Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Quatrième Chambre
N° RG 24/09217 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5EI
Jugement du 23 Juin 2026
Notifié à
Me Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS,
vestiaire : 566
Me Agnès BOUQUIN,
vestiaire : 1459
Me Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, vestiaire : 638
Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 23 Juin 2026 le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 27 Janvier 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 21 Avril 2026 devant :
Président : Florence BARDOUX, Vice-Président
Siégeant en formation Juge Unique
Greffier : Karine ORTI,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [D] [Y]
née le [Date naissance 1] 1988
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Agnès BOUQUIN, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSES
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du RHONE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
Service Contentieux Général
[Localité 3]
représentée par Maître Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de LYON
La société EDUCADOG, SARL, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
FAITS ET PRÉTENTIONS
Madame [Y] explique que le 6 novembre 2021, alors qu’elle participait à un parcours canin d’agility, le majeur de sa main droite a été sectionné au niveau de la troisième phalange alors qu’elle avait placé sa main sous un agrès pour le tenir lors du passage de son chien.
Le 7 février 2023, le Juge des référés a ordonné une expertise médicale pour évaluer les préjudices de Madame [Y] mais a rejeté se demande de provision.
L’expert [W] a déposé son rapport d’expertise le 23 février 2024.
Par acte des 5 et 7 novembre 2024, Madame [Y] a fait assigner la société EDUCA’DOG et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône devant la présnete juridiction.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 30 septembre 2025, Madame [Y] demande au Tribunal de condamner la société EDUCA’DOG à lui payer les sommes suivantes :
- Pertes de Gains Professionnels Actuelles : 1 000,00 Euros
- Déficit Fonctionnel Temporaire : 660,00 Euros
- Incidence Professionnelle : 10 000,00 Euros
- Préjudice Esthétique Temporaire : 7 000,00 Euros
- Souffrances Endurées : 6 000,00 Euros
- Assistance par [V] Personne : 1 156,00 Euros
- Déficit Fonctionnel Permanent : 5 310,00 Euros
- Préjudice d’Agrément : 2 000,00 Euros
- Article 700 du Code de Procédure Civile : 3 000,00 Euros
Madame [Y] soutient que la responsabilité de la société EDUCA’DOG est engagée sur le fondement contractuel prévu à l’article 1231-1 du Code Civil et qu’elle est en conséquence tenue de l’indemniser.
Elle rappelle qu’une association sportive est tenue d’une obligation contractuelle de prudence et de sécurité envers les sportifs exerçant dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition, quand bien même ceux-ci pratiquent librement cette activité.
Elle explique que la société EDUCA’DOG a manqué à cette obligation contractuelle en mettant à sa disposition un agrès ne répondant pas aux normes de sécurité fixées par la Fédération Cynologique Internationale et en conseillant aux participants de placer les mains sous la balançoire pour accompagner le balancement de la passerelle, ce qu’elle a fait et qui a causé l’accident.
Elle précise qu’elle était régulièrement inscrite au cours d’agility.
Madame [Y] conteste avoir commis une faute de nature à réduire son indemnisation.
Elle relève que la société EDUCA’DOG ne produit aucun élément du règlement intérieur du Centre interdisant l’accès au parcours en dehors d’un temps limité, outre que cet argument est en contradiction avec les attestations qu’elle verse aux débats.
À titre subsidiaire, Madame [Y] invoque les dispositions de l’article 1242 du Code Civil au motif que le dommage a été causé par la balançoire dont la société EDUCA’DOG avait la garde, et qu’elle a manipulé la chose sur les conseils et indications précises de la responsable du Centre.
Elle précise que c’est bien le mouvement de la balançoire qui, entrant en contact avec son doigt l’a sectionné.
Madame [Y] développe ensuite ses prétentions indemnitaires.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 15 janvier 2026, la C.P.A.M. demande au Tribunal de condamner la société EDUCA’DOG à lui payer les sommes suivantes :
- 6 533,71 euros au titre des prestations servies à Madame [Y], outre intérêt au taux légal à compter du jugement
- 1 228,00 Euros au titre de l’indemnité forfaitaire
- 1 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
ainsi qu’à supporter les dépens avec droit de recouvrement direct au profit de son avocat.
Au soutien de ses demandes, elle expose que la société EDUCA’DOG est responsable du dommage causé à Madame [Y], à titre principal sur un fondement contractuel, et à titre subsidiaire en sa qualité de gardien de la balançoire.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 janvier 2026, la société EDUCADOG demande au Tribunal :
1/ de débouter Madame [Y] de toutes de ses demandes
2/ à titre subsidiaire
- de limiter l’indemnisation de Madame [Y] à 50 % de ses préjudices
- de la condamner à payer à Madame [Y] les seules sommes de :
- Déficit Fonctionnel Temporaire : 607,20 Euros
- Préjudice Esthétique Temporaire : 2 000,00 Euros
- Souffrances Endurées : 3 000,00 Euros
- Assistance par [V] Personne : 1 156,00 Euros
- Déficit Fonctionnel Permanent : 5 310,00 Euros
- total 12 073,20 Euros, soit 6 036,60 Euros à sa charge
- de rejeter des demandes de Madame [Y] pour le surplus
- très subsidiairement, de fixer à 100,00 Euros les Pertes de Gains Professionnels Actuels et d’allouer à Madame [Y] la somme de 50,00 Euros à ce titre
3/ en toute hypothèse, de condamner Madame [Y] à lui payer la somme de 2 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’à supporter les dépens dont distraction au profil de son avocat.
La société EDUCA’DOG relève qu’aucun contrat n’a été conclu avec Madame [Y] qui participait à une séance d’essai, que la preuve des circonstances de l’accident n’est pas rapportée, et que le cours collectif avait pris fin lorsque l’accident est survenu.
Elle conteste avoir commis une quelconque faute et ajoute que Madame [Y] avait bénéficié d’une formation au maniement des différents agrès et équipements sportifs, qu’elle avait par ailleurs utilisé à plusieurs reprises avant le 6 novembre 2021.
Elle rappelle qu’elle n’avait qu’une obligation de sécurité de moyens qu’il incombe à la victime, de rapporter la preuve des circonstances matérielles de la réalisation du dommage et de ce que l’organisateur a commis une faute en ne prenant pas tous les moyens pour assurer la sécurité.
Elle souligne qu’elle n’a jamais reconnu une quelconque responsabilité dans la survenance du dommage et n’a déclaré le sinistre à son assureur qu’à titre conservatoire.
Elle soutient que les règles de la Fédération Cynologique Internationale invoquées en demande mais non produites n’ont pas de valeur juridique et ne sont pas opposables.
La société EDUCA’DOG indique par ailleurs que Madame [Y] ne rapporte pas la preuve d’un comportement actif de la chose à l’origine du dommage de nature à engager responsabilité du fait des choses, ni même celle que son accident aurait été provoqué par la balançoire, outre que garde de la balançoire avait été transférée à Madame [Y] qui l’utilisait au moment de l'accident.
Elle rappelle que la garde suppose un pouvoir effectif d’usage, de direction et de contrôle, alors que Madame [Y] a utilisé la balançoire, sans surveillance ni autorisation et en toute autonomie.
La société EDUCA’DOG expose enfin que l’accident ne serait pas survenu si Madame [Y] ne s’était pas maintenue sur le parcours et n’avait pas utilisé seule les agrès s’y trouvant alors que le cours collectif était terminé et elle en déduit que la faute de la victime doit conduire à la réduction de son droit à réparation à hauteur de 50 %.
Elle présente ensuite ses offres et contestations quant aux demandes indemnitaires de Madame [Y].
Le Tribunal renvoie aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LES CIRCONSTANCES DE L’ACCIDENT
Il revient dans un premier temps à la victime de démontrer les circonstances dans lesquelles l’accident dont elle a été victime le 6 novembre 2021 et qui sont contestées se sont déroulées.
Madame [Y] expose qu’elle a entraîné son chien sur une passerelle à bascule, et que sur les conseils des moniteurs présents, elle a placé ses mains sous la planche afin d’accompagner la passerelle en la retenant avec la main pour la ralentir et amoindrir le choc dont le bruit apeurait les chiens.
Il n’est pas contesté que le jour de l’accident, Madame [Y] se trouvait au centre canin et a participé à un cours d’agility, et qu’elle a présenté une section d’une phalange d’un doigt.
Aucune des personnes présentes sur le site n’a assisté à l’accident.
Il est établi que Madame [Y] se trouvait alors au niveau de la balançoire lorsqu’elle a crié de douleur et que ces personnes sont venues la secourir.
Par ailleurs, il ressort de l’attestation de Madame [Q] que le personnel du Centre canin proposait aux participants d’accompagner le mouvement de la bascule en mettant la main dessous lorsque leur chien avait peur de cet agrès.
Le compte rendu de l’intervention chirurgicale de réimplantation du bout du doigt évoque un « écrasement contus lame coupante ».
Est donc évoqué un écrasement, lequel peut provoquer une section sans qu’un élément coupant soit nécessairement impliqué, et l’intervention d’une lame.
La société EDUCA’DOG a mandaté un Commissaire de Justice pour procéder à un constat.
Si le Procès-Verbal fait état de l’abcense de tout élément tranchant sous la planche de la balançoire, il s’avère que rien ne permet d’affirmer qu’il s’agit de l’agrès utilisé par Madame [Y], outre que ce constat a été réalisé le 28 décembre 2022, plus d’un an après l’accident.
Toutefois, ce document fait foi contre la société EDUCA’DOG qui soutient en produisant ce constat qu’il s’agit de la balançoire incriminée.
Or, les photographies annexées audit constat montrent que la planche de bascule de la balançoire est renforcée à ses extrémités par un élément métallique qui recouvre l’extrémité et déborde légèrement sur le dessus et le dessous de la planche, ce dernier comportant ainsi une arête métallique avec un angle net à 90° touchant le sol lors du basculement de la balançoire.
Un tel équipement est susceptible de causer, si l’utilisateur met sa main sou la planche lors du passage de son chien comme l’a fait Madame [Y], un écrasement tel que décrit dans le compte rendu opératoire.
Le fait qu’il n’y ait eu aucun autre accident avec cet agrès auparavant est indifférent.
Il résulte de l’ensemble des éléments concordants qui précèdent que la preuve de ce que la blessure a été causée par la balançoire est rapportée.
SUR LA RESPONSABILITÉ
La déclaration de sinistre à un assureur n’a pas valeur de reconnaissance de responsabilité, pas plus que le fait de prendre des nouvelles de la victime.
Les parties ne justifient pas de l’existence d’un contrat écrit et d’un paiement de Madame [Y] pour participer aux séances d’agility.
Toutefois, il découle du principe du consensualisme que les contrats sont formés par la seule volonté des parties, l’écrit n’ayant qu’un rôle probatoire, et qu’une prestation peut être consentie à titre gratuit.
En l’espèce, il est démontré par les échanges de SMS et les attestations, et non contesté en défense, que Madame [Y] a participé gratuitement à plusieurs séances, la société EDUCA’DOG mentionnant justement dans ses conclusions que la victime n’a jamais signé de contrat ni payé la moindre séance, reportant sans cesse cette formalité pour profiter le plus longtemps possible de séances gratuites.
Dès lors, il apparaît que la société EDUCA’DOG et Madame [Y] sont liées par un contrat qui s’analyse en la participation à des séances d’essai gratuites et l’a laissée utiliser les agrès du parcours d’agility.
C’est donc à juste titre que Madame [Y] engage la responsabilité contractuelle de la société EDUCA’DOG sur le fondement de l’article 1231-1 du Code Civil.
Il est constant qu’un club sportif est tenu d'une obligation contractuelle de sécurité envers les utilisateurs exerçant une activité sur les installations mises à leur disposition, quand bien même ceux-ci pratiquent librement cette activité.
En l’espèce, en donnant une consigne conduisant l’utilisatrice à placer la main sous la bascule, et en mettant à disposition des utilisateurs une balançoire alors que la configuration de l’extrémité métallique de la planche présentait un risque d’écrasement ou de sectionnement, la société EDUCA’DOG a manqué à son obligation contractuelle de sécurité.
En toute hypothèse, et même si une telle consigne n’avait pas été donnée, il n’était pas imprévisible qu’une personne tente de retenir ou ralentir le mouvement de bascule pour aider son chien à franchir l’obstacle.
La responsabilité contractuelle de la société EDUCA’DOG est donc engagée suite à l’accident de Madame [Y].
Il lui appartient de démontrer une faute de Madame [Y] ayant contribué à la réalisation du dommages pour s’exonérer partiellement de son obligation d’indemniser la victime.
En l’espèce, elle ne démontre pas que Madame [Y] aurait utilisé l’agrès sans son autorisation et/ou en dehors de la séance.
Il n’est pas non plus établi que Madame [Y] aurait violé des consignes de sécurité relatives à l’usage de la balançoire.
Dans ces conditions, le droit à indemnisation de Madame [Y] est intégral.
SUR L’INDEMNISATION
L’expert a retenu dans son rapport les préjudices suivants :
- Déficit fonctionnel temporaire total : du 6 au 8 novembre 2021
- Déficit Fonctionnel Temporaire à 20 % : du 9 novembre 2021 au 14 janvier 2022
- Déficit Fonctionnel Temporaire à 5 % : du 15 janvier au 21 avril 2022
- Consolidation médico-légale : le 22 avril 2022
- Déficit Fonctionnel Permanent :3 %
- Souffrances Endurées :2,5 / 7
- Préjudice Esthétique Temporaire : 3 / 7 jusqu’au 14 janvier 2022 puis 1,5 / 7
- Préjudice Esthétique Permanent : 1,5 / 7
- Préjudice d’Agrément : gène à la pratique de l’escalade
- Arrêt de travail du 6 novembre 2021 au 14 janvier 2022
- Préjudice professionnel : aucun
- Assistance par [V] Personne : 1 h / jour du 9 novembre 2021 au 14 janvier 2022.
Le rapport d’expertise, qui présente une analyse satisfaisante des différents préjudices subis par la victime, sera retenu comme base d’évaluation du préjudice corporel de cette dernière, sous les réserves qui seront précisées le cas échéant, étant rappelé qu’il ne lie pas le Tribunal.
En application de l’article L 376-1 alinéa 3 Code de la Sécurité Sociale, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
La créance de la C.P.A.M. n’est pas contestée.
Il appartient à la victime de rapporter la preuve de son préjudice en application de l’article 9 du Code de Procédure Civile.
Dans ces conditions, il y a lieu de fixer l’indemnisation de la victime de la façon suivante :
1 - PRÉJUDICES PATRIMONIAUX
1-1 - Préjudices Patrimoniaux Temporaires (avant consolidation)
1-1-1 - Dépenses de Santé Actuelles
Madame [Y] ne présente aucune réclamation à ce titre, ayant été entièrement pris en charge par les organismes sociaux.
Le préjudice correspond donc au seul montant de la créance dela C.P.A.M. subrogée, soit 4 202,16 Euros.
1-1-2 - Assistance par [V] Personne temporaire
L’expert a retenu dans son rapport une assistance de tierce personne de 1 heure par jour du 9 novembre 2021 au 14 janvier 2022 (qu’il a omis de reprendre dans son récapitulatif).
Il s’agit d’une aide à la vie quotidienne, ni spécialisée, ni médicalisée.
En considérant le montant total d’un SMIC supporté par un employeur, il sera retenu un coût horaire de 17,00 Euros comme demandé.
Il est donc dû la somme de (67 j x 1 h x 17 € =) 1 139,00 Euros, porté à 1 156,00 Euros, montant de l’offre.
1-1-3 - Pertes de Gains Professionnels Actuels
Le rapport d’expertise judiciaire mentionne un arrêt de travail prescrit du 6 novembre 2021 au 14 janvier 2022.
Madame [Y] explique qu’elle exerçait son activité de garde de chiens en auto-entreprieneur depuis deux mois au moment de l’accident.
Elle soutient qu’elle a perdu une chance de voir prospérer sa société.
Elle produit une déclaration mensuelle de chiffre d’affaires d’octobre 2021 mentionnant un montant de 500,00 Euros.
Pour autant, elle réclame une somme supérieure (1 000,00 Euros) au titre d’une simple perte de chance.
En outre, la perte de revenus n’est pas la perte de chiffre d’affaire.
Enfin, Madame [Y] justifie de ce qu’elle a réalisé des chiffres d‘affaire d’un montant supérieur en mars et avril 2024, mais la période de comparaison, très éloignée de la date des faits et du débit de son activité professionnelle, n’est pas pertinente.
Surtout, elle a perçu de la C.P.A.M. des indemnités journalières d’un montant de 2 331,55 Euros, de sorte qu’elle ne démontre pas une perte de revenus restée à sa charge après cette prise en charge.
En conséquence, sa demande sera rejetée, le poste de préjudice correspondant à la seule créance non contestée de la C.P.A.M. .
1-2 - Préjudices Patrimoniaux Permanents (après consolidation) : Incidence Professionnelle
Ce poste de préjudice est destiné à indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle de la victime.
L’expert judiciaire n’a pas retenu d’incidence professionnelle, mais il mentionne une diminution modérée de certaines mesures de force de la main droite,
Madame [Y] fait valoir qu’elle subit une perte de force de préhension de la main droite qui la contraint, dans le cadre de son activité professionnelle de garde de chiens, à refuser certains animaux présentant un gabarit supérieur à 20 kg par peur de ne pas pouvoir les maîtriser le cas échéant.
Si ce motif de refus n’apparaît pas établi par les pièces produites ainsi que relevé en défense, il n’en reste pas moins Madame [Y] ressent un léger accroissement de la pénibilité dans la pratique quotidienne de son activité du fait de la perte de force qui justife un taux d’incapacité de 3 % ainsi que de la perte de confiance en elle vis à vis des gros chiens.
Il lui sera alloué à ce titre une somme de 3 000,00 Euros.
2 - PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
2-1 - Préjudices Extra-patrimoniaux Temporaires (avant consolidation)
2-1-1 - Déficit Fonctionnel Temporaire
Madame [Y] a subi un Déficit Fonctionnel Temporaire.
Au regard de la blessure subie et de la gêne occasionnée, il peut être alloué à ce titre la somme de 25,00 Euros par jour de déficit total à laquelle elle a limité sa demande, soit :
∙ Déficit Fonctionnel Temporaire Total : 3 j x 25 € = 75,00 Euros
∙ Déficit Fonctionnel Temporaire à 20 % : 68 j x 25 € x 20 % = 340,00 Euros
∙ Déficit Fonctionnel Temporaire à 5 % (et non pas à 10 % comme retenu par lmes parties) : 98 j x 25 € x 5 % = 122,50 Euros
∙ Total : 537,00 Euros, porté à 607,20 Euros, montant de l’offre.
2-1-2 - Souffrances Endurées
Les souffrances endurées sont évaluées par l’expert à 2,5 sur 7.
Madame [Y] a subi une amputation traumatique partielle de la dernière phalange du majeur droit par écrasement avec section, nécessitant une intervention chirurgicale complexe de réimplantation sous microscope.
Elle a été hospitalisée pendant 3 jours.
Elle a dû prendre des antalgiques et des antibiotiques dans les suites de l’intervention.
Son préjudice à ce titre sera indemnisé par l’octroi d’une somme de 3 500,00 Euros.
2-1-3 - Préjudice Esthétique Temporaire
Ce poste de préjudice est caractérisé par une présentation physique à la vue des tiers particulièrement altérée et directement consécutive aux faits en cause.
L’expert a évalué ce poste à 3 sur 7 du 6 novembre 2021 au 14 janvier 2022 puis à 1,5 / 7 jusqu’à consolidation.
Madame [Y] a présenté une amputation du majeur et a conservé après réimplantaiton une déformation visible du doigt atteint, avec aspect altéré sur plusieurs mois.
L’offre présentée à hauteur de 2 000,00 Euros est largement satisfactoire.
2-2 - Préjudices Extra-patrimoniaux Permanents (après consolidation)
2-2-1 - Déficit Fonctionnel Permanent
Madame [Y] conserve un taux d’incapacité de 3 %.
Elle était âgée de 33 ans à la date de consolidation médico-légale.
Son préjudice peut être évalué à 1 770,00 Euros le point, soit (1770 X 3 =) 5 310,00 Euros.
2-2-2 - Préjudice d’Agrément
Ce poste de préjudice indemnise l’impossibilité de pratiquer les activités sportives ou de loisir spécifiques auxquelles la victime se livrait avant le fait dommageable, ou la gêne pour pratiquer ces activités.
L'expert ne donne qu'un avis médical quant à la possibilité d'exercer une activité, mais il se fonde seules déclarations de la victime de sorte qu'il appartient à cette dernière de rapporter la preuve de la réalité des activités dont elle est désormais privée en tout ou partie.
Madame [Y] fait valoir qu'elle n'est plus en capacité de pratiquer l’escalade mais ne verse aux débats aucun élément démontrant l’existence d’une pratique de l’escalade avant l’accident (attestations, photos, licence sportive , achat de matériel ou autre...).
Dès lors, sa demande sera rejetée.
2-2-3 - Préjudice Esthétique Permanent
L’expert a évalué ce préjudice à 1,5 / 7 mais Madame [Y] ne présente aucune demande à ce titre.
Compte tenu de ce qui vient d’être exposé aux paragraphes précédents, et des droits de la C.P.A.M., l’indemnisation de Madame [Y] sera assurée par l’octroi des sommes de :
*
Dépenses de Santé Actuelles
4 202,16
Euros
Part organisme social
Part victime
4 202,16
0
*
Assistance par [V] Personne
1 156,00
Euros
*
Pertes de Gains Professionnels Actuels
2 331,55
Euros
Part organisme social
Part victime
2 331,55
0
*
Incidence Professionnelle
3 000,00
Euros
*
Déficit Fonctionnel Temporaire
607,20
Euros
*
Souffrances Endurées
3 500,00
Euros
*
Préjudice Esthétique Temporaire
2 000,00
Euros
*
Déficit Fonctionnel Permanent
5 310,00
Euros
TOTAL DES PRÉJUDICES
22 106,91
Euros
Organisme social
Victime
6 533,71
15 573,20
La société EDUCA’DOG sera donc condamnée à payer à Madame [Y] la somme de 15 573,20 Euros et à la C.P.A.M. celle de 6 533,71 Euros.
SUR LES AUTRES DEMANDES
Il est équitable de condamner la société EDUCA’DOG à payer à Madame [Y] la somme de 1 200,00 Euros et à la C.P.A.M. celle de 800,00 au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Il sera par ailleurs mis à sa charge l’indemnité forfaitaire prévue aux dispositions de l’article L 376-1 du Code de la sécurité sociale, soit 1 228,00 Euros (arrêté du 18 décembre 2025).
La partie qui succombe est condamnée aux dépens, qui comprendront les frais d’expertise judiciaire, et avec droit de recouvrement direct au profit au profit du conseil de la C.P.A.M.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
Condamne la société EDUCA’DOG à payer à Madame [Y] la somme de 15 573,20 Euros et celle de 1 200,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne la société EDUCA’DOG à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône la somme de 6 533,71 Euros au titre du remboursement des prestations servies à Madame [Y], celle de 800,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et celle de 1 228,00 Euros au titre de l’indemnité forfaitaire ;
Déboute les parties pour le surplus de leurs demandes ;
Condamne la société EDUCA’DOG aux dépens, qui comprendront les frais d’expertise judiciaire, avec droit de recouvrement direct dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de Procédure Civile au profit du conseil de la C.P.A.M.
Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Florence BARDOUX, Vice-Président.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Florence BARDOUX, et Karine ORTI, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.