Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/11253 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLS76
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2025
Date de saisine : 04 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Décision attaquée : n° 22/07860 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 26 Mars 2025
Appelants :
Monsieur [B] [X], représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20250311
Monsieur [G] [X], représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20250311
Madame [Y] [L] ÉPOUSE [X], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20250311
Monsieur [O] [X], représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20250311
Madame [H] [X], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20250311
Intimés :
Monsieur [Q] [F]
S.A.M.C.V. MATMUT ATMUT), représentée par Me Margaux SPORTES, avocat au barreau de PARIS, toque : G754
Caisse CPAM DU VAL DE MARNE
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n°31/2026 - 5 pages)
Nous, Mahrez Abassi, conseiller de la mise en état, assisté de Hanane Kharrat greffière,
Par jugement du 26 mars 2025, le tribunal judiciaire de Créteil a :
- reçu M. [B] [X], M. [G] [X], Mme [Y] [X], M. [J] [X] et Mlle [H] [X] en leur action ;
- déclaré M. [Q] [F] entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont M. [B] [X] a été victime le 16 mars 2011 ;
- condamné in solidum M. [Q] [F] et la compagnie Matmut à réparer l'entier dommage subi par M. [B] [X], M. [G] [X], Mme [Y] [X], M. [J] [X] et Mlle [H] [X].
- fixé le préjudice de M. [B] [X], après revalorisation, créance de la caisse déduite, à la somme de 3.284.246 euros se décomposant comme suit :
* préjudices patrimoniaux (2.910.479,71 euros) :
o dépenses de santé actuelles , créance de la caisse déduite : 50.082,17 euros ;
o frais divers : 100.094,76 euros ;
o pertes de gains professionnels actuels : rejet ;
o préjudice scolaire et de formation : 22.500 euros ;
o dépenses de santé futures , créance de la caisse déduite : 1.507.167,20 euros, dont 177.049,01 euros en capital et 1.330.118,19 euros sous forme de rentes ;
o frais de logement adapté : réservés,
o frais de véhicule adapté : 42.120,64 euros,
o assistance par tierce personne définitive : 430.950,13 euros, dont 31.694,76 euros payables en capital et 399.255,37 euros payables sous forme de rente ;
o pertes de gains professionnels futurs : 682.564,81 euros, dont 51.462 en capital et 631.102,81 euros sous forme de rente ;
o incidence professionnelle : 75.000 euros ;
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(2ème page)
* préjudices extrapatrimoniaux (373.766,29 euros) :
o déficit fonctionnel temporaire : 51.766,29 euros ;
o souffrances endurées : 70.000 euros ;
o préjudice esthétique temporaire : 7.000 euros ;
o déficit fonctionnel permanent : 195.000 euros ;
o préjudice esthétique permanent : 20.000 euros ;
o préjudice d'agrément : 20.000 euros ;
o préjudice sexuel : 10.000 euros ;
- condamné in solidum M. [Q] [F] et la compagnie Matmut à payer à M. [B] [X], en réparation de son préjudice, en deniers ou quittances, provisions non déduites :
o un capital de 663.563,86 euros pour les postes de préjudice autres que les dépenses de santé futures, l'assistance par tierce personne définitive et les pertes de gains professionnels futurs ;
o les dépenses de santé futures :
* un capital de 177.049,01 euros ;
* pour la dépense de prothèse de marche sportive, une rente trimestrielle et viagère d'un montant de 3.725,25 euros pour un capital représentatif de 830.283,72 euros, payable à terme échu à compter du 1er octobre 2026, et qui sera revalorisée selon les dispositions de l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985, étant précisé que l'indexation n'interviendra et les intérêts ne seront dus qu'à compter du présent jugement ;
* pour la dépense de prothèse de football, une rente trimestrielle et viagère d'un montant de 566,45 euros pour un capital représentatif de 128.440,27 euros, payable à terme échu à compter du 1er octobre 2025, et qui sera revalorisée selon les dispositions de l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985, étant précisé que l'indexation n'interviendra et les intérêts ne seront dus qu'à compter du présent jugement ;
* pour les soins du moignon, une rente trimestrielle et viagère d'un montant de 286,25 euros pour un capital représentatif de 64.905,47 euros, payable à terme échu à compter du 1er octobre 2025, et qui sera revalorisée selon les dispositions de l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985, étant précisé que l'indexation n'interviendra et les intérêts ne seront dus qu'à compter du présent jugement ;
* pour la dépense de prothèse de bain, une rente trimestrielle et viagère d'un montant de 1.351,69 euros pour un capital représentatif de 306.488,73 euros, payable à terme échu à compter du 1er octobre 2025, et qui sera revalorisée selon les dispositions de l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985, étant précisé que l'indexation n'interviendra et les intérêts ne seront dus qu'à compter du présent jugement ;
3/ Pour l'assistance par tierce personne définitive :
* un capital de 31.694,76 euros,
* une rente trimestrielle et viagère d'un montant de 1.760,82 euros pour un capital représentatif de 399.255,37 euros, payable à terme échu à compter du 1er avril 2025, et qui sera revalorisée selon les dispositions de l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985, étant précisé que l'indexation n'interviendra et les intérêts ne seront dus qu'à compter du présent jugement ;
o la perte de gains professionnels futurs :
* un capital de 51.462 euros,
* une rente trimestrielle et viagère d'un montant de 2.783,32 euros pour un capital représentatif de 631.102,81 euros, payable à terme échu à compter du 1er avril 2025, et qui sera revalorisée selon les dispositions de l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985, étant précisé que l'indexation n'interviendra et les intérêts ne seront dus qu'à compter du présent jugement ;
- dit que les provisions totalisant 291.200 euros, ainsi que toutes autres dont la Matmut viendrait à justifier le paiement, viendront en déduction des sommes susvisées dans l'hypothèse où ces provisions ont été effectivement versées ;
- ordonné la réserve des droits de M. [B] [X] relatifs aux frais de logement adapté;
- condamné in solidum M. [Q] [F] et la compagnie Matmut à payer :
o à M. [G] [X] et Mme [Y] [X], pour chacun d'eux, 10.000 euros pour le préjudice d'affection et 7.000 euros pour les troubles dans les conditions d'existence,
o à M. [J] [X] et Mlle [H] [X], pour chacun d'eux, 7.000 euros pour le préjudice d'affection et 5.000 euros pour les troubles dans les conditions d'existence ;
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(3ème page)
- condamné la compagnie Matmut au doublement des intérêts au taux légal sur la somme de 84.871,83 euros, courant du 6 janvier 2023 jusqu'au jour où le présent jugement deviendra définitif, et avec capitalisation de ceux-ci à compter du 6 janvier 2024, en application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances et de l'article 1343-2 du code civil ;
- condamné in solidum M. [Q] [F] et la compagnie Matmut à payer à M. [B] [X], M. [G] [X], Mme [Y] [X], M. [J] [X] et Mlle [H] [X], la somme totale de 12.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné in solidum M. [Q] [F] et la compagnie Matmut aux entiers dépens, recouvrables selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
- déclaré le jugement commun à la caisse primaire d'assurance-maladie du Val-de-Marne ;
- ordonné la limitation de l'exécution provisoire à 50% de l'indemnité allouée à M. [B] [X], et son maintien pour l'intégralité des indemnités allouées à M. [G] [X], Mme [Y] [X], M. [J] [X] et Mlle [H] [X], ainsi que pour les dépens et frais irrépétibles ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Le jugement a été notifié par avocats le 12 mai 2025 au conseil de la Matmut, puis signifié par commissaire de justice aux consorts [X] le 23 mai 2025.
Par déclaration du 25 juin 2025, les consorts [X] ont interjeté appel de ce jugement.
Vu les dernières conclusions d'incident signifiées par la voie électronique le 2 septembre 2026, par lesquelles la Matmut demande au conseiller de la mise en état de :
- A titre principal :
o déclarer irrecevable l'appel interjeté par les consorts [X] contre la décision rende par le tribunal judiciaire de Créteil le 26 mars 2025,
- A titre subsidiaire :
o déclarer irrecevable l'appel interjeté par les consorts [X] contre la décision rendue par le tribunal judiciaire de Créteil le 26 mars 2025 en ce qu'il est dirigé contre la Matmut ;
- En tout état de cause :
o rejeter toutes demandes contraires,
o condamner les consorts [X] aux entiers dépens de l'instance et à payer solidairement à la Matmut une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu les dernières conclusions en réplique signifiées par la voie électronique le 2 septembre 2026, par lesquelles les consorts [X] demandent au conseiller de la mise en état de :
- juger l'appel recevable ;
- déclarer en conséquence al fondée la Matmut en son incident et l'en débouter ainsi que de l'ensemble de ses demandes ;
- Réserver les dépens de l'incident qui suivront le sort de ceux de l'instance d'appel au fond.
L'incident a été fixé à l'audience du 3 septembre 2026.
M. [Q] [F] et la CPAM n'ont pas constitué avocat et étaient absents.
MOTIFS
La Matmut soutient que la signification du 23 mai 2025 a fait courir un délai d'appel d'un mois expirant le 23 juin 2025, de sorte que l'appel du 25 juin 2025 est tardif. Elle ajoute que M. [F], son assuré, lui étant lié par la solidarité, peut se prévaloir en application de l'article 529, alinéa 2, de la notification qu'elle a fait délivrer, de sorte que l'appel est tardif à son égard également, ce qui prive d'effet l'article 552 qui suppose un appel recevable à l'égard d'au moins une partie.
Elle précise que l'expiration du délai d'appel est une fin de non-recevoir d'ordre public, indifférente à la défaillance de M. [F] et, subsidiairement, que l'article 552 permet d'appeler les autres parties à l'instance mais non de régulariser un appel initialement tardif.
Les consorts [X] arguent que la tardiveté de l'appel à l'égard de la Mamut ne peut leur être opposée en faisant valoir que la condamnation prononcée a créé une solidarité entre M. [F] et la Matmut et que l'instance est indivisible à l'égard de la CPAM, de sorte que l'appel formé contre M. [F], dont la recevabilité n'est pas contestée, leur réserve la faculté d'appeler la Matmut en application de l'article 552, alinéa 2.
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(4ème page)
Ils soutiennent également que l'article 529 alinéa 2 ouvre une option que seule la partie non notifiante peut exercer, et que ni la Matmut ni le conseiller de la mise en état ne peuvent soulever l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre M. [F].
Réponse du conseiller de la mise en état
Sur la tardiveté alléguée de l'appel à l'encontre de la Matmut et sa recevabilité
Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.
L'article 528 du code de procédure civile dispose que « le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement ».
Selon l'article 641 du code de procédure civile, « lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois ».
En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Créteil du 26 mars 2025 a été régulièrement signifié aux consorts [X] par acte de commissaire de justice, le 23 mai 2025.
Ainsi, le délai d'appel a commencé à courir à compter de cette notification, et expirait le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de la notification qui fait courir le délai.
En l'espèce, la notification à partie a eu lieu le 23 mai 2025. Le délai pour interjeter appel expirait donc un mois plus tard, soit le lundi 23 juin 2025 à vingt-quatre heures.
Or, il ressort de la procédure que la déclaration d'appel a été effectuée par les consorts [X] le 25 juin 2025 à 11h41, soit deux jours après l'expiration du délai susmentionné.
Il s'ensuit que l'appel à l'encontre du jugement du 26 mars 2025 par déclaration du 25 juin 2025 a été interjeté a priori hors délai.
Cependant, les consorts [X] s'opposent à cette démonstration et excipent, pour justifier du caractère non-tardif de l'appel interjeté et ce faisant de sa recevabilité, des articles 552 aliéna 2 et 529 alinéa 2 qui disposent, respectivement, que :
- « En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance.
Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance. »
- « En cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir le délai qu'à son égard.
Dans le cas un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune eut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles ».
Sur l'applicabilité dans le cas d'espèce du principe de la solidarité, il convient de relever, d'une part, que l'article 1310 du code civil prévoit que la solidarité est légale ou conventionnelle et qu'elle ne se présume pas ; par ailleurs, il convient de constater qu'il n'existe aucune disposition légale ou contractuelle prévoyant explicitement une solidarité ou une indivisibilité entre les parties défenderesses en première instance, en l'occurrence entre la Matmut et M. [F] dans le cadre de leurs relations assureur-assuré ayant abouti à leur condamnation.
En effet, si ces deux derniers ont bien été condamnés par la juridiction de première instance c'est in solidum et non solidairement ; or, les effets attachés à cette première notion sont plus restreints et ne s'appliquent qu'aux termes de la condamnation prononcée - chacun pouvant être redevable des sommes allouées aux consorts [X] en réparation de leurs divers préjudices - et n'obéissent pas au même régime juridique que celui de la solidarité qui, seule, permet une extension à toutes les parties tenues solidairement de la mise en 'uvre de divers droits à l'instar des exceptions de procédure soulevées par l'une quelconque des parties qui bénéficieront automatiquement aux autres.
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(5ème page)
Ainsi, M. [F], condamné in solidum avec la Matmut, ne saurait se prévaloir par principe des dispositions visés dans l'articles 552 du code civil.
S'agissant de l'application sollicitée de l'article 529 alinéa 2, s'il peut y avoir une interprétation des termes « profite solidairement », il est relevé néanmoins que seule l'une des parties à qui un jugement profite solidairement ou indivisiblement peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles. En l'espèce et comme l'indiquent les consorts [X] eux-mêmes, les parties visées sont la Matmut et M. [F]. La cour en déduit que, hormis la Matmut, seul M. [F] pourrait le cas échéant s'en prévaloir, ce qui n'est pas le cas, celui-ci étant absent de cette instance et n'ayant pas constitué avocat.
Dès lors, les consorts [X] ne sauraient se prévaloir - pour faire obstacle à la mise en 'uvre des dispositions combinées des articles 528, 538 et 641 du code de procédure civile - d'un droit dont ils ne disposent pas.
En conséquence de quoi, l'appel interjeté par les consorts [X] est irrecevable comme tardif.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties.
Il convient enfin de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Mahrez Abassi, conseiller de la mise en état, assisté de Hanane Kharrat, greffière,
Statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les 15 jours de son prononcé,
Déclarons irrecevable, comme tardif, l'appel interjeté le 25 juin 2025 par M. [B] [X], M. [G] [X], Mme [Y] [L] épouse [X], M. [O] [X] et Mme [H] [X] du jugement rendu le 26 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Créteil ;
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Disons que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
Paris, le 05 Novembre 2026
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats