMI, avocat au barreau de BORDEAUX
A l'audience du 13 Janvier 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré au 30 Avril 2026, prorogé au 19 Juin 2026 puis à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat sous signature privée établi le 14 mars 2020, la SCI DES SAUTYBAS a consenti à Monsieur [O] [Q] [T] et à Madame [J] [K] [E] un bail d'habitation portant sur un appartement à usage d'habitation principale de type 4 situé au [Adresse 5] contre le paiement d’avance chaque mois d'un loyer de 700,00 € et d’une provision pour charges de 50,00 €, le montant stipulé du dépôt de garantie étant de 700,00 €, et un état des lieux d’entrée ayant été contradictoirement dressé le 14 mars 2020 entre les parties contractantes par l’agence BANNIER, mandataire du bailleur.
Le même jour, suivant un acte de cautionnement sous signature privée mentionné au bail et séparé du contrat de location, Monsieur [P] [A] s’est porté caution solidaire -pour une durée de 3 ans renouvelable jusqu’à 9 années maximum, soit jusqu’au 13 mars 2029- en garantie du paiement des loyers, charges, réparations locatives, indemnités d’occupation et dommages et intérêts, impôts et taxes et tous intérêts dus en vertu dudit bail consenti respectivement à Monsieur [O] [Q] [T] et à Madame [J] [K] [E].
Après avoir donné par lettre du 19 mai 2020 son préavis de départ au bailleur, Monsieur [O] [Q] [T] a quitté le logement, puis postérieurement le 17 mai 2024 un procès-verbal de constat a été dressé à la demande de la SCI DES SAUTYBAS -en présence de Madame [J] [K] [E], locataire seule occupante des lieux- par voie d’huissier de justice lequel a constaté un défaut d’entretien et de ventilation généralisé ayant pour conséquence des dégradations locatives liées à la présence d’humidité et de moisissures dans la quasi-totalité des pièces de l’appartement.
Ces dégradations étant consécutives à un défaut d’entretien et de ventilation rendant le logement insalubre, l’agence BANNIER, mandataire du bailleur a mis en demeure par lettre du 26 juillet 2024 Madame [J] [K] [E] de remettre en conformité les locaux loués en prenant à sa charge les frais de remise en peinture, en vain.
La SCI DES SAUTYBAS a, en conséquence, fait assigner -par actes de d’huissier de justice délivrés les 5 et 7 mai 2025- respectivement Madame [J] [K] [E], Monsieur [O] [Q] [T], ainsi que la caution solidaire Monsieur [P] [A], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins suivantes :
Juger que Madame [J] [K] [E] et Monsieur [O] [Q] [T] ont manqué à leurs obligations contractuelles et légales d’entretien du logement loué ;
Prononcer la résiliation du contrat de location signé le 14 mars 2020 aux torts exclusifs de Madame [J] [K] [E] et Monsieur [O] [Q] [T] ;
Ordonner leur expulsion ainsi que celle de tout occupant de leur chef à compter du jugement à intervenir avec l’aide de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
Juger que le sort des meubles garnissant le logement sera réglé conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamner solidairement Madame [J] [K] [E] et Monsieur [O] [Q] [T] en leur qualité de locataires, et Monsieur [P] [A], en sa qualité de caution, à régler à la SCI DES SAUTYBAS une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer et provisions sur charges appelés (soit 750 € par mois) à compter du 1er jour du mois suivant le jugement à intervenir et jusqu’à libération parfaite et effective des lieux ;
Condamner solidairement Madame [J] [K] [E] et Monsieur [O] [Q] [T] en leur qualité de locataires, et Monsieur [P] [A], en sa qualité de caution, à régler à la SCI DES SAUTYBAS une somme de 9.087,10 € au titre des dégradations locatives causés durant leur jouissance, déduction déjà faite du dépôt de garantie ;
Condamner solidairement Madame [J] [K] [E] et Monsieur [O] [Q] [T] en leur qualité de locataires, et Monsieur [P] [A], en sa qualité de caution, à régler à la SCI DES SAUTYBAS une somme de 1.500,00 € d’indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Outre les entiers dépens de la procédure (dont le coût du procès-verbal de constat s’élevant à 327,00 €) sur le fondement de l’article 696 du CPC ;
Juger que les frais d’exécution forcée seront à la charge exclusive du débiteur défaillant conformément à l’article L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Parallèlement, un congé pour reprise était délivré par la SCI bailleresse le 26 août 2025 à Madame [J] [K] [E] pour libération des lieux le 13 mars 2026 au plus tard.
Madame [J] [K] [E] a ensuite quitté volontairement les lieux en cours de procédure le 30 octobre 2025, puis un constat d’état des lieux de sortie fut dressé contradictoirement par acte d’huissier de justice le 4 novembre 2025 en présence de la locataire sortante.
La SCI DES SAUTYBAS représentée par son avocat substitué a -au visa de ses conclusions récapitulatives et responsives- indiqué :
se désister de l’instance à l’égard de Monsieur [O] [Q] [T],renoncer à sa demande de résiliation judiciaire du bail du fait du départ de Madame [J] [K] [E] ,maintenir que Madame [J] [K] [E] a manqué à ses obligations contractuelles et légales d’entretien du logement loué,condamner solidairement Madame [J] [K] [E] en sa qualité de locataire, et Monsieur [P] [A], en sa qualité de caution, à régler à la SCI DES SAUTYBAS une somme de 3.611,11 € au titre des loyers et charges arriérés,condamner solidairement Madame [J] [K] [E] en sa qualité de locataire, et Monsieur [P] [A], en sa qualité de caution, à régler à la SCI DES SAUTYBAS une somme de 13.240,92 € au titre des dégradations locatives causées durant leur jouissance, condamner solidairement Madame [J] [K] [E] en sa qualité de locataire, et Monsieur [P] [A], en sa qualité de caution, à régler à la SCI DES SAUTYBAS une somme de 1.500,00 € d’indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Outre les entiers dépens de la procédure (dont le coût du procès-verbal de constat s’élevant à 327,00 € et le coût du procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie s’élevant à 570,00 €) sur le fondement de l’article 696 du CPC ;
Juger que les frais d’exécution forcée seront à la charge exclusive du débiteur défaillant conformément à l’article L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Madame [J] [K] [E], représentée par son avocat substitué à l’audience, a -au visa de ses conclusions en réplique précédemment déposées- demandé au tribunal de dire et juger ses demandes et conclusions recevables et bien fondées en déboutant la SCI requérante de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions irrecevables et mal fondées, puis :
A titre reconventionnel,
- condamner la SCI DES SAUTYBAS à la restitution du dépôt de garantie de 700,00 €, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2025 ;
- condamner la SCI DES SAUTYBAS à lui verser la somme de 10.000,00 € au titre de ses préjudices moral et de jouissance du fait de la dégradation de son état de santé compte tenu de de l’indécence des locaux loués ;
- condamner la SCI DES SAUTYBAS à lui régler 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.
Monsieur [O] [Q] [T] et Monsieur [P] [A], représentés par leur avocat à l’audience, ont -par conclusions en réponse visées à la procédure- demandé au tribunal de :
En ce qui concerne Monsieur [O] [Q] [T]
Déclarer ses demandes et conclusions recevables et bien fondées ;Donner acte à la SCI DES SAUTYBAS de son désistement d’instance à son égard ;condamner la SCI DES SAUTYBAS à lui régler 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.En ce qui concerne Monsieur [P] [A]
dire et juger que le bailleur n’a pas qualité pour déclarer l’appartement insalubre ;dire et juger que le bailleur n’est pas fondé à solliciter la résiliation du bail faute pour lui de n’avoir pas fait délivré un commandement aux fins de remise en état du logement ;dire et juger que le bailleur n’est pas fondé à rechercher la solidarité de Monsieur [P] [A] faute pour lui de ne lui avoir pas fait dénoncer la lettre recommandée du 26 juillet 2024 par la locataire avait pris toutes les mesures nécessaires pour la remise en conformité du logement ;débouter la SCI DES SAUTYBAS de toutes ses demandes et prétentions ;condamner la SCI DES SAUTYBAS à lui régler 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance.
L'affaire a été retenue et plaidée à l’audience publique du 13 janvier 2026 où les avocats des parties ont déposé leur dossier respectif en s’en remettant oralement aux moyens et arguments soutenus et aux écritures échangées dans le strict respect du contradictoire.
En vertu des dispositions de l’article 455 du CPC, il conviendra de se référer, pour de plus amples précisions, aux moyens et prétentions exposés et développés par les parties dans leurs conclusions respectives.
Les débats étant clos, la décision a été mise en délibéré à la date du 30 avril 2026, prorogé au 19 juin 2026 et 30 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement est contradictoire, toutes les parties ayant comparu à l’audience. Il est susceptible d’appel.
I. Sur les constats d’état des lieux et sur la demande en paiement des réparations locatives
Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé :
de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
La SCI DES SAUTYBAS sollicite, dans sa demande introductive d’instance, la condamnation solidaire de Madame [J] [K] [E] en sa qualité de locataire, et de Monsieur [P] [A], en sa qualité de caution, au règlement d’une somme totale de 9.087,10 € -déduction faite du dépôt de garantie de 700,00 €- puis, par conclusions ultérieures une somme augmentée s’élevant à 13.240,92 € au titre des dégradations locatives causées durant l’occupation et la jouissance des locaux.
A cette fin, la SCI DES SAUTYBAS produit aux débats l'état des lieux d'entrée manuscrit réalisé contradictoirement le 14 mars 2020 avec Monsieur [O] [Q] [T] et Madame [J] [K] [E], lequel décrit un état d’usage normal des locaux et mentionne un « bon état général » de toutes les pièces et éléments d’équipement du logement.
La SCI DES SAUTYBAS produit ensuite un constat d’état des lieux du 17 mai 2024 établi à la demande expresse du bailleur, ainsi qu’un état des lieux de sortie du 4 novembre 2025, tous deux contradictoirement dressés en présence de Madame [J] [K] [E] par le ministère de Me [I], commissaire de justice.
S’agissant du constat d’état des lieux du 17 mai 2024 (assorti de photographies), il ressort de son examen la présence d’importantes moisissures sur les murs, plafonds et fenêtres rendant quasi-insalubre l’appartement du fait de l’absence de fonctionnement dans les locaux de la ventilation mécanique (VMC), laquelle a été volontairement coupée par Monsieur [O] [Q] [T], lors de l’hospitalisation de Madame [J] [K] [E] en 2023, et non remise en route depuis lors.
Il apparaît donc constant que ces dégradations locatives rendaient, d’une part, le logement quasi-inhabitable, tandis qu’elles étaient, d’autre part, manifestement consécutives et imputables à un défaut d’entretien et de ventilation, d’ailleurs parfaitement reconnu par Madame [J] [K] [E] à l’occasion des constatations réalisées par le commissaire de justice.
Enfin, il est incontestable que, dans ces circonstances, l’agence BANNIER mandataire du bailleur, a, par lettre du 26 juillet 2024 adressé une mise en demeure à Madame [J] [K] [E] la sommant de mettre en conformité les locaux loués, tout en prenant à sa charge notamment les frais de remise en peinture.
S’agissant du constat d’état des lieux de sortie contradictoirement réalisé le 4 novembre 2025 (assorti de nombreuses photographies) suite au départ du logement de Madame [J] [K] [E], et à l’analyse des pièces versées par les parties aux débats, il apparaît clairement établi que le logement était sale et envahi de cafards, tandis que des taches noires de moisissures recouvertes de peinture persistaient dans l’ensemble des locaux, et ce, en dépit d’une remise en peinture intégrale réalisée de manière non-professionnelle et même grossière en débordant sur les prises électriques, vitrages et huisseries.
Par conséquent, il ressort nettement des éléments produits à la procédure que les dégradations locatives et le défaut manifeste d’entretien des locaux loués contradictoirement constatés par Me [I], commissaire de justice, permettent amplement de justifier la demande financière présentée par la SCI DES SAUTYBAS qui s’avère étayée par un devis d’un montant de 13.240,92 € TTC -relatifs à des travaux de peintures et de ponçage des parquets pour l’essentiel, outre de l’appareillage électrique et un meuble dégradé dans la cuisine aménagée- établi en date du 2 décembre 2025 par l’entreprise GILMETT MICHEL (pièce n° 13- WALTER & GARANCE).
Il convient toutefois de procéder à la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie afin de fixer le montant de l’indemnisation pouvant être attribuée au bailleur du fait des réparations locatives indispensables à la remise en état des locaux, tout en tenant compte de la vétusté normale et du temps passé par la locataire dans le logement, soit en l’espèce 5 années et 7 mois d’occupation.
En effet, la SCI DES SAUTYBAS sollicite l’indemnisation d’un montant total de 13.240,92 € TTC de travaux principaux au titre :
- d’une part, de la remise en peinture indispensable au niveau murs, plafonds et huisseries dans la totalité des pièces du logement (8.359,20 € HT), et ce, du fait de la constatation de la saleté présente et de la reprise grossière en peinture,
- d’autre part, du nettoyage, ponçage et vitrification des parquets (2.208,00 € HT),
- enfin, de l’appareillage électrique recouvert de peinture (844,00 € HT), et d’un meuble dégradé par une fuite d’eau dans la cuisine aménagée (626,00 € HT).
Force est de relever que l’état des lieux d’entrée contradictoire du 14 mars 2020 (assorti de photographies) mentionne que les murs, plafonds, sols et huisseries de toutes les pièces, ainsi que l’intégralité des éléments d’équipement, sont à l’état d’usage et le logement propre et en « bon état général ».
Par conséquent, prenant en compte le long temps d’occupation (plus de 5 années) des locaux et l’usure et la vétusté normale des embellissements et éléments d’équipement, ainsi que l’état d’usage (et non à l’état de neuf) du logement à l’entrée dans les lieux, mais également les constatations probantes et contradictoires réalisées en cours de bail et à la sortie du logement, il y aura lieu de mettre à la charge de Madame [J] [K] [E], locataire sortante, à titre d’indemnisation la somme globale de 9.562,87 € TTC fondée sur le devis précité, et qui se décompose comme suit :
- 60 % du coût du poste principal de remise en peinture généralisée des murs, plafonds et huisseries du fait des importantes dégradations dues au défaut de ventilation du logement (moisissures) imputables à la locataire (9.195,12 € TTC) et sommairement ou mal réparées par cette dernière,
soit un montant à sa charge de 5.517,07 € TTC,
- 40 % du coût du surplus de travaux de nettoyage, ponçage et vitrification des parquets (2.428,80 € TTC), de remplacement de l’appareillage électrique recouvert de peinture (928,40 € TTC), ainsi que du meuble dégradé par une fuite d’eau dans la cuisine aménagée (688,60 € TTC)
soit un montant à sa charge de 4.045,80 € TTC.
Madame [J] [K] [E] devra donc être condamnée à payer à la SCI DES SAUTYBAS la somme de 9.562,87 € TTC -correspondant à sa quote-part du coût des dégradations locatives et défaut d’entretien relevés dans le logement- assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
II. Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés
En vertu de l’article 7 a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail.
L’article 23 de la même loi précise que les charges ne sont dues que sur justificatif et qu’en cas de versement d’une provision, elles doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle.
L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative.
En l’espèce, la SCI DES SAUTYBAS produit un décompte de la créance locative réclamée (pièce n° 14- WALTER & GARANCE) s’élevant à 3.611,11 € qui comprend :
le solde impayé des loyers des mois de juin 2025 à octobre 2025 (3.028,51 €), l’intégralité des provisions sur charges de juin 2025 à octobre 2025 (450,00 €), la taxe d’ordure ménagère proratisée en 2025 (118,60 €)des frais de relance (14,00 €).
De ce montant devra être déduite la somme de 14,00 € correspondant aux frais de relance non-contractuellement prévus.
De même, concernant la régularisation des charges des mois de juin 2025 à octobre 2025 (450,00 €), il convient d’observer que ces dernières n’ont pas fait l’objet d’une régularisation annuelle et que la SCI demanderesse ne produit comme justificatif qu’un tableau rempli par le mandataire du bailleur, sans aucun justificatif des sommes qui y sont inscrites à l’instar de factures.
Les sommes réclamées à ce titre apparaissent par conséquent insuffisamment justifiées de sorte que la locataire défenderesse, qui les conteste, ne saurait être condamnée à leur paiement.
S’agissant enfin de la taxe d’ordure ménagère proratisée (118,60 €), il convient de constater que si la loi permet que cette taxe soit imputée au locataire, encore faut-il que le contrat la mette expressément à sa charge.
Si tel est le cas en l’espèce, force est de relever cependant qu’aucun justificatif de ladite taxe d’ordure ménagère 2025 n’a été transmis par le bailleur à la présente procédure.
Madame [J] [K] [E] ne saurait donc être condamnée au paiement d’une somme quelconque à ce titre.
En conséquence, Madame [J] [K] [E] sera condamnée à payer à la SCI DES SAUTYBAS la somme de 2.328,51 € -correspondant aux loyers arriérés des mois de juin 2025 à octobre 2025 (3.028,51 €), déduction faite du dépôt de garantie de 700,00 € conservé par le bailleur – ladite somme étant assortie des intérêts au taux légal calculés à compter de la signification du présent jugement.
III. Sur la validité du cautionnement
Il est constant à l’examen de l’acte de cautionnement sous signature privée mentionné au bail et séparé du contrat de location (pièce n° 3- WALTER & GARANCE), que Monsieur [P] [A] s’est porté caution solidaire le 14 mars 2020 -pour une durée de 3 ans renouvelable jusqu’à 9 années maximum, soit jusqu’au 13 mars 2029- en garantie du paiement des loyers, charges, réparations locatives, indemnités d’occupation et dommages et intérêts, impôts et taxes et tous intérêts dus en vertu dudit bail consenti le même jour respectivement à Monsieur [O] [Q] [T] et à Madame [J] [K] [E] sur un appartement à usage d'habitation principale situé au [Adresse 5].
Il est tout aussi constant, à la lecture des termes de cet acte de caution, que Monsieur [P] [A] a déclaré expressément avoir pris connaissance des différentes clauses et conditions de ce bail dont il a déclaré qu’un exemplaire lui avait été remis, puis ce dernier s’est engagé à garantir le paiement des loyers, charges, réparations locatives, impôts et taxes et tous intérêts éventuels dus en vertu dudit bail consenti par la SCI DES SAUTYBAS respectivement à Monsieur [O] [Q] [T] et à Madame [J] [K] [E].
En outre, les mentions obligatoires figurant au dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 -prescrites à peine de nullité du cautionnement- apparaissent bien sur l’acte de cautionnement susvisé qui sera déclaré valide et de plein effet.
En conséquence de quoi, Monsieur [P] [A] sera condamné à garantir Madame [J] [K] [E] du paiement des sommes de 9.562,87 € (dégradations locatives) et de 2.328,51 € (loyers arriérés) dont cette dernière demeure redevable auprès de son ex-bailleur la SCI DES SAUTYBAS.
IV. Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts
L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Madame [J] [K] [E] sollicite du tribunal qu’il condamne la SCI DES SAUTYBAS à lui verser la somme de 10.000,00 € au titre de ses préjudices moral et de jouissance du fait de la dégradation de son état de santé compte tenu de l’indécence des locaux loués.
Or, en l’espèce, la défenderesse n’apporte, à l’appui de ses prétentions, aucun élément probant de nature à établir la réalité des préjudices allégués, tant sur le plan moral au titre de la dégradation supposée de son état de santé, que sur le plan de la perte de jouissance liée à l’indécence des locaux occupés, dont elle est la cause et demeure, de son propre aveu, la principale responsable.
Dès lors, aucune faute dommageable ne pouvant être imputée à la SCI DES SAUTYBAS, la demande de Madame [J] [K] [E] de ce chef sera rejetée.
V. Sur les demandes accessoires
Au regard des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI DES SAUTYBAS, l’équité commande que Madame [J] [K] [E] soit condamnée à lui verser une indemnité de 950,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
S’agissant de Monsieur [P] [A], caution, il sera débouté de sa demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et dirigée à l’encontre de la SCI DES SAUTYBAS.
En outre, Madame [J] [K] [E], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens d’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge du tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, suivant jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [J] [K] [E] à verser à la SCI DES SAUTYBAS la somme de 9.562,87 € TTC -correspondant aux dégradations locatives et défaut d’entretien- assortie des intérêts au taux légal calculés à compter de la signification du présent jugement ;
CONDAMNE Madame [J] [K] [E] à verser à la SCI DES SAUTYBAS la somme de 2.328,51 € -correspondant aux loyers arriérés des mois de juin 2025 à octobre 2025, déduction faite du dépôt de garantie de 700,00 €- assortie des intérêts au taux légal calculés à compter de la signification du présent jugement ;
DECLARE valide et de plein effet l’acte de cautionnement du 14 mars 2020 ;
CONDAMNE Monsieur [P] [A], en sa qualité de caution solidaire, à garantir Madame [J] [K] [E], de la condamnation en paiement des sommes de 9.562,87 € (dégradations locatives) et de 2.328,51 € (loyers arriérés) dont cette dernière demeure redevable à l’égard de son ex-bailleur la SCI DES SAUTYBAS ;
DEBOUTE Madame [J] [K] [E] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [J] [K] [E] à verser la SCI DES SAUTYBAS une indemnité de 950,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [J] [K] [E] aux entiers dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 30 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.
La greffière, Le juge,