Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80B
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/03777 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5B3
AFFAIRE :
[B] [P]
C/
S.A.S. [1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 05 Novembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL
N° Section : E
N° RG : F 22/00423
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Valérie PICHON
Me Audrey HINOUX
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [B] [P]
né le 01 Juin 1966 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R284
APPELANT
****************
S.A.S. [1]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477
Plaidant : Me Benjamine FIEDLER du PARTNERSHIPS EVERSHEDS Sutherland (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R255
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Monsieur Hervé HENRION, Conseiller
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Emilie CAYUELA,
Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT,
FAITS ET PROCÉDURE
Le 15 janvier 2015, M. [B] [P] a été engagé, en qualité de responsable unité autonome de production, selon contrat de travail à durée indéterminée par la société [2], au sein de l'activité [3], statut cadre, niveau VI, échelon 61, coéfficient 420.
La société [2] emploie plus de dix salariés, et relève de la convention collective nationale de la métallurgie de la région parisienne.
En octobre 2015, le contrat de travail de M. [P] a été transféré à la société [1].
Le 1er octobre 2020, la société engageait une procédure d'information et de consultation du comité social économique sur un projet de cessation totale et définitive de ses activités et de plan de sauvegarde de l'emploi impliquant la suppression de 208 postes au sein de l'usine de [Localité 4].
Par décision du 11 octobre 2021 la Direction régionale de l'économie d'emploi du travail et des solidarités- DRIEETS- homologuait le plan de sauvegardes de l'emploi présenté par la société.
Le 19 octobre 2021 le comité social et économique -CSE- saisissait le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'un recours pour excès de pouvoir afin de voir annuler la décision d'homologation du 11 octobre 2021.
Par jugement du 18 janvier 2022 le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetait le recours pour excès de pouvoir du CSE.
Le 17 mai 2022, la cour administrative d'appel de [Localité 5] annulait le jugement du 18 janvier 2022 et la décision d'homologation du 11 octobre 2021 en raison d'une irrégularité de la procédure d'information et consultation du CSE.
Le 19 décembre 2023 le conseil d'État prononçait l'annulation de l'arrêt rendu le 17 mai 2022 par la cour administrative d'appel de [Localité 5].
Le 1er août 2022, M. [P] a fait l'objet d'un licenciement pour le motif économique suivant :
" Comme vous le savez, notre société [1] procède à une cessation totale et définitive de ses activités impliquant la suppression de 208 postes dont 6 vacants.
Les raisons économiques motivant cette cessation d'activité ont été expliquées et discutées avec les représentants du personnel dans le cadre de la procédure d'information consultation au cours de plusieurs réunions qui se sont tenues sur la période d'octobre 2020 à septembre 2021. Elles sont synthétisées ci-après pour votre parfaite information.
Le contexte industriel est de plus en plus difficile, notamment dans le secteur aéronautique : le secteur des mastics et adhésifs destinés à l'aéronautique, déjà soumis à une forte concurrence avant la pandémie, est appelé à devenir encore plus difficile dans le contexte de crise économique, qui affecte fortement tous les acteurs de la chaine de valeur du transport aérien.
De fait, le trafic aérien, qui a drastiquement baissé au début de la crise sanitaire, restera faible pendant plusieurs années, avec un moindre nombre de passagers voyageant sur des distances plus courtes et de moins en moins de voyages d'affaires. En conséquence les compagnies aériennes ont commencé à annuler massivement leurs commandes d'avions et limiteront fortement le développement et le renouvellement de leur flotte. Cette situation affecte et affectera de manière durable, fortement les fournisseurs des constructeurs d'avions civils, tel que [1].
En outre, et alors qu'une situation de surcapacité s'instaure, la concurrence entre fabricants de mastics et adhésifs pour l'aéronautique continue de s'intensifier.
Le secteur des mastics et adhésifs, pour l'automobile est quant à lui confronté à des enjeux similaires et se dégrade également :
Un cycle baissier sur les marchés automobiles a démarré en 2018 en réponse à des évolutions de long terme (contraintes règlementaires accrues conduisant à des hausses de prix des véhicules, nouvelles tendances d'achats...) ;
Cette tendance à la baisse est fortement aggravée par la crise économique : la production automobile en 2020 était envisagée début 2020 à un niveau 14,5% en deçà des estimations avant crise ;
Les fournisseurs de l'industrie automobile comme [1] sont déjà confrontés à des chutes de volume importantes et à une pression accrue sur les prix, dans un contexte de surcapacité durable.
Les résultats antérieurs et les prévisions sont fortement dégradés : dans ce contexte de marché difficile, les résultats qui étaient déjà en recul depuis 2016 continuent à se détériorer.
La société [1] a été impactée par la crise et anticipe des répercussions durables :
Le [4] (résultats avant impôts et intérêts) a diminué entre 2016 et 2019 en raison du niveau élevé des coûts fixes dans un contexte de recul des ventes ;
Le recul des ventes s'est confirmé du fait de la crise Covid. Le [4] (résultats avant impôts et intérêts) pour les activités aéronautique et automobile s'élève à 17.649 euros en 2020.
En outre, il sera très difficile pour le site de [Localité 4] de retrouver une croissance de ses ventes à moyen terme en raison de l'absence de perspectives de reprise rapide.
A ces difficultés, s'ajoutent des problèmes de qualité qui ont progressivement affecté la performance et l'image et malgré plusieurs plans d'amélioration ainsi que de multiples investissements, [Localité 4] n'a réussi ni à restaurer le niveau de qualité exigé par les clients ni à retrouver toutes les certifications perdues (certifications [5] et Boeing D1-4426).
Plusieurs clients clés ont perdu confiance dans la capacité du site à respecter leurs normes de qualité et ont obligé [6] à réaliser certaines productions dans d'autres sites du groupe. Dans certains cas, [6] a perdu ses contrats au profit de ses concurrents.
Il résulte de ce qui précède que [6] n'est plus en mesure de maintenir l'exploitation de deux sites de production de mastics et d'adhésifs (à [Localité 4] et à [Localité 6]), alors qu'un seul site suffit pour fournir les volumes demandés pour l'aéronautique.
Le regroupement de ces activités de production sur un seul site permettrait de :
Limiter la surcapacité ;
Dégager des économies d'échelle, notamment en réduisant les coûts fixes ;
Améliorer la qualité, ce qui est plus facile à faire sur un seul site où les bonnes pratiques peuvent être plus aisément partagées.
Sur le plan de l'activité automobile, celle-ci ne pourrait être maintenue suite à la cessation des activités de production et conditionnement pour l'aéronautique, puisqu'elle ne serait plus viable. Pour cette raison, les productions de mastics et adhésifs seraient regroupées à [Localité 7] et à [Localité 8] en Espagne.
Par conséquent, [1] est amenée à opérer la cessation définitive de ses activités du site de [Localité 4] et à mettre en 'uvre une procédure de licenciement collectif pour motif économique.
Dans la mesure où il s'agit de la cessation définitive des activités du site de la société, toutes les catégories professionnelles présentes au sein de l'entreprise sont supprimées, de sorte qu'aucun critère d'ordre des licenciements n'a vocation à s'appliquer.
Le Comité Social et Économique de la société a été, au cours de plusieurs réunions, informé et consulté, relativement au projet de cessation d'activité de [1] et ses conséquences sociales ainsi que sur le projet de licenciement collectif et le plan de sauvegarde de l'emploi ([7]).
Au vu de ce qui précède, [1] met en 'uvre une procédure de licenciement pour motif économique, conformément au document unilatéral du 8 septembre 2021, lequel a été homologué par la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de l'Ile-de-France (DDETS du Val d'Oise), par une décision datée du 11 octobre 2021 et notifiée le 14 octobre 2021.
Conformément aux obligations légales incombant à [1] ainsi qu'aux dispositions prévues par le document unilatéral du 8 septembre 2021, nous avons procédé à une recherche de reclassement au sein des entités du Groupe [6] en France.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 octobre 2021, vous avez été destinataire :
-D'une proposition individualisée de reclassement, au titre de laquelle vous disposiez d'un délai de 10 jours ouvrables pour nous faire part de votre souhait d'accepter ou refuser ladite proposition.
-De la liste intégrale de tous les postes disponibles et ouverts au reclassement au sein du Groupe en France, au titre de laquelle vous disposiez d'un délai de 15 jours francs pour nous faire part d'une éventuelle candidature à l'un de ces postes.
Nous vous avions précisé à cet égard qu'une absence de réponse dans les délais impartis serait considérée comme un refus des offres de reclassement interne.
Nous n'avons reçu aucune réponse de votre part dans le délai imparti ni aucune candidature, et considérons par conséquent que vous avez refusé les propositions de poste de reclassement.
En outre, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 novembre 2021, vous avez été destinataire d'une seconde proposition individualisée de reclassement ainsi que d'une nouvelle liste intégrale des postes disponibles, selon les mêmes modalités et impliquant les mêmes délais de réponse.
De nouveau, nous n'avons reçu aucune réponse de votre part dans les délais impartis ni aucune candidature, et considérons par conséquent que vous avez refusé les propositions de postes de reclassement.
Enfin, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 07 janvier 2022 vous avez été destinataire d'une troisième proposition individualisée de reclassement ainsi que d'une nouvelle liste intégrale des postes disponibles, selon les mêmes modalités et impliquant les mêmes délais de réponse.
De nouveau, nous n'avons reçu aucune réponse de votre part dans le délai imparti ni aucune candidature, et considérons par conséquent que vous avez refusé ces propositions de postes de reclassement.
Afin de favoriser votre reclassement externe et d'atténuer autant que possible les effets de votre licenciement, nous vous rappelons que vous êtes éligible aux mesures sociales d'accompagnement détaillées dans le PSE, pour autant que vous en remplissiez les conditions.
Nous vous informons également que vous pouvez bénéficier d'un congé de reclassement vous permettant de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche.
Vous disposez d'un délai de quinze jours calendaires à compter de la notification, de votre licenciement (première présentation du présent courrier) pour faire connaître votre acceptation de congé, l'absence de réponse dans ce délai étant assimilée à un refus.
Pour ce faire, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner le coupon d'adhésion joint à la présente à l'adresse suivante : (')
Si vous adhérez au congé de reclassement, la durée prévisionnelle de votre congé de reclassement, avant application des éventuelles majorations liées à votre situation personnelle, sera de 18 mois et débutera à l'expiration du délai de réflexion de 15 jours. Votre congé reclassement se déroulera pendant votre préavis. Durant la période excédant votre préavis, vous percevrez une allocation égale à 80% de votre rémunération mensuelle brute moyenne au titre des douze derniers mois précédent la notification de votre licenciement, hors éléments exceptionnels et variables (heures supplémentaires, prime exceptionnelle de fin d'activité, etc...).
Dans cette hypothèse, votre contrat de travail ne prendra fin qu'à l'issue de ce congé de reclassement.
En cas de refus d'adhérer au congé de reclassement, votre préavis, d'une durée de 3 mois, dont nous vous dispensons d'exécution, débutera dès la première présentation par les services postaux de la présente lettre et vous sera rémunéré aux échéances habituelles de la paie.
Nous vous indiquons dès à présent que si vous bénéficiez d'une prise en charge au titre de l'assurance chômage, et répondez aux conditions prévues à l'article 6.5 du document unilatéral, vous pourrez prétendre, sous réserve de percevoir un revenu de remplacement, au maintien de vos garanties en matière de complémentaire santé et de prévoyance pendant une durée égale à la durée de votre dernier contrat de travail dans la limite du 12 mois.
Nous vous précisons qu'en application de l'article L. 1235-7 du code du travail, toute contestation portant sur le licenciement économique se prescrit par douze mois à compter de la notification de celui-ci.
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, vous bénéficierez d'une priorité de réembauche dans le groupe en France durant l'année qui suivra la rupture de contrat de travail, à condition que vous nous informiez par courrier (recommandé avec accusé de réception) dans un délai d'un an suivant la rupture de votre contrat de travail, de votre souhait d'user de cette priorité.
Celle-ci concerne les postes disponibles et compatibles avec votre qualification ou toute nouvelle qualification que vous auriez acquise après votre licenciement à condition de nous en informer. (') ".
M. [P] a adhéré au congé de reclassement.
M. [P] a saisi le 16 novembre 2022 le conseil de prud'hommes d'Argenteuil en requalification de son licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société s'est opposée.
Par jugement rendu le 5 novembre 2024 notifié le 18 novembre 2024, le conseil de prud'hommes a statué comme suit :
Dit que le licenciement de M. [B] [P] est fondé sur une cause réelle et sérieuse et qu'il a été rempli de tous ses droits.
En conséquence,
Déboute M. [B] [P] de l'ensemble de ses demandes.
Déboute la société de sa demande reconventionnelle
Met les dépens à la charge de M. [B] [P].
Le 8 décembre 2024, M. [P] a relevé appel de cette décision par voie électronique.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 16 mars 2026, M. [P] a demandé à la cour de :
Infirmer les termes du jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil, à la date du 5 novembre 2024 en ce qu'il a dit le prononcé du licenciement de M. [B] [P] bien fondé et avoir été rempli de ses droits et en conséquence l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné aux entiers dépens de l'instance.
Et statuant à nouveau, il est demandé à la cour de :
Débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Déclarer le licenciement dénué de toute cause réelle et sérieuse
En conséquence,
Condamner la société [1] à payer à M. [B] [P] la somme de 158 070,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
En toute hypothèse,
Condamner la société [1] à payer à M. [B] [P] les sommes de :
- 12 698 euros à titre de salaire sur prime d'engagement 2022
- 1 270 euros à titre de congés payés afférents
- 6 876,69 euros au titre du VPP 2022, outre 687,69 euros à titre de congés payés afférents.
- 9 429,91 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement.
- 158 700 euros à euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- 12 000 euros bruts mensuels au titre de l'allocation mensuelle au cours du congé de reclassement à compter du 1er novembre 2022 sur une période de 18 mois (666,66 euros mensuels)
- 5 730,80 euros à titre de rappel sur congés payés, RTT, et ancienneté
- 92 500 euros à titre d'indemnité complémentaire
- 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Ordonner la remise des bulletins de paie y afférents et de l'attestation pôle emploi conforme dans les dix jours suivant la date de prononcé de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 10 mars 2026, la société demande à la cour de :
Confirmer le jugement du conseil des prud'hommes d'[Localité 9] du 5 novembre 2025 en ce qu'il a débouté M. [P] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux entiers dépens,
En conséquence,
Débouter M. [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Condamner M. [P] à verser à la société [1] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.
Par ordonnance rendue le 18 mars 26, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 22 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Il en découle que nonobstant les moyens et, le cas échéant, les demandes formulées dans le corps des conclusions de chacune des parties, la cour n'est saisie que des demandes figurant dans le dispositif des conclusions et pas de celles qui n'auraient pas été reprises dans ce dispositif, telle la demande de l'appelant au paiement du rappel de la prime de vacances.
Sur le licenciement économique :
L'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable à la date de notification du licenciement dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à une cessation d'activité.
La cessation d'activité complète définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, sans qu'il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d'activité quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de l'employeur, la réalité du motif du licenciement s'appréciant à la date de son prononcé.
En l'espèce, la société [1] a indiqué dans la lettre de licenciement du 1er août 2022 qu'elle procédait à celui-ci, suite à une cessation totale et définitive de ses activités impliquant la suppression de 208 postes dont six vacants en raison de difficultés économiques notamment dans le secteur aéronautique et de la dégradation des résultats antérieurs et des prévisions. La société précise que malgré plusieurs plans d'amélioration et de multiples investissements le site de [Localité 4] n'a pas réussi à restaurer le niveau de qualité exigé par les clients ni à retrouver toutes les certifications perdues et qu'il en résulte qu'elle n'est plus en mesure de maintenir l'exploitation de deux sites de production de mastics et d'adhésifs à [Localité 4] et à [Localité 6] alors qu'un seul site suffit pour fournir les volumes demandés pour l'aéronautique.
La société ajoute qu'elle est amenée à opérer la cessation définitive de ses activités sur le site de [Localité 4].
Il est de principe que la fermeture totale est définitive d'une entreprise, même intégrée à un groupe, est un motif autonome de licenciement économique. (Ch. Soc. 16 novembre 2011, n° 11-40.071)
Il ressort de la lettre de licenciement que la société [1] voulait mettre fin à l'activité du site de [Localité 4].
Tel que le soutient la société, il est justifié (pièce n° 13 de l'intimée) de la cessation de son activité dès le 8 juillet 2022, l'extrait k bis du 26 juillet 2024 de cette dernière (pièce n° 1 de l'intimée) confirmant la cessation de son activité.
Il ressort de l'organigramme du groupe [6] produit par la société intimée dans ses conclusions non utilement contesté par l'appelant, que la société [1] est une filiale du groupe qui a pour seule activité le site de [Localité 4].
La société soutient et justifie que compte tenu des difficultés économiques rencontrées, elle-même et le groupe ont décidé de regrouper une grande part des productions destinées au secteur de l'aéronautique sur le site de [Localité 10] au Royaume Uni et de redistribuer les autres productions de ce marché entre l'usine de [Localité 11] située dans l'Oise et celle de [Localité 12] en Espagne, sans que ne puisse être objectivée aucune continuation d'activité de la société [1] sur ces deux sites.
C'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que le fait que deux entreprises du groupe situées à l'étranger ont récupéré les moyens de production et ont poursuivi une activité de même nature que celle ayant procédé au licenciement, ne fait pas obstacle à ce que la cessation d'activité de cette dernière soit regardée comme totale et définitive.
Contrairement à ce que soutient l'appelant, il n'est pas établi au regard des pièces produites par le salarié (n°17 et 18) qu'un nouveau site a été créé trois mois après le licenciement par la société [1] à [Localité 13].
Ayant cessé son activité, la société [1] peut valablement revendiquer la cessation totale d'activité.
Le salarié soutient que la fermeture du site résulte d'un choix stratégique du groupe, la société [1] n'ayant connu aucune baisse d'activité ni difficultés économiques.
Toutefois, il est constant tel qu'observé à juste titre par les premiers juges, que le volume des ventes avait décliné de 6 % au cours des trois derniers exercices, la société enregistrait une dégradation particulièrement brutale de ses résultats au cours de l'année 2020, son chiffre d'affaires ayant baissé de 31 % par rapport à 2019, et que son résultat d'exploitation, qui s'élevait à + 11,2 millions d'euros en 2016 et +11,4 millions d'euros en 2017, tombait à -0,9 millions d'euros.
Tel que retenu par les premiers juges dans ce contexte, la poursuite de l'activité de la société ne se justifie plus.
Aucune légèreté blâmable n'est davantage caractérisée par l'appelant de nature à emporter le caractère injustifié du licenciement.
M. [P] plaide encore que l'employeur ne rapporterait pas la preuve de l'incidence de la cessation d'activité sur la suppression de son poste.
Dans la mesure où il est établi que la société a cessé tout activité dans le courant du deuxième semestre 2022 et que M. [P] a été licencié par courrier du 1er août 2022 pour cessation d'activité, la preuve de la suppression du poste qu'il occupait est amplement rapportée.
C'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que le licenciement repose sur un motif économique réel et sérieux.
Sur le reclassement :
Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Cette recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée par l'employeur, si la société fait partie d'un groupe, auprès des autres sociétés de ce groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties.
Compte tenu de la cessation d'activité et de la suppression de l'ensemble des emplois, la preuve de l'impossibilité d'un reclassement au sein de l'entreprise est amplement démontrée.
Pour preuve de l'accomplissement de son obligation de reclassement, la société verse aux débats les éléments suivants :
-pièce n° 8.1 constituée d'un courrier de reclassement personnalisé en date du 19 octobre 2021 comportant une liste d'offres de reclassement avec la précision de la société du groupe proposant le poste, l'intitulé du poste, la localisation géographique, la rémunération annuelle de base, le statut, la catégorie professionnelle et le coefficient du poste et la convention collective applicable.
-pièce n° 8.2 constituée d'un courrier de reclassement personnalisé en date du 19 octobre 2021 des postes disponibles au reclassement au sein des entités du groupe [6] en France.
-pièces n° 8.3 et 8.4 constituées de deux courriers recommandés du 19 novembre 2021 comportant de nouveaux postes identifiés au sein du groupe en France ainsi que la liste de 15 postes devenus disponibles au sein des entités du groupe [6] depuis l'envoi de la précédente liste en octobre 2021.
-pièces 8.5 et 8.6 portant sur un courrier de reclassement personnalisé du 7 janvier 2022 et de la liste commune des postes vacants ouverts au reclassement adressée aux salariés le 7 janvier 2022.
Contrairement à ce que soutient le salarié, le poste situé à [Localité 14] lui a bien été proposé comme figurant sur la liste des postes disponibles ( pièce 13 de l'appelant)
Les premiers juges ont retenu à juste titre que l'employeur avait respecté le PSE et que le salarié n'avait manifesté aucun intérêt pour la procédure de reclassement avant d'en contester la validité dans le cadre de la présente instance pour n'avoir jamais répondu aux propositions soumises alors que nombre d'entre elles étaient situées en région parisienne ni même posé la moindre question sur les descriptions de poste ni sollicité aucun entretien.
Il résulte des éléments produits que l'employeur justifie avoir satisfait à son obligation de reclassement.
En conséquence le licenciement de M. [P] est fondé.
Le jugement sera donc confirmé de ce chef.
Sur le rappel de salaire au titre de la prime d'engagement 2022 :
Selon avenant au contrat de travail du 2 avril 2021, il a été stipulé entre les parties que :
" Dans le cadre du projet de cession totale et définitive de [1] votre activité au sein de l'entreprise nous est indispensable pour assurer le bon déroulement d'activité de [1] jusqu'à sa fermeture, processus dans lequel il a été convenu que vous aurez un rôle important à tenir, jusqu'à son terme.
Un tel rôle fait et fera appel à votre engagement et votre professionnalisme. Non seulement pour vous remercier pour tous les efforts déjà accomplis mais également pour vous encourager pour les efforts à venir, [1] s'engage à vous verser une prime d'engagement selon les modalités suivantes :
10 % de votre salaire annuel de base brut à la fin du mois d'avril 2021,
10 % de votre salaire annuel de base brut à la fin du mois de décembre 2021.
Vous restez éligible à votre VPP en plus du versement de ces sommes. ('). ".
Le salarié allègue avoir interrogé l'employeur sur la pérennisation de cette prime pour 2022 ce à quoi il lui était répondu que les engagements étaient maintenus.
La société objecte à juste titre, contrairement à ce que soutient l'appelant que les parties n'ont pas convenu explicitement d'une reconduction du versement de cette prime pour l'année 2022.
En effet, (pièce 12 de l'appelant) la réponse de M. [H] le 14 septembre 2021 au salarié lui indiquant seulement " ces engagements sont maintenus ", alors qu'il était prévu que le solde de la prime serait versé au mois de décembre 2021, ne saurait être interprétée comme une reconduction des engagements pour 2022.
Le salarié sera débouté de sa demande par confirmation du jugement sur ce point.
Sur la demande au titre du variable Pay Plan VPP 2022 :
Le salarié soutient avoir été informé le 21 avril 2022 qu'il bénéficiait d'un bonus au titre de l'année 2022 d'un montant de 5 % de sa rémunération annuelle de base au mois de décembre 2022 et qu'il s'agissait de la reconduction du VPP 2021 et que cette somme ne lui a pas été versée.
Il demande à ce titre le paiement de la somme de 6 876,96 euros.
Cependant le salaire brut de base du salarié étant de 4 883,85 euros payés sur 13 mois, soit 63 490,05 euros annuels, le bonus VPP de 5 % en année pleine s'élève à 3 174,50 euros.
Compte tenu de la date de la fin du préavis au 17 novembre 2022, force est de constater tel que l'ont retenu justement les premiers juges que le salarié a été intégralement rempli de ses droits au titre de la VPP 2022 par la perception de la somme de 3 210 euros bruts au mois de février 2024.
En conséquence, le salarié sera débouté de sa demande par confirmation du jugement.
Sur le montant de l'allocation mensuelle au cours du congé de reclassement :
Le salarié soutient que le PSE prévoit le versement d'une indemnité de 80 % de la rémunération au cours du congé de reclassement auquel le salarié a adhéré et que le PSE prévoit en page 34 le versement d'une allocation mensuelle brute égale à 80 % de la moyenne des rémunérations perçues au cours des 12 derniers mois et qu'il en résulte que le prime de 10 000 euros doit être incluse dans l'assiette de calcul, alors qu'il n'a perçu que la somme mensuelle de 4 584,64 euros.
Le salarié ajoute que la prime de 10 000 euros était subordonnée à l'atteinte d'un objectif unique sur le niveau de production et était versée à l'ensemble du personnel.
La société conclut au débouté de cette demande.
Il est de droit que les primes non contractuelles ne répondant à aucune périodicité de la prestation de travail ou de la rémunération sont exclues de l'assiette de calculs de l'indemnité du congé de reclassement (Ch. Soc., 22 juin 2016 n° 14-86.175).
Il est constant que la prime de cessation d'activité versée à la fin de l'année 2021 constituait une gratification exceptionnelle et discrétionnaire.
Ainsi, le salarié est mal fondé en sa demande d'intégration du montant de cette prime exceptionnelle au montant de l'allocation de congé de reclassement. M. [P] sera débouté de sa demande par confirmation du jugement.
Sur la demande de rappel de congés payés et de jours de réduction du temps de travail (RTT) :
Le salarié soutient et justifie selon le bulletin de paye de juillet 2022 qu'à la date du 31 juillet 2022, il lui était dû 18 jours de congés payés.
Mais, tel que retenu à juste titre par les premiers juges, il ressort des pièces produites aux débats non contestées par le salarié que ce dernier a perçu 8 030,26 euros lors du solde de tout compte correspondant à 2 441,92 euros bruts au titre du reliquat des jours de RTT (11 jours) la somme de 2 702,40 euros bruts au titre du reliquat de congés payés pour l'année en cours (11 jours) et 2 885,94 euros bruts au titre du reliquat de congés payés de l'année N -1 (13 jours).
Partant, il en résulte que le salarié a été rempli de ses droits.
En conséquence, le salarié est mal fondé en sa demande et sera débouté de sa demande confirmation du jugement.
Sur la demande en paiement de l'indemnité complémentaire :
Le salarié demande le paiement de la somme de 9 429,91 euros et 92 500 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement.
Le salarié soutient que le PSE prévoit en son article 6.2 le versement d'une indemnité complémentaire plafonnée à 92 500 euros.
Il ressort de l'article 14 de l'avenant " ingénieurs et cadres " à la convention collective nationale du caoutchouc que :
" À partir de trois ans de présence dans l'entreprise il est alloué aux salariés licenciés conformément aux dispositions légales une indemnité de licenciement distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise.
Le point de départ pour le calcul de l'ancienneté est l'âge d'entrée dans l'entreprise si l'intéressé y est entré après l'âge de 21 ans ou cet âge s'il y est entré antérieurement.
Le montant de l'indemnité est calculé de la façon suivante :
a) Si l'intéressé est entré avant 50 ans de l'entreprise :
A étant l'âge d'entrée (supérieur ou égal à 21 ans)
B le nombre d'années d'ancienneté.
Indemnité (en mois) = 15 fois B 65-A
Le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité et le salaire total du dernier mois de travail normal. En cas de rémunération variable la partie variable de cette rémunération est calculée sur la moyenne des 12 derniers mois. ".
Sur les 12 derniers mois, la rémunération moyenne du salarié en ce compris la rémunération variable, était de 6 055,19 euros.
Le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement du salarié était donc de 70 391,58 euros nets (6 055,19 x ( 15 x ( 31/ 65-25).
Tel que justement relevé par les premiers juges, au vu des bulletins de paye des mois d'août 2021 à juillet 2022, le salarié qui a reçu la somme de 70 391,58 euros a été rempli de ses droits.
S'agissant de l'indemnité forfaitaire différentielle stipulée à l'article 6.2 du plan de sauvegarde de l'emploi celle-ci est d'un montant de 30 000 euros plus 2 500 euros par année complète d'ancienneté dans la limite d'un plafond de 92 500 euros.
La société soutient et justifie que la somme de 83 306,09 euros versée à M. [P] au mois d'août 2022 correspond à une avance de 50 % du montant cumulé de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité forfaitaire différentielle : (92 500 + 74 112,18 euros : 2 = 83 306,08 euros.
Lors du solde de tout compte le salarié ayant reçu les sommes de 73 876,18 euros et de 18 623,82 euros, ce dernier a alors été rempli de ses droits.
Le salarié sera débouté de ses demandes par confirmation du jugement à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil le 5 novembre 2024 en toutes ses dispositions :
Y ajoutant ;
Condamne M. [B] [P] à verser à la société [1] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne M. [B] [P] aux dépens d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente