Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 26/00254 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2POK
SL/ST
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 07 JUILLET 2026
DEMANDEURS :
M. [W] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE
M. [Q] [G]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE
M. [R] [G]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A.S. L’AVANT SCENE
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Florence MAS, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier
DÉBATS à l’audience publique du 26 Mai 2026
ORDONNANCE mise en délibéré au 30 Juin 2026 prorogé au 07 Juillet 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
L’indivision entre M. [W] [G], M. [Q] [G] et M. [R] [G] a été propriétaire d’un ensemble immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 4] (Nord) qu’elle a cédé par acte authentique du 3 novembre 2025.
Le lot n°1 de cet ensemble comprend :
- au rez-de-chaussée : une salle de restaurant, une cuisine, un wc, une salle d’eau,
- à l’étage : une salle de restaurant, un petit bureau,
- une cave,
- une petite cour.
Le 6 mai 2025, l’indivision [G] avait conclu un bail commercial avec la S.A.S. L’Avant Scène concernant ce lot n°1. Ce bail a été conclu pour neuf année à compter du 1er avril 2025. Le loyer annuel a été fixé à 32 100 euros, il est payable en 12 termes égaux.
Par acte délivré le 17 février 2026, M. [W] [G], M. [Q] [G] et M. [R] [G] ont fait assigner la société L’Avant Scène devant le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, notamment afin de la voir condamnée à lui verser une provision de 11 030,51 euros correspondant à un arriéré de loyers et de charges.
L’affaire a été enregistrée au greffe sous le numéro de registre général 26/254.
La défenderesse a constitué avocat.
Après plusieurs renvois ordonnés sur la demande des parties, l’affaire a été retenue lors de l’audience du 26 mai 2026.
Représentés, M. [W] [G], M. [Q] [G] et M. [R] [G] soutiennent les demandes détaillées dans leurs conclusions déposées à l’audience, de :
- condamner la défenderesse à leur verser une provision de 7 030,51 euros au titre des loyers et charges impayés,
- dire que ladite condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2025,
- condamner la défenderesse à leur verser 2 000 euros au titre des frais irrépétibles,
- condamner la défenderesse aux dépens.
Représentée, la société L’Avant Scène soutient les demandes précisées dans ses conclusions déposées à l’audience, de :
à titre principal,
- dire n’y avoir lieu à référé à raison d’une contestation sérieuse,
à titre subsidiaire,
- lui octroyer un délai de paiement de 24 mois pour s’acquitter de toute somme qui serait laissée à sa charge,
en tout état de cause,
- condamner l’indivision [G] à lui verser 1 500 euros au titre des frais irrépétibles,
- condamner l’indivision [G] aux dépens.
Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.
L’ordonnance a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 30 juin 2026, délibéré finalement prorogé au 7 juillet 2026 compte tenu de la charge du service.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de provision au titre de l’arriéré
Vu l’article 835 du code de procédure civile ;
La défenderesse ne conteste pas avoir manqué à l’obligation issue du bail commercial de payer le montant de 11 030,51 euros mais soutient que :
- la créance souffre d’une contestation sérieuse dès lors que la demanderesse « n’a pas tenu compte de la créance de restitution du dépôt de garantie et compte tenu des règlements opérés par le preneur »,
- la demanderesse ne peut réclamer la totalité du loyer du mois de novembre 2025 compte tenu de la cession intervenue le 3 novembre 2025.
Par courrier de leur conseil du 8 janvier 2026, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 13 janvier 2026, les demandeurs ont mis en demeure la défenderesse de régler un arriéré de 11 030,51euros.
Les parties s’accordent sur l’existence de quatre règlements de 1 000 euros effectués par la société L’Avant Scène et intervenus les 7, 16, 20 et 21 avril 2026, soit après la délivrance de l’assignation.
Il est manifeste, au vu des éléments soumis, que le dépôt de garantie a été transféré lors de la cession de l’ensemble immobilier au nouveau propriétaire désormais bailleur de la défenderesse pour un montant correspondant à celui visé dans l’accord transactionnel conclu entre les parties le 6 mai 2025. Ce transfert et le reversement du loyer à proportion temporelle sont déjà visés entre les parties dans cet accord.
En outre, il ressort des mentions précises du décompte de l’indivision fourni, dressé par le notaire, que le nouveau propriétaire s’est vu reverser le montant du loyer de novembre 2025 lui revenant à proportion temporelle et le montant du dépôt de garantie convenu dans l’accord susvisé.
Par conséquent, il convient de condamner la défenderesse à verser une provision dont le montant, non sérieusement contestable, s’établit à 7 030,51 euros.
En l’absence d’éléments suffisants de nature à établir l’envoi de la première mise en demeure invoquée par les demandeurs, la date à compter de laquelle les intérêts moratoires au taux légal courront à compter du 13 janvier 2026.
Sur la demande de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L’article 1343-5 du code civil précise le cadre juridique de cette faculté du juge :
« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment ».
En l’espèce, au vu des éléments soumis, il est manifeste que la créance en cause est née depuis début novembre 2025 et que le preneur ne s’en est libéré, pour partie, qu’après délivrance de l’assignation. Les difficultés de paiement sont anciennes comme le relate, en termes explicites et précis, l’accord transactionnel susvisé. Les demandeurs avaient déjà pris en considération les difficultés « conjoncturelles » invoquées par la défenderesse.
Compte tenu du montant restant dû, du temps déjà écoulé, de l’absence de difficultés financières nouvelles en regard de celles déjà prises en compte lors de l’accord transactionnel susvisé, il convient de rejeter la demande de délais présentée par la société L’Avant Scène.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.
En l’espèce, il convient de condamner la société L’Avant Scène aux dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, sans que cela soit contraire à l’équité, au vu des circonstances, il convient de condamner la société L’Avant Scène à verser à M. [W] [G], M. [Q] [G] et M. [R] [G] 1 200 euros au titre des frais irrépétibles. En revanche, pour les mêmes motifs, la demande présentée à ce titre par la société L’Avant Scène sera rejetée.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.
La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.
DECISION
Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille pour exercer les fonctions de juge des référés, statuant après débat en audience publique, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
Condamne la société L’Avant Scène à payer à M. [W] [G], M. [Q] [G] et M. [R] [G] 7 030,51 euros (sept mille trente euros et cinquante-et-un centimes), à titre de provision à valoir sur l’arriéré de loyers, charges, accessoires et indemnité d’occupation ;
Dit que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2026 ;
Rejette la demande de délai de paiement ;
Condamne la société L’Avant Scène aux dépens ;
Condamne la société L’Avant Scène à payer à M. [W] [G], M. [Q] [G] et M. [R] [G] 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la demande formulée par la société l’Avant Scène au titre des frais irrépétibles ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Samuel TILLIE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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