Texte intégral
[CS1]12702552593737@0[/CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 OCTOBRE 2026
Références : 2023F00168 / 2025F00099 / 2026F00094
ENTRE :
1/ La SAS S & H immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n°827 649 880, Dont le siège social est [Adresse 1]
Représentée par la société d'Avocat COULON AVOCATS prise en la personne de Me Emmanuel LACHENY (LAMBERSART) ayant comme correspondant Me Marion NOEL (EURE) Comparante par Me Marion NOEL
PARTIES EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
1/ La SARL DEX PRODUCTION immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 537 909 004 Dont le siège social est [Adresse 2]
2/La SAS STRUKTUR EYEWEAR (anciennement DEX PRODUCTION) immatriculée au RCS d'Evreux sous le n°537 909 004,
Dont le siège social est [Adresse 2]
3/La SELARL FHBX ès qualité d'administrateur judiciaire de la STE STRUKTUR EYEWEAR immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 491 975 041, Dont le siège social est [Adresse 3]
4/la SELARL MANDATEAM ès qualité de liquidateur de la STE STRUKTUR EYEWEAR, immatriculée au RCS d'Evreux sous le n°381 863 836, Dont le siège social est [Adresse 4]
Représentés par Me Antoine DE LA FERTE (VERSAILLES) ayant comme correspondant Me Virginie VIALLON (EURE)
PARTIES EN DÉFENSE,
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Non comparants
L'affaire a été plaidée et débattue à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 3 septembre 2026, composée de M. Eric GEKLE, Président de l'audience, M. Vincent PERRUCHET et M. Gregory MICHELS, Juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier, lesquels juges ont délibéré
LE TRIBUNAL, après audition de l'avocat de la demanderesse, en ses explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.
LES FAITS
La société S&H et la société DEX PRODUCTION, désormais dénommée STRUKTUR EYEWEAR ont conclu le 19 juillet 2017 un contrat de développement commercial par lequel « la société STRUKTUR EYEWEAR mandate la société S&H pour le développement commercial de son
activité. S&H sera en charge de la promotion et de la vente des produits commercialisés par la société STRUKTUR EYEWEAR », savoir des lunettes et leurs accessoires.
Pour chaque vente de produit le contrat prévoyait une commission, de 20% du prix total hors taxe de la facture de vente, hors frais d'envoi.
Fin 2019 la société STRUKTUR EYEWEAR a unilatéralement réduit le territoire confié à la société S&H. De nombreux échanges ont eu lieu courant 2019 et 2020 mais aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties.
En date du 10 juillet 2020 la société STRUKTUR EYEWEAR a notifié à la société S&H la résiliation du contrat d'agent commercial pour faute aux motifs :
* les objectifs de vente n'auraient pas été atteints
* absence de reporting de la société S&H
* Impossibilité de trouver un nouveau cadre juridique pour encadrer la relation des parties
La société S&H a contesté les faits reprochés, notifié la cessation immédiate de son préavis et réclamé le paiement de commissions qui lui étaient dues ainsi que le versement d'une indemnité compensatoire.
Le 19 septembre 2020 la société STRUKTUR EYEWEAR notifiait la rupture anticipée du contrat du 19 juillet 2017.
La société S&H a réclamé la transmission des documents permettant de calculer les commissions qui lui étaient dues.
Les parties ne parvenant pas à un accord la société S&H a alors assigné la société STRUKTUR EYEWEAR.
La société STRUKTUR EYEWEAR a fait l'objet d'une procédure de traitement de sortie de crise par jugement du 27 février 2025 et Me [A] [Q] a été attraite dans la cause en qualité de mandataire.
Par jugement en date du 7 mai 2026 ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société STRUKTUR EYEWEAR et désigné la SELARL MANDATEAM en qualité de liquidateur judiciaire. Ce dernier a également été attrait dans la cause.
La S&H a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 1er août 2023, la SAS S & H a fait assigner pardevant ce tribunal la société DEX Production aux fins comme il est dit en cet acte de :
* DIRE ET JUGER la société S&H recevable et bien fondée dans l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
En conséquence, A titre principal JUGER que la rupture du contrat d'agent commercial est imputable à la société DEX Production
A titre subsidiaire
JUGER que la rupture du contrat d'agent commercial n'a pas été provoquée par la faute grave de la société S&H
Dans tous les cas
CONDAMNER la société DEX Production au paiement de l'indemnité compensatrice en raison du préjudice subi par la société S&H visée à l'article 134-12 du Code de commerce
CONDAMNER la société DEX Production à payer à titre provisionnel à la société S&H le montant de l'indemnité compensatrice calculée sur base des commissions versées par la société DEX Production, soit la somme de 60.180 €
CONDAMNER la société S&H à communiquer, sous un mois, à compter du délai de 8 jours après la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, les relevés de commissions et de chiffre d'affaires remis aux agents commerciaux sur les secteurs Sud-Est et Sud-Ouest depuis le 1 er octobre 2019 et le 1 er janvier 2020 jusqu'au 14 septembre 2020 ainsi que les ventes réalisées par la société DEX Production auprès du client la société LEMPEREUR, le tout certifié par l'expert-comptable en charge de la comptabilité de la société DEX Production
CONDAMNER la société DEX Production à payer à la société S&H, à titre de préjudice subi, les commissions calculées au taux de 20 % HT sur les chiffres d'affaires réalisés par les agents commerciaux sur les secteurs Sud-Est et Sud-Ouest depuis le 1er octobre 2019 et le 1er janvier 2020 jusqu'au 14 septembre 2020 ainsi que les ventes réalisées ■ par la société DEX Production auprès du client la société LEMPEREUR
CONDAMNER la société DEX Production à payer à la société S&H les intérêts sur lesdites sommes depuis le 14 septembre 2020
CONDAMNER la société DEX Production à payer à la société S&H le montant définitif de l'indemnité compensatrice due en application de l'article 134-12 du Code de commerce constituée, d'une part, de la partie provisionnelle établie à 60.180 €, et d'autre part, des commissions calculées au taux de 20 % HT sur les chiffres d'affaires réalisés par les agents commerciaux sur les secteurs Sud-Est et Sud-Ouest depuis le 1er octobre 2019 et le 1er janvier 2020 jusqu'au 14 septembre 2020 ainsi que les ventes réalisées par la société DEX Production auprès du client la société LEMPEREUR
CONDAMNER la société DEX Production à payer à la société S&H les intérêts sur lesdites sommes depuis le 14 septembre 2020
CONDAMNER la société DEX Production au paiement d'une indemnité de procédure égale à 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de la présente instance
RAPPELER que le jugement à intervenir sera soumis à l'exécution provisoire
Vu le jugement prononcé par ce tribunal le 5 octobre 2023 ayant ordonné la radiation de l'affaire.
Vu la remise au rôle de l'affaire,
Par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2025, la société S&H a fait assigner pardevant ce tribunal la société FHBX représentée par Me [Y] [Q] es qualité de mandataire judiciaire de la société STRUCKTURE EYEWEAR (anciennement DEX PRODUCTION) aux fins comme il est dit en cet acte de :
DONNER ACTE à la société S&H de sa présente reprise de l'instance précédemment engagée par elle à l'encontre de la société FHBX, représentée par Maître [A] [Q], es qualité mandataire judiciaire de la société STRUKTUR EYEWEAR ;
DECLARER la société S&H recevable et bien-fondée en sa reprise d'instance ; DIRE que ladite instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue ;
En conséquence,
JUGER que le contrat qui liait la société STRUKTUR EYEWEAR à la société S&H est un contrat d'agent commercial
A titre principal
JUGER que la rupture du contrat d'agent commercial est imputable à la société STRUKTUR EYEWEAR,
A titre subsidiaire
JUGER que la rupture du contrat d'agent commercial n'a pas été provoquée par la faute grave de la société S&H,
Dans tous les cas
FIXER au passif de la société STRUKTUR EYEWEAR le montant de l'indemnité compensatrice calculée sur base des commissions versées par la société STRUKTUR EYEWEAR évalué provisoirement à la somme de 60.180 €,
CONDAMNER la société FHBX, représentée par Maître [A] [Q], es qualité mandataire judiciaire de la société STRUKTUR EYEWEAR à communiquer, sous un mois, à compter du délai de 8 jours après la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, les relevés de commissions et de chiffre d'affaires remis aux agents commerciaux sur les secteurs Sud-Est et Sud-Ouest depuis le 1er octobre 2019 et le 1er janvier 2020 jusqu'au 14 septembre 2020 ainsi que les ventes réalisées par la société STRUKTUR EYEWEAR auprès du client la société LEMPEREUR, le tout certifié par l'expert-comptable en charge de la comptabilité de la société STRUKTUR EYEWEAR,
FIXER au passif de la société STRUKTUR EYEWEAR, à titre de préjudice subi, les commissions calculées au taux de 20 % HT sur les chiffres d'affaires réalisés par les agents commerciaux sur les secteurs Sud-Est et Sud-Ouest depuis le 1er octobre 2019 et le 1er janvier 2020 jusqu'au 14 septembre 2020 ainsi que sur les ventes réalisées par la société STRUKTUR EYEWEAR auprès du client la société LEMPEREUR depuis le 1er juillet 2017 au 14 septembre 2020,
FIXER au passif de la société STRUKTUR EYEWEAR les intérêts sur lesdites sommes depuis le 14 septembre 2020,
FIXER au passif de la société STRUKTUR EYEWEAR à payer à la société S&H l'indemnité compensatrice définitive due en application de l'article 134-12 du Code de commerce constituée :
* de la partie provisionnelle évaluée à 60.180 €,
* les commissions calculées au taux de 20 % HT sur les chiffres d'affaires réalisés par les agents commerciaux sur les secteurs Sud-Est et Sud-Ouest depuis le 1er octobre 2019 et le 1er janvier 2020 jusqu'au 14 septembre 2020 ainsi que les ventes réalisées par la société STRUKTUR EYEWEAR auprès du client la société LEMPEREUR depuis le 1er juillet 2017 au 14 septembre 2020,
FIXER au passif de la société STRUKTUR EYEWEAR les intérêts sur lesdites sommes depuis le 14 septembre 2020,
FIXER au passif de la société STRUKTUR EYEWEAR une indemnité de procédure égale à 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de la présente instance,
RAPPELER que le jugement à intervenir sera soumis à l'exécution provisoire.
Pour une bonne administration de la justice, vu la connexité des causes, il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les n° 2023F00168 et 2025F00099 et de statuer par une seule et même décision.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2026, la société S&H a fait assigner pardevant ce tribunal la SELARL MANDATEAM représentée par Me [F] [D] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société STRUCKTUR EYEWEAR (anciennement DEX PRODUCTION) aux fins comme il est dit en cet acte de :
DONNER ACTE à la société S&H de sa présente reprise de l'instance précédemment engagée par elle à l'encontre de la SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [F] [D] en qualité de liquidateur judiciaire de la société STRUKTUR EYEWEAR ;
DECLARER la société S&H recevable et bien-fondée en sa reprise d'instance ;
DIRE que ladite instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue ;
En conséquence,
JUGER que le contrat qui liait la société STRUKTUR EYEWEAR à la société S&H est un contrat d'agent commercial
A titre principal
JUGER que la rupture du contrat d'agent commercial est imputable à la société STRUKTUR EYEWEAR,
A titre subsidiaire
JUGER que la rupture du contrat d'agent commercial n'a pas été provoquée par la faute grave de la société S&H,
Dans tous les cas
FIXER au passif de la société STRUKTUR EYEWEAR le montant de l'indemnité compensatrice calculée sur base des commissions versées par la société STRUKTUR EYEWEAR évalué provisoirement à ta somme de 60.180 €,
CONDAMNER la SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [F] [D] en qualité de liquidateur judiciaire de la société STRUKTUR EYEWEAR à communiquer, sous un mois, à compter du délai de 8 jours après la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, les relevés de commissions et de chiffre d'affaires remis aux agents commerciaux sur les secteurs Sud-Est et Sud-Ouest depuis le 1er octobre 2019 et le 1er janvier 2020 jusqu'au 14 septembre 2020 ainsi que les ventes réalisées par la société STRUKTUR EYEWEAR auprès du client la société LEMPEREUR, le tout certifié par l'expert-comptable en charge de la comptabilité de la société STRUKTUR EYEWEAR,
FIXER au passif de la société STRUKTUR EYEWEAR, à titre de préjudice subi, les commissions calculées au taux de 20 % HT sur les chiffres d'affaires réalisés par les agents commerciaux sur les secteurs Sud-Est et Sud-Ouest depuis le 1er octobre 2019 et le 1er janvier 2020 jusqu'au 14 septembre 2020 ainsi que sur les ventes réalisées par la société STRUKTUR EYEWEAR auprès du client la société LEMPEREUR depuis le 1e juillet 2017 au 14 septembre 2020,
FIXER au passif de la société STRUKTUR EYEWEAR les intérêts sur lesdites sommes depuis le 14 septembre 2020,
FIXER au passif de la société STRUKTUR EYEWEAR à payer à la société S&H l'indemnité compensatrice définitive due en application de l'article 134-12 du Code de commerce constituée :
* de la partie provisionnelle évaluée à 60.180 €,
* les commissions calculées au taux de 20 % HT sur les chiffres d'affaires réalisés par les agents commerciaux sur les secteurs Sud-Est et Sud-Ouest depuis le 1er octobre 2019 et le 1er janvier 2020 jusqu'au 14 septembre 2020 ainsi que les ventes réalisées par la société STRUKTUR EYEWEAR auprès du client la société LEMPEREUR depuis le 1er juillet 2017 au 14 septembre 2020,
FIXER au passif de la société STRUKTUR EYEWEAR les intérêts sur Lesdites sommes depuis le 14 septembre 2020,
FIXER au passif de la société STRUKTUR EYEWEAR une indemnité de procédure égale à 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de la présente instance,
RAPPELER que le jugement à intervenir sera soumis à l'exécution provisoire.
Pour une bonne administration de la justice, vu la connexité des causes, il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les n° 2023F00168, 2025F00099 et 2026F00094 et de statuer par une seule et même décision.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les conclusions n°4 de la société S&H,
La SELARL MANDATEAM ne comparaît pas, ni personne pour elle.
La société S&H fait valoir que la rupture du contrat d'agent commercial est imputable au mandant dans la mesure où celui-ci a modifié unilatéralement l'étendue du territoire qui lui avait été attribué et a confié à deux nouveaux agents commerciaux l'exclusivité de la prospection sur les territoires Sud-Est et Sud-Ouest.
Elle souligne par ailleurs qu'aucune faute grave ne peut lui être reprochée.
La liquidation judiciaire n'est pas représentée et par conséquent ne s'oppose donc pas aux demandes de la société S&H qui sollicite le paiement d'une indemnité compensatoire suite à la rupture de son contrat d'agent commercial.
SUR CE LE TRIBUNAL
Le tribunal constate que le contrat d'agent commercial qui liait la société STRUKTUR EYEWEAR et la société S&H a été rompu du fait du mandant qui a réduit unilatéralement le territoire confié à la société S&H.
Que la liquidation judiciaire n'oppose aucun argument en défense.
Qu'il convient de fixer au passif de la société STRUKTUR EYEWEAR la créance de la société S&H correspondant au montant de l'indemnité compensatrice calculée sur la base des commissions versées par la société STRUKTUR EYEWEAR et évaluée à la somme de 60.180 euros.
Attendu que la société S&H est infondée à solliciter le paiement de commissions sur la base de chiffres d'affaires réalisés par les autres agents commerciaux.
Qu'elle doit donc être déboutée de ses demandes tendant à condamner sous astreinte le liquidateur judiciaire à communiquer les relevés de commissions et de chiffre d'affaires remis aux agents commerciaux sur les secteurs Sud-Est et Sud-Ouest depuis le 1er octobre 2019 et le 1er janvier 2020 jusqu'au 14 septembre 2020 ainsi que les ventes réalisées par la société STRUKTUR EYEWEAR auprès du client la société LEMPEREUR.
Qu'il convient de fixer au passif de la société STRUKTUR EYEWEAR l'indemnité due à la société S&H au titre de l'article 700 du code de procédure civile fixée à la somme de 2.000 euros.
Que les dépens doivent être fixés au passif
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.
Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les n° 2023F00168, 2025F00099 et 2026F00094.
Constate la non-comparution de la SAS STRUKTUR EYEWEAR anciennement DEX PRODUCTION, la SELARL FHBX ès qualité d'administrateur judiciaire de la STE STRUKTUR EYEWEAR et la SELARL MANDATEAM ès qualité de liquidateur de la STE STRUKTUR EYEWEAR, ni personne pour eux.
Fixe au passif de la société STRUKTUR EYEWEAR la créance de la société S&H correspondant au montant de l'indemnité compensatrice calculée sur la base des commissions versées par la société STRUKTUR EYEWEAR et évaluée à la somme de 60.180 euros.
Déboute la société S&H du surplus de ses demandes.
Fixe au passif de la société STRUKTUR EYEWEAR une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile fixée à 2.000 euros ainsi que les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 123,40 euros.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 8 octobre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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