Texte intégral
N° RG 25/05528 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOHT
Décision du Président du TJ de [Localité 1] en Référé du 16 juin 2025
RG : 24/02395
S.A.S. DIP
C/
[B]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 14 Octobre 2026
APPELANTE :
La société DIP, SAS au capital de 152.449,02 € dont le siège social est situé [Adresse 1], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 069 802 296, représentée par Monsieur [F] [D] en sa qualité de Président
Représentée par Me Anne PORTIER de l'AARPI VAM AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2204
Ayant pour avocat plaidant Me Charles LECURIEUX-CLERVILLE, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ :
M. [Q] [B]
Né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 3] (01)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Laura DEMONTES, avocat au barreau de LYON, toque : 3127
Ayant pour avocat plaidant Me Anaïs GEHIN, avocat au barreau de LYON
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 16 Septembre 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Septembre 2026
Date de mise à disposition : 14 Octobre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Nathalie LAURENT, conseiller
- Nathalie LE BARON, conseiller
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [N] [M] a acquis le 19 avril 2023 auprès de la société IR2M (MOTO STORY) un scooter de la marque ORCAL, modèle ARIOS 125, immatriculé [Immatriculation 1] importé par la société DIP.
Le 5 octobre 2023, M. [Q] [B], entrepreneur individuel '[Adresse 3] à [Localité 5]' a effectué la révision du scooter véhicule, lequel présentait 5 542 kilomètres au compteur.
Le 29 janvier 2024, lors d'un trajet sur l'autoroute A46, le motocycle conduit par M. [M] a subi une défaillance du pneu arrière.
Cette défaillance a causé la perte du contrôle du véhicule, entraînant la chute du conducteur ainsi que du passager.
Une expertise amiable du scooter a été organisée le 28 mars 2024 par l'assureur Protection juridique de M. [M]. La société Dip n'y a pas participé.
L'expert a rendu son rapport le 5 avril 2024 concluant à un endommagement mécanique ayant causé la chute, à savoir la rupture de l'axe de maintien de la béquille centrale du scooter. Cette rupture avait occasionné un contact de la béquille centrale avec le pneu arrière en partie flanc latéral droit, qui a éclaté.
La détérioration s'était effectuée dans le temps.
L'expert a considéré :
« La responsabilité de l'importateur du scooter la sté DIP est engagée dans ce dossier car l'avarie : cosse de l'axe de la béquille est anormale au regard de l'âge et kilométrage du scooter.
Défaillance relevée après moins de 10.000km et juste après 1 an d'utilisation.
La responsabilité le garage vendeur, Moto Story, est engagée dans ce dossier car il est le vendeur du bien dans la chaine contractuelle.
Une potentielle responsabilité, dernier intervenant garage [Adresse 3] à [Localité 5] peut être engagée.
A ce jour, aucune solution amiable n'a été trouvée entre les parties compte tenu de l'absence de l'importateur du scooter.
Par acte du 25 novembre 2024, M. [M] a fait assigner la société DIP et la société Moto Story en référé expertise.
Par acte du 11 février 2025, la société DIP a fait assigner M. [B] en intervention forcée.
Les dossiers ont été joints.
Suivant ordonnance de référé réputée contradictoire rendue le 16 juin 2025, le président du tribunal judiciaire de Lyon a :
Mis hors de cause M. [B] ;
Ordonné une mesure d'expertise et désigné pour y procéder M. [Y], demeurant [Adresse 4] à La Mulatière (69350), expert près la cour d'appel de Lyon avec pour mission, connaissance prise de tous documents utiles, qui lui seront transmis par les parties, après les avoir convoquées ainsi que leurs conseils de :
Se rendre sur les lieux où se trouve le scooter,
Procéder à son examen,
Décrire l'état de ce véhicule, rechercher s'il présente une non-conformité, un défaut de fabrication, une anomalie ou tout autre dysfonctionnement, décrire les désordres et préciser s'ils rendent ou non le véhicule impropre à son usage,
Décrire les conditions d'utilisation et d'entretien du véhicule depuis sa mise en circulation et le cas échéant, vérifier si elles ont été normales et dire si elles ont été faites conformément aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés,
Déterminer les causes du sinistre, rechercher si elles étaient apparentes lors de l'acquisition du véhicule ou si elles sont apparues postérieurement ; dire si elles pouvaient être décelées par un non-professionnel et si celui-ci pouvait en apprécier la portée, et si elles trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition,
Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût : indiquer la valeur résiduelle du véhicule,
Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ; dire s'il convient d'appeler aux opérations d'autres parties,
Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'elles pourraient entraîner, telles que la privation ou la limitation de jouissance ;
Fixé à la somme de 2 000 € le montant de la somme que le demandeur doit consigner au greffe de la présente juridiction dans le délai de deux mois, soit le 29 août 2025, faute de quoi la présente désignation sera caduque ;
Dit que l'expert sera saisi de sa mission dès que la consignation aura été déposée et lui a imparti un délai de 8 mois, soit le 30 janvier 2026, pour déposer son rapport définitif, qui sera précédé d'un pré-rapport avec indication aux parties d'un délai pour formuler leurs observations, auxquelles il devra répondre ;
Condamné M. [M] aux dépens ;
Laissé à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu'elles ont exposés.
Le juge des référés a retenu en substance l'existence d'un motif légitime mais qu'il n'était établi aucun lien entre la révision du véhicule effectuée le 5 octobre 2023 par M. [B] et le sinistre du 29 janvier 2024, de telle sorte qu'il convient de faire droit à la demande de mise hors de cause de ce dernier.
Par déclaration enregistrée le 3 juillet 2025, la société DIP a relevé appel de la décision uniquement à l'encontre de M. [B], l'appel étant limité à ce qu'il a mis M. [B] hors de cause.
Aux termes de ses dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 8 septembre 2026, la société DIP demande à la cour de :
Constater la contradiction de l'ordonnance de référé en ce qu'elle exclut du débat la dernière personne ayant entretenu le véhicule tout en impartissant à l'expert une mission de vérification des conditions d'entretien de la moto ;
Ordonner la réintégration de M. [B] dans le cadre de l'expertise judiciaire afin de permettre un débat contradictoire effectif et une recherche complète des causes de l'accident ;
Rappeler que l'expertise judiciaire doit associer toutes les personnes susceptibles d'être concernées par ses conclusions techniques ;
Condamner M. [B] à verser une somme de 2 000 € à la société DIP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. [B] aux dépens de l'instance.
Aux termes de ses dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 15 septembre 2026, M. [B] demande à la cour de :
A titre principal,
Confirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a mis hors de cause M. [B] ;
A titre subsidiaire, si par extraordinaire, la cour d'appel de Lyon infirmait l'ordonnance en ce qu'elle a mis hors de cause M. [B],
Prendre acte que M. [B], recherché ès-qualités de dirigeant de l'entreprise individuelle Mon Garage [Adresse 5] à [Localité 5], formule ses plus expresses protestations et réserves tant sur la recevabilité que sur le bien-fondé des demandes qui pourraient être dirigées à son encontre ;
En tout état de cause,
Débouter la société DIP de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Condamner la société DIP à verser à M. [B] la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société DIP aux entiers dépens.
*****************************
La clôture de la procédure a été prononcée le 16 septembre 2026.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé des moyens venant à l'appui de leurs prétentions.
MOTIFS DE LA DECISION
Au préalable, la cour constate que l'ordonnance de référé n'est pas contestée en ce qu'elle a ordonné au visa de l'article 145 du code de procédure civile l'expertise du véhicule, mais uniquement en ce qu'elle a mis M. [B] hors de cause.
I - Sur la mise hors de cause de M. [B]
La société DIP argue qu'exclure M. [B], dernière personne qui serait intervenue sur le véhicule, reviendrait à priver la procédure d'un débat contradictoire sur la conformité de son intervention et son éventuel rôle causal dans l'accident.
Elle invoque par ailleurs le compte-rendu de la première réunion d'expertise, l'expert indiquant que l'appel en cause de la société 'Mon Garage Moto à [Localité 5]' lui paraissait pertinent afin de respecter le principe du contradictoire.
Elle allègue que sa participation est indispensable pour permettre à l'expert d'éclairer la juridiction sur la nature exacte des opérations réalisées, l'identification d'un éventuel manquement dans ses prestations, la conformité des contrôles effectués et leur lien éventuel avec l'accident.
Elle rappelle que le rapport d'expertise amiable a conclu à une 'potentielle responsabilité du dernier intervenant garage [Adresse 6] à [Localité 5] qui peut être engagée' et soutient qu'en ne procédant pas, lors de la révision des 5 000 km, au contrôle, au serrage des fixations, notamment de l'axe de béquille centrale, conformément au tableau de maintenance et aux règles de l'art, M. [B] aurait manqué à ses obligations professionnelles.
M. [B] expose n'être intervenu sur le véhicule de M. [M] que le 5 octobre 2023, afin de réaliser une révision standard du véhicule qui consistait en de simples prestations de vidange et de contrôle de certains des équipements : vérification du bon fonctionnement de l'éclairage, du filtre à air, de la bougie et des freins, au contrôle de la pression des pneus et au remplacement de l'huile de moteur et de la transmission.
Il n'était pas intervenu sur les éléments présents sur le soubassement du véhicule, et notamment sur la béquille centrale et son axe de maintien.
Il indique que le tableau périodique d'entretien du manuel d'entretien du véhicule ne prévoit aucunement une obligation de serrage de la béquille centrale, et que seule la béquille latérale était mentionnée dans le chapitre 'Service et Maintenance' du manuel, et non la béquille centrale. Il ajoute que selon photographies versées aux débats, les boulons de l'axe de la béquille sont toujours présents sur le véhicule, ce qui témoignerait de l'absence de lien entre un potentiel défaut de 'serrage' de ces boulons et le sinistre.
Il soutient de plus, que le dysfonctionnement était apparu, plus de 4 000 km après son intervention.
M. [B] considère que la société DIP ne verse aucun élément permettant de démontrer le caractère indispensable de l'intervention de M. [B] dans la procédure d'expertise et que son absence n'empêche aucunement l'expert de mener les opérations d'expertise conformément à la mission qui lui a été attribuée. De plus, il rappelle que l'expert n'a pas sollicité l'entendre pour la bonne exécution de sa mission.
Sur ce,
Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
La cour relève que la mission non contestée demande notamment à l'expert de :
'décrire les conditions d'utilisation et d'entretien du véhicule depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été normales et dire si elles ont été faites conformément aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés'.
Pour la réalisation de ce chef de mission et parce que sans préjuger du fond et des obligations à la charge de l'entreprise en charge d'une révision, M. [B] apparaît être le dernier intervenant sur le scooter avant l'accident, il est justifié que la mesure d'instruction soit réalisée à son contradictoire.
En conséquence, la cour infirme l'ordonnance dont appel et déclare les opérations d'expertise communes à M. [B], intervenu en qualité d'entrepreneur individuel Mon garage à domicile.
II - Sur les frais accessoires et les dépens
La déclaration d'expertise commune est ordonnée à la demande et dans l'intérêt de la société DIP. Cette société assumera donc la charge des dépens.
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les limtes de l'appel,
La cour infirme l'ordonnance de référé en ce qu'elle a mis [Q] [B] hors de cause,
Statuant à nouveau,
Déclare l'expertise ordonnée le 16 juin 2025 commune à M. [Q] [B] en qualité d'entrepreneur individuel Mon garage à domicile,
Dit qu'une copie du présent arrêt sera adressée par courriel par le greffe à l'expert judiciaire,
Condamne la société DIP aux dépens,
Rejette toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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