Texte intégral
LRAR -SAS [Adresse 1] -M [G] [N] Copies. -DGFIP -SELARL FHBX en la personne de Me [O] [U] -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE 24/07/2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
R.G.: 2026033897 P.C. : P202502299
La SAS [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 892955691.
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [G] [N], demeurant [Adresse 3], président de la SAS [Adresse 1], présent, assisté de Me Denis Meyer, avocat (P0179).
* La SELARL FHBX en la personne de Me [O] [U], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.
* La SCP BTSG en la personne de Me [J] [B], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 12 juin 2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire, sur déclaration de cessation des paiements, au bénéfice de la société SAS [Adresse 1], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 892 955 691, dont le siège social est sis au [Adresse 2] à [Localité 1], et dont le dirigeant est Monsieur [G] [N]. La date de cessation des paiements a été fixée au 18 mai 2025.
Par ce jugement, le tribunal a désigné :
La SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [O] [U], ٠ administrateur judiciaire ;
La SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [J] [B], mandataire judiciaire ;
Monsieur Jean-Michel RUSSO, juge-commissaire ; •
Maître [F] [S] commissaire de justice ; •
Le tribunal de céans a fixé à 6 mois la période d'observation. Par jugement en date du 20 août 2025, le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation. Par jugement en date du 18 décembre 2025, le Tribunal a prolongé la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 12 juin 2026.
Le 13 avril 2026, la société SAS [Adresse 1] a déposé au greffe son projet de plan de continuation.
Le 12 juin 2026, la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [O] [U], administrateur judiciaire, a déposé au greffe un rapport portant examen du projet de plan de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L623-1 du Code de commerce. Ce rapport est consultable au greffe du TAE de [Localité 2].
Le Débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 14 avril 2026, en application des articles L631-19 et L626-9 du Code du commerce. L'Administrateur, le Mandataire judiciaire et le Procureur de la République étant avisés de la date d'audience.
Le 18 juin 2026 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le Président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 24 juillet 2026 en application des dispositions de l'article 450 du Code de Procédure civile.
PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
La société SAS [Adresse 1] a été créée en 2021 et exerce une activité de marchand de biens et de construction en vue de la revente de biens immobiliers, au sein de l'établissement situé au [Adresse 6] à [Localité 3].
La société emploie 0 salarié en CDI, outre le dirigeant.
ORIGINE DES DIFFICULTÉS
Les difficultés rencontrées par la société sont liées aux retards pris dans l'exécution de travaux de rénovation de son actif immobilier, à la date de maturité de ses prêts bancaires (notamment auprès de la Banque Palatine), et à des besoins de financement complémentaire liés à l'augmentation des coûts de construction, ayant entraîné une tension de trésorerie compromettant l'achèvement du projet.
SITUATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE ACTUELLE
Au cours de la période d'observation, la société a poursuivi son activité en se cantonnant à la réalisation des travaux d'aménagement de son unique actif immobilier.
Le chiffre d'affaires s'est stabilisé autour de 0 € sur 12 mois (en 2025), avec un excédent brut d'exploitation (EBE) de 722 000 €.
La trésorerie disponible s'élevait à 91 000 € au 8 juin 2026 sur le compte bancaire de la procédure.
Le passif déclaré, vérifié, et définitif s'établit comme suit :
Les contestations de créances ont été effectuées par le dirigeant. Il a ainsi relevé 16 contestations de créances pour un montant total de 15 025 764,92 euros. A date, 3 créances ont été rejetées pour un montant de 492 409,07 euros. De sorte que 13 contestations demeurent en cours pour un montant de 14 533 355,85 euros
Ainsi, le passif définitif devrait osciller entre 1 944 865,50 euros et 16 478 221,35 euros en fonction de l'issue définitive des audiences de contestations de créances.
PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT
Le projet de plan de redressement a été élaboré par la société, conformément aux dispositions de l'article L.626-2 du code de commerce. Les modalités d'apurement du passif sont les suivantes :
Créances superprivilégiées : Néant ;
Créances inférieures à 500 € : règlement intégral dès l'arrêté du plan ;
Créances privilégiées et chirographaires : remboursement à 100% en 3 annuités progressives, la première échéance étant fixée à la date anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant :
N (2027) : 0,1 %
N+1 (2028) : 0,1 %
N+2 (2029) : 99,8 %
La progressivité retenue est justifiée par :
L'attente de la réalisation d'un événement de liquidité, à savoir la cession à horizon de trois ans de la Villa [Adresse 1] valorisée à 30 M€ ;
Le besoin d'allouer la trésorerie immédiate issue des revenus locatifs (350 K€) au financement des derniers travaux de rénovation de l'immeuble ;
La certitude que le produit final de la cession garantira l'apurement du passif lors de la dernière annuité. Les intérêts courus et à échoir admis au passif seront recalculés et remboursés selon l'échéancier du principal ;
Le compte courant d'associé de la SARL LE TOIT PARISIEN (1 788 K€) et de Madame [C] [Y] (20 K€), étant subordonnés au remboursement du passif des tiers, ils bénéficieront d'une cession d'antériorité et seront apurés à l'issue du plan.
Le projet de plan de redressement comprend également les engagements suivants :
La Société s'engage à faire le nécessaire pour finaliser les travaux de rénovation et d'aménagement nécessaires à la parfaite commercialisation de l'actif immobilier ;
La Société s'engage à ne distribuer aucun dividende aux associés avant complet paiement des créanciers ;
La Société s'engage à consentir au moins un mandat de commercialisation non exclusifs à des agences immobilières du secteur au plus tard le 1er juin 2028 ;
La Société s'engage à s'assurer que le prix de vente de l'actif immobilier soit versé entre les mains du commissaire à l'exécution du plan à la Caisse des dépôts et consignations conformément à l'article L.626-22 du code de commerce ;
La Société et son dirigeant, Monsieur [G] [N] s'engagent à remettre les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan, dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes ;
La Société s'engage à porter à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du plan ;
CONSULTATION DES CRÉANCIERS
La consultation des créanciers a donné lieu à une adhésion unanime :
24 créanciers représentant 100,0 % du passif (soit 16 477 905,83 €) ont expressément (10 créanciers pour 81,5 %) ou tacitement (14 créanciers pour 18,5 %) accepté les modalités d'apurement du passif ;
0 créancier représentant 0,0 % du passif a refusé les propositions d'apurement ;
AVIS DES ORGANES DE LA PROCÉDURE ET DES PARTIES
AVIS DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : L'administrateur judiciaire confirme que le plan de redressement proposé par la société est réalisable car il repose sur une valorisation de 30,3 M€ de l'unique actif immobilier, ce qui est très largement supérieur au passif déclaré de 16,5 M€. Le projet de plan ne prévoit aucune mesure de restructuration sociale. Il se déclare favorable à l'adoption du plan présenté.
AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : Le Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur le projet de plan présenté, indiquant qu'il a été accepté par 100 % des créanciers et offre une perspective de désintéressement bien plus favorable qu'une liquidation judiciaire qui aurait conduit à une vente en l'état de l'actif.
AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE : Le juge-commissaire émet un avis écrit favorable à l'adoption du plan de continuation.
AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC : Le ministère public, représenté par Madame Dané vice-procureur de la République, se déclare favorable à l'arrêté du plan au vu de la possibilité sérieuse de redressement de la société.
AVIS DU DIRIGEANT : Le Dirigeant a émis un avis favorable à l'adoption du projet de plan, et s'engage à son exécution.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le tribunal, Vu les articles L. 626-1 et suivants, L. 631-1 et suivants et R. 631-34 et suivants du Code de commerce ;
Attendu que toutes les parties convoquées et présentes à l'audience ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure et de l'exigence d'impartialité objective ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites, notamment des éléments d'évaluation de l'actif immobilier, de l'état d'avancement des travaux de rénovation et des revenus locatifs déjà générés, que la société dispose désormais de perspectives sérieuses lui permettant de mener à son terme son opération immobilière et d'assurer le désintéressement de ses créanciers ; Attendu que la réalisation de l'actif immobilier constitue l'aboutissement normal de l'objet social de la société, laquelle exerce une activité de marchand de biens ; que le calendrier retenu correspond au temps nécessaire à l'achèvement des travaux, à la commercialisation puis à la vente dans des conditions normales de marché ;
Attendu que la poursuite des travaux pendant la période d'observation a significativement accru la valeur économique de l'immeuble et constitue ainsi une garantie supplémentaire pour les créanciers ;
Attendu que le projet de plan de redressement repose sur un événement de liquidité clair (la cession de l'actif immobilier d'ici trois ans) et est bâti sur un remboursement en 3 annuités très progressives, dont les montants sont jugés cohérents au regard du calendrier de ladite cession immobilière ;
Attendu que l'adhésion unanime des créanciers, tant expresse que tacite, constitue un indice particulièrement fort de la crédibilité économique du plan présenté ;
Attendu que la poursuite de l'exploitation apparaît préférable à une liquidation judiciaire immédiate qui conduirait à la réalisation anticipée d'un immeuble inachevé dans des conditions économiques défavorables, au détriment de l'ensemble des créanciers ;
Attendu que l'ensemble des organes de la procédure ainsi que le Ministère Public sont favorables au plan de continuation proposé ;
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Vu les articles L. 626-1 et suivants, L. 631-1 et suivants et R. 631-34 et suivants du Code de commerce, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
ARRÊTE le plan de redressement par voie de continuation de la société :
SAS [Adresse 1]
Dont le siège social est [Adresse 2]
Exerçant l'activité de marchand de biens et construction en vue de la vente des biens immobiliers
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 892 955 691
Plan comprenant les dispositions suivantes :
Créances inférieures à 500 € : règlement à l'adoption du plan ;
Créances superprivilégiées : Néant ;
Créances privilégiées et chirographaires : remboursement à 100% en 3 annuités progressives selon l'échéancier suivant :
N (2027) : 0,1 %
N+1 (2028) : 0,1 %
N+2 (2029) : 99,8 %
Paiement des comptes courants d'associés de la société LE TOIT PARISIEN et de Madame [C] [Y] subordonné au complet apurement du passif des tiers.
DONNE acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce ;
DÉSIGNE Monsieur [G] [N] comme tenu d'exécuter le plan ;
DIT que Monsieur [G] [N] devra faire établir une situation comptable semestrielle par l'expert-comptable de son choix et la remettre au commissaire à l'exécution du plan au plus tard 3 mois après la date d'arrêté retenue ;
DIT que le fonds de commerce sera inaliénable pendant la durée du plan sans l'accord préalable du tribunal et que l'actif immobilier (Villa [Adresse 1]) ne pourra être cédé qu'après autorisation du tribunal ou conformément aux modalités prévues par le présent plan sous le contrôle du commissaire à l'exécution du plan ;
DIT que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce ;
FIXE la durée du plan à 3 ans ;
DIT que la société [Adresse 1] et son dirigeant devront collaborer de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan (remise des dividendes annuels dans les 30 jours avant chaque date anniversaire, transmission des comptes annuels, etc.) et respecter les engagements ci-après :
Engagement de la société à faire le nécessaire pour finaliser les travaux de rénovation et d'aménagement nécessaires à la parfaite commercialisation de l'actif immobilier ;
Engagement de la société à ne distribuer aucun dividende aux associés avant complet paiement des créanciers ;
Engagement de la société à consentir au moins un mandat de commercialisation non exclusifs à des agences immobilières du secteur au plus tard le 1er juin 2028 ;
Engagement de la société à s'assurer que le prix de vente de l'actif immobilier soit versé entre les mains du commissaire à l'exécution du plan à la Caisse des dépôts et consignations conformément à l'article L.626-22 du code de commerce.
Engagement de la Société et son dirigeant, Monsieur [G] [N] à remettre les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan, dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes ;
Engagement de la société à porter à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan, sans délai, toute promesse de vente et tout projet de cession, ainsi que toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du plan.
MET fin à la mission de la SELARL FHBX, en la personne de Maître [O] [U], en qualité d'administrateur judiciaire ;
DÉSIGNE la SELARL FHBX, en la personne de Maître [O] [U], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
DIT qu'il fera un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan déposé au greffe au plus tard six mois après la date de situation ;
MAINTIENT la SCP BTSG2, en la personne de Maître [J] [B], en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ;
MAINTIENT Monsieur Jean-Michel RUSSO, en qualité de juge-commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission.
DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18 juin 2026 où siégeaient : M. Jean-François Poncet, M. Laurent Pfeiffer et M. Dominique Gruson.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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