Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00175 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L7X6
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.C.I. DES COLOMBES, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christine GURY, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B109
DÉFENDERESSE :
Madame [Z] [X] épouse [Y],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Redouane SAOUDI de la SELARL JEAN-LOUVEL-SAOUDI, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C205
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Débats à l’audience publique du 04 AOÛT 2026
Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 15 SEPTEMBRE 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 25 mai 2023, la SCI DES COLOMBES a donné à bail à Madame [Z] [Y] née [X] un local commercial sis [Adresse 5] à 57070 SAINT-JULIEN-LS-METZ moyennant un loyer annuel de 7 200 euros HT pour une durée de 9 ans.
La convention prévoit en page 10 une clause résolutoire.
Suivant exploit de commissaire de Justice du 27 février 2026, la SCI DES COLOMBES a fait notifier à Madame [Z] [Y] née [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une dette de loyers et charges de 8 640 euros.
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Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 06 mai 2026, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, la SCI DES COLOMBES a fait assigner Madame [Z] [Y] née [X] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles 1013 et suivants, 1728 alinéa 2 et 1741 du Code civil et L 145-41 du Code de commerce pour le voir :
- La recevoir dans l'intégralité de ses moyens et prétentions ;
- Constater que la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail régularisé entre les parties est acquise depuis le 28 mars 2026 ;
- Constater que Madame [Z] [Y] née [X] est occupante sans droit ni titre ;
- Ordonner l'expulsion de Madame [Z] [Y] née [X] et de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 5] à [Localité 1] et de toutes leurs dépendances, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
- Accorder le concours de la force publique ;
- Se réserver la faculté de liquider l'astreinte ;
- Condamner Madame [Z] [Y] née [X] à lui verser la somme de 7 860 euros à titre de provision sur les loyers impayés jusqu'en mars 2026, avec intérêts au taux conventionnel de 2% par mois à compter de chaque échéance due ;
- Condamner Madame [Z] [Y] née [X] à lui verser la somme de 720 euros TTC par mois en deniers ou quittances, tout mois commencé étant dû, à compter du 1er janvier 2025 jusqu'à libération effective des lieux, et avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance ;
- Dire et juger que cette indemnité d'occupation sera révisable selon les mêmes modalités que le loyer l'aurait été si le bail n'avait pas été résilié ;
- Rappeler le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir ;
- Condamner la Madame [Z] [Y] née [X] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens, comprenant notamment les frais du commandement de payer ainsi que tous les frais d'exécution subséquents de la décision à intervenir ;
- Condamner Madame [Z] [Y] née [X] à supporter l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.
Madame [Z] [Y] née [X] a constitué avocat.
Par conclusions enregistrées au greffe 07 juillet 2026, Madame [Z] [Y] née [X] sollicite du Président du Tribunal judiciaire :
- Qu'il lui accorde un délai de paiement de 24 mois pour s'acquitter des sommes dues au titre de l'arriéré locatif ;
- Qu'il statue ce que de droit sur les frais et dépens.
Par conclusions enregistrées au greffe le 10 juillet 2026, la SCI DES COLOMBES reprend les termes de l'assignation et demande en outre au Président du Tribunal judiciaire de débouter Madame [Z] [Y] née [X] de sa demande de délai de paiement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la procédure
En application de l'article L143-2 du Code de commerce, la SA BANQUE CIC EST, créancier inscrit, s'est vue notifier la demande par exploit de commissaire de Justice du 13 mai 2026.
Sur la demande de résiliation de bail commercial
En application de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le Président du Tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En vertu de l’article 835 alinéa 1 du même Code, le Président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L'article L145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
Madame [Z] [Y] née [X] n'a pas réglé les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
Aussi il convient de faire droit à la demande et de constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties à compter du 28 mars 2026.
Il y a lieu, de ce fait, d'ordonner la libération des lieux par Madame [Z] [Y] née [X] et de tous autres occupants de son chef des lieux loués et, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier.
L'évacuation des lieux pouvant être exécutée de force, la fixation d'une astreinte n'est pas nécessaire.
Sur la demande de provisions
Selon l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
La SCI DES COLOMBES a établi un décompte dont il ressort que la dette de loyers et charges arrêtés au 31 mars 2026 est de 7 860 euros. Il ressort cependant de ce même décompte qu'ont été payées des sommes de 720 euros en avril et octobre 2025, de même qu'une somme de 650 euros le 31 mars 2026, 70 euros le 07 avril 2026 et 60 euros le 07 avril 2026.
Par ailleurs la bailleresse reconnaît avoir perçu la somme de 720 euros le 07 juillet 2026 et Madame [Z] [Y] née [X] produit une quittance pour paiement de la somme de 720 euros le 03 août 2026.
A défaut de contestation sérieuse pour le surplus, il convient de faire droit à la demande en paiement de l'arriéré locatif et de condamner Madame [Z] [Y] née [X] à verser à la SCI DES COLOMBES, à titre provisionnel, la somme de 4 200 euros représentant les loyers et charges arrêtés au 31 mars 2026.
Conformément aux termes du bail, cette somme portera intérêts de 2 % par mois à compter de sa remise au contentieux, soit le 27 février 2026.
Sur les délais de paiement
Aux termes de l'article L145-41 du Code de commerce : « Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».
L'article 1343-5 du Code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. (…)
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ».
En l’espèce, il convient de relever que Madame [Z] [Y] née [X] a rencontré des difficultés financières attestées par le résultat négatif des comptes 2023 et 2024. En outre elle n'a pas été en mesure d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loteries et de paris sportifs en raison d'une décision administrative.
Du fait de l'annulation de cette décision, l'activité du fonds de commerce est susceptible de s'améliorer alors que Madame [Z] [Y] née [X] a repris le paiement du loyer courant en juillet et août 2026.
Il paraît dès lors opportun de lui accorder un délai de paiement et de l’autoriser à se libérer de sa dette arrêtée à 6 360 euros au 31 août 2026 en 23 versements de 265 euros chacun pour les premiers et de la totalité du solde restant dû pour le dernier.
Faute pour Madame [Z] [Y] née [X] de respecter une seule échéance ou le paiement d'un loyer courant, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible, le bail sera définitivement résilié et son expulsion sera prononcée.
Madame [Z] [Y] née [X] sera condamnée, à titre provisionnel, au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer soit 720 euros TTC jusqu'à la libération effective des locaux. Ces sommes seront dues prorata temporis et porteront intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé. L'indemnité d'occupation sera révisée dans les mêmes conditions que la révision du loyer prévue au bail commercial.
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La demande en résiliation étant fondée, Madame [Z] [Y] née [X] sera condamnée aux entiers frais et dépens, comprenant notamment les frais de signification du commandement de payer.
La demande présentée par la SCI DES COLOMBES au titre du droit proportionnel mis à la charge du créancier par l'article A. 444-32 du Code de commerce n'est pas susceptible de prospérer, car aucune disposition légale ou réglementaire n'autorise le juge à mettre à la charge du débiteur ces droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement du commissaire de justice mis à la charge du créancier à l'exception de l'article R 631-4 du Code de la consommation qui ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce.
Les frais d’exécution forcée seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution,
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat (article 700 du Code de procédure civile).
Il convient d’allouer la somme de 1 500 euros à la SCI DES COLOMBES en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que Madame [Z] [Y] née [X] devra verser.
PAR CES MOTIFS
Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort :
RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
CONSTATE la résiliation du bail conclu entre la SCI DES COLOMBES et Madame [Z] [Y] née [X] le 25 mai 2023 et ce, à compter du 28 mars 2026 ;
EN SUSPEND cependant les effets dans l’attente du paiement ci-après ordonné, conformément aux dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce ;
CONDAMNE Madame [Z] [Y] née [X] à payer à la SCI DES COLOMBES, à titre provisionnel, la somme de 4 200 euros représentant les loyers et charges arrêtés au 31 mars 2026 avec intérêts à 2 % par mois à compter du 27 février 2026 ;
ACCORDE à la Madame [Z] [Y] née [X] un délai de paiement de 24 mois pour se libérer de sa dette arrêtée au 31 août 2026 à 6 360 euros en 23 versements mensuels de 265 euros chacun et un dernier égal au solde dû, à compter du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
DIT que faute pour Madame [Z] [Y] née [X] de respecter une seule de ces échéances ou le paiement d'un loyer courant, l’ensemble de sa dette deviendra immédiatement exigible et le bail sera alors définitivement résilié ;
DIT que dans cette hypothèse, Madame [Z] [Y] née [X] et tous autres occupants de son chef devront quitter les lieux loués et AUTORISE son expulsion avec le concours de la force publique si besoin est ;
CONDAMNE, dans cette hypothèse, Madame [Z] [Y] née [X] à payer à la SCI DES COLOMBES, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d'occupation égale à 720 euros TTC jusqu'à la libération effective des locaux ;
DIT que ces sommes seront dues prorata temporis et porteront intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé ;
DIT que l'indemnité d'occupation sera révisée dans les mêmes conditions que la révision du loyer prévue au bail commercial ;
CONDAMNE Madame [Z] [Y] née [X] à payer à la SCI DES COLOMBES la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Z] [Y] née [X] aux frais et dépens, comprenant notamment les frais de signification du commandement de payer ;
DÉBOUTE la SCI DES COLOMBES de sa demande visant à voir Madame [Z] [Y] née [X] condamnée à supporter l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution ;
DIT que les frais d’exécution forcée seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ;
DÉBOUTE les parties de toute autre demande ;
RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d'appel.
Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le quinze septembre deux mille vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
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