Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01279 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XLH2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026
N° RG 23/01279 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XLH2
DEMANDERESSE :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON, substitué à l’audience par Me RUIMY
DEFENDERESSE :
CPAM DU HAINAUT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Sylvie LATTOCO, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Claire AMSTUTZ,
DÉBATS :
A l’audience publique du 13 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Janvier 2026.
Mme [T] [N] a été engagée par la société [1] en qualité d’agent de service.
Le 24 février 2020, la société [1] a établi une déclaration d’accident du travail faisant état d’un accident survenu le 29 janvier 2020 en ces termes « la salariée déclare qu’en prenant le PAV, celle-ci a ressenti une douleur au niveau du poignet droit remontant jusque dans le bras .Aucune forme d’accidents non classés ailleurs,y compris les accidents non classés faute de données suffisantes ».
Par décision du 9 mars 2020, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a pris en charge l’accident déclaré au titre de la législation professionnelle.
Mme [T] [N] a été prise en charge au titre de cet accident pendant 368jours.
Par requête du 24 février 2023 la société [1], par l’intermédiaire de son conseil, a saisi la commission médicale de recours amiable et mandaté le docteur [E] pour recevoir copie du rapport médical.
Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 10 juillet 2023, la société [1], par l’intermédiaire de son conseil, a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable relative à sa demande d’inopposabilité de certains soins et arrêts.
L’affaire enregistrée sous le numéro 23/01279 a été appelée aux audiences de mise en état au cours desquelles les parties ont échangé leurs conclusions.
Par ordonnance de clôture du 18 janvier 2024, l’affaire a été fixée à plaider au 14 mars 2024, date à laquelle elle a été examinée en présence des parties dûment représentées.
Par jugement en date du 10 mai 2024, le tribunal a
“ORDONNE une consultation médicale sur pièces au titre de l’article R142-16 et suivants du code de la sécurité sociale,
DESIGNE pour y procéder le Docteur [J] [G] [Adresse 3] avec pour mission, de :
1) Prendre connaissance de l’intégralité du dossier médical de l’assurée, dont le rapport médical mentionné à l’article R 142-16-3, que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Hainaut et/ou son service médical, devra transmettre dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement,
2) Prendre connaissance des observations éventuelles du médecin conseil de la société [1] qui devront être transmises dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement,
3) Dire si les arrêts de travail prescrits postérieurement au certificat médical initial sont directement et partiellement imputables à l'accident du travail du 29 janvier 2020
4) Dans la négative, déterminer la date à partir de laquelle les arrêts de travail ont une cause totalement étrangère à l'accident du travail »
Le rapport d’expertise a été notifié aux parties le 12 novembre 2024
L’expert y conclut que « les arrêts de travail prescrits postérieurement au certificat médical initial ne sont pas directement et partiellement ou totalement imputables à l’accident du travail du 29 janvier 2020
Ils sont rattachables exclusivement à une pathologie de siège différent
Les arrêts de travail ont une cause totalement étrangère à l’accident du travail à partir du 9 mars 2020 ».
A la suite les parties ont échangé en mise en état et l’affaire a été fixée à plaider au 13 novembre 2025.
Lors de ladite audience, la société [1], par l'intermédiaire de son conseil, a transmis des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.
Elle demande au Tribunal de :
-entériner les conclusions d’expertise médicale judiciaire du docteur [J] [G]
-juger que les arrêts de travail imputables à l’accident dont a été victime Mme [T] [N] le 29 janvier 2020, sont justifiés uniquement sur la période allant du 30 janvier 2020 au 8 mars 2020
-juger que la lésion découlant de l’accident du 29 janvier 2020 a été consolidée le 8 mars 2020
-juger par conséquent que l’ensemble des arrêts de travail prescrits à compter du 9 mars 2020 sont inopposables à la société [1]
-condamner la CPAM à garder à sa charge les frais de consultation médicale
-condamner la CPAM aux entiers dépens de l’instance
-ordonner l’exécution provisoire.
La CPAM qui a demandé sa dispense de comparution, a transmis des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.
Elle demande au tribunal de :
-dire et juger bien fondée la durée des arrêts de travail et des soins postérieurs au certificat médical initial de l’accident de travail dont a été victime Mme [T] [N] le 29 janvier 2020
-débouter en conséquence la société [1] de ses demandes.
Il sera dès à présent observéque les écritures de la caisse adressées le 16 mai 2025 sont les conclusions établies le 29 septembre 2023 pour s’opposer à la mesure d’expertise de sorte qu’aucun développement n’est fait post expertise.
MOTIFS DE LA DECISION
En l’espèce l’expert a motivé sa consultation de la manière suivante :
« L”étude des pièces du dossier permet de retenir la notion « d'une douleur ressentie le
29/1/20 au niveau du poignet droit, remontantjusque dans le bras, en prenant le PA V (pavillon) ›› selon la déclaration d°accident du travail. L'assurée confirmera « s 'être retourné le poignet droit en manipulant un pavillon automobile et avoir ressenti une douleur dans tout le bras droit » .Lemécanisme lésionnel invoqué, impliquant un mouvement articulaire forcé et contrarié, est susceptible d”entraîner des lésions tendineuses du poignet droit.
Un arrêt de travail sera effectivement prescrit le 30/1/20 jusqu'au 9/2/20 pour « une
tendinopathie de l'avant-bras' droit (tendinite de De Quervain) >› L”échographie du poignet droit du 24/2/20 objectivera « une minime lame d ”e'panchement dans la gaine du court extenseur et du long abducteur du pouce et un minime épanchement de la métacarpo phalangíenne du pouce ›› en adéquation avec la pathologie tendineuse suspectée. Aucun contrôle échographique ne sera effectué au niveau de ce poignet ultérieurement.
L'arrêt de travail sera prolongé les 10/2/20 et 18/2/20 au titre d”une lésion nouvelle
<< névralgie cervico-brachiale droite» évoquée en raison des irradiations douloureuses, sans corrélation démontrée avec une pathologie cervicale caractérisée.
Suite à l'échographie du 24/2/20 objectivant également « un aspect discrètement hétérogène des épicondyliens latéraux, non douloureux ››, une lésion nouvelle « épicondylite droite ››, de siège discordantpar rapport au mécanisme lésionnel, fut mentionnée dans le certificat médical de prolongation du 9/3/20. Le contrôle échographique du 13/3/20 signalera « un aspect fort évocateur de tendinopathie épicondylienne latérale (moins symptomatique) et médíale ›› Les
prolongations ultérieures seront rédigées à partir du 21/3/20 au motif d°une << épicondylite chronique du coude droit » prise en charge de manière spécifique.
Cette épicondylite latérale peu démonstrative, constatée environ un mois après le fait traumatique, a été jugée 15 jours plus tard améliorée sur le plan symptomatique mais paradoxalement étendue au niveau médial malgré le repos .Elle a par ailleurs précocement été qualifiée de << chronique >> avant l'extinction des soins actifs.
Compte tenu de ces éléments il y a lieu de considérer les arrêts de travail prescrits postérieurement au certificat médical initial comme étant non directement et totalement ou
partiellement imputables à l”accident du travail du 29/l/20 affectant le poignet droit mais en rapport avec une pathologie intercurrente intéressant le coude droit ,déclarée symptomatique à partir du 9/3/20. »
Cette motivation est claire et de fait non critiquée par la CPAM.
Il convient donc d’entériner les conclusions expertales et de dire que l’ensemble des arrêts de travail prescrits à compter du 9 mars 2020 sont inopposables à la société [1].
La CPAM qui succombe sera condamnée aux éventuels dépens, précision faite que le jugement du 10 mai 2024 avait déjà rappelé qu’en vertu de l’article L142-11 du css,les frais de consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie.
Aucune circonstance ne justifie que l’exécution provisoire de la décision soit ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe
DIT inopposables à la société [1] l’ensemble des arrêts de travail prescrits à compter du 9 mars 2020 à Mme [T] [N]
CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie aux éventuels dépens
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire
RAPPELLE que le délai dont disposent les parties pour, le cas échéant, interjeter appel du présent jugement est d'un mois à compter du jour de sa notification.
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Claire AMSTUTZ Anne-Marie FARJOT
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