Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 octobre 2026
N° RG : 2025F00953
SAS EXPRIMER SEXTANT [Adresse 1]
(Maître [E], Avocat au barreau de Marseille)
C/
SAS IZIDREAM [Adresse 2]
(Maître [Y], Avocat au barreau de Aix-en-Provence)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 septembre 2026 où siégeaient M. HATET, Président, M. DEMAURET, M. MERCIER, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 20 octobre 2026 où siégeaient M. HATET, Président, Mme SERVANT, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Par ordonnance en date du 1 avril 2025, Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé SAS EXPRIMER SEXTANT à notifier à SAS IZIDREAM une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 6 939 € au titre de factures impayées avec intérêts légaux à compter du 5 février 2025, date de la mise en demeure, celle de 7,01€ pour frais et accessoires, ainsi que celle de 500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les dépens dont frais de Greffe de 31.80€ (5,30€ de T.V.A);
Sur signification effectuée le 15 avril 2025, SAS IZIDREAM a formé opposition en date du 17 avril 2025.
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 9 septembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.
A l'audience :
SAS EXPRIMER SEXTANT indique au tribunal se désister de son instance et de son action,
SAS IZIDREAM indique accepter le désistement d'instance et d'action.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'en application des dispositions conjuguées des articles 384 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de SAS EXPRIMER SEXTANT à l'encontre de SAS IZIDREAM et de dire nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 1 avril 2025 et de se dessaisir de la présente affaire en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Constate le désistement d'instance et d'action de SAS EXPRIMER SEXTANT à l'encontre de SAS IZIDREAM ;
Dit nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 1 avril 2025 ;
En conséquence, Se dessaisit de la présente instance et de l'action ;
Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 20 octobre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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