Texte intégral
N° RG 25/00026 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWIM
Minute n°2026/71
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRIGNOLES
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
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JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSES :
Société [1], demeurant [Adresse 1] - SERVICE PSS6 [Adresse 2], non-comparante ;
Madame [N] [Z], demeurant [Adresse 3], comparante ;
DÉFENDEURS :
Société [2], demeurant Chez [Adresse 4] - Pôle Surendettement - [Adresse 5], non-comparante ;
Société [3], demeurant Chez [Adresse 6], non-comparante ;
Société [4], demeurant SERVICE RECOUVREMENT - [Adresse 7], non-comparante ;
Société [5], demeurant SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 1], non-comparante ;
Société [6], demeurant Chez [Localité 2] CONTENTIEUX - SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 3] [Adresse 8], non-comparante ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Madame Sabine SALANON
Greffier : Madame Laure MAQUIGNEAU,
DÉBATS : à l'audience du 18 Juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT : par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et prononcée par mise à disposition au greffe
Notifié aux parties par LRAR le :
+ 1 expédition délivrée à la commission de surendettement par lettre simple
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 6 février 2025, Madame [N] [Z] (ci-après « la débitrice ») a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement. Il s’agit d’un premier dossier de surendettement.
Le 26 février 2025, la commission a déclaré sa demande recevable et a orienté son dossier vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour traiter de sa situation de surendettement. La commission a retenu que la situation de la débitrice était irrémédiablement compromise en raison de sa situation professionnelle et/ou familiale et de l’absence d’éléments factuels permettant d’envisager une évolution favorable de sa situation.
Par décision du 9 avril 2025, la commission a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en reprenant les éléments de motivation précités. La commission a précisé que la débitrice devra restituer le véhicule financé par VOLKWAGEN BANK GMBH faisant l’objet d’une clause de réserve de propriété, malgré l’effacement de la dette.
Suite à la notification de la décision par la [7] à la CAISSE REGIONALE [8] (ci-après « le créancier ») le 11 avril 2025, ce dernier a contesté la mesure par lettre recommandée expédiée le 14 avril 2025.
Suite à la notification de la décision par la [7] à la débitrice le 14 avril 2025, cette dernière a contesté la mesure par lettre recommandée expédiée le même jour.
Le dossier a été transmis au greffe de ce tribunal.
Par jugement en date du 20 mars 2026 auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé de la procédure antérieure, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats, les pièces produites ne lui permettant pas d’effectuer une analyse complète et actualisée de la situation de la débitrice.
Ainsi, le tribunal a invité la débitrice à produire :
- l’ensemble des arrêtés pris par le président du Conseil départemental du Var concernant sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle,
- tous éléments de nature à justifier du dernier état de la position de son administration s’agissant de sa demande de reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie,
- tous éléments de nature à justifier de son aptitude à reprendre ou non son service,
- tous éléments de nature à établir les conséquences des dernières décisions intervenues sur le maintien de sa rémunération,
Le tribunal a invité en outre la débitrice à réactualiser l’ensemble de ses revenus et charges, en renseignant la fiche budget annexée à la convocation, et en produisant tous justificatifs récents.
L’affaire a été à nouveau appelée et retenue à l’audience du 18 juin 2026.
Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation de comparaître par écrit, la CAISSE REGIONALE DE [9] a fait connaître ses moyens par courrier reçu au greffe le 3 novembre 2025, en justifiant que la débitrice en a eu connaissance avant l’audience (courrier recommandé AR revenu avec la mention « pli avisé non réclamé »).
Le créancier indique maintenir les termes de sa contestation.
Il fait valoir que la situation de la débitrice n’est pas irrémédiablement compromise dès lors qu’un retour à l’emploi est envisageable au regard de son âge. Il ajoute qu’il conteste le montant retenu s’agissant des ressources de la débitrice, indiquant qu’elle a déclaré percevoir 800 euros par mois, alors qu’il ressort du détail des mouvements de son compte bancaire qu’elle a perçu en moyenne sur les derniers mois (juillet, août et septembre 2025) la somme de 1.902,33 euros, en provenance de la Paierie départementale du Var.
Il sollicite en conséquence la réorientation du dossier vers des mesures de désendettement classiques et une réévaluation de la capacité de remboursement de la débitrice tenant compte de son salaire réel.
A l’audience des 18 décembre 2025 et 18 juin 2026, la débitrice a comparu en personne.
A l’audience du 18 décembre 2025, la débitrice a indiqué qu’elle ne maintenait pas sa contestation, qui concernait seulement l’obligation de restituer véhicule, ayant pu solder ce dossier auprès du créancier.
Elle a rappelé qu’elle a déclaré fin 2024 une maladie professionnelle et que, dans l’attente de l’examen de sa demande, elle a été placée en congé maladie ordinaire, avec maintien de son salaire à plein temps jusqu’en février 2025 puis en demi-solde jusqu’en juin 2025, ce qui a motivé le dépôt de sa demande de surendettement. Elle n’a pas repris le travail depuis. Elle indique qu’à la suite d’une nouvelle décision de son administration, elle a pu percevoir son traitement plein à nouveau, à compter de juillet 2025, d’où les variations de salaires figurant sur son compte bancaire. La commission de surendettement a établi ses ressources sur la base des éléments produits lors du dépôt de dossier, lorsqu’elle était à demi-solde.
S’agissant de l’actualisation de sa situation, elle a produit à l’audience un arrêté de son administration du 7 juillet 2025 de prolongation de maladie professionnelle et de mise en congés pour invalidité temporaire imputable au service ([10]) et a indiqué que, dans le cadre de l’instruction de sa demande, elle a vu un médecin le 28 novembre 2025. Elle ne disposait pas encore de son avis.
A l’audience du 18 juin 2026 sur réouverture des débats, la débitrice a indiqué qu’elle n’avait toujours pas repris le travail et qu’elle était toujours en invalidité temporaire. Elle pense qu’elle sera orientée vers une inaptitude définitive. Elle n’a aucune certitude qu’un reclassement sera possible. Elle bénéficie toujours, à l’heure actuelle, d’un maintien de son salaire.
Elle produit un arrêté de prolongation en date du 30 décembre 2025, indiquant que la débitrice est placée en congé pour invalidité imputable au service, et ce jusqu’au 20 mars 2026, aucune décision n’étant intervenue depuis. Elle produit également un compte rendu de visite du médecin du travail en date du 18 février 2026 préconisant un reclassement professionnel sur un poste administratif, à la fin de l’arrêt de travail. Son dossier est toujours en cours d’examen devant le conseil médical.
Les autres créanciers, régulièrement convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.
La société [11] a écrit par courriers reçus au greffe les 19 mai 2025 et 15 décembre 2025 pour indiquer que le crédit relatif au véhicule de la débitrice a été soldé pour un montant de 4.935,38 euros. Elle a confirmé, par courrier reçu au greffe le 15 juin 2026, que sa créance s’élevait désormais à 0 €.
La société [12] mandatée par [3] a écrit par courrier reçu au greffe le 6 octobre 2025 et indique s’en remettre à la décision du tribunal.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contestation
Aux termes de l’article R.741-1 du code de la consommation :
« Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L.741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur ».
A l'examen du dossier, il ressort que le créancier a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers du Var le 11 avril 2025 et que ce dernier a adressé son recours par courrier recommandé expédié le 14 avril 2025.
Le recours du créancier ayant été formé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, recevable.
Le recours de la débitrice est également recevable. Il sera néanmoins constaté qu’il n’est pas soutenu.
Sur l’admission au bénéfice de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :
Aux termes de l’article L.724-1 du code de la consommation :
« Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède pas les biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».
Suivant l’article L.741-6 du même code, lorsqu’il est saisi d’une contestation du rétablissement personnel imposé par la commission, le juge des contentieux de la protection :
- prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L.741-2, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L.724-1,
- ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l’article L.724-1,
- renvoie le dossier à la commission, s’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise.
Ainsi, il appartient au juge, saisi d’une contestation, de réexaminer la situation du débiteur au jour où il statue, afin de vérifier s’il se trouve dans l’une des situations prévues à l’article L.724-1 du code de la consommation.
En l’espèce, âgée de 54 ans, Madame [N] [Z] est célibataire, avec un enfant à charge (21 ans, sans emploi). Elle est hébergée. Elle est fonctionnaire territorial (adjoint technique territorial principal). Elle est actuellement en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
La commission avait retenu des ressources de 866 euros et des charges de 844 euros, soit une absence de capacité de remboursement.
Au regard des déclarations de la débitrice à l’audience et des pièces produites, sa situation actualisée s’analyse comme suit :
Ses ressources mensuelles, compte tenu de sa situation administrative et du maintien de son salaire à taux plein, s’établissent désormais de la façon suivante :
- salaire : 1.906 euros
soit un total de 1.906,00 euros.
Ses charges mensuelles s’établissent de la façon suivante :
- forfait de base : 913 euros
soit un total de 913,00 euros.
Etant précisé que le « forfait de base » intègre les frais d’alimentation, d’hygiène, d’habillement, les assurances individuelles et automobiles, les frais de transport personnels, ainsi que les frais de mutuelle à hauteur de 10% du forfait de base. La débitrice a indiqué verser une contribution aux frais du logement d’un montant de 150 euros. Cette charge, qui n’est étayée par aucun justificatif, n’est pas retenue.
Le maximum légal de la mensualité de remboursement par référence au barème de la quotité saisissable (applicable en matière de saisies de rémunérations) déterminé en tenant compte des ressources actualisées de la débitrice, s'élève désormais à la somme de 409,04 €.
Il résulte de ce qui précède que la débitrice dispose à ce jour d’une capacité de remboursement, qui doit être définie en fonction du maximum légal saisissable, soit 409,04 €, la différence entre les ressources et les charges (993 €) étant supérieure à ce montant.
Dès lors que la débitrice dispose d’une capacité de remboursement, sa situation ne peut être, au jour des présentes, qualifiée d’irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation, la mise en œuvre de mesures de désendettement étant possible.
Il convient dans ces conditions, conformément aux articles L.741-6 du même code, de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Var aux fins de mise à jour des éléments du dossier et de mise en œuvre des mesures de traitement de la situation de surendettement prévues aux articles L732-1, L.733-1, L733-4 et L.733-7 du code de la consommation.
Dans l’hypothèse où une décision interviendrait s’agissant de sa situation professionnelle, il appartiendra à la débitrice d’en aviser sans délai la commission.
Les dépens resteront à la charge de l'État.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe
DECLARE la contestation formée par Madame [N] [Z] recevable et constate qu’elle n’est pas soutenue,
DECLARE la contestation de la CAISSE REGIONALE DE [9] recevable, et y fait droit,
CONSTATE que la situation de Madame [N] [Z] n’est pas irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 du code de la consommation,
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Var pour poursuite de la procédure et mise en œuvre des mesures de traitement de la situation de surendettement prévues par les articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation,
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat,
RAPPELLE qu’en application de l’article R.713-10 du code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire,
DIT que la présente décision sera notifiée à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier Le juge des contentieux de la protection