Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/03092 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3BCE
Jugement du :
11/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2
Syndic. de copro. LE DIAMANT [Adresse 1]
C/
[L] [O]
Copie exécutoire délivrée
à : Me LESAVRE (T.2563)
Expédition délivrée
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi onze Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : DIPPERT Floriane
ENTRE :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 1], domiciliée : chez Sté [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représenté par Me Anne-charlotte LESAVRE (T.2563), avocat au barreau de LYON
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [L] [O], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 20 Février 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 16 septembre 2025
Date de la mise en délibéré : 2 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par assignation en date du 20 février 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] sis [Adresse 7] à CALUIRE ET CUIRE 69300 (ci-après SCOP) a fait citer [L] [O] en paiement de sommes dues au titre d'impayés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire pris en son pôle de proximité du tribunal judiciaire de Lyon.
Le défendeur n’a pas comparu ni personne pour lui.
Par jugement du 16 janvier 2026, il a été sursis à statuer sur les demandes du SCOP pour l’inviter à régulariser la procédure, les appels de fonds et la mise en demeure étant faits à l’indivision [O].
Il ressort en effet que [L] [O] est le seul héritier de [G] [O] décédé le 2 novembre 2019.
A l’audience de renvoi ; le conseil du demandeur a indiqué que [L] [O] avait payé son dû de sorte qu’il se désistait de ses demandes principales et que seules étaient maintenues les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
Le défendeur n’a pas comparu ni personne pour lui. Du fait de la réduction des demandes, le jugement sera en dernier ressort et par défaut.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
Le désistement, du fait du règlement de la dette, n’est pas parfait car il contient une réserve sur les les frais irrépétibles et les dépens.
En réalité, il y a lieu de constater que la demande aux fins de paiement de l’arriéré des charges échues et devenues exigibles dont les frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 d’un montant de 4001,46 euros et de paiement de 800 euros de dommages et intérêts sont en réalité devenue sans objet pour le SCOP.
Partie succombante, [L] [O], qui a payé en cours de procédure, doit être tenu aux entiers dépens de l’instance.
En équité, [L] [O], condamné aux dépens, doit en outre une indemnité de procédure au SCOP qu’il convient toutefois de ramener à la somme plus juste de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. En effet, le SCOP a dû faire une procédure judiciaire pour faire valoir son droit.
En vertu de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Il n’y a pas lieu de déroger à ce principe.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire pris en son pôle de protection statuant publiquement, par jugement en dernier ressort et par défaut, exécutoire de plein droit à titre provisoire, mis à disposition au greffe,
CONSTATE que la demande en paiement des charges échues et à échoir impayées dont les frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et en paiement de dommages et intérêts sont devenues sans objet,
CONDAMNE [L] [O] aux entiers dépens de l’instance,
CONDAMNE [L] [O] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] sis [Adresse 7] à [Localité 3] la somme de 600 euros (six cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
REJETTE le surplus de la demande du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] sis [Adresse 7] à [Localité 3] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment