Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18742 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUYU
Décision déférée à la Cour : jugement du 28 septembre 2022 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 21/05055
APPELANTE :
Madame [G] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]/FRANCE
Représentée par Me Annabel BOCCARA de l'ASSOCIATION K130 AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0130
INTIMEE :
Madame [M] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Rémy WACHTEL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0379
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre, et Mme Estelle MOREAU, Conseillère, chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre
Mme Estelle MOREAU, Conseillère
Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD
ARRET :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 03 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre et par Michelle NOMO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
En 2015, les époux [Q]-[R], alors solidairement responsables, ont fait l'objet d'un contrôle fiscal en France.
M. [R], détenant des comptes en Suisse, a désigné Mme [G] [S], avocate au barreau de Genève, comme sa représentante en Suisse au titre de la demande de coopération administrative adressée par le fisc français à l'administration fédérale des contributions en Suisse (AFC).
Le 11 mars 20l6, Mme [M] [Q] a également désigné Mme [S] comme sa représentante en Suisse au titre de cette même procédure.
Le 6 juillet 20l6, le divorce des époux [Q]-[R] a été prononcé, leur convention de divorce prévoyant une prestation compensatoire d'un montant de 1 080 000 euros à la charge de M. [R].
Le 10 novembre 2016, M. [R] et Mme [S] se sont mariés.
Le 11 décembre 2019, l'AFC a adressé à Mme [Q], sur sa demande, son dossier fiscal, lequel contenait notamment un courrier du 31 mars 2016 que cette administration avait transmis à Mme [S] et mentionnant deux comptes bancaires détenus en Suisse par M. [R] ainsi que les mouvements bancaires de l'un d'eux.
C'est dans ces circonstances que, par acte du 1er avril 2021, Mme [Q] a fait assigner Mme [S] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'engager sa responsabilité civile professionnelle.
Par jugement le 28 septembre 2022, le tribunal a :
- condamné Mme [S] à payer à Mme [Q] la somme de 30 000 euros au titre de son préjudice matériel,
- condamné Mme [S] à payer à Mme [Q] la somme de 5 000 euros au titre de son prejudice moral,
- condamné Mme [S] aux dépens,
- condamné Mme [S] à payer à Mme [Q] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Par déclaration du 3 novembre 2022, Mme [S] a interjeté appel de cette décision.
Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 19 juillet 2023, Mme [G] [S] demande à la cour de :
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- débouter Mme [Q] de son appel incident,
à titre subsidiaire, si la cour devait considérer qu'elle a commis une faute,
- infirmer le jugement en ce qu'il a retenu une perte de chance,
- infirmer le jugement en ce qu'il a retenu qu'il existait un lien de causalité entre la faute et le préjudice invoqués par Mme [Q],
- infirmer le jugement en ce qu'il a surévalué le préjudice subi par Mme [Q] à la somme globale de 35 000 euros,
en tout état de cause,
- condamner Mme [Q] à lui payer la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [Q] aux dépens d'instance.
Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 11 mai 2026, Mme [M] [Q] demande à la cour de :
- réformer le jugement en ce qu'il a limité les condamnations de Mme [S] à son profit à la somme de 30 000 euros au titre de son préjudice matériel et à la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral,
statuant à nouveau,
- condamner Mme [S] à lui verser la somme de 600 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices pécuniaires causés par ses manquements contractuels,
- condamner Mme [S] à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices moraux causés par ses manquements contractuels,
- débouter Mme [S] de toutes ses demandes,
- condamner Mme [S] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 16 juin 2026.
SUR CE,
Sur la responsabilité de l'avocat
Sur les fautes
Le tribunal a jugé que Mme [S], mandatée pour représenter Mme [Q] et recevoir les notifications des services fiscaux suisses dans le cadre de la coopération administrative avec la France, a manqué à son devoir de diligence en s'abstenant de transmettre à sa cliente le courrier du 31 mars 2016 révélant l'existence de deux comptes bancaires suisses au nom de M. [R] et les mouvements de l'un d'eux, alors même que l'administration lui avait expressément rappelé son obligation d'en informer rapidement l'intéressée et ce, sans qu'un éventuel rôle exclusif d'interlocuteur joué par M. [R] puisse l'exonérer de cette faute.
Mme [S] conteste toute faute en ce que :
- aux termes de la procuration donnée le 7 avril 2016, son mandat se limitait à une procédure d'assistance auprès de l' AFC et ne consistait qu'à tenter d'éviter que les informations détenues par celle-ci ne soient transmises au fisc français, au détriment du foyer fiscal du couple formé par M. [R] et Mme [Q] qui était représenté par le cabinet [2] s'agissant du contrôle fiscal en France, selon pouvoirs du 17 novembre 2015,
- le contenu des courriers du 31 mars 2016 a été évoqué avec M. [R] et Mme [Q] à l'occasion de leur entretien du 12 avril 2016,
- il a été convenu lors d'un rendez-vous du 16 avril 2016 que M. [R] serait son seul interlocuteur dans le dossier en lien avec l'administration fiscale suisse dès lors qu'il prenait seul à sa charge les conséquences du contrôle fiscal, et ce, sans objection de Mme [Q], ce qui est confirmé par le fait que cette dernière ne lui a jamais demandé d'informations directement, mais à son époux,
- elle a rendu compte de la procédure en lien avec l'administration suisse en fournissant une information complète, loyale et sans réserve à M. [R], et en transmettant les documents remis par l'AFC au cabinet [2],
- elle n'a pas manqué à ses devoirs d'indépendance et de loyauté envers sa cliente puisqu'elle a défendu les intérêts du couple en évitant le transfert vers la France d'informations sensibles détenues par l'administration suisse,
- sa mise en cause repose sur des griefs personnels liés à sa vie privée alors que Mme [Q] n'impute aucune faute à ses autres avocats.
Mme [Q] réplique que :
- Mme [S] était la seule avocate titulaire d'un mandat spécial pour la représenter devant l'administration suisse et lui transmettre les documents remis par celle-ci à son attention,
- elle n'a jamais mandaté le cabinet [2] et l'existence éventuelle d'autres responsabilités ne déchargerait pas son avocate de ses propres manquements au titre de l'exécution du mandat spécial qu'elle lui avait confié dans la procédure d'assistance administrative suisse,
- de façon délibérée, Mme [S] s'est abstenue de lui communiquer le courrier de l'administration suisse du 31 mars 2016 à son attention alors même qu'il rappelait cette obligation inhérente au mandat et qu'aucune règle de confidentialité ne s'y opposait,
- Mme [S] ne disposait pas de l'indépendance lui permettant d'accepter et d'exécuter loyalement le mandat dans son intérêt dès lors qu'elle cohabitait déjà avec M. [R], ce qui caractérise une situation de conflit d'intérêts qui lui a été dissimulée avant la signature du mandat et le prononcé du divorce,
- aucun rendez-vous physique n'est intervenu et les prétendus accord lors d'un entretien le 12 avril 2016 et décharge de l'obligation de lui rendre compte du mandat spécial conformément à l'article 1231-1 du code civil sont mensongers et non démontrés, la seule attestation du fils de M. [R] étant sujette à caution et inopérante,
- l'absence de sollicitation directe de sa part ne saurait constituer une cause exonératoire, le mandataire étant légalement tenu de rendre compte spontanément,
- la transmission du courrier à M. [R] et au cabinet fiscaliste [2], à son exclusion, ne constitue pas une exécution du mandat et démontre au contraire une volonté de dissimulation, outre une violation du secret professionnel dans un contexte de séparation.
L'avocat, tenu à une obligation de diligence, doit exécuter le mandat qui lui est confié.
Mme [S], qui a reçu mandat de Mme [Q] de la représenter dans la procédure ayant trait à la demande d'entraide fiscale auprès de l'AFC, ne justifie pas avoir adressé à sa cliente un courrier que lui a envoyé cette administration le 31 mars 2016, à charge expresse de porter ces informations à la connaissance de sa cliente dans les plus brefs délais, ce courrier, valant notification à son intention, consistant en la réponse apportée à la demande de coopération de l'administration fiscale française et mentionnant deux comptes bancaires détenus en Suisse par M. [R] et les mouvements bancaires pour l'un d'eux.
Il n'est pas justifié d'un rendez-vous physique du 12 avril 2016 au cours duquel Mme [S] aurait évoqué et adressé ce courrier à Mme [S].
Il n'est pas plus établi qu'à l'occasion d'un rendez-vous physique du 16 avril 2016, Mme [Q] aurait mandaté son époux pour la représenter auprès de Mme [S] au titre de cette procédure.
A ce titre, les justificatifs d'un séjour de Mme [S] dans un hôtel à [Localité 3] et l'attestation du fils de M. [R] se remémorant d'une visite de Mme [S] en avril 2016 au domicile des époux [R] à [Localité 3] sont inopérants. Mme [Q] a au demeurant interrogé son époux le 23 avril 2016 comme suit 'que dois-je penser du séjour de [G] [S] du 10 au 16 avril au [Etablissement 2] hôtel'', lequel a refusé de lui répondre.
La décharge du mandat de l'avocat devant être expresse, tant l'absence de manifestation de Mme [Q] auprès de Mme [S], que les circonstances que M. [R] ait souhaité assumer seul les conséquences du contrôle fiscal et ait été le seul interlocuteur du cabinet [2], qu'il a seul mandaté au titre de la procédure de contrôle du foyer fiscal en France ainsi qu'en atteste l'avocat membre de ce cabinet en charge du dossier, Mme [Q] lui ayant seulement adressé un pouvoir de représentation envers les établissements bancaires, sont impropres à caractériser l'existence d'un mandat de représentation auprès de Mme [S] donné à M. [R] par son épouse et d'une décharge de Mme [S] de ses obligations inhérentes au mandat confié par Mme [Q], en particulier l'obligation de rendre compte de l'exécution de son mandat au mandant.
Au demeurant, même à supposer un tel accord intervenu à compter du 12 ou 16 avril 2016, rien ne justifie le défaut de transmission du courrier antérieur du 31 mars 2016 et dont Mme [S] devait spontanément et sans délai rendre compte à sa cliente en application des dispositions de l'article 1993 du code civil et conformément au courrier de l'administration suisse reçu en sa qualité d'avocate de Mme [Q] et aux fins de notification à celle-ci.
L'obligation de Mme [S] de transmettre personnellement le courrier à Mme [Q] s'imposait d'autant plus que ses liens personnels entretenus avec M. [R], avec lequel elle avait pris un logement à bail depuis le 16 janvier 2016 et s'est mariée peu après le prononcé du divorce des époux [Q]-[R], l'exposaient à une situation évidente de conflit d'intérêts et de manque d'indépendance par rapport à sa cliente dont elle n'aurait pas dû accepter le mandat en mars 2016 et envers laquelle elle était de plus fort tenue à un devoir de loyauté.
La reconnaissance par Mme [Q] qu'elle a été informée par son époux de l'existence d'un compte en Suisse lorsqu'il lui a demandé de mandater en son nom Mme [S], ce à quoi il a procédé le 11 mars 2016, n'est pas de nature à décharger Mme [S] de son obligation de communiquer à sa cliente le courrier de l'administration fiscale suisse du 31 mars 2016 qui lui était destiné et qui mentionnait précisément l'existence de deux comptes bancaires détenus en Suisse par M. [R] et les mouvements bancaires pour l'un d'eux.
La remise de ce courrier à l'avocat fiscaliste français mandaté par M. [R] seul, en mettant ce dernier en copie, est tout aussi inopérante à démontrer que Mme [S] a fait preuve de diligence envers sa cliente et caractérise de surcroît une violation du secret professionnel.
Au regard des liens entretenus avec l'époux de Mme [R], le défaut d'exécution du mandat confié par ses soins revêt un caractère délibéré et fautif.
L'absence d'engagement d'action par Mme [Q] envers l'avocat fiscaliste français mandaté par son époux est vainement invoquée, la responsabilité de l'avocat ne revêtant pas un caractère subsidiaire.
Le manquement de Mme [S] à ses obligations envers Mme [Q] au titre de l'exécution du mandat confié est donc caractérisé.
Sur le lien de causalité et les préjudices
Le tribunal a jugé que :
- la faute de l'avocate a empêché Mme [Q] de connaître et de prouver le patrimoine réel de M. [R], lequel a déclaré dans son attestation sur l'honneur n'avoir aucun actif mobilier,
- il n'est pas démontré que les comptes en Suisse étaient des comptes fiducie pour le compte du père de M. [R] et leur clôture au moment du divorce est sans incidence, leurs soldes ayant été transférés vers d'autres comptes,
- Mme [Q] a ainsi perdu une chance d'obtenir une prestation compensatoire plus élevée, préjudice évalué à 30 000 euros au regard de la prestation déjà perçue et des incertitudes sur les soldes des comptes,
- elle a également subi un préjudice moral, évalué à 5 000 euros, pour avoir été privée de la possibilité d'invoquer ces éléments en sa faveur.
Mme [S] soutient que :
- aucun lien de causalité entre les faits reprochés et les préjudices allégués n'est caractérisé, dès lors que Mme [Q] était informée dès 2016 de l'existence des comptes en Suisse, qu'elle disposait d'un droit de signature sur l'un d'entre eux, qu'elle s'est abstenue d'en faire état au moment du divorce puis lors de sa demande de réévaluation de la contribution de l'entretien de l'enfant en 2018, et n'a pas sollicité l'annulation de la convention de divorce pour dol de M. [R] en raison du caractère prétendument mensonger de la déclaration sur l'honneur de ses revenus, à laquelle elle est étrangère,
- le préjudice pécuniaire allégué est inexistant, en ce que Mme [Q] n'a pas sollicité d'informations sur les comptes bancaires suisses dont elle avait connaissance et qui étaient utilisés en tant que comptes fiducie pour le compte exclusif du père de M. [R], qui a bénéficié de 26 virements d'un montant total de 793 384, 04 euros ainsi que justifié auprès de l'administration fiscale française, d'autant que ces comptes ont été respectivement clôturés trois et quatre ans avant le divorce,
- à titre subsidiaire, le quantum des préjudices doit être réduit, dès lors que la prétention d'une majoration de prestation compensatoire de 750 000 euros est dénuée de tout fondement rationnel et exorbitante et que la perte de chance de voir le juge aux affaires familiales prendre en considération des comptes clôturés depuis plusieurs années pour fixer une prestation compensatoire plus élevée que celle très avantageuse proposée par M. [R] est nulle,
- la blessure sentimentale de Mme [Q], son amertume et sa jalousie consécutives au remariage de son ex-époux avec elle ne constituent pas un préjudice moral indemnisable.
Mme [Q] réplique que :
- elle ignorait le montant des sommes figurant sur les comptes suisses de son époux, celui-ci ne l'ayant avertie que de l'existence d'un seul des comptes en 2016,
- la dissimulation délibérée et orchestrée par son avocate et son ex-époux lui a causé un préjudice pécuniaire certain consistant en une perte de chance élevée, évaluée à 80 %, d'obtenir un supplément de prestation compensatoire de 750 000 euros au regard de la disparité de niveau de vie dissimulée, justifiant une indemnisation à hauteur de 600 000 euros,
- l'argument tiré de la clôture des comptes ou de leur prétendue vocation fiduciaire au profit du père de M. [R] est inopérant, les fonds ayant nécessairement été transférés vers d'autres comptes, l'administration suisse ayant écarté le caractère fiduciaire des comptes et les attestations parentales étant non conformes à l'article 202 du code de procédure civile et dénuées de valeur probatoire,
- sa demande de révision de la contribution à l'entretien de l'enfant était antérieure à la découverte des informations dissimulées, et une action en révision de la prestation compensatoire fondée sur la déclaration mensongère des revenus de son époux est impossible puisque qu'elle ne peut porter que sur la réduction du montant d'une rente viagère,
- le profond sentiment de tromperie et d'humiliation résultant de l'absence totale d'information et du dépôt d'actes de procédure à son insu par sa mandataire, ainsi que de la dissimulation de la relation sentimentale et de la cohabitation préexistantes entre Mme [S] et M. [R] au moment où le mandat lui a été consenti justifient que le montant du préjudice moral soit réévalué à 50 000 euros.
Le dommage causé par la faute de l'avocat ayant fait perdre à son client le bénéfice d'une pièce dont il aurait pu se prévaloir à l'occasion d'un litige ne peut consister qu'en une perte de chance, définie comme la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable.
Il appartient à l'appelante d'apporter la preuve que la perte de chance est réelle et sérieuse et si une perte de chance même faible est indemnisable, la perte de chance doit être raisonnable et avoir un minimum de consistance.
La réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.
Le défaut d'engagement d'une action en annulation de la convention de divorce pour dol de l'époux ou d'une action en révision de celle-ci est impropre à écarter l'engagement de la responsabilité de l'avocat en application du principe de non-subsidiarité.
Le divorce des époux [R] a été prononcé par jugement du 6 juillet 2016 sur le fondement de l'article 230 du code civil et par homologation de la convention réglant les conséquences de leur divorce présentée sur requête conjointe.
Aux termes de celle-ci, M. [R] perçoit des revenus mensuels d'environ 15 000 euros en sa qualité de directeur de société, Mme [Q], qui a suivi son mari à l'étranger, étant sans profession. La prestation compensatoire due par l'époux à l'épouse a été fixée à un montant de 1 016 500 euros décomposé comme suit :
- 800 000 euros au titre de la prise en charge par M. [R], seul et en totalité, du crédit souscrit pour l'acquisition du bien immobilier indivis situé à [Localité 3] et évalué à 1 600 000 euros,
- 108 000 euros au titre de la rente les trois premières années, selon versements mensuels de 3 000 euros durant 36 mois,
- 72 000 euros au titre de la rente les quatre années suivantes, selon versements mensuels diminuant de 20% par an,
- 22 500 euros au titre de la participation financière de M. [R] au paiement du loyer,
- 14 000 euros au titre du règlement de deux billets aller/retour [Localité 5]-[Localité 3] annuellement.
Le défaut de transmission par Mme [S] du courrier de l'administration fiscale suisse à sa cliente a privé cette dernière d'en exploiter le contenu à l'occasion de sa procédure de divorce.
Selon ce courrier, M. [R] est seul titulaire et ayant droit économique des comptes n°[XXXXXXXXXX01] et n°[XXXXXXXXXX02] ouverts dans les livres de la banque suisse [3]. Les relevés du premier compte mentionnent :
- un total général de 7 947 euros au 31 décembre 2010, soit 103 937 euros d'apports en espèces et 97 549 euros de retraits d'espèces,
- un total général de 209 036 euros au 31 décembre 2011, soit 637 139 euros d'apports en espèces et 433 660 euros de retraits d'espèces,
- un total général de 0 euro au 31 décembre 2012, des retraits en espèces ayant été effectués pour un montant de 208 540 euros.
Si M. [R] a donné une procuration à son épouse sur ce compte le 13 avril 2005, la case réservée à la signature du mandataire n'est pas remplie et dans son recours administratif devant l'administration fiscale suisse pour le compte des époux en date du 24 novembre 2016, Mme [S] a soutenu l'absence de procuration au bénéfice de Mme [R], ce qui conforte l'ignorance de l'existence d'une telle procuration par cette dernière. La banque [3] confirme par ailleurs l'absence de trace de transfert ou de retrait de liquidités par Mme [Q].
Le courrier précise que les relevés du second compte seront transmis aux autorités françaises.
Ce courrier contenait des informations capitales, en contradiction avec l'absence totale de capitaux mobiliers dont M. [R] a attesté à l'occasion de la procédure de divorce, ayant seulement déclaré 200 000 euros de revenus annuels provenant de salaires. Il constituait donc un élément essentiel de négociation de la prestation compensatoire de Mme [Q] dont elle aurait pu se prévaloir.
La circonstance que Mme [Q] ait été informée par son époux, en 2016, antérieurement à la saisine de M. [S], de l'existence d'un compte en Suisse dont il était seul titulaire, sans plus d'élément, est inopérante à écarter le lien de causalité entre les manquements retenus et les préjudices allégués dès lors que les manquements de son avocate l'ont privée de la connaissance d'informations qu'elle aurait pu utilement exploiter à l'occasion de la négociation de la convention de divorce avec son époux.
Il doit être cependant être tenu compte, dans l'appréciation du quantum de perte de chance, de ce que Mme [Q] ne justifie pas s'être renseignée, antérieurement à la signature de la convention de divorce et à l'occasion de la négociation de celle-ci, sur le compte en Suisse ouvert au nom de son époux dont elle connaissait l'existence et qui aurait pu fonder une demande de prestation compensatoire d'un montant plus conséquent.
Au vu de ces éléments, la prestation compensatoire étant destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respective des époux et étant fixée en tenant compte du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenus, la perte de chance de Mme [Q] de négocier et d'obtenir une prestation compensatoire majorée si elle avait eu connaissance du courrier de l'administration fiscale suisse qui lui était destiné, mentionnant l'existence de deux comptes en Suisse au nom de son époux et faisant apparaître des mouvements particulièrement conséquents sur l'un, doit être évaluée à 80%.
Le caractère fiduciaire du premier compte au bénéfice du père de M. [R] a été expressément écarté par décision de l'administration fiscale suisse du 19 septembre 2016. S'il a également été allégué devant l'administration fiscale française selon conclusions de l'avocat fiscaliste français du 9 janvier 2017, auxquelles était joint un tableau mentionnant les versements allégués au bénéfice du père de M. [R], la décision de redressement fiscal n'est pas produite aux débats. La convention de divorce a cependant été négociée antérieurement à ces décisions.
Dans le cadre de leurs négociations, les époux auraient certainement considéré que les fonds alimentant ces comptes avaient pour l'essentiel bénéficié au père de M. [R] ayant attesté le 12 janvier 2016 du caractère fiduciaire du premier compte jusqu'au 13 février 2011, remplacé par le second compte ayant été ouvert puis ayant fonctionné à son seul bénéfice, des virements ayant par ailleurs été démontrés à son profit. La question se serait cependant posée de la destination de la quasi totalité des retraits d'espèces pour un montant de 433 660 euros en 2011 et de l'ensemble des retraits effectués en 2012 pour un montant de 208 540 euros, et dont Mme [Q] aurait pu faire valoir qu'ils avaient été effectués au bénéfice de son époux.
Les époux auraient nécessairement pris en considération le fait que les deux comptes n'enregistraient plus de mouvements depuis trois et quatre ans au moment du divorce et que les biens mobiliers actuels de l'époux ne pouvaient être composés de l'ensemble des mouvements enregistrés.
Sur cette base, au regard de l'incertitude de la destination des fonds relatifs à ces comptes au moment du divorce, ils auraient pu retenir un supplément de revenus de l'époux de 500 000 euros et prévoir une prestation compensatoire d'un montant supplémentaire de 200 000 euros.
Au vu de ces éléments, la perte de chance de Mme [R] d'obtenir un complément de prestation compensatoire est de 160 000 euros (200 000 x 80%).
Il convient, en conséquence, de condamner Mme [S] à payer à Mme [R] une somme de 160 000 euros.
Le caractère délibéré de la dissimulation à Mme [Q] du courrier qu'elle avait la charge de lui notifier et le manque d'indépendance et de loyauté à son égard lui ont causé un préjudice moral qui doit être évalué à 8 000 euros, le sentiment de tromperie et d'humiliation éprouvé en raison des relations nouées entre Mme [S] et l'époux de Mme [Q] étant sans lien de causalité avec les manquements retenus.
Le jugement est donc infirmé.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Outre la confirmation des dispositions du jugement de ce chef, Mme [S] est condamnée aux dépens d'appel et à payer à Mme [Q] une indemnité de procédure de 8 000 euros.
PAR CES MOTIFS
La cour :
Infirme le jugement en ce qu'il a condamné Mme [G] [S] à payer à Mme [M] [Q] la somme de 30 000 euros au titre de son préjudice matériel et la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral,
statuant de nouveau,
Condamne Mme [G] [S] à payer à Mme [M] [Q] une somme de 160 000 euros en réparation de la perte de chance d'obtenir une prestation compensatoire d'un montant plus élevé,
Condamne Mme [G] [S] à payer à Mme [M] [Q] une somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral,
Condamne Mme [G] [S] à payer à Mme [M] [Q] une somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [G] [S] aux dépens d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE