Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/52841 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCP3J
N° : 1
Assignation du :
16 et 30 Avril 2026
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 18 septembre 2026
par Florence ALLIBERT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE
La SOCIETE [1], Société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Jean-Philippe LORIZON, avocat au barreau de PARIS - #L0301
DEFENDERESSES
La société [2], société par actions simplifiée
[Adresse 2]
[Localité 2]
La S.E.L.A.R.L. [3], prise en la personne de Maître [G] [C], ès qualité d’Administrateur judiciaire de la S.A.S. [2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentées par Maître Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS - #E1918
S.E.L.A.R.L. [4], ès qualité de mandataire judiciaire de la société [2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 26 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Florence ALLIBERT, Juge, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
FAITS ET PROCEDURE
La SCI [5] a courant 2023, en qualité de maître d'ouvrage confié à la société [1] la réalisation d’un programme immobilier situé [Adresse 5] [Localité 4].
Suivant contrat en date du 28 mars 2024, la société [1] a confié à la société [2] le lot gros œuvre pour un prix global forfaitaire, ferme, définitif, non actualisable et non révisable pour un montant de 3 850 000 euros HT.
Se plaignant de manquements de la société [2] dans l’exécution de son marché notamment d’une interruption des travaux, la société [1] a, le 8 juillet 2025, mis en demeure la société [2] de reprendre les travaux à peine de résiliation du marché de travaux.
Suivant courrier en date du 18 juillet 2025, la société [2] a mis en demeure la société [1] de lui payer la somme de 200 160,56 euros correspondant à la situation de travaux du mois d’avril 2025.
Suivant courrier en date du 21 juillet 2025, la société [1] a informé la société [2] qu’elle lui substituait une autre entreprise afin de terminer les travaux en raison d’un retard supérieur à trente jours et d’un effectif insuffisant.
En réponse, la société [2] a, par courrier en date du 28 juillet 2025, mis en demeure la société [1] de lui payer la somme de 681 160,56 euros correspondant au solde des travaux.
Suivant courrier en date du 1er septembre 2025, la société [1] a mis en demeure la société [2] de lui payer la somme de 1000 000 d’euros HT en réparation de ses divers préjudices, de lui adresser un DOE et de lui transmettre des éléments en réponse aux avis du bureau de contrôle et du géotechnicien, en vain.
La réception des travaux a été prononcée le 7 janvier 2026 avec réserves.
Par courrier en date du 23 mars 2026, la société [1] a mis en demeure la société [2] notamment de lui remettre l’intégralité des DOE complets et conformes sous un délai de 8 jours, en vain.
Par jugement en date du 7 avril 2026, le tribunal de commerce de MEAUX a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [2] et a désigné la SELARL [3] en qualité d’administrateur et la SELARL [4] en qualité de mandataire judiciaire.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, la société [2] a assigné la société [1] devant le tribunal judiciaire de PARIS aux fins principalement de paiement de la somme de 298 436,07 euros TTC au titre de situations de travaux, de 230 616,12 euros au titre de la restitution des retenues de « bonne fin » et « de parfait achèvement » et en paiement de la somme de 50 000 euros en indemnisation de ses préjudices. Elle a également sollicité une expertise avec pour mission de déterminer et de décrire les incidents survenus en cours de chantier ayant entraîné un retard de chantier.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2026, la société [1] a assigné la société [2] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de condamnation sous astreinte à lui remettre les éléments constitutifs du DOE. L’instance a été enregistrée sous le numéro RG 26/52841.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2026, la société [1] a assigné en intervention forcée devant le tribunal de céans l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire de la société [2]. L’instance a été enregistrée sous le numéro RG 26/53283.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2026 à laquelle les deux instances ont été jointes sous le numéro RG 26/52841. Elle a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 26 juin 2026 à laquelle elle a été utilement retenue.
A cette audience, la société [1], représentée par son conseil, a repris oralement les termes de ses dernières conclusions et sollicite du juge des référés qu’il :
- déclare recevable sa demande de communication des éléments constitutifs du DOE ;
- condamne la société [2] à lui communiquer les éléments constitutifs du DOE sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
- déclare irrecevables les demandes reconventionnelles de la société [2] ;
- la déboute de ses demandes reconventionnelles ;
- la condamne à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
La société [2] et la SELARL [3] en qualité d’administrateur, représentées par leur conseil, ont repris oralement les termes de leurs dernières écritures et sollicité du juge des référés qu’il :
- déclare l’action de la société [1] irrecevable ;
- subsidiairement qu’il se déclare incompétent au profit du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de PARIS ;
- à titre reconventionnel, condamne la société [1] à lui payer une indemnité d’un montant de 10 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- la condamne à lui payer une somme provisionnelle de 298 436,07 euros TTC au titre de ses situations de travaux 14,15 et 16 sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, avec application du taux BCE majorée de 10 points à compter de la mise en demeure du 18 juillet 2025, à défaut à compter de l’assignation ;
- la condamne à lui payer la somme provisionnelle de 230 616,12 euros à valoir sur la restitution des retenues de « bonne fin » et « de parfait achèvement », sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
- la condamne à lui payer une provision ad litem de 20 000 euros, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
- rejette les demandes de la société [1] ;
- la condamne à lui payer la somme de 25 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Il sera fait application de l’article 455 du code de procédure civile et renvoyé aux conclusions des parties ci-dessus visées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS
I. Sur la demande de communication des éléments constitutifs du DOE sous astreinte
A. Sur la recevabilité de la demande
La société [2] fait valoir que le juge des référés est incompétent au profit du juge de la mise en état puisqu’il a été saisi postérieurement à ce dernier et que les réclamations des parties portent sur les obligations contractuelles respectives au titre de l’exécution d’un même contrat portant sur un chantier précis. Elle précise que la société [1] avait déjà formulé la demande de communication du DOE à titre reconventionnel devant le tribunal de commerce de BOBIGNY qui s’est déclaré incompétent, et en déduit que les prétentions des parties sont liées et qu’il ne s’agit pas d’un litige distinct.
En réponse, la société [1] soutient qu’elle a assigné la société [2] uniquement aux fins de remise du DOE. Elle précise que l’action initiée par la société [2] devant le tribunal judiciaire ne porte pas sur la question précise de la transmission du DOE.
SUR CE
L'article 789 du code de procédure civile dispose :
« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : [']
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. ['] ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; »
A partir de la désignation du juge de la mise en état, le juge de référés est incompétent pour ordonner les mesures qui relèvent de la compétence du juge de la mise en état.
Toutefois, le juge des référés reste compétent, en dépit de la saisine du juge de la mise en état, lorsque l'objet des litiges est différent, même s'ils ont la même origine.
En l’espèce, suivant assignation du 26 mars 2026, le tribunal judiciaire a été saisi par la société [2] de demandes tendant au paiement de la somme de 298 436,07 euros TTC au titre de situations de travaux, de 230 616,12 euros au titre de la restitution des retenues de « bonne fin » et « de parfait achèvement » et en paiement de la somme de 50 000 euros en indemnisation de ses préjudices. Elle a également sollicité une expertise avec pour mission de déterminer et de décrire les incidents survenus en cours de chantier ayant entraîné un retard de chantier.
La société [1] a saisi le juge des référés d’une demande aux fins de remise du DOE par la société [2] sous astreinte.
Il en résulte que les demandes formées par les parties n’ont pas le même objet quand bien même elles ont une origine identique soit le contrat du 28 mars 2024. Le tribunal est saisi au fond de demandes en paiement alors que le juge des référés est saisi d’une demande de communication de documents.
Ainsi, nonobstant la procédure pendante devant le tribunal judiciaire et la désignation d'un juge de la mise en état, le juge des référés est compétent pour statuer sur la demande tendant à la remise du DOE sous astreinte sollicitée par la société [1].
L’action de la société [1] devant le juge des référés est par conséquent recevable.
B. Sur le bien-fondé
La société [1] soutient qu’en application de l’article 19 du CCAG, la société [2] aurait dû remettre dès le 7 décembre 2025 le DOE ce qu’elle n’a pas fait en dépit des relances qui lui ont été adressées. Elle ajoute que le maître d’ouvrage refuse de prendre livraison de l’opération sans réception préalable du DOE du lot gros œuvre. Elle soutient que la société [2] ne peut lui opposer d’exception d’inexécution en ce qu’elle n’est admise qu’en cas d’obligations réciproques interdépendantes, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
En réponse, la société [2] souligne qu’elle n’a pas été payée par la société demanderesse des sommes qu’elle lui doit la rendant légitime à lui opposer une exception d’inexécution. Elle précise que le bureau d’études auquel la société [2] a fait appel refuse de lui transmettre le DOE actualisé car elle ne l’a pas payée.
SUR CE
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L’article 1219 du code civil dispose qu’une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Il est constant que des obligations nées d’un même contrat ne sont pas nécessairement interdépendantes et peuvent ne pas donner lieu à l’application de l’exception d’inexécution par l’un des cocontractants.
Il est ainsi admis que le non-paiement d'une facture d'électricité peut entraîner la suspension de la fourniture de courant, car ces deux obligations sont bien interdépendantes.
En l’espèce, le contrat conclu entre les parties stipule que « le prix mentionné à l’article 4 du présent acte d’engagement sera payé sur demande de règlement mensuelle selon l’avancement des travaux et facture du solde de l’entreprise tel que définis dans le planning de réalisation des travaux, dans les conditions et modalités de l’article 9 du CCAG.
Une somme égale à deux pour cent (2%) du montant des travaux hors taxes sera retenue sur tous les paiements pour constituer une retenue de fin de travaux (ci-après la RFT) indépendamment de la retenue de garantie (ci-après la RG) prévue à l’article 5.3 du présent acte d’engagement.
Cette retenue de fin de travaux sera libérée sur présentation et vérification :
(…)
-du Dossier des Ouvrages Exécutés complet et conforme des ouvrages réalisés.
Cette libération sera possible à la réception sans réserve ou à la levée des réserves ».
De plus, le CCAG du marché conclu entre les parties stipule que « pour être prise en compte, la facture de libération de RFT devra impérativement être accompagnée du dossier des ouvrages exécutés complet cf décrivant exactement les ouvrages réalisés, en nombre prévu au contrat (…). le maître d’ouvrage se réserve le droit de refuser la facture de libération de la RFT et d’en demander la rectification à l’entreprise, pour tenir compte notamment de la non-fourniture des documents listés ci-dessus et/ou de la fourniture de documents incomplets et/ou erronés ».
Pour appuyer l’exception d’inexécution dont elle se prévaut, la société [2] soutient qu’elle n’a pas été payée par la société demanderesse ce qui justifie le fait qu’elle ne remette pas le DOE à cette dernière et verse aux débats les situations de travaux 15 et 16.
Pourtant, l’examen des stipulations susvisées montre que l’obligation de remettre le DOE n’a pas de lien d’interdépendance avec l’obligation pour le maître d’ouvrage de payer les situations de travaux. En effet, il est expressément prévu que l’obligation de remettre le DOE est liée à l’acceptation de la facture de libération de la RFT. Le contrat montre que le paiement des situations des travaux est lié à l’avancement de ce dernier.
Dès lors, en l’absence de lien d’interdépendance entre les obligations dont se prévalent les parties, la société [2] n’est pas fondée à refuser de remettre le DOE à la société [1].
L’article 19 du CCAG prévoit qu’un mois avant la réception, l’entreprise doit remettre un DOE en trois exemplaires papier et un exemplaire numérisé, via clé USB et le remettre au maître d’ouvrage.
Il est constant que la réception des travaux est intervenue le 7 janvier 2026 et que la société [2] ne conteste pas ne pas avoir remis de DOE.
En conséquence, l’obligation de remettre les éléments constitutifs du DOE n’est pas sérieusement contestable.
Il convient donc de condamner la société [2], ayant pour administrateur judiciaire la SELARL [3] et la SELARL [4] pour mandataire judiciaire, à communiquer à la société [1] les éléments constitutifs du DOE sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant quatre mois à compter du mois suivant la signification de l’ordonnance.
II. Sur les demandes reconventionnelles de la société [2]
A. Sur les demandes en paiement de situations de travaux et en restitution des retenues
La société [1] expose que la société [2] soutient devant le juge des référés des demandes strictement identiques à celles formulées devant le juge de la mise en état alors que ce dernier a été saisi préalablement à l’audience du juge des référés à laquelle ces demandes ont été soutenues.
SUR CE
L'article 789 du code de procédure civile dispose :
« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : [']
2°Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. ['] ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; »
A partir de la désignation du juge de la mise en état, le juge de référés est incompétent pour ordonner les mesures qui relèvent de la compétence du juge de la mise en état.
Toutefois, le juge des référés reste compétent, en dépit de la saisine du juge de la mise en état, lorsque l'objet des litiges est différent, même s'ils ont la même origine.
En l’espèce, suivant assignation du 26 mars 2026, le tribunal judiciaire a été saisi par la société [2] de demandes tendant au paiement de la somme de 298 436,07 euros TTC au titre des situations de travaux 14, 15 et 16, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, de 230 616,12 euros au titre de la restitution des retenues de « bonne fin » et « de parfait achèvement » et en paiement de la somme de 50 000 euros en indemnisation de ses préjudices. Elle a également sollicité une expertise avec pour mission de déterminer et de décrire les incidents survenus en cours de chantier ayant entraîné un retard de chantier.
Il ressort de l’avis de désignation du juge de la mise en état versé aux débats qu’un juge de la mise en état a été désigné à la suite de l’assignation susmentionnée le 11 mai 2026.
A l’audience devant le juge des référés du 26 juin 2026, la société [2] a présenté les demandes reconventionnelles suivantes :
- la condamnation de la société [1] à lui payer une provision de 298 436,07 euros TTC à valoir sur les sommes dues au titre de ses situations de travaux 14, 15 et 16 sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
- la condamnation de la société [1] à lui payer la provision de 230 616,12 euros à valoir sur la restitution des retenues de « bonne fin » et « de parfait achèvement » illégalement pratiquées sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir compte tenu de la résiliation de son marché.
Il en résulte que les demandes formées par la société [2] devant le juge des référés ont le même objet que celles présentées devant le tribunal judiciaire au fond, et ce alors qu’un juge de la mise en état avait été désigné avant que la société [2] ne présente ses demandes reconventionnelles devant le juge des référés.
Dès lors, le juge des référés est incompétent pour statuer sur ces demandes de provision.
Il convient donc de les déclarer irrecevables.
B. Sur la demande de provision ad litem
L'article 789 du même code dispose :
« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : [']
2°Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. ['] ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; »
A partir de la désignation du juge de la mise en état, le juge de référés est incompétent pour ordonner les mesures qui relèvent de la compétence du juge de la mise en état.
La demande de provision ad litem a été formulée par la société [2] devant le juge des référés à l’audience du 26 juin 2026 alors qu’un juge de la mise en état a été désigné préalablement et qu’il est seul compétent pour statuer sur l’octroi d’une provision pour le procès.
Elle sera donc déclarée irrecevable.
C. Sur la demande en paiement de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive
Le sens de la décision conduit à rejeter cette demande d’indemnité dans la mesure où il a été fait droit à la demande principale de la société [1].
III. Sur les mesures accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de fixer au passif de la société [2], partie perdante, la créance relative aux dépens.
L’équité commande de rejeter la demande de la société [1] en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le sens de la décision conduit à rejeter la demande de la société [2] au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS l’action de la société [1] recevable ;
CONDAMNONS la société [2], ayant pour administrateur judiciaire la SELARL [3] et la SELARL [4] pour mandataire judiciaire, à communiquer à la société [1] les éléments constitutifs du DOE sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant quatre mois à compter du mois suivant la signification de l’ordonnance ;
DECLARONS irrecevables les demandes reconventionnelles en paiement de provisions au titre de situations de travaux et en restitution des retenues formulées par la société [2], ayant pour administrateur judiciaire la SELARL [3];
DECLARONS irrecevable la demande reconventionnelle en paiement d’une provision ad litem formulée par la société [2], ayant pour administrateur judiciaire la SELARL [3] ;
DEBOUTONS la société [2], ayant pour administrateur judiciaire la SELARL [3], de sa demande en paiement d’une indemnité au titre de la procédure abusive ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ;
FIXONS au passif du redressement judiciaire de la société [2], ayant pour administrateur judiciaire la SELARL [3] et la SELARL [4] pour mandataire judiciaire, la créance relative aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Fait à Paris le 18 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Florence ALLIBERT