Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/05093 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LFYR
MINUTE n° : 2026/ 418
DATE : 14 Octobre 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
S.C.I. SUDTECH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Adrien LANGLOIS, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
E.U.R.L. ORIEVA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 09 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Adrien LANGLOIS
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Adrien LANGLOIS
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 07 novembre 2022, la S.C.I. TECHSUD a donné à bail commercial à la S.A.R.L. ORIEVA un local situé [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant paiement d'un loyer mensuel de 700 euros HT/HC, payable d’avance par avant le 05 de chaque mois. Le montant des charges est fixé à 30 euros par mois.
Après indexation, le montant du loyer mensuel s’élève depuis le 01er novembre 2025 à la somme de 774,50 euros, soit 804,50 euros charges comprises.
La S.A.R.L. ORIEVA ayant laissé certains loyers impayés, malgré deux mises en demeure adressées par courriers recommandés en date des 22 mai et 17 octobre 2025, la S.C.I. TECHSUD lui a fait délivrer le 04 novembre 2025, un commandement de payer la somme de 14.791,85 euros, comprenant 14.600 euros au titre de la créance principale et 191,85 euros pour le paiement de l’acte, visant la clause résolutoire et lui manifestant son intention de s'en prévaloir.
Ce commandement étant demeuré infructueux, par acte du 17 juillet 2026, auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la S.C.I. TECHSUD a fait assigner la S.A.R.L. ORIEVA, en référé devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, aux fins de :
Voir constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 07 novembre 2022, Prononcer l'expulsion de l'occupant, Autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques du locataire,Voir condamner son adversaire à lui verser les sommes de :> 15.404,50 euros à titre de provision à valoir sur les loyers impayés arrêtés au 04 décembre 2025, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et les intérêts au taux légal,
> 1.080 euros à titre d’indemnité provisionnelle d’occupation, charges comprises, sous astreinte de 150 euros par jour de retard,
Il est en outre sollicité le paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.L’affaire a été examinée à l’audience du 09 septembre 2026, à laquelle le demandeur a maintenu ses demandes.
Bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, la S.A.R.L. ORIEVA n’a pas constitué avocat ni comparu.
A l’issue de l’audience, les parties présentes ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026.
SUR QUOI,
L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
L’obligation au paiement du loyer et son exigibilité aux dates contractuellement prévues résulte du bail qui fait la loi des parties et n’est pas sérieusement contestable.
La S.A.R.L. ORIEVA n'ayant pas satisfait aux causes du commandement du 04 novembre 2025 dans le mois de sa délivrance, il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 04 décembre 2025.
Son maintien dans les lieux en l’absence de titre et l’atteinte au droit de propriété ainsi causé constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en prononçant son expulsion, le cas échéant avec l'assistance de la force publique, et en fixant une indemnité provisionnelle d'occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail n'avait pas été résilié.
Le bailleur sollicite une indemnité d’occupation établie forfaitairement sur la base du dernier loyer exigible majoré de 50 %.
Compte-tenu de son montant, cette somme, qui excède très largement le revenu locatif dont le bailleur se trouve privé du fait de la résiliation du bail, serait de nature à procurer un avantage indu au créancier. Elle relève donc du pouvoir modérateur du juge du fond et la demande du bailleur ne peut en conséquence être accueillie en l’espèce par le juge des référés qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges et taxes en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.
Il s’en suit que l’indemnité d’occupation à charge de la S.A.R.L. ORIEVA sera fixée à la somme de 804,50 euros par mois, charges comprises, à compter du 04 décembre 2025 (soit à compter du terme exigible en décembre 2025), jusqu’à la libération complète des lieux et restitution des clés au bailleur.
Le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
En revanche l’astreinte n’apparaît pas nécessaire, eu égard aux modalités ci-dessus retenues, et aux voies d’exécution forcée ouvertes au demandeur.
Sur la demande de provision à valoir sur les loyers impayés, la S.C.I. TECHSUD produit un décompte faisant état du suivi des loyers et charges impayés au terme duquel il résulte une absence de paiement des loyers et charges depuis le mois de juillet 2023 pour un montant total de 19.501,50 euros.
Par conséquent, dans la mesure où il est précédemment prononcé la condamnation du preneur au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du terme exigible en décembre 2025, en l’absence de paiement allégué et en exécution des clauses du contrat de bail, la créance n’est pas sérieusement contestable de sorte qu’il convient de condamner la S.A.R.L. ORIEVA à verser à la S.C.I. TECHSUD, à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés arrêté au mois de novembre 2025 inclus, la somme de 15.404,50 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, sans qu’il n’y ait lieu de l’assortir d’une astreinte.
La S.A.R.L. ORIEVA succombant à l’instance, elle sera condamnée à verser à la S.C.I. TECHSUD la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article L.145-41 du code de commerce,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu le 07 novembre 2022, entre la S.C.I. TECHSUD et la S.A.R.L. ORIEVA, à la date du 04 décembre 2025 ;
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux et des clés dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la S.A.R.L. ORIEVA et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
CONDAMNONS la S.A.R.L. ORIEVA à verser à la S.C.I. TECHSUD une indemnité provisionnelle d’occupation d’un montant de 804,50 euros par mois, charges comprises, à compter du terme exigible au 01er décembre 2025, jusqu’à libération complète des lieux ;
CONDAMNONS la S.A.R.L. ORIEVA à payer à la S.C.I. TECHSUD une somme de 15.404,50 euros, à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés arrêtés au mois de novembre 2025 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DISONS que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DISONS N’Y AVOIR LIEU à référé sur le surplus de demandes principales comme reconventionnelles ;
CONDAMNONS la S.A.R.L. ORIEVA aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNONS la S.A.R.L. ORIEVA à payer à la S.C.I. TECHSUD la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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