Texte intégral
Copie exécutoire : AZMI Elyas Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025049770
ENTRE :
SARL ATER ENVIRONNEMENT, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 534 760 517 Partie demanderesse : comparant par Maître AZMI Elyas, avocat (G0476)
ET :
SAS BEAUCHASTEL ENERGIE, dont le siège social est [Adresse 3] -RCS B 918 474 222 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
Ater Environnement (ci-après ATER) est un bureau d'expertise en étude d'environnement.
Beauchastel Environnement, filiale du groupe LCEET, (ci-après Beauchastel) exerce son activité dans les process industriels et agricoles destinés à la valorisation d'énergie.
Selon les écritures de ATER, Beauchastel a contracté le 04/12/2023 un contrat de service auprès de ATER.
La facture émise par ATER le 16/04/2024 d'un montant de 2.253,60 euros n'a pas été réglée à ce jour malgré une proposition d'échelonnement acceptée par ATER et une mise en demeure du 02/01/2025 restée vaine.
C'est ainsi qu'est né le litige.
Procédure
Par acte en date du 10/06/2025, Sarl Ater Environnement assigne Sas Beauchastel Energie.
Par cet acte et aux audiences en date du 18/06/2025 Sarl Ater Environnement demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103, 1104, et 1193 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces annexées,
* CONDAMNER en conséquence la société BEAUCHASTEL ENERGIE à payer à la société ATER ENVIRONNEMENT les sommes de :
* 2.253,60 euros TTC au titre de la proposition de service, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 02 janvier 2025 ;
* 624,09 euros TTC au titre des intérêts de retard, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 02 janvier 2025 ;
* 80,00 Euros TTC au titre de l'indemnité forfaitaire, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 02 janvier 2025 ;
* 10,00 Euros TTC au titre des frais engagés, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 02 janvier 2025 ;
* CONDAMNER la société BEAUCHASTEL ENERGIE à payer à la société ATER ENVIRONNEMENT la somme de 1.500,00 €uros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société BEAUCHASTEL ENERGIE aux entiers dépens de l'instance.
* ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de garantie.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions enregistrées sur la cote de procédure.
A l'audience publique du 02/10/2025, en l'absence du défendeur, le tribunal a nommé un juge chargé d'instruire l'affaire.
A l'audience du 15/01/2026, après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27/02/2026. Cette mise à disposition a été ensuite reportée au 15/05/2026.
Par jugement du 15/05/2026 le juge chargé d'instruire l'affaire a rouvert les débats et a reconvoqué les parties à son audience du 25/06/2026.
A l'audience du 25/06/2026, après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25/09/2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens du demandeur
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
ATER soutient que :
Un devis a été signé entre les parties
Ater a accepté un échelonnement de la dette demandé par Beauchastel, mais Beauchastel ne l'a pas respecté
Ater produit :
La proposition de service du 04/12/2023,
La facture du 16/04/2024,
La mise en demeure du 02/01/2025
Un courriel de LCEET du 15/01/2025
Un relevé de compte certifié conforme par l'expert-comptable de la société.
Sur ce, le tribunal
L'article 9 du code de procédure civile dispose que «
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.»
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Il précise que le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée. »
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'assignation a été faite par commissaire de justice dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile en date du 10/06/2025. Le tribunal a vérifié que les diligences du commissaire de justice pour rechercher le destinataire ont bien été effectuées. Cette assignation a été dénoncée au président de la société en date du 10/09/2025, par LRAR, revenu avec la mention «
destinataire inconnu à l'adresse
». Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci est régulière.
L'extrait Kbis de Beauchastel Energie en date du 12/012026 versé au dossier atteste du caractère commercial de la société assignée et de sa domiciliation parisienne, validant la compétence du tribunal de commerce de Paris. Ce même extrait ne mentionne pas de procédure collective en cours.
Le tribunal constate par ailleurs qu'il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir d'ordre public que le juge devrait soulever.
Enfin ATER produit, par note en délibéré reçue le 23/01/2025 à la demande du juge, la proposition de service signée par Beauchastel Energie, si bien que sa qualité et son intérêt à agir ne sont pas contestables.
En conséquence le tribunal dira donc que l'action de ATER est régulière et recevable.
Sur le bienfondé des demandes
Sur la formation des contrats et son début d'exécution
Les articles 1103 et 1104 du code civil précisent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
Le tribunal constate que la proposition de service du 04/12/2023 émise par ATER est signée par Beauchastel Energie par signature électronique mais que ATER ne produit pas l'attestation de cette signature.
Le tribunal constate par ailleurs que les états financiers produits (pièces 6,7 et 10) par ATER démontrent que Beauchastel Energie a réglé une première facture d'acompte conforme aux prestations décrites dans la proposition de service du 04/12/2023.
Le tribunal en déduit que la proposition de service a bien été acceptée par les parties, et qu'elle tient lieu de contrat entre elles.
Le tribunal en déduit également que le contrat a eu un début d'exécution.
Il tient donc lieu de loi entre les parties.
Sur la facture impayée
Le tribunal constate que le rapport daté d'avril 2024 de 40 pages produit par ATER en note de délibéré à la demande du juge, intitulé '
ETUDE D'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT ET LA SANTE [Adresse 4]
' démontre de la réalité des prestations réalisées par ATER, objet de la facture impayée dont l'objet est' 20% au rendu de l'état initial'.
Le tribunal constate également que cette facture est conforme à l'échelonnement prévu dans la proposition de service du 04/12/2023.
Le tribunal constate également que ATER produit en note de délibéré du 23/01/2026 un état de compte certifié conforme par l'expert-comptable de la société indiquant un solde débiteur de 2253,60 euros correspondant à cette facture.
Le tribunal constate par ailleurs que ATER produit de nombreux échanges mails (pièces 5,6 et 9) qui démontrent que les représentants de LCEET, dont le président est également celui de Beauchastel Energie, agissent bien en lieu et pour compte de Beauchastel Energie, et que ceux-ci ne contestent pas la somme due, dont ils ont par ailleurs demandé l'échelonnement (pièce 5) et que le dernier de ces messages émanant d'un représentant de LCEET à la suite de la relance du cabinet de recouvrement stipule simplement'
Je vous propose de prendre contact demain matin à 9h'
Le tribunal dit donc cette créance certaine, liquide et exigible et condamnera Beauchastel Energie à payer à ATER la somme de 2.253,60 euros avec intérêt légal à compter du 10/01/2025, date de la présentation de la mise en demeure.
Sur la demande des intérêts de retard de 624,09 euros et des frais engagés de 10 euros
A l'audience du 15/01/2026, le demandeur déclare renoncer à ces demandes.
Le tribunal en prendra acte et déboutera donc ATER de ses demandes.
Sur la demande de paiement des indemnités forfaitaires
Sur le fondement de l'article L 441- 10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. L'article D 441- 5 du même code précise que cette indemnité est de 40€ par facture.
Le tribunal relève que les factures impayées correspondant aux échéances contractuelles auxquelles Beauchastel Energie sera condamné à payer sont au nombre de 1.
Le tribunal condamnera donc Beauchastel Energie à payer la somme de 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le présent jugement est rendu en dernier ressort. Il n'y a donc pas lieu à statuer sur la mesure sollicitée.
Sur l'application de l'article 700 CPC
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, Ater a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner Beauchastel à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, conforme à la demande.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de Beauchastel qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort :
* CONDAMNE la société BEAUCHASTEL ENERGIE à payer à la société ATER ENVIRONNEMENT la somme de 2.253,60 € outre les intérêts au taux légal à compter du10/01/2025,
* CONDAMNE la société BEAUCHASTEL ENERGIE à payer à la société ATER ENVIRONNEMENT la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire,
* Condamne Sas Beauchastel Energie à payer à la société ATER ENVIRONNEMENT la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC,
* Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
* Condamne Sas Beauchastel Energie aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 99,22 € dont 16,32 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 juin 2026, en audience publique, devant M. Henri Juin, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, M. Henri Juin, Mme Frédérique Ville.
Délibéré le 10 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
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