Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 16 Septembre 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 24 Juin 2026
N° RG 26/02628 - N° Portalis DBW3-W-B7K-724H
Grosse délivrée le 16/09/2026
À
-Me Xavier CACHARD
-
-
-
PARTIES :
DEMANDERESSE
La Société DAKAO FONCIER
dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Xavier CACHARD, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
La Société YS [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
DENONCE:
La S.C.P. LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES
dont le Cabinet est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 31 Mars 2023, la SAS DAKAO FONCIER a donné à bail commercial à la SAS YS [Localité 1] des locaux situés [Adresse 2] moyennant un loyer annuel de 60 000 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement par avance.
Des loyers sont demeurés impayés.
Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 9 Mars 2026 pour une somme de 20 990,87 euros.
Par actes des 5 et 9 Juin 2026, la SAS DAKAO FONCIER a fait assigner la SAS YS [Localité 1] et la SCP LOUIS-LAGEAT et ASSOCIES devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l'expulsion de la SAS YS [Localité 1] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués,
- condamner la SAS YS [Localité 1] à payer à la SAS DAKAO FONCIER la somme provisionnelle de 41 888,41 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er Avril 2026,
- condamner la SAS YS [Localité 1] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer trimestriel avec provision pour charges, jusqu'à la libération des locaux,
- condamner la SAS YS [Localité 1] aux entiers dépens.
À l’audience du 24 Juin 2026, la SAS DAKAO FONCIER a maintenu les termes de son assignation.
La SAS YS [Localité 1] citée par acte remis à personne morale n’a pas comparu.
L’assignation a été dénoncée à la SCP LOUIS-LAGEAT et ASSOCIES à personne morale qui n’a pas comparu ni n’est représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
La SAS DAKAO FONCIER ne produit pas la décision du Tribunal des Activités Economiques de Marseille du 6 Mai 2026 ni sa déclaration de créance.
En conséquence, il convient d’ordonner la réouverture des débats pour production de ces pièces.
Le dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, par décision réputée contradictoire avant dire droit ,
Ordonnons la réouverture des débats à l’audience du Mercredi 02 Octobre 2026 à 08H30 pour production de la décision du Tribunal des Activités Economiques de Marseille du 6 Mai 2026 et de la déclaration de créance, sans nouvelle convocation;
Sursoyons sur les demandes;
Réservons les dépens.
Le Greffier Le Président
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les
Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux
près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à
tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement
requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier
soussigné.
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