Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026
N° RG 26/00087 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HK6R
N° minute : 26/00216
Dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [L]
né le 19 Septembre 1958 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté de Madame [V] [Y], sa partenaire, liés par un pacte civil de solidarité
et
DEFENDEURS
Monsieur [A] [N]
né le 19 Juillet 1997 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [B] [J]
née le 20 Janvier 1999 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 07 Mai 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2026
copies délivrées le 02 JUILLET 2026 à :
Monsieur [Z] [L]
Monsieur [A] [N]
Madame [B] [J]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 02 JUILLET 2026 à :
Monsieur [Z] [L]
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 25 février 2024, M. [Z] [L] a donné à bail à M. [A] [N] et Mme [B] [J] un logement situé au [Adresse 3] à [Localité 4] (01), pour un loyer mensuel de 770 € hors charges.
Des loyers étant demeurés impayés, M. [Z] [L] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 21 août 2025 ; puis il a fait assigner M. [A] [N] et Mme [B] [J] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par acte de commissaire de justice du 24 février 2026 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion des locataires et la condamnation de ces derniers au paiement de l'arriéré locatif.
A l’audience du 07 mai 2026, M. [Z] [L], comparant en personne et assistée de Mme [V] [Y] liés par un pacte civil de solidarité, maintient ses demandes, sauf à actualiser sa dette de loyer comme précisé dans son assignation. Il demande ainsi au juge des contentieux de la protection :
- de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ;
- d'ordonner l’expulsion de M. [A] [N] et Mme [B] [J], ainsi que tous occupants de leur chef,
- de constater la mauvaise foi caractérisée de M. [A] [N] et Mme [B] [J] et en conséquence de supprimer le délai de deux mois prévu par le commandement de quitter les lieux,
- de condamner solidairement M. [A] [N] et Mme [B] [J] à lui payer une indemnité d'occupation, équivalente au terme mensuel actuel outre les charges locatives, de la date de résiliation jusqu'à l'entière libération des lieux,
- de condamner solidairement M. [A] [N] et Mme [B] [J] à lui payer la somme de 7.028 € au titre de l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
- de condamner solidairement M. [A] [N] et Mme [B] [J] à lui payer la somme de 800 € pour résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, outre la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile en plus de la prise en charge des dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation et de leur notification à la Préfecture.
Bien que régulièrement assignés respectivement à domicile et à personne le 24 février 2026, M. [A] [N] et Mme [B] [J] ne sont ni présents ni représentés.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience mais il ne contient pas d'information en l'absence de prise de contact par les locataires.
L'affaire a été mise en délibéré au 02 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est entrée en vigueur le 29 juillet 2023. Elle est applicable en toutes ses dispositions à la présente espèce.
I. SUR LA RESILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Ain par la voie électronique le 25 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur au 29 juillet 2023.
Par ailleurs, M. [Z] [L] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 22 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 24 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
En vertu de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n 2023-668 du 27 juillet 2023, "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Toutefois l'article 24 V de cette même loi dans sa nouvelle version ajoute que " Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. ".
D'autre part l'article 24 VII dispose désormais : "Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."
Le bail conclu le 25 février 2024 contient une clause résolutoire (article VIII) faisant expressément référence à un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 21 août 2025, pour la somme en principal de 2.565 €.
Or, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un avis en date du 13 juin 2024, a rappelé que le nouvel article 24 de cette loi fixe désormais un délai minimal de six semaines accordé au locataire pour apurer sa dette.
Dès lors, si ce commandement précisait que les locataires disposaient d'un délai de six semaines pour apurer leur dette, il y a lieu de faire prévaloir le délai conventionnel de deux mois, plus favorable à la partie légalement protégée.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 22 octobre 2025.
L'analyse du décompte permet de constater que le dernier règlement des locataires date du mois de novembre 2025 et que seuls des versements de la caisse d'allocations familiales ont été maintenus. En outre, ils n'ont pas sollicité l'aide des services sociaux et aucun élément de leur situation personnelle, professionnelle ou sociale n'a été porté à la connaissance du tribunal.
En l’absence des défendeurs qui ne font aucune demande et au regard de l’augmentation de la dette des locataires, l’expulsion de M. [A] [N] et Mme [B] [J] sera ordonnée, sans qu'il puisse leur être accordé de délai de paiement suspendant les effets de la clause de résiliation contenue dans le bail.
II. SUR LA SUPPRESSION DU DELAI POUR QUITTER LES LIEUX :
Conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
M. [Z] [L] sollicite le constat de la mauvaise foi caractérisée de M. [A] [N] et Mme [B] [J] et fait valoir qu’un état des lieux de sortie avait été fixé le 01 novembre 2025 mais qu’ils n’ont pas donné suite et se sont maintenus dans les lieux. Il produit la copie d’un courriel de Mme [B] [J] en date du 31 octobre 2025 précisant “nous ne libérerons pas les lieux”. Une reprise de bail a ensuite été signée entre les locataires et le bailleur sous condition de reprise du paiement du loyer et charges, outre la somme de 100 € par mois en paiement de l’arriéré locatif.
Cet échéancier n’a pas été respecté par les locataires qui se sont maintenus dans les lieux. Alors qu’ils s’étaient engagés à verser le loyer résiduel outre la somme de 100 €; ils n’ont procédé qu’à un seul versement en novembre 2025 de 250 €. Ils ont ainsi ralenti la procédure d’expulsion dirigée contre eux et aggravé le préjudice des propriétaires.
Eu égard à l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de constater la mauvaise foi de M. [A] [N] et Mme [B] [J] et de supprimer le délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
M. [Z] [L] produit un décompte démontrant que M. [A] [N] et Mme [B] [J] restent devoir la somme de 7.028 € à la date du 01 mai 2026.
Les défendeurs, non comparants, n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
Par ailleurs, ils seront condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 22 octobre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, partie de ces indemnités d’occupation étant déjà incluse dans l’arriéré locatif, les sommes dues à compter de la résiliation étant juridiquement des indemnités d’occupation et non des loyers. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Les défendeurs seront par conséquent condamnés au paiement de cette somme de 7.028 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme du présent jugement, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, outre les indemnités d'occupation postérieures.
L'article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Le contrat de bail stipule la solidarité entre les locataires pour le paiement des loyers et charges, de sorte que cette condamnation sera solidaire.
En revanche, la clause n’étend pas expressément la solidarité aux indemnités d’occupation. Toutefois, les locataires se maintenant tous les deux dans les lieux, ils sont tenus in solidum aux indemnités d’occupation en application du principe selon lequel chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité.
IV. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS :
L'article 1231-6 du code civil, le seul invoqué par le bailleur, prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
La résistance abusive des locataires ayant été établie, M. [A] [N] et Mme [B] [J] seront par conséquent condamnés in solidum au paiement de la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts au taux légal sur la somme du présent jugement, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
M. [A] [N] et Mme [B] [J], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de leur dénonciation à la Préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir M. [Z] [L], M. [A] [N] et Mme [B] [J] seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 350 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 25 février 2024 entre M. [Z] [L] d’une part et M. [A] [N] et Mme [B] [J] d’autre part concernant le logement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 4] (01) sont réunies à la date du 22 octobre 2025 ;
AUTORISE M. [Z] [L] à faire procéder à l’expulsion sans délai de M. [A] [N] et Mme [B] [J] et tous occupants de leur chef dudit logement au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONSTATE la mauvaise foi de M. [A] [N] et Mme [B] [J] et, en conséquence rappelle que le délai deux mois suivant la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux ne trouve pas à s’appliquer ;
FIXE le montant mensuel de l’indemnité d’occupation due depuis la date de la résiliation du contrat de bail jusqu’à la libération définitive des lieux, matérialisée par la remise des clés au propriétaire ou l'expulsion, à un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi ;
CONDAMNE solidairement M. [A] [N] et Mme [B] [J] à verser à M. [Z] [L] la somme de 7.028 € (décompte arrêté au 01 mai 2026, incluant l'échéance du mois de mai 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE in solidum M. [A] [N] et Mme [B] [J] à payer à M. [Z] [L] l’indemnité mensuelle d’occupation précédemment fixée, à compter du mois de juin 2026 jusqu’à la libération complète des lieux matérialisée par la remise des clés au propriétaire ou l'expulsion ;
CONDAMNE in solidum M. [A] [N] et Mme [B] [J] à verser à M. [Z] [L] une somme de 300 € à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE in solidum M. [A] [N] et Mme [B] [J] à verser à M. [Z] [L] une somme de 350 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [A] [N] et Mme [B] [J] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de leur dénonciation à la Préfecture ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DIT qu'une copie du présent jugement sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'État dans le département en application de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le 02 juillet 2026.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
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