Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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CHAMBRE DE LA FAMILLE
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N° RG 25/00471
N° Portalis DB3K-W-B7J-GKAU
AFFAIRE
[U] [T]
C/
[V] [C]
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[K]
[Adresse 1] 1107 CPC
Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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MINUTE N°
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 13 AVRIL 2026
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ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [U] [T]
de nationalité Française
née le [Date naissance 1] 2002 à LIMOGES (87) demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2025-882 du 24/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Florence BERARD, avocate au barreau de LIMOGES substituée par Me Cassandre BERSOULT, avocate au barreau de LIMOGES
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [C]
de nationalité Française
né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 1] (87)
demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2025-8564 du 15/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Nathalie ZAMORA, avocate au barreau de LIMOGES substituée par Me Carole PAPON, avocate au barreau de LIMOGES
La cause a été appelée à l’audience de dépôt du 02 Février 2026, tenue par Christophe TESSIER, Juge, assisté de Aurore BOSQUET, Greffier.
La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 19 janvier 2026.
A ladite audience, en chambre du conseil, Me Florence BERARD substituée par Me Cassandre BERSOULT et Me Nathalie ZAMORA substitué par Me Carole PAPON, avocates, ont déposé leur dossier de plaidoirie.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.
A l’audience du 13 AVRIL 2026, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES a rendu le jugement suivant,en présence de Cynthia AUGEAU, greffier :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :
PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :
- [U] [T] née [Date naissance 1] 2002 à [Localité 1] (87),
- [V] [C] né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 1] (87),
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 1] (87) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 10 mars 2025 ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
DIT n’y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d’accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE qu'aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;
CONDAMNE Mme [U] [T] et M. [V] [C] aux dépens, chacun par moitié ;
DEBOUTE Mme [U] [T] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Christophe TESSIER, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté de Cynthia AUGEAU, Greffier, à l’audience du LUNDI TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cynthia AUGEAU Christophe TESSIER
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