Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 octobre 2026 2ème CHAMBRE
DEMANDEURS
SDE NECLID [Localité 3] ISRAEL [Localité 3] ISRAEL comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 6] et par Me Fabrice LABI [Adresse 4]
SDE TRADEPLACE SOFTX [Adresse 5] Royaume-Uni
comparant par Me Fabrice LABI [Adresse 4] et par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 6]
SAS IVF DISTRIBUTION [Adresse 7] comparant par Me Fabrice LABI [Adresse 4] et par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 6]
DEFENDEUR
SAS AMAZON FRANCE SERVICES [Adresse 8] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 9] et par Me Gregoire BIGOT [Adresse 10]
LE TRIBUNAL AYANT LE 3 septembre 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 octobre 2026,
FAITS ET PROCEDURE
La SDE de droit anglais TRADEPLACE SOFTX, la SDE de droit israélien NECLID [Localité 3] ISRAEL et la SAS IVF DISTRIBUTION, ensemble désignées « les Demanderesses », se disent victimes d'agissements commerciaux déloyaux de la part de la SAS AMAZON FRANCE SERVICES, ci-après « AMAZON ».
Les Demanderesses ont fait assigner AMAZON devant ce tribunal par acte de commissaire de justice délivré le 2 octobre 2024 à personne demandant au tribunal, notamment, de condamner AMAZON à rétablir un accès durable et illimité à l'ensemble des comptes qu'elles ont ouvert, à leur rembourser le montant des sommes mobilisées au titre des chèques cadeaux et à leur payer une somme de 1 518 000 €.
Au cours de la mise en état, AMAZON a soulevé plusieurs incidents.
Dans ses dernières conclusions n°2 aux fins de voir le tribunal se déclarer incompétent, aux fins de nullité de l'assignation et aux fins d'irrecevabilité, déposées à l'audience du 20 mars 2026, AMAZON demande au tribunal de :
Vu les articles 12, 32, 42, 48, 54, 75, 81,117 à 122, 325 et suivants et 700 du code de procédure civile, les articles 1199 et 1842 du code civil, Vu les articles L.442-1, L.442-4, L.641-9 et D.442-2 du code de commerce, Vu l'article 25 du règlement 1215 /2012,
A titre liminaire :
Se déclarer incompétent au profit du tribunal compétent de la ville de Luxembourg ; En conséquence,
Renvoyer les parties à mieux se pouvoir ;
A titre liminaire et subsidiaire :
Prononcer la nullité de l'assignation délivrée par IVF DISTRIBUTION, TRADEPLACE SOFTX et NECLID ;
En conséquence :
Dire et juger que le tribunal n'est pas saisi ;
A titre très subsidiaire :
Déclarer irrecevable toutes prétentions et demandes de TRADEPLACE SOFTWARE LTD
;
Déclarer irrecevables les demandes de IVF DISTRIBUTION, TRADEPLACE SOFTX et NECLID à l'encontre de AMAZON FRANCE SERVICES ;
Déclarer les demanderesses irrecevables en raison de leur défaut de qualité à agir ;
Et, à titre infiniment subsidiaire :
Enjoindre la défenderesse d'avoir à conclure sur le fond et la convoquer à une nouvelle date d'audience.
En tout état de cause ;
Condamner IVF DISTRIBUTION, TRADEPLACE SOFTX et NECLID à payer solidairement à AMAZON FRANCE SERVICES, la somme de 9 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamner IVF DISTRIBUTION, TRADEPLACE SOFTX et NECLID à supporter les entiers dépens de l'instance.
Par conclusions sur incidents déposées à l'audience du 23 janvier 2026, les Demanderesses demandent au tribunal de :
Vu les dispositions du code de commerce,
Vu les dispositions du règlement communautaire ROME I,
Juger le comportement anti contractuel formalisé par AMAZON,
Juger la rupture de toute relation commerciale entretenue avec TRADEPLACE SOFTX, NECLID et IVF DISTRIBUTION de manière brutale, inexpliquée et injustifiée,
Juger la clôture des comptes brutale par AMAZON, sans aucune justification,
Juger que cette rupture a engendré des conséquences manifestement excessives et majeures pour TRADEPLACE SOFTX, NECLID et IVF DISTRIBUTION, et notamment le détournement de l'ensemble des fonds qui étaient mobilisés,
Juger que ce comportement commercial constitue des pratiques restrictives de concurrence,
Juger que seules les juridictions françaises peuvent connaître du présent litige, au sens de la jurisprudence constante de la Cour de cassation et des juridictions judiciaires françaises,
En conséquence,
Juger la parfaite compétence du tribunal de commerce de Nanterre pour statuer sur le présent litige,
Juger que le tribunal de commerce de Nanterre est le tribunal compétent en sa qualité de tribunal du lieu où le fait dommageable a été commis, s'agissant de la direction administrative de la société Amazon,
Juger que les sociétés requérantes, sont parfaitement individualisables au regard de l'ensemble des informations mentionnées ou présentes,
Juger que la nullité d'un acte, ne peut être déterminée sans grief,
Juger l'absence de tout grief pouvant être élevé par la société Amazon,
Juger les velléités formalisées par la société Amazon au titre de la prétendue irrecevabilité de la présente instance, comme dénuée de tout fondement, dénuée de sérieux, et parfaitement irrecevable,
Débouter la société Amazon de l'ensemble de ces demandes et prétentions,
A titre reconventionnel,
Juger que TRADEPLACE SOFTX, NECLID et IVF DISTRIBUTION n'ont plus accès à aucune information contractuelle quant aux opérations financières et commerciales passées,
Juger que TRADEPLACE SOFTX, NECLID et IVF DISTRIBUTION ne bénéficient d'aucune lisibilité quant au suivi du service après-vente dont est redevable AMAZON,
Permettre à TRADEPLACE SOFTX, NECLID et IVF DISTRIBUTION, un accès durable et illimité à l'ensemble des comptes qu'elles ont ouverts,
Condamner AMAZON à justifier de l'ensemble des avoirs qui ont été mobilisés et frauduleusement détournés par AMAZON, appartenant à TRADEPLACE SOFTX, NECLID et IVF DISTRIBUTION sur l'ensemble des comptes ouverts auprès d'AMAZON,
Condamner AMAZON, sous astreinte de 500 € par jour de retard, à rétablir l'accès de TRADEPLACE SOFTX. NECLID et IVF DISTRIBUTION au service après-vente auquel elles sont soumises, en vertu des dispositions contractuelles,
Condamner AMAZON à rembourser à TRADEPLACE SOFTX, NECLID et IVF DISTRIBUTION le montant des sommes mobilisées au titre des chèques cadeaux non encore imputés sur les comptes ouverts,
Dire et juger que la présente juridiction se reconnaîtra compétente pour procéder à la liquidation d'astreinte,
Constater le préjudice subi par TRADEPLACE SOFTX, NECLID et IVF DISTRIBUTION,
Condamner AMAZON, solidairement, à payer à TRADEPLACE SOFTX, NECLID et IVF DISTRIBUTION la somme de 450 000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de leur préjudice.
Condamner AMAZON, solidairement, à payer à TRADEPLACE SOFTX. NECLID et IVF DISTRIBUTION, la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 3 septembre 2026, convoquées sur les incidents, les parties sont présentes et soutiennent oralement leurs prétentions.
A cette audience, AMAZON indique qu'à titre subsidiaire la compétence du tribunal des activités économiques de Paris peut être retenue ; les Demanderesses, pour leur part, disent ne pas s'opposer au renvoi de l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris.
Puis le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement sur les incidents en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026, date reportée au 20 octobre 2026, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la compétence
AMAZON expose :
A titre principal, le contrat comporte une clause attributive de compétence au Luxembourg; il faut donc appliquer l'article 25 du Règlement (UE) n* 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 et renvoyer les demanderesses à mieux se pourvoir;
Les conditions générales de vente d'AMAZON y font aussi référence ;
Selon la jurisprudence, s'il existe une clause attributive de compétence dans le contrat, la nature contractuelle ou délictuelle de la faute alléguée est indifférente pour désigner la juridiction compétente;
A titre subsidiaire, étant observé que les demanderesses invoquent désormais les dispositions de l'article L. 442-1 du code de commerce, la compétence du tribunal des activités économiques de Paris peut être retenue.
Les Demanderesses répliquent :
La clause attributive de compétence du contrat n'est pas remise en cause ;
Mais, le tribunal est saisi d'une action en responsabilité délictuelle car AMAZON a violé les règles fixées par les articles L. 442-1 et suivants du code de commerce relatives aux pratiques commerciales déloyales entre entreprises ;
Dès lors, le lieu des faits délictuels dommageables se situant en France, la compétence des juridictions françaises est acquise ;
Au visa des dispositions des articles L. 442-1 et suivants du code de commerce, la compétence du tribunal des activités économiques de Paris peut toutefois être considérée.
Sur ce,
Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par AMAZON
L'article 74 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond, et l'article 75 que la demande doit être motivée et désigner la juridiction compétente.
L'exception d'incompétence ayant été soulevée par AMAZON avant toute défense au fond et fin de non-recevoir, étant motivée et désignant la juridiction qui, selon AMAZON est compétente à savoir le tribunal compétent de la ville de [Localité 4], le tribunal la dira recevable.
Sur son mérite
AMAZON demande que le litige soit porté devant les juridictions de la ville de Luxembourg, en vertu de la clause d'attribution de compétence figurant dans le contrat.
Toutefois, si le litige est fondé sur la mise en cause d'une responsabilité délictuelle, c'est la juridiction du lieu du fait dommageable qui prévaut, en l'espèce les juridictions françaises. Cette règle est d'ordre public.
En l'espèce, au soutien de leurs demandes, les Demanderesses invoquent la rupture des relations commerciales par AMAZON en ces termes :
* Page 7 des conclusions sur incidents :
«La rupture brutale des relations commerciales établies.
les dispositions de l'article L 442-1 du code de commerce, en particulier :
II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties. »
* Page 11
« Sur la clôture des comptes unilatéralement imposée par la société AMAZON FRANCE :
Alors que les relations commerciales fonctionnaient depuis des années, de telle manière, sans aucune mise en demeure préalable, explication ou justificatif motivé, la société AMAZON France a procédé à une clôture brutale de l'ensemble de ces comptes des requérantes, rendant ainsi indisponible, non seulement les avoirs qui étaient mobilisés, mais également rendant totalement indisponible l'accès par les sociétés requérantes à toutes les informations financières ou commerciales sur chacun de ces comptes ! »
Page 12
« Monsieur le Président constatera que la société AMAZON a décidé de rompre violemment les relations commerciales, puisque les sociétés TRADEPLACE SOFTX, NECLID et IVF DISTRIBUTION ont réalisé l'acquisition de multiples chèques cadeaux non imputés encore sur les comptes, pour environ 50.000 €. mais que se trouvent être totalement inutilisables, dans la mesure où dès lors que ces chèques cadeaux sont affectés à un compte pour pouvoir passer un ordre d'achat, ce compte est immédiatement clôturé et le chèque cadeau absorbé par la société AMAZON France… »
Page 13
« Attendu que, comme un liminaire indispensable au principe indemnitaire, les sociétés concluantes entendent démontrer de manière non sérieusement contestable qu'elles sont titulaires d'ouvertures de nombreux comptes clients auprès des sociétés AMAZON, sur lesquels étaient positionnés d'importants avoirs.
Que l'ensemble de ces comptes ont été brutalement clôturés et les fonds qui s'y trouvaient, ont été gardés de manière totalement frauduleuse par AMAZON, de sorte que, non seulement les sociétés concluantes ne disposent de plus aucun accès sur leurs interfaces informatique … »
Ainsi, les Demanderesses demandent à ce tribunal de statuer sur la responsabilité délictuelle d'AMAZON pour violation des dispositions de l'article L. 442-1 II du code de commerce.
Or, l'article L442-4 du même code dispose que « III.-Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. »
Et ce décret attribue une compétence exclusive au tribunal des activités économiques de Paris, s'agissant des litiges portés devant tribunaux du ressort de la cour d'appel de Versailles.
Le tribunal relève en outre qu'à l'occasion du débat oral devant le juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ont reconnu, à titre subsidiaire, la compétence du tribunal des activités économiques de Paris.
Enfin, les demandes formées par les demanderesses (nullité de l'assignation, irrecevabilités des demandes, rétablissement des accès sous astreinte, restitution des montants des chèques cadeaux, indemnisation d'un préjudice) ne sont pas raisonnablement dissociables, de sorte qu'il est d'une bonne administration de la justice qu'elles soient examinées ensemble par la même juridiction.
Dans ces conditions, le tribunal se dira incompétent et renverra l'affaire pour le tout devant le tribunal des activités économiques de Paris.
Sur l'article 700 et les dépens
L'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties la charge des frais, non compris dans les dépens, exposés pour faire reconnaître ses droits.
Les dépens seront mis à la charge des demanderesses.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
Dit recevable l'exception d'incompétence soulevée par la SAS AMAZON FRANCE SERVICES ;
Se déclare incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris ;
Dit qu'à défaut d'appel dans le délai légal, il sera fait application de l'article 82 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne La SDE de droit anglais TRADEPLACE SOFTX, la SDE de droit israélien NECLID [Localité 3] ISRAEL et la SAS IVF DISTRIBUTION aux dépens de l'instance;
Liquide les dépens du greffe à la somme de 185,27 euros, dont TVA 30,88 euros.
Délibéré par M. Dominique FAGUET, président du délibéré, M. Edouard FEAT et M. Richard DELORME, (M. DELORME Richard étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.