Texte intégral
R.G. : 2025009594 P.C. : 2025J454 Code
nature : 633
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 21 janvier 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Par jugement en date du 19 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS TALYA
[Adresse 1] [Localité 1] Activité : [Localité 2] Restaurant Pâtisserie de conservation [Localité 3] de Thé Immatriculée au RCS de [Localité 4] N° B 952 349 397 (2023B01022)
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu
que Monsieur [V] [L], représentant légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet, le désintéressement du dirigeant envers la procédure met à néant toute perspective de redressement, qu'il ne s'est jamais présenté ni devant le Tribunal de céans ni devant le mandataire judiciaire bien que dûment convoqué,
En conséquence
il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS TALYA en liquidation judiciaire,
Attendu
qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
Qu'il
convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Convertit
la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :
SAS TALYA
[Adresse 2] Activité : [Localité 2] Restaurant Pâtisserie de conservation [Localité 3] de Thé Immatriculée au RCS de [Localité 4] N° B 952 349 397 (2023B01022)
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Monsieur [Q] [S]
et en qualité de jugecommissaire suppléant
Monsieur [C] [E],
Nomme SELARL [M] en la personne de Maître [J] [M] [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 6], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE
à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 20 janvier 2027 à 14H15,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit
que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce Monsieur [V] [L] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-et-un janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment