Texte intégral
N° RG 26/00219 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KQU du 13/09/2026
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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS
CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
O R D O N N A N C E
N° de MINUTE : 2026/219 du 13 septembre 2026
APPELANT :
M. [L] [F] [G] - OQTF 22477
né le 11 décembre 2006 aux Comores
de nationalité comorienne
actuellement retenu au CRA de [Localité 2]
comparant en personne, assisté de Me Laurent Bayon, avocat au barreau de Mayotte
INTIMÉ :
M. le préfet de Mayotte
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Représenté par Me Samah Ben Attia de la SELARL Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC : avisé, absent
CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE : Mme Valérie Lebreton, présidente de chambre, désignée par ordonnance n° 2026/210 du 12 août 2026 par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis
GREFFIER : Rachel Fresse, DSGJ faisant fonction de greffier
DÉBATS : à l'audience publique du 13 septembre 2026 à 17 heures 00
ORDONNANCE : mise en délibéré le 13 septembre 2026 à 17 heures 37
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Vu les articles L.611-1 et suivants, L.741-1 et suivants, L742-1 et s., L.441-7, L.761-8, R.743-2, R.7432-1, R.743-1 et R. 743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté n°22477/2026/DIIC/SMI/DDPAF-QUART JUDICIAIRE en date du 8 septembre 2026 portant obligation pour M. [F] [G] [L] de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour et fixant le pays de destination ;
Vu l'arrêté n°22477R/2026/DIIC/SMI/DDPAF/QUART JUDICIAIRE en date du 8 septembre 2026 portant placement en rétention de M. [F] [G] [L]
Vu la requête de M. [F] [G] [L] en date du 9 septembre 2026 envoyée à 21H33 et enregistrée le 11 septembre 2026 tendant à la mainlevée de sa rétention administrative
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 11 septembre 2026 signée à 14 h00 rejetant la requête en contestation.
Vu l'appel formé par M. [F] [G] [L] le 12 septembre 2026 enregistré à 9h57
Lors de l'audience, M. [F] [G] [L] a indiqué comprendre le français et ne pas vouloir d'interprète.
M. [F] [G] [L] a indiqué avoir des garanties de représentation et sollicite l'infirmation de la décision après que son acte d'appel soit déclaré recevable.
En réponse, la préfecture conteste les garanties de représentation et sollicite la confirmation de la décision.
Après audition du conseil de M. [F] [G] [L], du conseil de Monsieur le Préfet, la parole est donnée à M. [F] [G] en dernier.
MOTIFS
L'appel a été fait dans les délaux légaux, il est recevable.
Sur le moyen tiré de l'insuffisante motivation et les garanties de représentation :
Selon les articles L 741-1 et L 761-8 du Ceseda, l'autorité administrative peut placer en rétention pour cinq jours, l'étranger qui se trouve dans les cas prévus à l'article L 731-1, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution de la décision.
L'appréciation du bien-fondé de la mesure privative de liberté ne peut reposer sur des éléments produits postérieurement à la décision attaquée.
Selon l'article L 741-6 du Ceseda, la décision de placement doit être écrite et motivée, devant comporter les considérations de droit ou de fait qui constituent le fondement de la décision.
En l'espèce, il est constant que l'arrêté de placement en rétention administrative du 8 septembre 2026 indique que M. [F] [G] [L] ne peut présenter de documents de voyage en cours de validité ni justifier d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, outre qu'il n'envisage pas un retour dans son pays d'origine.
Il ressort des pièces produites que la décision de placement en rétention fait état de circonstances de droit et de fait qui fondent sa décision.
S'il n'est pas contesté que l'intéressé justifie de son acte de naissance, de sa scolarité et des documents de régularisation de sa mère sur le sol français et la régularisation de sa mère sur le sol français et une attestation d'hébergement, ces éléments ne caractérisent pas une absence de motivation de l'arrêté de placement en rétention et portent sur l'appréciation de l'arrêté portant sur l'obligation de quitter le territoire français, compétence qui relève du juge administratif.
Sur la régularité de l'arrêté où le juge judiciaire est compétent, il est observé qu'à défaut pour l'intéressé de consentir à quitter volontairement le territoire français et à remettre son passeport, il ne démontre pas des garanties suffisantes de représentation de nature à ordonner la mainlevée de la rétention administrative.
Il ne peut être fait grief à la préfecture que l'arrêté de mise en rétention ne reprenne pas les informations factuelles sur l'intéressé, laquelle ne disposait pas au jour de sa rédaction d'information concernant l'intéressé, si ce n'est la vérification de la présence sur le territoire français.
En conséquence, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision et de l'existence de garanties de représentation sont rejetés.
Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Valérie Lebreton, présidente de chambre déléguée par la première présidente, assistée de Rachel Fresse, DSGJ faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance d'un magistrat du siège du Tribunal judiciaire de MAMOUDZOU du 11 septembre 2026 à 14 h00 qui a rejeté la requête en contestation du placement en rétention administrative de M. [F] [G] [L],
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 1], le 13 septembre 2026 à 17 heures 37
Le greffier La présidente
Rachel Fresse Valérie Lebreton
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Décision notifiée le 13.09.2026 à 17 heures 45
- Monsieur le Préfet de Mayotte
- Monsieur le procureur de la République
- Madame l'avocate générale
- Greffe du juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mamoudzou
- Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF
- Avocats
- L'intéressé : M. [L] [F] [G] - OQTF 22477
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