Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/1036
N° RG 26/01037 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RUIL
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 03 Novembre à 11h00
Nous S.FURCY,vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 01 novembre 2026 à 15H47 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[C] [X], né le 14 Juillet 2002 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 01 novembre 2026 à 16h00
Vu l'appel formé le 02 novembre 2026 à 11 h 06 par courriel, par Me Imme KRUGER, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 02 novembre 2026 à 14h15, assisté de L.CHAALAL, greffière avons entendu :
[C] [X]
assisté de Me Imme KRUGER, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [R] [Q], interprète en langue arabe, assermenté
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de [J][G] représentant la PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français, sans délai, avec interdiction de retour d'une durée de deux ans assorti d'un placement en rétention administrative pris par la préfecture des Pyrénées Orientales le 28 octobre 2026 à l'encontre de M. [C] [X], né le 14 juillet 2002 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne, notifié à l'intéressé le 28 octobre 2026 à 12 heures 30,
Vu la requête en contestation de son placement en rétention formée M. [C] [X], le 29 octobre 2026, enregistrée au greffe à 11 heures 27 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 octobre 2026, enregistrée au greffe le jour même à 09 heures 41 sollicitant la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 01er novembre 2026 à 15 heures 47, et notifiée, pour le dispositif, à l'intéressé le même jour à 16 heures, joignant les deux requêtes et ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [C] [X] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [C] [X] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 02 novembre 2026 à 11 heures 06, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté en soutenant les éléments suivants :
- In limine litis, l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative à raison d'une retenue non conforme aux prescriptions de l'article L. 813-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle a duré plus que le temps strictement nécessaire à la vérification de son droit au séjour et à la notification des mesures administratives.
Les autres moyens soulevés en première instance n'ont pas été repris dans le mémoire en appel.
Les parties convoquées à l'audience du 02 novembre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [L], qui a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile,
Entendues les explications de l'appelant, présent, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue arabe et a eu la parole en dernier,
Entendues les observations du représentant du préfet des Pyrénées Orientales, qui a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel,
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.
In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative
L'article L743-12 du CSEDEA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
En l'espèce, [C] [X] a été mis à la disposition des agents de police en fonction au commissariat de [Localité 2] le 27 octobre 2026 à 13 heures 50 par les services de police espagnols à la suite d'un contrôle d'identité réalisé au niveau de la plateforme autoroutière frontalière [Localité 3] le 27 octobre 2026 à 13 heures 20 dans le cadre d'une procédure de réadmission.
S'il n'était pas en mesure de justifier d'un titre de circulation sur le territoire, en revanche, [C] [X] était en possession d'un passeport algérien en cours de validité.
L'intéressé a été placé en retenue à compter de son contrôle, soit à compter du 27 octobre 2026 à 13 heures 20 en application des dispositions des articles L. 813-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de vérifier ses conditions de circulation et son droit au séjour sur le territoire national.
Cette mesure de retenue a été levée le 28 octobre 2026 à 13 heures, soit près de 24 heures plus tard.
L'article L. 813-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger ne peut être retenu aux fins de vérification de son droit à circuler et à séjourner en France " que pour le temps strictement nécessaire exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables " et que la retenue ne peut, en tout état de cause, " excéder vingt-quatre heures " à compter du début contrôle .
En l'espèce, durant cette retenue, [C] [X] a été entendu en présence d'un interprète le 27 octobre 2026 de 16 heures 45 à 17 heures 15.
Il a ensuite été soumis à une consultation des fichiers biométriques le 27 octobre 2026 à 17 heures 40 qui ont révélé une précédente signalisation au fichier automatisé des empreintes digitales, sous la même identité que celle dont il justifie par la production de son passeport, le 16 octobre 2025 dans le cadre d'une procédure établie par le commissariat de police de [Localité 4] des chefs de cession ou offre illicite de substance ou plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotrope et d'exercice illégal de la pharmacie, sans mention des suites judiciaires éventuelles données à cette procédure.
Le 28 octobre 2026 à 12 heures 10, le commissariat de police de [Localité 2] a pris attache téléphonique avec le service des étrangers de la Préfecture des Pyrénées Orientales auquel il a communiqué les renseignements recueillis lors des actes réalisés durant la retenue de [C] [X]. La préfecture des Pyrénées Orientales a, lors de cet échange, indiqué au commissariat de police de [Localité 2] que [C] [X] était en situation irrégulière en France et qu'une mesure d'éloignement avait été prise à son encontre, portant interdiction de retour et placement en rétention administrative.
Cet arrêté, en date du 28 octobre 2026 a été notifié à [C] [X] le 28 octobre 2026 à 12 heures 30 et la retenue dont il faisait l'objet a été levée après notification des actes utiles le 28 octobre 2026 à 13 heures.
Il résulte de ces éléments que l'intéressé a été retenu du 27 octobre 2026 à 17 heures 40 au 28 octobre 2026 à 12 heures 10, soit pendant 16 heures et 30 minutes sans acte utile.
[C] [X] était porteur d'un passeport valide et n'a pas retardé les démarches par la production d'éléments d'identité imaginaires ou erronés tendant à retarder son identification et les vérifications relatives à son droit de circulation et de séjour.
Dès lors, la privation de liberté imposée dans le cadre de sa retenue à [C] [X] sur une telle durée sans justification de démarches relatives à la vérification de la situation administrative de l'intéressé est contraire aux dispositions de l'article L. 813-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que cette retenue a excédé le temps strictement exigé pour les vérifications relatives à l'examen de son droit de circulation ou de séjour compte tenu de la latence de 16 heures 30 minutes relevée, ce qui a nécessairement causé un grief au retenu .
En conséquence, la procédure antérieure au placement en rétention administrative de [C] [X] sera déclarée irrégulière, l'ordonnance rendue le 31 octobre 2026 par le juge des libertés et de la détention sera infirmée et la mesure de rétention concernant [C] [X] sera levée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. [C] [X] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 01er novembre 2026 à 15 heures 47,
INFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 01er novembre 2026 à 15 heures 47,
Statuant à nouveau,
DÉCLARONS irrégulière la procédure antérieure au placement en rétention administrative de M.[C] [X].
ORDONNONS la mainlevée de la mesure de rétention administrative de M. [C] [X] sans délai,
RAPPELONS à M. [C] [X] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture des Pyrénées Orientales, à M. [C] [X] ainsi qu'à son conseil, Maître [L] et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
L.CHAALAL S.FURCY
ORDONNANCE 26/1036
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [C] [X],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 5] [Localité 6].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 5] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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