Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 15.10
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 15.10
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PS ctx technique
N° RG 20/03250 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTPVD
N° MINUTE :
26/4
Requête du :
26 Décembre 2020
JUGEMENT
rendu le 15 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [P] [E] [A] [Y],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Fanny CAILLEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0567
DÉFENDERESSE
CPAM DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme Fabienne BELTRAME munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur REBOUL, Vice-président
Madame CUCCHINI, Assesseur
Madame SOULIER, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 03 Septembre 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
M. [P] [E] [A] [Y], né le 1er juillet 1967, exerçant la profession de coupeur de bois, a été victime d’un accident de travail le 21 mars 2019 : « … Alors qu’il prenait une pièce de bois posée contre un mur, l'ensemble des planches de bois s'est effondré sur lui ; il a essayé de retenir la pile avec ses deux mains, s'est arc bouté vers l'arrière (rachis en hyperextension) et a ressenti un craquement dans le dos, puis a chuté contre le sol… ».
Le médecin-conseil a fixé la date de consolidation au 3 février 2020 ; il a évalué le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de M. [A] [Y], à 7%, dont 5% pour les séquelles médicales et 2% au titre du coefficient professionnel, ce qui a fait l’objet d’une décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] (la CPAM de [Localité 1],) du 9 juillet 2020, au titre des : « … séquelles indemnisables d'un traumatisme du rachis dorso-lombaire responsable d'une hernie discale L4-L5 traitée médicalement, consistant en des lombosciatalgies bilatérales et une raideur modérée du rachis dorso-lombaire chez un assuré effectuant un travail physique. Absence de séquelles indemnisables du traumatisme du rachis cervical … ».
Après un recours amiable de M. [A] [Y], la commission médicale de recours amiable (la CMRA) de la CPAM de [Localité 1] a confirmé la décision initiale, par décision du 18 novembre 2020.
Par lettre reçue au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, le 28 décembre 2020, il a contesté cette décision.
Par jugement du 23 septembre 2025, le tribunal a ordonné une expertise médicale sur pièces, confiée au docteur [U] [L]. Au terme de son rapport du 26 janvier 2026, il a conclu : « M [E] [P] [A] [Y] ayant déjà bénéficié de 8% et de 5% pour des douleurs lombaires résiduelles sur un rachis enraidi, nous maintenons donc le taux de 5% supplémentaire attribué par le médecin conseil à M. [E] [P] [A] [Y] suite à l'accident du travail du 21 mars 2019.
On remarquera enfin qu'il existe peut-être une aggravation secondaire dans la mesure où il existerait un déficit des releveurs du pied droit et des difficultés dans la vie quotidienne comme l'écrit M. [E] [P] [A] [Y], mais nous ne pouvons tenir compte de ces difficultés car elles sont postérieures à la date de consolidation.
M. [E] [P] [A] [Y] a été secondairement licencié et un taux d'incapacité de 2% supplémentaire lui a été octroyé (au titre du coefficient professionnel). Compte tenu de ses difficultés dans la vie quotidienne et de l'impossibilité de reprendre un travail physique ce taux de 2% me paraît insuffisant mais ce sera au tribunal de juger de l'importance du taux du coefficient professionnel.
Conclusions :
1) A la date de consolidation du 3 février 2020, au vu du barème indicatif d'invalidité (accident du travail maladie professionnelle), le taux d'IPP de M. [E] [P] [A] [Y] doit être évalué à 5%, compte tenu d'un taux de 8% et d'un taux de 5% déjà attribués pour des séquelles d'accident du travail portant également sur le rachis lombaire.
2) un petit coefficient professionnel de 2% a déjà été attribué et c'est au tribunal qu'il appartiendra d'en fixer l'importance… »
Les parties ont été invitées à comparaître le 3 septembre 2026.
M. [A] [Y] a développé oralement ses conclusions, aux termes desquelles il a demandé au tribunal de retenir les conclusions du rapport d'expertise, pour fixer le taux d’IPP à 18 %, le taux socioprofessionnel à 100 %, et à minima à 50 %. Il sollicite 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La CPAM de [Localité 1] régulièrement représentée, avait déposé un argumentaire écrit dans lequel elle a demandé de confirmer le taux de 7% retenu ; elle conteste la majoration du coefficient professionnel, qui a justement été retenue à hauteur de 2%. Elle précise que Mr [A] [Y] bénéficie depuis le 10 décembre 2020 d'une pension d'invalidité de catégorie 2, qui l'indemnise, alors qu'il est devenu absolument incapable d'exercer une profession quelconque à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Cette pension d'invalidité vise à compenser la perte de salaire ; il ne peut donc bénéficier à la fois, au titre d'un même état, d'une pension d'invalidité et d'une rente majorée, ce qui aurait pour effet d'indemniser deux fois les mêmes séquelles.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS
L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.
L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.
En l’espèce, M. [P] [A] [Y], exerçant la profession de coupeur de bois, a été victime d’un accident de travail le 21 mars 2019. Il a contesté le taux de 7% d'incapacité permanente partielle qui lui a été attribué (5% pour les séquelles médicales et 2% au titre du coefficient professionnel). Au vu de la contestation, le tribunal saisi de son recours a désigné le docteur [L] pour réaliser une expertise sur pièces.
Au terme de son rapport du 26 janvier 2026, il a conclu que : « M [E] [P] [A] [Y] ayant déjà bénéficié de 8% et de 5% pour des douleurs lombaires résiduelles sur un rachis enraidi, nous maintenons donc le taux de 5% supplémentaire attribué par le médecin conseil à M. [E] [P] [A] [Y] suite à l'accident du travail du 21 mars 2019.
On remarquera enfin qu'il existe peut-être une aggravation secondaire dans la mesure où il existerait un déficit des releveurs du pied droit et des difficultés dans la vie quotidienne comme l'écrit M. [E] [P] [A] [Y], mais nous ne pouvons tenir compte de ces difficultés car elles sont postérieures à la date de consolidation.
M. [E] [P] [A] [Y] a été secondairement licencié et un taux d'incapacité de 2% supplémentaire lui a été octroyé (au titre du coefficient professionnel). Compte tenu de ses difficultés dans la vie quotidienne et de l'impossibilité de reprendre un travail physique ce taux de 2% me paraît insuffisant mais ce sera au tribunal de juger de l'importance du taux du coefficient professionnel.
Conclusions :
1) A la date de consolidation du 3 février 2020, au vu du barème indicatif d'invalidité (accident du travail maladie professionnelle), le taux d'IPP de M. [E] [P] [A] [Y] doit être évalué à 5%, compte tenu d'un taux de 8% et d'un taux de 5% déjà attribués pour des séquelles d'accident du travail portant également sur le rachis lombaire.
2) un petit coefficient professionnel de 2% a déjà été attribué et c'est au tribunal qu'il appartiendra d'en fixer l'importance ».
Au vu des éléments précités, les conclusions motivées et circonstanciées du docteur [L], médecin-expert, sont retenues par le tribunal. Le taux d'incapacité permanente partielle de M. [A] [Y] est maintenu à 5%, en indemnisation des séquelles médicales de son accident de travail du 21 mars 2019.
Mais si la fixation du taux d'IPP n'a pas pour objet d'attribuer à l'assuré un revenu de remplacement compensant intégralement la perte de salaire liée aux séquelles de l'accident du travail, il n’en demeure pas moins que les séquelles du salarié réduisent ses possibilités pour retrouver un emploi conforme à ses capacités physiques et à sa qualification ; dès lors un taux socio-professionnel de 7 % est justifié, en plus du taux médical (C.A [Localité 2], 8 avril 2021, RG n° 19/08617). Il y a lieu d'attribuer à M. [A] [Y] un taux de 7%, au titre du coefficient professionnel.
Au vu des diligences accomplies et du résultat qu'elles ont permis d'obtenir, il est justifié de faire droit à la demande au titre des frais irrépétibles, à hauteur de 1800 € ; la CPAM de [Localité 1] est condamnée à payer 1800 € à M. [A] [Y], en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La CPAM de [Localité 1], partie partiellement succombante, supportera le montant des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable et fondé le recours exercé par M. [A] [Y] ;
Fixe à 5% le taux d'incapacité permanente partielle de M. [A] [Y] au titre des séquelles médicales de son accident de travail du 21 mars 2019 ;
Fixe à 7% le taux relatif au coefficient professionnel ;
Condamne la CPAM de [Localité 1] à payer 1800 € à M. [A] [Y], en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que la CPAM de [Localité 1] supportera la charge des dépens, à l'exception des frais d'expertise qui resteront à la charge de la [1].
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 20/03250 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTPVD
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [P] [E] [A] [Y]
Défendeur : CPAM DE [Localité 1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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