Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Guillaume LEMAS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me François PIRAS-MARCET
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/06004 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNHZ
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mercredi 04 novembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [N], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me François PIRAS-MARCET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0085
DÉFENDERESSE
La société VOITURES [Localité 1] GRENELLE, exerçant sous l’enseigne MOLITOR AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Guillaume LEMAS de l’association d’Avocats FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 septembre 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 novembre 2026 par Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière
Décision du 04 novembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/06004 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNHZ
EXPOSE DU LITIGE :
Le 4 octobre 2024, Monsieur [Y] [N] a confié son véhicule NISSAN PULSAR immatriculé [Immatriculation 1] à la société VOITURES [Localité 1] GRENELLE du fait d’une difficulté qu’il rencontrait avec les clés intelligentes du véhicule dont les piles se déchargeaient anormalement vite. Suite à un dysfonctionnement, le véhicule est resté immobilisé dans le garage de la société SAS VOITURES [Localité 1] GRENELLE.
Le 27 février 2025, la société VOITURES [Localité 1] GRENELLE a mis à disposition de Monsieur [Y] [N] un véhicule de remplacement.
Par exploit de commissaire de justice en date du 18 mars 2025, Monsieur [Y] [N] a assigné en référé la société VOITURES [Localité 1] GRENELLE afin de solliciter la restitution du véhicule en état de fonctionnement sous astreinte ainsi que le versement de diverses sommes à titre d’indemnité.
Le 27 mars 2025, la société VOITURES [Localité 1] GRENELLE a restitué le véhicule NISSAN PULSAR en état de fonctionnement à Monsieur [N].
Le 12 septembre 2025, le juge des référés s’est estimé incompétent pour statuer sur la mise en jeu de la responsabilité de la société VOITURES [Localité 1] GRENELLE du fait de l’existence d’un désaccord sur le principe de la responsabilité pour faute de la société VOITURES [Localité 1] GRENELLE.
Le 15 octobre 2025, Monsieur [Y] [N] a fait assigner la société VOITURES [Localité 1] GRENELLE par acte de commissaire de justice devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris aux fins de mettre en œuvre sa responsabilité et d’être indemnisé au titre de son préjudice matériel et moral.
Le 17 avril 2026, le conseil de Monsieur [Y] [N] a adressé au conseil de la société VOITURES [Localité 1] GRENELLE un courrier aux termes duquel il était mentionné « je vous remercie de m’indiquer si vous entendez tenter une « conciliation menée par un conciliateur de justice », une « médiation » ou une « procédure participative » ».
Le 21 juillet 2026, Monsieur [Y] [N] a une nouvelle fois fait assigner la société VOITURES [Localité 1] GRENELLE par acte de commissaire de justice devant la même juridiction aux mêmes fins.
Dans ses dernières conclusions auxquelles il s’est référé à l’audience du 3 septembre 2026, Monsieur [Y] [N] conclut à la recevabilité de ses demandes et sollicite la condamnation de la SAS VOITURES [Localité 1] GRENELLE à lui verser les sommes suivantes :
3 642,28 € au titre de son préjudice matériel ;500 € au titre de son préjudice moral ; 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;les entiers dépens, en ce compris les éventuels frais d’exécution forcée.
En réplique au moyen développé par la société VOITURES [Localité 1] GRENELLE selon lequel les demandes formulées par Monsieur [Y] [N] seraient irrecevables du fait de l’absence de mise en œuvre de la tentative obligatoire de résolution amiable préalable à l’introduction de l’instance prévue par l'article 750-1 du Code de procédure civile, Monsieur [Y] [N] fait valoir sur le fondement de ce même article que la notion de tentative de règlement amiable est appréciée par le juge du fond et qu’il a adressé le 17 avril 2026 à la société VOITURES [Localité 1] GRENELLE, préalablement à l’assignation du 21 juillet 2026, un courrier visant expressément l'article 750-1 du Code de Procédure Civile et invitant la défenderesse à indiquer si elle entendait recourir à l'un des trois modes amiables légalement prévus par ce texte. Il ajoute que le silence opposé par la société VOITURES [Localité 1] GRENELLE au courrier du 17 avril 2026 constitue une circonstance faisant obstacle à la mise en œuvre effective d'un mode amiable déterminé et justifiant qu’il ait pu saisir le Tribunal après un délai raisonnable.
Au soutien de ses demandes indemnitaires, Monsieur [Y] [N] fait valoir, sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil et subsidiairement 1240 et suivants du Code civil, qu’il a remis son véhicule à la société VOITURES [Localité 1] GRENELLE en vue du remplacement des piles des clés intelligentes du véhicule et que la société a pris l’initiative d’une réparation qui a paralysé le véhicule pendant 6 mois alors qu’il était sous sa garde, en ses locaux, pour une autre intervention tout à fait banale.
Il allègue que si la société VOITURES [Localité 1] GRENELLE a expliqué que l’immobilisation du véhicule était causée par un bug (le service technique du constructeur l’avait informé que la seule solution consistait à remplacer l’ensemble des boîtiers électroniques) et que ces pièces étaient en indisponibilité prolongée, la société défenderesse n’a jamais fait la démonstration de la réalité d’un quelconque bug, ni démontré que la panne serait imputable au constructeur ni même établi que les pièces nécessaires à la réparation étaient effectivement en indisponibilité prolongée. Enfin, il ajoute que si la responsabilité du constructeur devait être engagée, il revenait à la société VOITURES [Localité 1] GRENELLE de l’appeler à la garantir de toutes condamnations.
S’agissant du montant réclamé, Monsieur [Y] [N] fait tout d’abord valoir qu’il s’est retrouvé contraint pour assurer ses déplacements, notamment professionnels, de louer un véhicule de remplacement et il chiffre ces frais de location à un montant total de 3 410,48 € sur la période du 5 octobre 2024 au 27 février 2025 : 615,48 € pour la période du 5 octobre au 4 novembre 2024 ; 1 230,96 € pour la période du 4 novembre au 19 décembre 2024 ; 676,81 € pour la période du 1 er au 31 janvier 2025 et 887,23 € pour la période du 3 au 27 février 2025.
En réplique aux arguments de la société VOITURES [Localité 1] GRENELLE, il ajoute que le montant réclamé tient déjà compte des 8 jours de location pris en charge par son assureur dès lors que pour la période de 31 jours du 5 octobre au 4 novembre 2024, il n’a réglé et ne réclame le remboursement que de 615,48 €, ce qui correspond à 23 jours de location.
Monsieur [Y] [N] fait par ailleurs valoir qu’il a dû régler des frais de stationnement supplémentaires de 231,80 € sur la période du 5 octobre au 31 décembre 2024 par rapport aux sommes qu’il aurait dû acquitter dans le cadre de son abonnement résident.
Dans ses dernières conclusions auxquelles elle s’est référée à l’audience du 3 septembre 2026, la SAS VOITURES [Localité 1] GRENELLE demande au tribunal :
à titre principal, que soit constatée l’irrecevabilité de l’action engagée par Monsieur [Y] [N] ;
à titre subsidiaire, que Monsieur [Y] [N] soit débouté de l’ensemble de ses demandes ;
en tout état de cause, que Monsieur [N] soit condamné à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et qu’il soit condamné aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de se demande visant à faire constater l’irrecevabilité de l’action introduite par Monsieur [N], la société VOITURES [Localité 1] GRENELLE fait valoir, sur le fondement des articles 750-1, 1530 et 1531 du Code de procédure civile, qu’une véritable tentative de résolution amiable doit intervenir avant toute saisine du Tribunal, que la conciliation ou la médiation supposent l’intervention d’un tiers, que des courriers et mises en demeure ne constituent pas l’un des modes de résolution amiable visés par l’article 750-1 et que l’absence d’effet d’une mise en demeure ne constitue pas, en elle-même, une circonstance ayant rendu impossible toute tentative amiable dès lors qu’elle ne fait pas obstacle à la saisine d’un médiateur ou d’un conciliateur. Le courrier du 17 avril 2026 constitue dès lors selon la défenderesse une simple invitation unilatérale qui ne peut être assimilée à une véritable tentative de résolution amiable, quand bien même il vise expressément l’article 750-1 du Code de procédure civile. Ainsi, le demandeur ne justifie d’aucune démarche auprès d’un tiers amiable, ni d’aucun refus opposé dans le cadre d’un processus effectivement ouvert.
S’agissant des demandes indemnitaires formulées par Monsieur [Y] [N], la société VOITURES [Localité 1] GRENELLE fait valoir, au visa des articles 1231-1, 1231-3 et 1353 du Code civil, que sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors que des difficultés techniques majeures, étrangères à toute faute de sa part, ont été rencontrées dès le début de l’intervention. Selon elle en effet, un dysfonctionnement logiciel empêchant la reprogrammation des clés a rendu toute poursuite des opérations impossible, imposant, sur préconisation expresse du constructeur, le remplacement complet des boîtiers électroniques du véhicule. La société VOITURES [Localité 1] GRENELLE expose avoir tenu Monsieur [Y] [N] informé de la situation en lui expliquant les causes du retard et en lui communiquant régulièrement les informations transmises par le service technique constructeur. Elle précise que dans un courriel qui lui a été adressé le 4 février 2025, elle l’avait déjà informé qu’un « bug » était survenu lors de la programmation, que le service technique du constructeur avait été immédiatement contacté, que la solution préconisée consistait à remplacer l’ensemble des boîtiers électroniques, que les pièces avaient été commandées et que l’une d’elles était indisponible chez le constructeur. La société VOITURES [Localité 1] GRENELLE ajoute que le demandeur ne produit aucun rapport d’expertise contradictoire, constat technique ou analyse informatique identifiant une mauvaise manipulation de sa part, qu’elle a mis à disposition de Monsieur [Y] [N] un véhicule de prêt à compter du 27 février 2025 et qu’elle a restitué le véhicule en parfait état de fonctionnement après avoir intégralement pris en charge la réalisation complète des réparations nécessaires, à l’exclusion de l’intervention initialement prévue qui a seule été facturée.
La société VOITURES [Localité 1] GRENELLE fait par ailleurs valoir que la somme réclamée par le demandeur est manifestement excessive et non justifiée dans son intégralité : son propre assureur a couvert une partie des frais sans que Monsieur [Y] [N] n’en ait opéré la moindre déduction, l’abonnement de stationnement résident dont dispose Monsieur [Y] [N] n’emporte pas gratuité du stationnement, son titulaire demeurant redevable de 1,50 euros par jour (hors dimanche et jours fériés) soit 109,50 euros pour la période du 5 octobre au 31 décembre 2024. De plus, le tableau Excel produit par le demandeur ne prouve pas le paiement effectif des sommes alléguées. Enfin, s’agissant de la demande de réparation au titre du préjudice moral, aucun élément ne permet de caractériser l’existence d’un tel préjudice, les désagréments matériels liés à l’indisponibilité du véhicule faisant déjà l’objet de demandes indemnitaires au titre de la location et du stationnement.
MOTIVATION
Sur la fin de non-recevoir tenant à l’absence de tentative de résolution amiable du litige
Il résulte de l’article 750-1 du Code de procédure qu’à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
En l’espèce, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 avril 2026, Monsieur [Y] [N] a adressé à la société VOITURES [Localité 1] GRENELLE, préalablement à l’assignation du 21 juillet 2026, un courrier visant expressément l'article 750-1 du Code de procédure civile et invitant la défenderesse à indiquer si elle entendait recourir à l'un des trois modes amiables légalement prévus par ce texte. Ce courrier a été réceptionné par son destinataire le 27 avril 2026.
L’absence de réponse de la société VOITURES [Localité 1] GRENELLE dans le délai de plus de deux mois qui s’est écoulé entre la réception du courrier et l’assignation démontre que cette dernière n’a souhaité donner suite à la tentative de règlement amiable du litige initiée par Monsieur [Y] [N].
En conséquence, il convient de déclarer recevable l’action de Monsieur [Y] [N].
Sur les demandes indemnitaires
Sur l’existence d’une faute contractuelle de la société VOITURES [Localité 1] GRENELLE
L’action en réparation d’un dommage résultant de l’inexécution d’une obligation contractuelle est nécessairement fondée sur la responsabilité contractuelle et non sur l’article 1240 du Code civil.
Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L’article 1353 du Code civil dispose, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées (Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 20-18.867).
Le garagiste peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve de son absence de faute, en apportant la preuve qu'il a effectué les réparations avec diligence et soins ou en établissant que le dommage était inéluctable et serait en tout état de cause survenu sans qu'il puisse être rattaché à la qualité de ses réparations.
Il peut également s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve d’une cause étrangère, lorsque le dysfonctionnement trouve son origine dans la défectuosité d'une pièce qui a été fournie par le client et dont il n'est pas établi qu'elle aurait été modifiée par le garagiste (Cass. 1re civ., 24 oct. 1995, n° 93-19.695).
En l’espèce, il est constant que Monsieur [Y] [N] a remis son véhicule NISSAN PULSAR immatriculé [Immatriculation 1] à la société VOITURES [Localité 1] GRENELLE le 4 octobre 2024 du fait d’une difficulté qu’il rencontrait avec les clés intelligentes du véhicule, que cette intervention était initialement prévue pour une courte durée et que le véhicule lui a été restitué en état de marche le 27 mars 2025. Il existe donc un contrat d’entreprise entre Monsieur [Y] [N] et la société VOITURES [Localité 1] GRENELLE et un retard important a été constaté dans le cadre de l’exécution de l’obligation de réparation du véhicule dont la société VOITURES [Localité 1] GRENELLE était débitrice.
La société VOITURES [Localité 1] GRENELLE soutient que ce retard est imputable à des difficultés techniques majeures étrangères à toute faute de sa part et plus précisément dans un premier temps à un dysfonctionnement logiciel empêchant la reprogrammation des clés et imposant, sur préconisation expresse du constructeur, le remplacement complet des boîtiers électroniques du véhicule, et par la suite à un retard de livraison des pièces requises pour la réparation par le constructeur.
Si ces difficultés techniques et logistiques sont évoquées par la société VOITURES [Localité 1] GRENELLE dans les courriels adressés à Monsieur [Y] [N], notamment dans son courriel du 4 février 2025, la société VOITURES [Localité 1] GRENELLE ne produit aucune preuve ni de l’existence et de la nature précise du dysfonctionnement logiciel évoqué, ni des préconisations du constructeur quant à la nécessité de remplacer les boîtiers électroniques du véhicule ni de l’indisponibilité d’une des pièces et du retard dans sa livraison.
Dans ces conditions, l’existence d’une faute engageant la responsabilité de la société VOITURES [Localité 1] GRENELLE est présumée et cette dernière devra réparer toutes les conséquences dommageables résultant du retard constaté dans l’exécution de ses obligations.
Sur les dommages et intérêts réclamés par Monsieur [Y] [N]
L’article 1231-2 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
L’article 1231-3 du Code civil précise que le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
En l’espèce, au titre de la réparation de son préjudice matériel, Monsieur [Y] [N] réclame la somme de 3 410,48 euros au titre des frais de location d’un véhicule de remplacement pour la période du 5 octobre 2024 au 27 février 2025, date à laquelle un véhicule de remplacement lui a été mis à disposition par le garage.
Il produit une facture d’un montant de 615,48 euros pour la période 5 octobre au 4 novembre 2024, de 1230,96 euros pour la période du 4 novembre au 19 décembre 2024, de 676,81 euros pour la période du 6 au 31 janvier 2025 et de 887,23 euros pour la période du 3 au 27 février 2025, soit une somme totale de 3 410,48 euros. S’agissant de la somme prise en charge par l’assurance de Monsieur [Y] [N], la facture du 27 novembre 2024 mentionne bien un paiement de 23 jours pour la période du 5 octobre au 4 novembre 2024 qui comprend 30 jours, ce dont il résulte qu’il a tenu compte du paiement effectué par l’assurance pour sept jours de location.
Les frais engendrés par la location de ce véhicule constituent bien un préjudice certain qui est la conséquence directe du retard dans la réparation de son véhicule principal par la société VOITURES [Localité 1] GRENELLE. La société VOITURES [Localité 1] GRENELLE sera donc condamnée à verser à Monsieur [Y] [N] la somme de 3 410,48 euros au titre des frais de location d’un véhicule de remplacement.
Monsieur [Y] [N] sollicite également le versement d’une somme de 231,80 € au titre des frais de stationnement supplémentaires qu’il a dû engager du 5 octobre au 31 décembre 2024 par rapport aux sommes qu’il aurait dû acquitter dans le cadre de son abonnement résident.
Il produit un historique de frais de stationnement attestant des différentes sommes qu’il a réglées au titre du stationnement du véhicule immatriculé GW353SK dans le [Localité 2] entre le 7 octobre et le 14 décembre 2025 pour un montant total de 351,8 euros. Il ajoute que le montant qu’il aurait réglé au titre de son abonnement stationnement résident aurait été de 120 euros pour cette période et quantifie dès lors sa perte à 231,8 euros.
La société VOITURES [Localité 1] GRENELLE fait valoir que Monsieur [Y] [N] aurait dû exposer des frais de stationnement à hauteur de 109,50 euros pour la période du 5 au 31 décembre 2025. Il résulte des calculs réalisés par le demandeur qu’il a déjà tenu compte de ce coût, qu’il évalue à 120 euros et non à 109,50 euros, dans le calcul de la somme de 231,8 euros dont il réclame le paiement.
Ces frais constituent une perte certaine qui est en lien direct avec le retard fautif de la société VOITURES [Localité 1] GRENELLE dans l’exécution de ses obligations.
La société VOITURES [Localité 1] GRENELLE sera donc condamnée à verser à Monsieur [Y] [N] la somme de 231,80 euros au titre de l’indemnisation des frais de stationnement supplémentaires qu’il a dû engager.
Enfin, s’agissant de la demande formulée au titre du préjudice moral, il n’y a pas lieu d’y faire droit dès lors qu’aucun moyen n’est présenté au soutien de cette demande dans le cadre des conclusions de Monsieur [Y] [N].
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société VOITURES [Localité 1] GRENELLE, qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La société VOITURES [Localité 1] GRENELLE, condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à Monsieur [Y] [N] une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000 euros.
La société VOITURES [Localité 1] GRENELLE sera déboutée de sa propre demande au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge, d’office ou à la demande des parties et par décision spécialement motivée, peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant en dernier ressort, suivant jugement contradictoire mis à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats tenus en audience publique,
DECLARE recevable l’action de Monsieur [Y] [N] ;
CONDAMNE la SAS VOITURES [Localité 1] GRENELLE exerçant sous l’enseigne MOLITOR AUTOMOBILES à payer à Monsieur [Y] [N] la somme de 3 642,28 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice matériel ;
REJETTE la demande de Monsieur [Y] [N] formulée au titre de son préjudice moral ;
CONDAMNE la SAS VOITURES [Localité 1] GRENELLE exerçant sous l’enseigne MOLITOR AUTOMOBILES aux dépens ;
CONDAMNE la SAS VOITURES [Localité 1] GRENELLE exerçant sous l’enseigne MOLITOR AUTOMOBILES à verser à Monsieur [Y] [N] la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SAS VOITURES [Localité 1] GRENELLE exerçant sous l’enseigne MOLITOR AUTOMOBILES de sa propre demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de droit de l’exécution provisoire.
La greffière La présidente