Texte intégral
N° RG 25/04302 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDTF
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 16 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/00544
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] du 16 Octobre 2025
APPELANTE :
S.A.S.U. [1] venant aux droits de la société [2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Gallig DELCROS de l'AARPI GZ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Estelle DHIMOLEA, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
CPAM DE [Localité 3] - [Localité 4] - [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 06 Octobre 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 06 octobre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 16 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
Le 24 novembre 2025, la société [1] (la société) a relevé appel d'un jugement rendu le 16 octobre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux.
L'affaire a été appelée à l'audience de la cour du 2 juin 2026, à laquelle la société a sollicité un renvoi.
A l'audience du 6 octobre 2026, elle a sollicité un nouveau renvoi.
L'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance, inscrite au répertoire général sous le n°25/4302, du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ;
Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 25/4302 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :
Dit que la société [1] devra conclure avant le 16 décembre 2026 ;
Dit que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] [Localité 4] [Localité 5] devra répondre, si elle l'estime nécessaire, avant le 31 janvier 2027 ;
Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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