Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00414 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRED
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à : [W] [B]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Henri BOITARD
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 14 SEPTEMBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
S.A. SOFIDER
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substitué par Me Marie Françoise LAW YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [W] [B]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 4] ([Localité 2])
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Emmanuelle LIBERTINO,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 08 Juin 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre préalable signée le 26 juillet 2024, la SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE [Localité 2], ci-après SOFIDER, a consenti à Monsieur [W] [B] un prêt personnel affecté n°07007964 d'un montant de 11.900 euros au taux débiteur annuel fixe de 7,70 % l’an (TAEG : 7,97%) pour financer l’achat d’un véhicule d’occasion, remboursable en 60 mensualités de 239,58 euros, hors assurance.
Plusieurs échéances étant restées impayées, la société de crédit, par une lettre recommandée avec accusé de réception du 21 octobre 2025, retirée le 22 octobre 2025, a mis en demeure Monsieur [W] [B] de régler, avant le 21 décembre 2025, la somme de 868,54 euros correspondant aux échéances impayées, sous peine de déchéance du terme. Cette mise en demeure étant restée infructueuse, l’établissement bancaire a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 février 2026, revenue avec la mention “avisée non réclamée”.
Par un acte de commissaire de justice du 10 avril 2026, la SOFIDER a fait assigner Monsieur [W] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION aux fins de le faire condamner à lui payer la somme de 11.537,02 euros, augmentée des intérêts conventionnel de 7,70% sur la somme de 10.644,93 euros du 2 avril 2026 au paiement et au taux légal pour le surplus, ainsi que la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.
L’affaire a été régulièrement appelée et retenue à l'audience du 8 juin 2026.
La SOFIDER, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance et s’agissant des moyens soulevés d’office à l’audience du 8 juin 2026, s’en rapporte.
Bien que régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice remis en étude le 10 avril 2026, Monsieur [W] [B] n’est ni présent ni représenté à l'audience du 8 juin 2026.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE :
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Au vu de l'historique des règlements effectués par Monsieur [W] [B], le premier incident de paiement non régularisé du prêt litigieux date du 5 juillet 2025.
La demande de la SOFIDER formulée le 10 avril 2026, soit avant l'expiration du délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, conformément aux dispositions de l'article R. 312-35 du Code de la consommation, est donc recevable.
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE :
Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés, soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
L’article 1226 prévoit que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
L’article 1227 précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Selon l’article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat.
En l’espèce, le contrat de prêt conclu entre les parties stipule en son article 10 intitulé “exigibilité”, une clause de résiliation rédigée comme suit : “En cas de défaillance de l’emprunteur dans ses remboursements ou de décès de l’emprunteur, le prêteur pourra, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet, exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majorés des intérêts échus mais non payés”.
Une telle clause, qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat huit jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par le prêteur de régler une ou plusieurs échéances impayées, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Elle constitue une clause abusive au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation (voir en ce sens Civ. 1ère, 29 mai 2024, n° 23-12.904), et ce quand bien même le prêteur aurait adressé à l’emprunteur le 21 octobre 2025 une mise en demeure mentionnant un délai de régularisation jusqu’au 21 décembre 2025.
Cette clause sera donc réputée non écrite.
Toutefois, il ressort de l’examen des pièces du dossier que Monsieur [W] [B] ne s’est pas acquitté du paiement des échéances du prêt entre le 5 juillet 2025 et le 5 janvier 2026, suivant décompte du 1er avril 2026 produit aux débats. Il est donc redevable d’une somme de 1.677,06 euros à la lecture du dit décompte.
En outre, la SOFIDER justifie, par l’ensemble des pièces qu’elle produit, de la régularité de l’opération au regard des textes d'ordre public du droit de la consommation et du respect des formalités obligatoires.
Par suite, la déchéance du droit aux intérêts n’est pas encourue.
Il s'ensuit que Monsieur [W] [B] sera condamné à payer à la SOFIDER la somme de 1.677,06 euros au titre du prêt personnel n°07007964, avec les intérêts au taux légal non majoré à compter de la présente décision.
La déchéance du terme n’étant pas acquise, la demande au titre de la clause pénale sera rejetée.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [W] [B], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de l'instance.
Au regard de l'équité et des situations respectives des parties, il n'y a pas lieu de condamner Monsieur [W] [B] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SOFIDER sera donc déboutée de ce chef de demande.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la clause figurant à l’article 10 du contrat de prêt n°07007964 consenti par la SOFIDER à Monsieur [W] [B] abusive et de nul effet.
CONDAMNE Monsieur [W] [B] à payer à la SOFIDER la somme de 1.677,06 euros au titre des échéances impayées dues au 1er avril 2026 au titre du prêt personnel n°07007964, avec les intérêts au taux légal non majoré à compter de la présente décision.
REJETTE la demande de la SOFIDER au titre de la clause pénale.
DÉBOUTE la SOFIDER de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
REJETTE toute autre demande.
CONDAMNE Monsieur [W] [B] au paiement des entiers dépens.
CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 14 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Emmanuelle LIBERTINO, Vice-présidente placée, juge des contentieux de la protection, et par Madame Sophie RIVIÈRE, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
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