Texte intégral
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/01/2026
Numéro de PC : 2025RJ40 Numéro de Rôle : 2026F16
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement de prolongement exceptionnel de période d'observation d'une procédure de redressement judiciaire
L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 12/01/2026 où étaient et siégeaient :
PRESIDENT:
Monsieur Denis Layat
JUGES : Madame Roseline Cabé
Monsieur Bernard Hugon
[…]
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 16/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier,
Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2025RJ40 à l'égard : LE DOUBLE CONCEPT SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 978 657 807 RCS THONON LES BAINS Pour une activité de restauration, bar à vin, organisation de soirées à thèmes,
Etendue à la société : Le Double Concept SARL [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 918 001 744 RCS PARIS
Par jugement en date du 05/02/2025, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la LE DOUBLE CONCEPT SAS ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 07/04/2025 afin d'examiner s'il y a lieu de poursuivre la période d'observation et rappelant qu'à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra examiner l'opportunité d'une cessation partielle d'activité ou d'une conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Par jugement rendu en date du 11/04/2025, ce même tribunal a autorisé la poursuite de l'activité de la société débitrice et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 21/07/2025, afin d'examiner l'opportunité du renouvellement de la période d'observation, d'un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Par jugement rendu en date du 25/07/2025, ce même tribunal a renouvelé la période d'observation d'une durée de 6 mois et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 06/10/2025, afin d'examiner l'opportunité du maintien de l'activité, son renouvellement, un éventuel projet de plan de redressement ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, cette instance ayant été enrôlée sous le numéro 2025F643.
Par jugement rendu en date du 07/11/2025, ce même tribunal a prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire de la société LE DOUBLE CONCEPT SAS à la société Le double concept SARL et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 12/01/2026, afin d'examiner l'opportunité du maintien de l'activité, son renouvellement, un éventuel projet de plan de redressement ou de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
L'affaire a été inscrite au rôle et, sur convocations aux parties par les soins du greffe de ce tribunal, elle a été entendue à l'audience du 12/01/2026,
Lors de l'audience :
Lecture a été faite du rapport du juge-commissaire donnant un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
* Maître [E] [X], ès qualités de mandataire judiciaire, comparant en la personne de maître [C] [F], a repris les termes de son rapport écrit, émettant un avis favorable sur la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
* Le débiteur, comparant en personne n'a pas formulé d'observation particulière,
* Le ministère public a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois,
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
Attendu que l'article L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. Elle peut en outre être
exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois. »,
Attendu qu'en l'espèce, la seconde période d'observation expirera le 05/08/2026, que le mandataire de justice est favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, que le débiteur ne s'y oppose pas et que le tribunal estime, aux vues des éléments qui lui ont été communiqués, nécessaire de prolonger la période d'observation afin que la société soit en mesure de présenter un plan de redressement,
Attendu qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 05/02/2026 et jusqu'au 05/08/2026 et la poursuite de l'activité de la société LE DOUBLE CONCEPT SAS et le Double Concept SARL conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et d'ordonner le rappel de l'affaire à notre audience du 09/03/2026 à 09 heures 30, afin d'examiner un éventuel projet de plan de redressement, le maintien de l'activité ou la cessation partielle ou de prononcer la liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.631-7 et L.621-3, R.631-7 et R621-9 du code de commerce, Vu le rapport du mandataire de justice, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public,
ORDONNE la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de : LE DOUBLE CONCEPT SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 978 657 807 RCS THONON LES BAINS Pour une activité de restauration, bar à vin, organisation de soirées à thèmes,
Et : Le Double Concept SARL [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 918 001 744 RCS PARIS
Pour une durée de six (6) mois, à compter du 05/02/2026 et jusqu'au 05/08/2026,
ORDONNE le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du tribunal de commerce de Thonon les Bains se tenant en son prétoire habituel du 09/03/2026 à 09 heures 30 afin d'examiner l'opportunité du maintien de l'activité, un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
DIT qu'il incombera au mandataire de justice ou au débiteur de nous saisir avant la date ainsi fixée s'il l'estime nécessaire,
DIT que la poursuite de l'activité est de principe durant la période d'observation,
ORDONNE d'effectuer toutes les publicités prévues par la loi conformément aux articles R631-7 et R631-8 du code de commerce,
DIT que la présente décision emporte convocation aux parties et qu'elle sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur communiquée au mandataire de justice et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Margaux Barrière
Signe electroniquement par Denis Layat
Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier
Le Président Denis Layat.
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