Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 28 octobre 2026 Chambre 07
N° minute : 2026/12279
N° RG : 2026AL01726 2025PC00349
SAS MODE ART CONCEPT contre SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [O] [X]
DEMANDEUR
SAS MODE ART CONCEPT [Adresse 1] comparant en personne assisté à l'audience par Me [A] [R] case [Adresse 2] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [O] [X] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 4] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 14 octobre 2026
en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibérés par M. DIEN Henri, Président, Mme ASTRUC Corinne, M. MANGOT Hervé, Assesseurs.
Prononcée le 28 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce,
Les parties entendues en Chambre du conseil le 14 octobre 2026
Le rapport du juge-commissaire entendu à l'audience,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 24 juillet 2025, la SARL MODE ART CONCEPT a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde.
Suivant jugement du 10 décembre 2025, sur requête de la SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [O] [X], le tribunal de commerce de Nice a converti la procédure de
sauvegarde de la SARL MODE ART CONCEPT en redressement judiciaire au motif d'un état de cessation des paiements préexistant.
Le tribunal de commerce de Nice a fixé le terme de la période d'observation de la procédure collective au 10 juin 2026.
Le 14 octobre 2026, les parties ont comparu en Chambre du conseil pour qu'il soit statué sur le projet de plan de redressement déposé au Greffe.
La SARL MODE ART CONCEPT est spécialisée dans le déstockage de grandes marques de luxe italiennes et françaises et exploite 2 magasins de prêt-à-porter masculin au sein du [Localité 1] de [Z] [Adresse 5], à [Localité 2].
L'origine des difficultés selon le dirigeant est due à d'importants travaux de construction engagés pour la réalisation de l'hôtel Hilton dès avril 2023, alors que la seconde boutique venait d'être ouverte, des retards dans la construction de l'hôtel, avec des difficultés de parking pour les clients et des difficultés avec son expert-comptable l'amenant à changer de cabinet ;
Le mandataire judiciaire expose que le passif déclaré s'élève à 174.063,90 € se décomposant de la façon suivante :
Privilégié : 60.183,99 €
Chirographaire : 8.406,08 €
Dont :
Passif provisionnel : 12.623 €
A l'issue de la vérification des créances le passif définitif à apurer représente la somme de 55.187,87 € ; une fois enlevées les créances inférieures ou égales à 500 € représentant la somme de 779,20 € et les créances déclarées à titre provisionnel représentant la somme de 12.623 €
Le passif retenu par le débiteur pour l'élaboration du plan de redressement s'élève à la somme de 55.187,87 €.
Suivant attestation de l'expert-comptable, Monsieur [K] [L] du cabinet d'expertise comptable COGEP, en date du 8 octobre 2026, la SARL MODE ART CONCEPT n'a pas généré de dettes soumises à l'article L622-17 du Code de commerce ;
Le mandataire judiciaire fait valoir que sur les premiers mois de la période d'observation, du 24 juillet 2025 au 31 mars 2026, l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 266.000 € et un résultat net de 81.000 € ;
Le prévisionnel d'exploitation établi pour la période de 2027 à 2033 fait état d'un chiffre d'affaires annuel moyen de 500.000 €, et d'un résultat d'exploitation moyen de 76.000 € ; Au 8 juin 2026, le montant de la trésorerie s'élève à la somme de 1.974 € ;
Le mandataire judiciaire fait valoir que la proposition d'apurement du passif qui lui a été adressée, prévoit le règlement de 100% des créances en 7 annuités progressives au moyen d'échéances annuelles progressives suivantes :
5% la 1ère échéance,
8% la 2ème échéance,
12% la 3ème échéance,
15% la 4ème échéance,
18 % la 5ème échéance,
20 % la 6ème échéance,
22 % la 7ème échéance,
La première échéance étant fixée à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation ;
Comme garantie proposée, la SARL MODE ART CONCEPT s'engage à ne pas aliéner les actifs dépendant de son activité commerciale et propose que soit prononcée l'inaliénabilité du fonds de commerce qu'elle exploite ;
Le mandataire judiciaire précise que la progressivité des propositions d'apurement du passif est dictée par la volonté de la dirigeante de faire valoir ses droits à la retraite et de céder, après autorisation du Tribunal, le fonds de commerce de la SARL MODE ART CONCEPT La dirigeante Madame [D] [W] s'engage à prendre une rémunération mensuelle nette
La dirigeante Madame [D] [W] s'engage a prendre une remuneration mensuelle nette de 3.000 €.
La liste des créanciers établie par le débiteur n'a pas été remise par la dirigeante à l'ouverture de la procédure, conformément aux dispositions de l'article L622-6 et R-622-5 du Code de commerce.
Le mandataire judiciaire donne un avis favorable au plan de redressement déposé au Greffe par le débiteur ;
Le Ministère Public émet un avis favorable au projet de plan de redressement présenté par la SARL MODE ART CONCEPT
Le juge-commissaire donne un avis favorable ;
Le projet de plan paraît de nature à assurer le redressement de la SARL MODE ART CONCEPT dans de bonnes conditions, par la poursuite de l'activité commerciale, la sauvegarde de l'emploi, le paiement dans les meilleures conditions des créanciers ; il convient donc de l'arrêter ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Arrête le plan de redressement de la SARL MODE ART CONCEPT selon les modalités suivantes :
Paiement du passif à 100 % sur une durée de 7 années au moyen d'annuités progressives : 5% la 1ère échéance,
8% la 2ème échéance,
12% la 3ème échéance,
15% la 4ème échéance,
18 % la 5ème échéance,
20 % la 6ème échéance,
22 % la 7ème échéance,
Dit que les créances inférieures à 500,00 € (cinq cents euros) seront payées à la date du prononcé du présent jugement.
Fixe la première échéance à la date anniversaire du présent jugement.
Dit, conformément aux dispositions de l'article L 626-21 du Code de commerce, que les créances contestées qui seraient admises à titre définitif au passif seront apurées à compter de leurs admissions au passif, réparties sur les annuités restant à échoir pour que l'ensemble des créances soient éteintes à la fin de la durée du plan prévue dans le présent jugement.
Dit, conformément aux dispositions de l'article L 626-21 du Code de commerce, l'entreprise effectuera des versements de provisions égales à 50 % du montant des créances restant contestées au prononcé du présent jugement, qui seront versées sur un compte bloqué producteur d'intérêts, les régularisations définitives seront effectuées à compter des décisions définitives d'admission ou de rejet des créances.
Dit que la rémunération du dirigeant est fixée à la somme mensuelle nette de 3.000 € et ce durant les 3 exercices suivant l'arrêté du plan sauf retour à meilleure fortune.
Dit que le compte courant d'associé ne pourra être remboursé qu'au terme de l'apurement de l'intégralité du passif.
Dit que le débiteur aura l'obligation de verser des provisions trimestrielles représentant 3/12ème de l'échéance annuelle, en amortissement des échéances annuelles du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera aux répartitions en vertu de l'article L626-21 du Code de commerce.
Dit que le débiteur devra remettre des situations d'exploitations et de trésorerie tous les six mois au commissaire à l'exécution du plan.
Dit que le débiteur, devra remettre au plus tard 3 mois après la clôture de chaque exercice
annuel, une attestation de son expert-comptable indiquant que l'entreprise n'a pas généré de nouvelles dettes post-plan.
Dit que la SARL MODE ART CONCEPT devra fournir au commissaire à l'exécution du plan tous les éléments lui permettant d'assurer l'information des Autorités Judiciaires et ce jusqu'à la dernière échéance du plan (bilan et comptes de résultats annuels).
Prononce, sur le fondement de l'article L. 626-14 du Code de commerce, l'inaliénabilité des actifs et du fonds de commerce du débiteur pendant toute la durée du plan.
Dit que la personne chargée de l'exécution du plan est Madame [D] [W] ;
Met fin à la période d'observation et désigne la SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [O] [X] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, et maintient Monsieur [M] [B], juge-commissaire.
Dit sur le fondement de l'article L626-27 alinéa 1 du Code de commerce, en cas de défaut de paiement de provision ou dividende du plan de redressement, la mise en demeure par voie de lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet dans le délai d'un mois, vaudra mise en recouvrement de l'impayé sans autre formalité.
Prescrit à Madame la Greffière.
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