Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 29/09/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 29/09/2026
DEMANDEUR(S)
URSSAF [Localité 1]-ARDENNE - [Adresse 1] Représentée par Madame [Q] [F], son mandataire
DEFENDEUR(S)
Monsieur [N] [W] - [Adresse 2] Non comparant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL
Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS, en date du 12/05/2026, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE - [Adresse 1], a fait donner assignation à Monsieur [N] [W] - [Adresse 3], d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 16/06/2026 à 09H00, afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du code de commerce.
Monsieur [N] [W] est immatriculé au RNE sous le numéro 839 211 208 depuis le 03/04/2018 et exploite un fonds de commerce de nettoyage courant des bâtiments. Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
Par jugement en date du 16/06/2026 le tribunal de commerce de Reims a désigné Monsieur [O] Monsieur [U], juge-commis pour recueillir les renseignements conformément à la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lequel pourra se faire assister de Maître [G] [L], expert.
Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 08/09/2026 à 09H00 en vue de l'examen du rapport d'enquête.
Monsieur le juge-commis a déposé son rapport au greffe le 07/09/2026, ce dernier, auquel était joint le rapport annexe de l'expert a été communiqué au débiteur, au créancier poursuivant et à Monsieur le Procureur de la République et ont été avisés de la date d'audience.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 29/09/2026 à 09H00.
A l'audience du 29/09/2026 :
Monsieur le-juge commis a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 07/09/2026,
Maître [G] [L], expert a comparu, indique que l'état de cessation des paiements de Monsieur [N] [W] est avéré et préconise l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire tant sur le patrimoine professionnel que sur le patrimoine personnel,
L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par Madame [Q] [F], son mandataire a comparu, été entendue en ses observations et a maintenu les termes de son assignation,
Monsieur [N] [W] n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies,
Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :
Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible.
Que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il est donc en état de cessation des paiements.
Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'égard Monsieur [N] [W], une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
VU les articles L.631-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022,
Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [N] [W].
Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE, à l'égard du patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel de : Monsieur [N] [W] - [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 839 211 208 Activité : nettoyage courant des bâtiments
FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 29/03/2027.
FIXE
provisoirement au 12/05/2026 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de l'assignation.
Désigne Monsieur [O] [U], en qualité de juge-commissaire
qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne Monsieur [V] [I], en qualité de juge-commissaire suppléant
qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne Maître [G] [L] - [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
Désigne la SELARL [J] [B] - [P] [H] - [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Dit
que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 29/09/2026.
Dit et juge que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.
Constate que l'entreprise emploie deux salariés.
Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du :
Jeudi 26/11/2026 à 09 heures 30,
Date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Etienne LE DU
Signe electroniquement par Etienne LE DU
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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