Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PRONONCE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 27/10/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 006167 2026000945
[Localité 1] AUTOMOBILES (SAS)
Dossier : PC/09050
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort ;
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 27/10/2026 et même composition pour le délibéré
Président
: Marc TERRANCLE
Juge
: Marie-Line MALATERRE
Juge
: Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI
Greffier d'Audience
: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)
La cause ayant été communiquée au Ministère Public ;
Jugement prononcé publiquement le 27/10/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier,
Dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard de :
[Localité 1] AUTOMOBILES (SAS) [Adresse 1]
B 981 582 000 - 2023 B 865
Comparant : en la personne de son Président Monsieur [H] [W], comparant volontairement, assisté de Maître [S] [P] et accompagné de Monsieur [D], expert-comptable
Ayant pour Mandataire Judiciaire SELARL M.J. [R] & ASSOCIES en la personne de Me [I] [R] [Adresse 2] Comparant : en personne
Par jugement en date du 25/08/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire et a fixé la période d'observation pour une durée de 6 mois, avec convocation en Chambre du Conseil pour le Mardi 27/10/2026.
Dans une requête conjointe déposée au Greffe le 21/10/2026, la SELARL MJ [R] & ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [R], ès qualités de mandataire judiciaire, et la SAS [Localité 1] AUTOMOBILES ont sollicité du Tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
La SELARL M.J. [R] & ASSOCIES en la personne de Me [I] [R], ès qualités de mandataire judiciaire, expose la requête conjointe sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et indique que :
Les difficultés financières sont historiquement liées à de lourdes pertes d'exploitation, devenues récurrentes, et qui menacent désormais la pérennité de la société « locomotive » du groupe, la SARL CVO [W] & FILS.
Cette dernière s'est endettée pour constituer le stock de cette société qu'elle ne parvient plus à écouler, en raison de la conjoncture défavorable et d'une concurrence accrue sur le secteur des voitures sans permis. De plus, le gérant a indiqué que l'entreprise n'était pas en mesure d'honorer le paiement des salaires des 2 salariés pour le mois de septembre.
Vu le Juge-Commissaire entendu en son rapport lequel émet un avis favorable à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Vu le Ministère Public entendu en son avis lequel émet un avis favorable à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Vu Maître [P] pour la SAS [Localité 1] AUTOMOBILES, lequel s'associe à la requête en conversion.
SUR QUOI
Vu l'avis favorable du Juge commissaire et du Ministère Public,
Vu la requête conjointe du mandataire judiciaire et de la société SAS [Localité 1] AUTOMOBILES sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Attendu qu'aucun plan de redressement par continuation n'est envisageable ;
Attendu qu'il n'existe aucune perspective sérieuse de cession ;
Que la procédure ne peut qu'aboutir à une liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise qu'elle relève de plein droit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que le mandataire judiciaire sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire de la présente procédure
Qu'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire, en application des articles L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire, dans la procédure ouverte à l'encontre de :
[Localité 1] AUTOMOBILES (SAS) [Adresse 3] [Localité 1] B 981 582 000 - 2023 B 865
Maintient les organes de la procédure :
Juge commissaire :
Pascal STANDAERT
Juge commissaire suppléant :
Didier FARELLA
Chargé d'inventaire : SELARL [K] [J] prise en la personne de Maître [K] [J] Aux fins de récolement d'inventaire
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL M.J. [R] & ASSOCIES en la personne de Me [I] [R] ;
Maintient la date de cessation des paiements au 15/07/2026 ;
Autorisons le liquidateur a procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les trois mois du présent jugement, à l'exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication et que ce dernier fera rapport au Juge commissaire du résultat desdites ventes de gré à gré.
Disons qu'à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire [M] désigné, en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
Disons qu'il nous sera fait rapport de toute difficulté dans l'accomplissement de sa mission par le commissaire priseur instrumentaire.
Disons que le Tribunal sera informé du résultat de la vente de gré à gré par le liquidateur, et à défaut du résultat de la vente aux enchères par le Commissaire [M].
Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
Fixe, en application de l'article L643-9 du Code de Commerce, à 6 mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L644-5 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à
l'audience de clôture du Mardi 27/04/2027 à 11 Heures ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal de Commerce de Montauban, par mise à disposition au greffe le 27/10/2026.
Le Commis Greffier Marine LAURENT
Le Président.
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