Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6ème chambre civile
N° RG 25/01194 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIVC
N° JUGEMENT :
AF/MD
Copie exécutoire
et copie
délivrées
à :
la SELARL CABINET LAURENT FAVET
la SELARL CDMF AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Jugement du 23 Juillet 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [I] [N]
né le 12 Mai 1959 à [Localité 2] (55), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Madame [J] [N] née [X]
née le 10 Juillet 1962 à [Localité 3] (78), demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. CUPANI CONSTRUCTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.S.U. PISCINES 2 SAVOIES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 28 Mai 2026, tenue à juge unique par Adrien FLESCH, Vice président, assisté de Magali DEMATTEI, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,
Après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 23 Juillet 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur et Madame [N] ont confié à la société Cupani Construction et à la société Piscines 2 Savoies les travaux nécessaires à réalisation d'une piscine coque. La société Cupani Construction était chargée des travaux de terrassement. Les travaux se sont achevés le 8 juin 2018, sans qu'un procès-verbal de réception ne soit établi.
D'après Monsieur et Madame [N], une fuite d'eau a eu lieu en 2019, en raison de la casse des tuyaux des buses de remplissage de la piscine, due à un manque de gravier sous les marges immergées de la piscine et réparée par la société Piscines 2 Savoies. Ils expliquent que le même problème est survenu en 2020 et que la société Cupani Construction a dénié sa responsabilité.
Ils ont alors saisi le juge des référés qui a ordonné une mesure d'expertise judiciaire réalisée par Monsieur [H], qui a constaté un affaissement de la coque, avec un risque de fissures, dû d'après lui à une violation des normes de pose et des règles de l'art.
Par actes du 18 février 2025, Monsieur et Madame [N] ont fait assigner la société Cupani Construction et la société Piscines 2 Savoies devant le tribunal judiciaire de Grenoble en vue de l'indemnisation de leurs préjudices.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 25 novembre 2025 à la société Cupani Construction et signifiées le 10 décembre 2025 à la société Piscines 2 Savoies, Monsieur et Madame [N] demandent au tribunal de :
- Condamner in solidum les sociétés CUPANI et PISCINE 2 SAVOIES à payer aux époux [N] la somme de 25.815,50 € TTC au titre des travaux réparatoires, indexée sur l'indice du coût de la construction,
- Condamner les mêmes in solidum à leur payer les sommes de :
o 177,52 € TTC à titre de remboursement du coût de l'eau de remplissage de la piscine après réparation,
o 2.750 € TTC pour la réfection du jardin suite aux travaux,
o 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par les époux [N], qui se sont heurtés à un refus d'intervention sur site en vue de remédier amiablement aux désordres, et qui vont être contraints de supporter un nouveau chantier du fait de la réalisation de travaux réparatoires,
o 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C pour le suivi de la procédure de référé, des opérations d'expertise judiciaire et de la présente procédure au fond, outre les dépens incluant le coût des frais d'expertise judiciaire dont les époux [N] ont fait l'avance à hauteur de 3.000 € TTC,
- Juger en tant que de besoin que le jugement à intervenir sera de plein droit assorti du bénéfice de l'exécution provisoire.
Ils fondent leurs demandes à titre principal sur la garantie décennale des constructeurs, en expliquant que les travaux de terrassement, de fondations, de soutènement ou de préparation du sol constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil et que les travaux entrepris par la société Cupani Construction sont indissociables de l'assise de la piscine et participent de l'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil. Ils ajoutent que les désordres constatés par l'expert rendent l'ouvrage impropre à sa destination en raison d'une perte d'eau et du risque de fissuration de la coque.
A titre subsidiaire, ils invoquent la responsabilité contractuelle de droit commun, compte tenu de la violation par la société Cupani Construction des règles de l'art qu'il aurait fallu suivre (excès de décaissement sous l'escalier, absence de géotextile, absence de puits de décompression, absence de joint de dilatation entre la coque et la dalle).
Dans ses dernières conclusions notifiées le 30 septembre 2025 à Monsieur et Madame [N] et signifiées le 21 octobre 2025 à la société Piscines 2 Savoies, la société Cupani Construction demande au tribunal de :
A titre principal,
- DÉBOUTER Monsieur [I] [N] et Madame [J] [N] de toute demande, fin ou prétention à l'encontre de la société CUPANI CONSTRUCTION dans la mesure où ni sa garantie décennale ni sa responsabilité contractuelle ne peuvent être engagées,
- CONDAMNER Monsieur [I] [N] et Madame [J] [N] à verser à la société CUPANI CONSTRUCTION la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER Monsieur [I] [N] et Madame [J] [N] aux dépens, distraits au profit de la SELARL Cabinet Laurent FAVET, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile,
A titre subsidiaire,
- DÉBOUTER Monsieur [I] [N] et Madame [J] [N] de leurs demandes au titre du remboursement du coût de l'eau de remplissage de la piscine après réparation, de la réfection du jardin suite aux travaux et du préjudice moral, non justifiés et non validés par l'expert judiciaire,
- CONDAMNER la société PISCINES 2 SAVOIES à relever et garantir la société CUPANI CONSTRUCTION à hauteur de la moitié de toute condamnation qui pourrait intervenir, en principal, frais et accessoires,
- PARTAGER les dépens distraits au profit des avocats de la cause.
La société Cupani Construction estime que les travaux qu'elle a réalisés ne constituent pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, puisqu'il s'agissait de travaux de terrassement et de remblaiement par un gravier concassé, sans travaux de maçonnerie de type radier, dallage ou assise de la piscine en béton et qu'ils n'ont donc pas incorporé des matériaux dans le sol au moyen de travaux de construction. Elle ajoute qu'il ne ressort pas du rapport d'expertise que la solidité de l'ouvrage serait compromise ni que l'ouvrage serait impropre à sa destination.
Sur la question de la responsabilité contractuelle de droit commun, elle fait observer que la réalité des fuites d'eau n'a pas été vérifiée par l'expert, pas plus que l'existence ou non d'un puits de décompression ou l'absence de géotextile.
A titre subsidiaire, elle critique l'évaluation faite par Monsieur et Madame [N] de leurs préjudices et, au motif que la société Piscines 2 Savoies accepté ses travaux de terrassement préparatoires, elle a engagé sa responsabilité et doit être condamnée à la garantir à hauteur de la moitié des condamnations pouvant être prononcées contre elle.
La société Piscines 2 Savoies n'a pas constitué avocat.
Pour un complet examen des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs pièces et conclusions, en application de l'article 455 du code de procédure civile, ainsi qu'aux motifs du présent jugement.
MOTIFS
Il est rappelé que les demandes de " constat ", de " donner acte " ou aux fins de " juger ", ne contenant que des moyens de faits et de droit, ne peuvent pas s'analyser comme des prétentions juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu'elles n'ont pas été reprises dans l'exposé de prétentions des parties, qu'il n'y a pas lieu de les examiner et qu'il n'en sera pas fait mention au dispositif.
Sur la responsabilité décennale
D'après l'article 1792 du code civil, " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. "
Un ouvrage désigne des travaux de nature immobilière relevant de la construction. Plusieurs critères ont été dégagés en jurisprudence, permettant de qualifier un ouvrage : l'adhésion, l'immobilisation ou la fixité avec un ancrage au sol ; les éléments de viabilité et d'ossature, même s'ils ne sont pas rattachés à un bâtiment ; l'apport de matière ; l'ampleur ou l'importance des travaux ; le recours à des techniques de construction.
En l'espèce, la société Cupani Construction n'a pas seulement procédé aux travaux d'excavation nécessaires à l'installation de la piscine. Contrairement à ce qu'elle soutient et au vu du devis du 26 janvier 2018, elle devait également apporter et mettre en œuvre un gravier concassé pour former un radier sous la piscine. Elle a ainsi apporté de la matière et recouru à des techniques de construction, la construction de la piscine constituant ainsi dans son ensemble un ouvrage au sens de l'article 1792.
En application de l'article 1792-2 du code civil, " La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. "
L'article 1792-4-1 du code civil précise que " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article. "
Il résulte de ces dispositions que la responsabilité décennale du constructeur d'un ouvrage ne peut être engagée qu'à compter de la réception des travaux, pendant un délai de dix ans.
Un désordre ne peut ainsi engager la responsabilité du constructeur que s'il survient et présente les critères de gravité de l'article 1792 du code civil dans le délai de dix ans à compter de la réception.
Toutefois, certains risques, même s'ils ne se réalisant pas dans le délai décennal, relèvent de la garantie décennale lorsque, par leur gravité, ils peuvent caractériser à eux seuls l'impropriété de l'ouvrage à sa destination. Tel est le cas lorsque le désordre fait peser un risque à la sécurité des personnes, qu'il s'agisse des habitants d'un immeuble ou des passants (par exemple, pour un risque de légionellose dans un immeuble d'habitation : Civ. 3ème, 14 septembre 2023, n° 22-13.858).
En l'espèce, aucun procès-verbal de réception n'a été établi. La réception des travaux peut toutefois être tacite si la volonté non équivoque du maître d'ouvrage d'accepter l'ouvrage est établie. Elle est présumée en cas de prise de possession de l'ouvrage et de paiement de la quasi-totalité des travaux par le maître de l'ouvrage (3ème Civ., 13 juillet 2016, n° 15-17.208). Or il est constant que Monsieur et Madame [N] ont payé les travaux de la société Piscines 2 Savoies, qui représentaient la majeure partie du coût de la piscine et qu'ils l'ont utilisée. Ils ont ainsi réceptionné les travaux de manière tacite.
S'agissant des désordres, il est exact que le rapport d'expertise judiciaire ne fait pas état de la fuite d'eau dénoncée par Monsieur et Madame [N]. Mais il a constaté que la coque n'était plus de niveau, qu'elle a tendance à se vriller et à s'enfoncer, avec un risque de fissures. Ces éléments suffisent à caractériser un désordre survenu dans le délai de dix ans à compter de la réception et compromettant la solidité de l'ouvrage.
La responsabilité décennale de la société Cupani Construction et de la société Piscines 2 Savoies est ainsi engagée.
Sur le recours de la société Cupani Construction contre la société Piscines 2 Savoies
D'après l'expertise judiciaire, ces désordres sont imputables aux travaux réalisés par la société Cupani Construction, puisqu'ils s'expliquent par une absence de géotextile sous le gravier de la chape, qu'il a pu constater au vu des photos et des vidéos qui lui avaient été soumises ainsi que par un excès de décaissement sous l'escalier immergé, qui accentue l'affaissement du gravier, provoquant un affaissement beaucoup plus rapide et plus important sous l'escalier. Le fait que la société Piscines 2 Savoies ait accepté les travaux préparatoires de la société Cupani 2 Savoies permet certes de retenir sa responsabilité envers Monsieur et Madame [N]. Mais il ne permet pas à la société Cupani Construction de se retourner contre elle pour faire supporter par cette dernière, même partiellement, la charge finale de travaux de réparation dont l'origine se trouve dans une mauvaise réalisation de son lot par la société Cupani Construction.
Sur la liquidation du préjudice
Au vu du rapport d'expertise judiciaire, les travaux réparatoires pouvaient être estimées à 25.815,50€ TTC. Cette évaluation ayant cependant été faite à l'occasion du rapport d'expertise établi le 8 novembre 2024 et les préjudices devant être évalués au jour le plus proche du jugement, il convient d'indexer ce montant sur l'évolution de l'indice de l'INSEE BT01 (indice de novembre 2024 : 131,5 ; indice d'avril 2026, dernier indice publié au jour de la rédaction du présent jugement : 137,5). Ce préjudice doit ainsi être fixé à 26.993,39€, outre 2.750€ au titre des travaux de remise en état du jardin, 500€ au titre d'un préjudice de jouissance pendant les travaux de réparation (qu'ils qualifient improprement de préjudice moral).
Monsieur et Madame [N] doivent en revanche être déboutés de leur demande au titre d'un préjudice moral, dont ils ne démontrent pas la réalité, ni même n'exposent en quoi les sociétés Cupani Construction et Piscines 2 Savoies auraient commis une faute à l'origine d'un tel préjudice. Le seul fait de se montrer en désaccord sur l'origine d'un désordre et les conditions de mise en jeu d'une garantie ne constitue pas une faute susceptible d'engager la responsabilité d'une partie qui succombe en ses prétentions.
Sur les frais et dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société Cupani Construction et la société Piscines 2 Savoies doivent être condamnées in solidum aux dépens, qui comprennent les frais d'expertise judiciaire.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Cupani Construction et la société Piscines 2 Savoies doivent être condamnées in solidum à payer à Monsieur et Madame [N] la somme de 3.000€.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE la responsabilité décennale de la société Cupani Construction et de la société Piscines 2 Savoies engagée,
CONDAMNE in solidum la société Cupani Construction et la société Piscines 2 Savoies à payer à Monsieur et Madame [N] 30.243,39€ (trente mille deux cent quarante-trois euros et trente-neuf centimes),
REJETTE la demande de Monsieur et Madame [N] au titre d'un préjudice moral,
REJETTE l'appel en garantie de la société Cupani Construction contre la société Piscines 2 Savoies,
CONDAMNE in solidum la société Cupani Construction et la société Piscines 2 Savoies aux dépens, les avocats de la cause en ayant fait la demande, pouvant, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum la société Cupani Construction et la société Piscines 2 Savoies à payer à Monsieur et Madame [N] 3.000€ (trois mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE le caractère exécutoire par provision du présent jugement.
LE GREFFIER LE JUGE