Texte intégral
N° RG 26/00407 - N° Portalis DBXP-W-B7K-E2LP
AFFAIRE : [J], [F], [Y] [W]
C/ [R] [V] [L] épouse [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 01 Octobre 2026
Publiquement par Barbara BLOT, Juge aux affaires familiales assistée de Lucille BENEFICE, greffière ;
Après l’audience d’orientation tenue en chambre du conseil le 03 septembre 2026 par Barbara BLOT, Juge aux affaires familiales, assistée de Lucille BENEFICE, greffière ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [J], [F], [Y] [W]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Frédérique POHU PANIER, avocat au barreau de PERIGUEUX
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [R] [V] [L] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Bettina GRELLETY, avocat au barreau de BERGERAC
PIÈCES DÉLIVRÉES
exécutoire délivrée à Me Frédérique POHU PANIER, Me Bettina GRELLETY
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Barbara BLOT, Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, mis à la disposition du public par le greffe le jour du délibéré et en premier ressort,
Vu l’acte introductif d’instance en date du 09 mars 2026,
Vu l’absence de demande de mesure provisoire,
Vu l’acte sous-seing privé d’acceptation du principe de la rupture du mariage des époux,
CONSTATE que les dispositions légales de l'article 252 du Code civil ont été respectées ;
PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du Code civil le divorce entre :
Monsieur [J] [W], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (Haute-Savoie)
et
Madame [R] [L] épouse [W] , née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 5] (Puy-de-Dôme)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 6] (24) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties conformément aux dispositions des articles 506 et 1082 du Code de Procédure Civile ;
REPORTE les effets du divorce au 11 janvier 2026, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens ;
CONSTATE qu’aucun des époux ne sollicite de conserver l’usage de son nom marital ;
RENVOIE les époux à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage et dit qu’en cas de litige ils ont la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;
CONSTATE l’accord de Monsieur [J] [W] et Madame [R] [L] épouse [W] pour que Monsieur [J] [W] conserve la jouissance de logement conjugal à titre gratuit jusqu’à sa vente et que chacun des époux prenne en charge la moitié des échéances des emprunts bancaires afférents ;
JUGE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès de l'un des époux ainsi que les dispositions à cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l'union sont révoqués de plein droit du fait du divorce ;
CONSTATE qu'aucun des époux ne formule de demande au titre de la prestation compensatoire;
RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l'égard des enfants [V] et [S] ;
RAPPELLE que l'exercice conjoint de l’autorité parentale implique :
- de prendre ensemble les décisions importantes notamment concernant la scolarité, l‘éducation religieuse, le changement de résidence,
- de s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs et vacances),
- de permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que chacun des parents peut communiquer librement avec son enfant en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
FIXE la résidence des enfants mineurs de manière alternée, au domicile de chaque parent, librement en accord entre les parents, et si aucun accord n’est trouvé de la manière suivante:
- Du vendredi sortie de classe au vendredi suivant, l’alternance fonctionnant toute l’année, y compris pendant les petites vacances scolaire sauf pendant les vacances de Noël et d’été,
- Pendant les vacances de Noël et d’été : première moitié les années impaires, seconde moitié les années paires chez le père et inversement chez la mère, l’alternance se poursuivant à la semaine l’été,
- à charge pour le parent qui va recevoir les enfants de les prendre ou faire prendre par une personne digne de confiance à l’école ou chez l’autre parent pendant les vacances.
DIT que chaque parent disposera des vêtements nécessaires à l’enfant pour la semaine où il réside chez lui et qu’il veillera à la restitution des vêtements achetés par l’autre parent ;
RAPPELLE que, sauf meilleur accord :
- les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise,
- les horaires des vacances, pour chercher et ramener les enfants, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 19 heures le soir ;
RAPPELLE aux parties que tout changement de résidence doit être signalé à l’autre ;
DIT que chacun des parents assumera les frais des enfants pendant le temps où il les aura en garde ;
DIT que le partage entre les deux parents des frais de scolarité, cantine, activités sportives, se fera par moitié ;
DIT que chacun des parents disposera d’un trousseau d’une mutuelle et d’une assurance responsabilité civile ;
DIT que :
- les frais médicaux et para-médicaux restant à charge (notamment lunettes, orthodontie, dentiste, psychologue, etc) concernant l’enfant seront partagés par moitié entre les parents, sur présentation de justificatifs de la dépense engagée,
- les autres frais exceptionnels et / ou importants concernant l’enfant (voyages ou sorties scolaires, études supérieures - frais d’inscription, logement, ... -, achat d’un ordinateur pour les études, activités sportives ou de loisirs extra-scolaires - équipements et cours -, les frais de permis divers - BSR, conduite accompagnée, permis -, etc...) seront partagés par moitié entre les parents, après accord préalable sur la dépense engagée et sur présentation de justificatifs de la dépense engagée ;
PRECISE que l’un des parents ne peut refuser sa participation aux frais exceptionnels que s’il porte sur une dépense non obligatoire, si ce refus est express et préalable est légitime au regard du seul intérêt de l’enfant concerné ;
CONDAMNE en tant que de besoin le parent débiteur au paiement de sa quote-part entre les mains du parent qui aura exposé seule la dépense dans les conditions susvisées ;
CONSTATE l’accord des parties pour que Monsieur [J] [W] soit allocataires des prestations familiales ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire en ce qui concerne l’attribution de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement et la fixation de la contribution alimentaire ;
CONDAMNE chacune des parties à conserver la charge de ses propres aux dépens, lesquels seront recouvrés en tant que de besoin conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle ;
DIT que conformément à l’article 678 du Code de procédure civile, le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;
DIT que la présente décision devra être signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente ;
En foi de quoi le jugement a été signé le PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la Juge aux affaires familiales et la Greffière lors du prononcé.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Lucille BENEFICE Barbara BLOT
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