Texte intégral
N° RG 26/00173 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QSC2
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
ORDONNANCE DU 04 Novembre 2026
DEMANDEUR:
-[1], dont le siège social est sis Service surendettement - [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DEFENDEUR:
Madame [M] [V], demeurant Chez Monsieur [K] [Z] - [Adresse 3] [Adresse 4] - [Adresse 5]
assistée de Me Elise BOUCHER, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 08/10/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
-TRESORERIE HERAULT AMENDES, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
-[2], dont le siège social est sis Chez [3] - Service surendettement - [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
-CENTRE EUROPEEN DE FORMATION, dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE
DEBATS:
Audience publique du : 12 Octobre 2026
Affaire mise en deliberé au 04 Novembre 2026
ORDONNANCE :
Rendue par mise à disposition de la décision au greffe le 04 Novembre 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier
Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [4]
Le 04 Novembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 03 février 2026, Madame [M] [V] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault.
Le 17 mars 2026, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a constaté la situation de surendettement de Madame [M] [V], a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure et a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire la concernant le 26 mai 2026.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à la [4] le 03 juin 2026, le [1] ([5]), a contesté la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sollicitant un moratoire permettant à la débitrice de retrouver un emploi.
La commission de surendettement a transmis son dossier au tribunal judiciaire de Montpellier Cité [Etablissement 1] le 09 juin 2026, reçu au greffe le 17 juin 2026.
Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 12 octobre 2026, tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms ni fait part d'observations à l'exception toutefois du [1] ([5]) qui, par courrier du 21 août 2026, justifiant du respect du principe contradictoire, a maintenu sa contestation dans les mêmes termes et du CENTRE EUROPEEN DE FORMATION qui, par courrier du 16 juillet 2026 a prévenu de son absence.
A l'audience du 12 octobre 2026,
Madame [M] [V] était présente assistée de son conseil qui a déposé ses pièces et conclusions développées à l'audience.
Elle a confirmé avoir reçu le courrier du [1].
Elle a indiqué avoir repris une activité professionnelle du 02 avril au 31 juillet 2026 et ensuite être admise au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) pour un montant mensuel de 814,20 euros. Elle vit toujours en concubinage mais son compagnon ne contribue plus aux charges, ses revenus étant très faibles ; ils partagent le montant du loyer de 876,38 euros par mois.
Elle a ajouté qu'elle a recherché une reconversion professionnelle en ligne dans le domaine animalier qu'elle a débuté début octobre qui doit durer un an maximum pour lui permettre de trouver un emploi dans ce domaine.
L'affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l'article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Aux termes de l'article L.724-1 du même Code, lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Sur la recevabilité de la demande :
Aux termes de l'article L.741-4 du Code de la Consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection , dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.
Aux termes de l'article R.741-1 du même Code, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette recommandation est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4. Elle indique que la recommandation peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur.
La commission de surendettement de l'Hérault justifie avoir notifié les mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concernant Madame [M] [V] au [1] ([5]) par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 28 mai 2026, de sorte que sa contestation est recevable, pour avoir été envoyée le 03 juin 2026, dans le délai de trente jours imparti.
Sur la contestation des mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :
Aux termes de l'article R.713-4 du Code de la consommation, si les parties sont convoquées devant le juge, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article L.741-6 du Code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2.
Aux termes de l'article L. 743-2 du code de la consommation, à tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.
Dans ce cas, l'article R. 743-2 précise que le juge statue par ordonnance.
La commission de surendettement a retenu en mai 2026 que Madame [M] [V] n'avait aucune capacité de remboursement et que sa situation était irrémédiablement compromise en raison de sa situation professionnelle et/ou familiale et de l'absence d'éléments factuels permettant d'envisager une évolution favorable de sa situation. Il a été précisé qu'il n'y avait aucun actif réalisable.
L'endettement total de Madame [M] [V] a été fixé à la somme de 28.267,66 euros dans le cadre de l'état des créances dressé le 09 juin 2026 par la Commission de surendettement.
Ses ressources mensuelles ont été fixées à la somme totale de 652,00 euros par la Commission de surendettement (Contribution aux charges de son concubin), en concubinage sans personne à charge, de sorte que le maximum légal par référence au barème des quotités saisissables était de - 646,52 euros.
Les charges mensuelles de la débitrice ont été évaluées par la Commission à la somme de 652,00 euros, correspondant au forfait de base, la débitrice étant hébergée.
En conséquence, son budget ne permettait pas de dégager de capacité positive de remboursement, la capacité dégagée par la commission étant de 0 euro.
Néanmoins,même si la situation de Madame [M] [V] est précaire, elle peut évoluer favorablement eu égard à son jeune âge de 32 ans et la possibilité de trouver un emploi à plus ou moins court terme à la fin de sa formation dans le domaine animalier, cela étant parfaitement réalisable.
Sa situation ne peut donc être qualifiée d’irrémédiablement compromise à ce stade de la procédure eu égard à ces éléments.
Par ailleurs, elle n'a encore jamais bénéficié d'une suspension d'exigibilité de l'ensemble de ses dettes qui lui permettrait d'assainir sa situation financière.
En conséquence, le dossier de Madame [M] [V] sera renvoyé à la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault qui envisagera soit un plan de désendettement soit une suspension d’exigibilité des dettes, si sa situation n’était pas encore stabilisée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue après débats en audience publique en dernier ressort et susceptible dans un délai de quinze jours d’un recours en rétractation par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable la contestation formée par le [1] ([5]) à l'encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Madame [M] [V],
DIT qu’à ce stade de la procédure de surendettement la situation de Madame [M] [V] ne peut être considérée comme irrémédiablement compromise,
RENVOIE le dossier de surendettement de Madame [M] [V] à la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault,
DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
La présente ordonnance a été signée par la Juge et la Greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE
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