Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU 14 NOVEMBRE 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2024J01247 SARL DOOLY N° RG: 2025L02639
DEBITEUR
SARL DOOLY [Adresse 1] RCS NANTERRE : 811029784 2015 B 3314 Enseigne : MAISON DE LA LITERIE Représentant légal : Mme [T] [R] [Adresse 2], Gérant comparant par Me Chloé DEVEZ [Adresse 3]
En présence de :
SELARL EL BAZE [F] mission conduite par Me [K] [F] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SARL DOOLY
Me [B] [E] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SARL DOOLY
M. [U] [J], représentant des salariés [Adresse 6]
Mme Myriam BERDY, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 23 Octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge
ADMISSION PLAN DE SAUVEGARDE
N° RG : 2025L02639 N° PC : 2024J01247
APRES EN AVOIR DELIBERE,
RAPPEL DE LA PROCEDURE
Par jugement en date du 31 octobre 2024, le Tribunal de commerce de Nanterre (dénommé Tribunal des activités économiques depuis le 1 er janvier 2025) a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société DOOLY, société à responsabilité limitée au capital de 7.500 €, dont le siège social est situé [Adresse 1] et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 811 029 784 (ci-après la « Société »).
Ce même jugement a désigné :
* Madame Myriam BERDY, en qualité de juge-commissaire ;
* Maître [B] [E] en qualité de mandataire judiciaire ; et
* la SELARL EL BAZE [F], SOLVE Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maître [K] [F], en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission de surveillance.
Suite au renouvellement de la période d'observation pour 6 mois supplémentaires par le Tribunal des activités économiques de Nanterre, la période d'observation devait arriver à douze mois le 31 octobre 2025.
PRESENTATION DE LA SOCIETE DEBITRICE
La société DOOLY a été fondée en 2015 sous l'enseigne « Maison de la Literie » et exerce une activité de vente de literie et d'articles s'y rapportant, tels que le linge de maison (draps, couettes, oreillers) ainsi que de canapés (fixes et convertibles), de produits de décoration et d'ameublement.
Après l'ouverture d'un premier magasin à [Localité 1], le réseau s'est agrandi par l'acquisition de deux nouveaux fonds de commerce en 2017 et en 2023, respectivement situés à [Localité 2] et à [Localité 3], consolidant ainsi sa présence en région parisienne et renforçant son positionnement sur le marché de la literie et de l'ameublement.
A l'ouverture de la procédure, la Société détenait donc trois points de vente qu'elle exploitait sous cette enseigne.
La Société emploie 3 salariés à ce jour.
Les principaux chiffres des derniers exercices annuels peuvent être résumés ainsi :
[…]
ORIGINE DES DIFFICULTES
1. Difficultés avec son franchiseur « Maison de la Literie »
La Société bénéficiait d'un contrat de franchise sur chacune des trois boutiques. Ces contrats représentaient une charge d'environ 41 K€ sur la base de l'exercice 2023 et prévoyaient une redevance à hauteur de 3% du chiffre d'affaires.
La Société s'est heurtée à des retards et défauts de livraison de la part de son franchiseur « Maison de la Literie », responsable de la production de matelas (représentant environ 80 % des ventes réalisées à l'époque). Elle a alors été contrainte d'annuler plusieurs commandes et de rembourser ses clients. Pour tenter de pallier cette situation, la dirigeante de la Société a recherché activement de nouveaux fournisseurs, mais ses efforts se sont avérés insuffisants pour maintenir le niveau d'activité de la Société.
De plus, le secteur étant sujet à une forte fidélisation, la Société a perdu des clients, impactant considérablement le niveau d'activité.
Malgré la reprise de MDL INTERNATIONAL par le Groupe FREMAUX-DELORMES, la défaillance du franchiseur persistait à l'ouverture de la sauvegarde, de sorte que la dirigeante m'a informée qu'aucune marchandise n'était plus livrée et que la Société ne bénéficiait plus d'aucune publicité ni promotion.
2. L'impact de la crise sanitaire sur la fréquentation des boutiques
La Société a également été impactée par la pandémie du Covid-19, provoquant une chute de la fréquentation des boutiques et donc des ventes.
3. Le poids des charges et le coût des matières premières
La Société a également dû faire face à ses charges fixes notamment locatives, qui ont connu une hausse s'expliquant par la localisation des points de vente dans des zones à forte affluence.
Le loyer de la boutique de [Localité 2] était particulièrement lourd alors qu'il s'agissait du point de vente le moins rentable.
Par ailleurs, la Société a longtemps pris à sa charge les frais de livraison (120 € / livraison), ce qui a participé à la dégradation de sa situation financière.
Enfin, la dirigeante m'a indiqué que la hausse des prix des matières premières avait entraîné à son tour une augmentation des coûts de production, réduisant les marges bénéficiaires de la Société.
En raison de l'ensemble de ces difficultés, la Société a contracté un Prêt garanti par l'Etat (PGE), sur lequel 100 K€ restaient à payer à l'ouverture de la procédure.
DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
La période d'observation a permis de mettre en œuvre un certain nombre de mesures de restructuration et diminution des charges fixes.
Aussi, en raison d'une fréquentation insuffisante, l'administrateur judiciaire a résilié le contrat de bail portant sur la boutique de [Localité 2], à effet du 6 décembre 2024.
Ce loyer était le plus élevé des trois points de vente, alors même qu'il était le moins rentable.
Dans la perspective de la fermeture de la boutique de [Localité 2], la Société a procédé au licenciement d'un poste de vendeur en décembre 2024.
Enfin, il est rappelé que la Société a rencontré d'importantes difficultés avec son franchiseur.
L'administrateur judiciaire a donc saisi par requête Madame le juge-commissaire pour solliciter la résiliation des contrats de franchise conclus entre MDL INTERNATIONAL et chacune des boutiques. Une première ordonnance prononçant la résiliation de ces contrats avait été rendue le 13 janvier 2025.
La dirigeante de la Société a ensuite indiqué à l'administrateur judiciaire que de nouveaux contrats et avenants avaient été signés entre MAISON DE LA LITERIE et la Société, depuis la reprise de MDL INTERNATIONAL par le Groupe FREMEAUX.
Dans ce contexte, l'administrateur judiciaire a donc de nouveau saisi Madame le juge-commissaire aux fins de résiliation des trois contrats de franchise et de leurs avenants. Une ordonnance prononçant la résiliation des contrats de franchise et avenants a été rendue le 10 mars 2025.
Compte tenu de la clause 13 de « non-concurrence et non divulgation du savoir-faire » interdisant au franchisé de conclure de nouveau contrat pendant une durée d'un an après la cessation du contrat de franchise, la Société exerce actuellement son activité de manière indépendante dans ses deux magasins et n'a pas conclu de nouveau contrat de franchise. Les enseignes ont récemment été retirées. La boutique de [Localité 1] a été renommée « Rueil Literie » et celle de [Localité 3] « [Localité 3] Literie.
Un certain nombre de contrats de prestations de services a été résilié sur autorisation de Madame le Juge-commissaire.
Dans ce contexte, le projet de plan de sauvegarde a été remis le 1 er octobre 2025 au mandataire judiciaire pour circularisation auprès des créanciers de DOOLY, ceux-ci ayant un délai de 30 jours afin d'émettre leur avis sur les propositions d'apurement du passif, en vertu de l'article L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.
Le délai de consultation n'était pas encore expiré au jour de l'audience d'examen du projet de plan de sauvegarde, étant précisé qu'il a expiré au cours du délai de délibéré fixé par le Tribunal.
L'administrateur judiciaire a présenté le projet de plan de sauvegarde dans son rapport portant bilan économique, social et environnemental et comprenant la présentation du projet de plan déposé le 16 octobre 2025 au greffe et adressé au juge-commissaire, au procureur de la République, au mandataire judiciaire, au débiteur et au représentant des salariés.
MODALITES DU PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE
Passif retenu
Pour rappel, il ressort de l'état des créances déposé par le mandataire judiciaire que :
1. Il a été déclaré une somme totale de 1 134 373,15 € au passif de la Société ;
2. 602 637,52 € sont contestés ;
3. Il a ainsi été retenu à l'admission, avant vérification, un montant de 531 735,63 €, dont :
[…]
Les principales contestations, représentant environ 53 % du passif total, ont été détaillées dans le projet de plan de sauvegarde.
Hypothèses du projet de plan
1. Chiffre d'affaires et évolution du marché
Le projet de plan de sauvegarde de la Société intègre une hypothèse de redéploiement de l'activité en 2025, consécutive à la fermeture de la boutique de [Localité 2] intervenue en décembre 2024. L'exercice 2025 traduit ainsi une baisse ponctuelle de chiffre d'affaires liée à l'exploitation de deux points de vente au lieu de trois.
Le chiffre d'affaires prévisionnel s'établit à 885 K€ en 2025 et suit ensuite une trajectoire de croissance modérée, pour atteindre 1,03 M€ en 2035, soit une progression de +1,015 % par an sur la période.
Cette évolution intègre un scénario conservateur, tenant compte de la situation de marché et de l'incertitude liée à la reprise de l'activité.
2. Maîtrise des charges d'exploitation
Le niveau des charges prévisionnelles demeure globalement stable sur la période 2025-2035, en cohérence avec le maintien du niveau d'activité et la poursuite du plan de restructuration engagé, qui vise à améliorer le taux de marge d'exploitation.
1. Achats de marchandises : les achats représentent entre 37 % et 38 % du chiffre d'affaires, soit une nette amélioration par rapport aux exercices antérieurs (47 %), principalement du fait de la fermeture du point de vente de [Localité 2] et de l'optimisation de la politique d'achat.
* Charges externes : elles sont constituées pour environ 50 % de loyers commerciaux, et progressent à un rythme modéré de 1,5 % à 2 % par an, en ligne avec l'hypothèse d'inflation retenue. Le prévisionnel fait ainsi apparaître une évolution maîtrisée des loyers (de 129 K€ en 2025 à environ 151 K€ en 2035) et une stabilité des autres postes de charges (sous-traitance, assurance, honoraires, énergie).
3. Charges de personnel : le prévisionnel prévoit la rémunération de deux salariés et de sa gérante, traduisant une réduction de la masse salariale par rapport à l'exercice 2024.
Sur la période couverte par le projet de plan, les charges de personnel augmentent en moyenne de 1% par an sur l'ensemble de la période, la rémunération de la gérante demeurant toutefois stable sur l'ensemble des dix années du plan.
Il est par ailleurs à noter que le prévisionnel intègre une diminution de la rémunération de la dirigeante de 24 K€ par an.
4. Investissements (CAPEX) : aucun investissement significatif n'est envisagé sur la période.
5. Résultats d'exploitation et résultat net
Le résultat d'exploitation s'établit à 24 K€ en 2025 et croît progressivement pour atteindre 84 K€ en 2034.
Aucun résultat exceptionnel n'est prévu à compter du 1er janvier 2025, et aucune charge financière significative n'est anticipée.
Sur l'ensemble de la période, le résultat net demeure positif chaque année, atteignant en moyenne 69,3 K€ par exercice.
6. Capacité d'autofinancement et compatibilité avec le plan de sauvegarde
La capacité d'autofinancement (CAF) s'élève à 25 K€ en 2025 et progresse régulièrement pour atteindre 83 K€ en 2034, soit une moyenne annuelle de 70,3 K€ sur la période.
Ces flux permettent de couvrir les annuités de remboursement du plan de sauvegarde et de maintenir une trésorerie positive sur l'ensemble de la période, traduisant la viabilité du plan et la soutenabilité du passif à apurer.
Propositions d'apurement du passif
Le projet de plan de sauvegarde prévoit le désintéressement des créanciers selon les modalités suivantes :
* Les créances inférieures à 500 € seront réglées dans le mois suivant l'adoption du plan par le Tribunal ;
2. Remboursement de 100% du montant des créances vérifiées et admises par Madame le Juge-Commissaire sur une durée de 10 ans, de manière linéaire comme suit :
Echéances
Montant
2026 10%
2027 10%
2028 10%
2029 10%
2030 10%
2031 10%
2032 10%
2033 10%
2034 10%
2035 10%
TOTAL 100%
La première annuité sera réglée la veille de la date anniversaire de l'adoption du plan par le Tribunal.
Pour les créances d'emprunt dont les intérêts ont continué à courir en application de l'article L. 622-28 du Code de commerce (créances résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an), le calcul des annuités s'effectuera selon les modalités suivantes :
1. la créance en capital sera amortie et réglée conformément au taux d'apurement retenu dans le plan ;
2. la créance d'intérêts à échoir sera déterminée en appliquant le taux d'intérêt contractuel au plan d'amortissement du capital tel que défini ci-dessus ;
3. le montant total des intérêts ainsi calculé sur la durée du plan sera, à son tour, apuré selon le même taux d'apurement.
Le versement de la première échéance annuelle interviendra la veille de la date anniversaire de l'adoption du plan par le Tribunal.
Les créanciers non-répondants seront réputés avoir accepté le règlement en dix (10) échéances linéaires détaillées ci-dessus, conformément à l'article L. 626-5 du Code de commerce.
Dispositions diverses
1. Personne tenue à l'exécution du plan de sauvegarde
Conformément à l'article L. 626-10 du Code de commerce, Madame [T] [Y], en sa qualité de dirigeante de la Société, se déclare tenue à l'exécution du plan de continuation.
2. Engagement de communication des comptes sociaux au commissaire à l'exécution du plan
La Société devra transmettre chaque année au Commissaire à l'Exécution du plan ses comptes annuels dans les trois mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes.
3. Engagement de communication de situations comptables semestrielles au commissaire à l'exécution du plan
La Société devra également faire établir et communiquer au Commissaire à l'Exécution du plan des situations comptables semestrielles dans un délai d'un mois à compter de leur établissement pendant la durée du plan.
4. Provisionnement des échéances du plan
La Société s'engage à provisionner mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les échéances du plan par 1/12 ème.
5. Engagement de non-distribution de dividendes
La Société s'engage à ne pas verser de dividende sur l'intégralité de la durée du plan.
6. Inaliénabilité des fonds de commerce
La Société prend l'engagement de ne pas aliéner ses fonds de commerce, de quelque manière que ce soit, pendant l'intégralité de la durée du plan de sauvegarde, sauf à obtenir une autorisation spéciale préalable du Tribunal des activités économiques de Nanterre.
CONSULTATION DES CREANCIERS
Le projet de plan de sauvegarde a été circularisé par le mandataire judiciaire aux créanciers le 1 er octobre 2025, afin de recueillir leurs avis sur les propositions d'apurement du passif.
L'état des réponses des créanciers révèle que vingt et un créanciers dont les créances représentent 65,93% du passif ont opté pour le remboursement du montant de leur créance en dix annuités linéaires.
Pour deux créanciers, représentant 0,17% du passif, le paiement s'effectuera à l'arrêté du plan, conformément aux dispositions prévues pour les créances inférieures à 500 €.
Enfin quinze créanciers, représentant 33,90 % du passif, n'ont pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire et ont par conséquent tacitement accepté les modalités de remboursement en dix échéances linéaires.
Aucun créancier n'a refusé le plan proposé.
Il en ressort que tous les créanciers ont accepté expressément ou tacitement le plan de redressement.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 23 OCTOBRE 2025
Sur convocation du greffe, ont été invités à se présenter en chambre du conseil, le 23 octobre 2025, le dirigeant de la société DOOLY, le représentant des salariés, l'administrateur et le mandataire judiciaires.
L'ensemble des personnes convoquées à l'audience a comparu.
Le procureur de la République a été avisé de la date d'audience et y a participé.
Avis de l'administrateur judiciaire
Après avoir rappelé les déterminants de l'activité de la Société et le déroulement de la période d'observation, l'administrateur judiciaire a relevé que celle-ci a permis à la société DOOLY de mettre en œuvre les mesures de restructuration indispensables au vu du niveau d'activité.
L'administrateur judiciaire a relevé que le projet de plan de sauvegarde de la Société repose sur la poursuite de l'activité au sein de deux boutiques. Le projet de plan prévoit le désintéressement des créanciers selon un échéancier linéaire d'une durée de 10 ans, avec des hypothèses raisonnables prises en compte dans les prévisions.
Dans ce contexte, l'administrateur judiciaire a émis un avis favorable à l'adoption du plan de sauvegarde.
Avis du mandataire judiciaire
Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable à l'adoption du plan de sauvegarde, en estimant que le recentrage sur deux boutiques et la résiliation de la franchise permettent de renouer avec la rentabilité.
Avis du dirigeant
La dirigeante a, à nouveau, confirmé sa motivation et son engagement et émis un avis favorable à l'adoption du plan de sauvegarde.
Avis du représentant des salariés
Le représentant des salariés a salué les efforts de la dirigeante et confirmé les efforts faits par les salariés pour soutenir le projet de plan de sauvegarde, sur lequel ils émettent un avis favorable.
Rapport et avis du juge-commissaire
Le juge-commissaire a relevé que le projet de plan s'appuie sur la poursuite de l'activité au sein de deux boutiques qui fonctionnent bien, que les hypothèses d'évolution de l'activité sur la durée du plan sont raisonnablement conservatrices et permettent néanmoins de générer une capacité d'autofinancement suffisante pour assurer le bon déroulement du plan. En conséquence, le juge-commissaire a émis un avis favorable à l'adoption du plan de sauvegarde.
Avis du ministère public
Le procureur de la République a également émis un avis favorable à l'adoption du projet de plan de sauvegarde présenté par DOOLY, compte tenu de l'investissement de la dirigeante et de l'équipe.
Le président a clos les débats et mis la décision en délibéré au 14 novembre 2025.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La période d'observation ayant permis la mise en œuvre de plusieurs mesures de réduction de coûts, à savoir la résiliation du bail de la boutique de [Localité 2], le licenciement pour motif économique d'un salarié, la résiliation du contrat de franchise et de plusieurs contrats, conduisant ainsi à une réduction des charges d'exploitation, une amélioration du résultat net et un renforcement de la capacité d'autofinancement de la Société ;
La société DOOLY ayant démontré, au cours de la période d'observation, un retour à une rentabilité opérationnelle positive, confirmant la capacité de redressement de la Société et la pertinence des mesures de restructuration mises en place depuis l'ouverture de la procédure,
Les comptes prévisionnels et le plan de financement faisant apparaître des résultats qui devraient permettre le remboursement du passif selon les modalités prévues au plan,
Le projet de plan proposé permettant le maintien de l'entreprise et de son activité, la sauvegarde des emplois et l'apurement des créances,
Les engagements pris par la société DOOLY confortant la réalisation du plan,
Les créanciers ayant préalablement été consultés par le mandataire judiciaire,
Le plan répondant aux objectifs de la loi en permettant la pérennité de l'activité,
Qu'en conséquence le tribunal, s'étant assuré que les objectifs d'un plan de sauvegarde sont satisfaits, statuera dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
Vu les articles L. 626-9 et suivants du code de commerce, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et son avis, Vu l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis du débiteur, Vu l'avis du représentant des salariés, Vu le rapport oral et l'avis du juge commissaire, Vu l'ensemble des avis et des débats au cours de l'audience du 23 octobre 2025,
Le ministère public entendu en ses réquisitions,
Arrête le plan de sauvegarde de la société DOOLY,
Désigne Madame [T] [Y] en sa qualité de dirigeant de la société DOOLY, comme tenue des engagements du plan,
Prend acte des délais et des remises acceptés par les créanciers,
Dit que les modalités d'apurement du passif seront les suivantes :
Les créances inférieures à 500 € seront réglées dans le mois suivant l'adoption du plan par le Tribunal ;
Remboursement de 100% du montant des créances vérifiées et admises par Madame le Juge-Commissaire sur une durée de 10 ans, de manière linéaire comme suit :
Echéances
Montant
2026 10%
2027 10%
2028 10%
2029 10%
2030 10%
2031 10%
2032 10%
2033 10%
2034 10%
2035 10%
TOTAL 100%
La première annuité sera réglée la veille de la date anniversaire de l'adoption du plan par le Tribunal.
Pour les créances d'emprunt dont les intérêts ont continué à courir en application de l'article L. 622-28 du Code de commerce (créances résultant d'un contrat de prêt conclu
pour une durée égale ou supérieure à un an), le calcul des annuités s'effectuera selon les modalités suivantes :
La créance en capital sera amortie et réglée conformément au taux d'apurement retenu dans le plan;
La créance d'intérêts à échoir sera déterminée en appliquant le taux d'intérêt contractuel au plan d'amortissement du capital tel que défini ci-dessus ;
Le montant total des intérêts ainsi calculé sur la durée du plan sera, à son tour, apuré selon le même taux d'apurement.
Le versement de la première échéance annuelle interviendra la veille de la date anniversaire de l'adoption du plan par le Tribunal.
Les créanciers non-répondants seront réputés avoir accepté le règlement en dix (10) échéances linéaires détaillées ci-dessus, conformément à l'article L. 626-5 du Code de commerce.
Dit que les dividendes seront portables et payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera à leur répartition, conformément à l'article L. 626-21 du code de commerce,
Prend acte des engagements de la société, de son dirigeant et de ses associés :
Personne tenue à l'exécution du plan de sauvegarde
Conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du Code de commerce, Madame [T] [Y], en sa qualité de dirigeante de la Société, se déclare tenue à l'exécution du présent plan de sauvegarde.
Engagement de communication des comptes sociaux au commissaire à l'exécution du plan
Pour garantir le remboursement des créanciers, la Société s'engage à communiquer chaque année au commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde ses comptes annuels dans les trois mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes.
Engagement de communication de situations comptables semestrielles au commissaire à l'exécution du plan
La Société s'engage également à faire établir et à communiquer au commissaire à l'exécution du plan des situations comptables semestrielles dans un délai d'un mois à compter de leur établissement pendant la durée du plan.
Provisionnement des échéances du plan
La société DOOLY s'engage à provisionner mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les échéances du plan par 1/12 ème.
Absence de dividende
La société DOOLY s'engage à ne procéder à aucune distribution de dividendes pendant l'intégralité de la période d'exécution du plan.
Inaliénabilité des fonds de commerce
La Société DOOLY s'engage à ne pas aliéner, de quelque manière que ce soit, aucun des deux fonds de commerce exploités pendant toute la durée du plan.
Dit que la société DOOLY devra remettre au commissaire à l'exécution du plan :
* des situations comptables semestrielles au plus tard un mois après le dernier jour du semestre écoulé, et ce pendant toute la durée du plan,
* dans les 180 jours calendaires suivant la clôture de chaque exercice social (et pour la première fois au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2025), une copie certifiée conforme des comptes sociaux, le cas échéant, certifiés par les commissaires aux comptes, ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales approuvant lesdits comptes et liasses fiscales,
Dit que la société DOOLY ne pourra distribuer aucun dividende à ses associés avant le complet paiement des créanciers,
Fixe la durée du plan à 10 ans, celui-ci prenant fin au terme du dernier règlement de la dernière annuité,
Prononce l'inaliénabilité des fonds de commerce pendant la durée du plan de sauvegarde conformément aux dispositions de l'article L. 626-14 du code de commerce, sauf autorisation expresse et préalable du tribunal saisi par requête,
Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera publier l'inaliénabilité des fonds de commerce conformément aux dispositions de l'article L. 626-14 du code de commerce,
Maintient Madame Myriam BERDY en qualité de juge commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan,
Met fin à la mission de la SELARL EL BAZE [F], prise en la personne de Maître [K] [F], en qualité d'administrateur judiciaire,
Nomme la SELARL EL BAZE [F], prise en la personne de Maître [K] [F], en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
Maintient Maître [B] [E], en qualité de mandataire judiciaire, jusqu'à la fin de la procédure d'admission et de vérification des créances,
Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de sauvegarde arrêté par le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le tribunal pour que celui-ci décide s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan,
Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective,
Prononce publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et par le greffier.