Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 05/12/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 03/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES
JUGESM. Benjamin BOISSIEREJUGESM. Robin ROUSSEL
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 007683
DEFENDEUR : MR [S] [K] [Adresse 1] Pêche – Vente de poissons, petite restauration
En personne Assisté de Me Nicolas RENAULT, Avocat
Le tribunal constate qu'en date du 24 NOVEMBRE 2025,
MR [S] [K] [Adresse 1]
a déposé sa déclaration de cessation de paiement.
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007683, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle MR [S] [K] a été convoqué par le greffier.
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal
de commerce de Béziers à la date du 05/12/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Attendu que MR [S] [K] est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro [Numéro identifiant 1] - 2006 A 248.
Attendu que MR [S] [K] a été entendu en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort, ainsi que des pièces versées à l'appui de sa déclaration de cessation de paiements, que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, conformément à l'article L.631-1 du code de commerce.
SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que MR [S] [K] a déclaré :
* Employer actuellement 5 salariés ;
* Préciser que l'effectif était de 5 salariés dans les six mois précédents ;
* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 521 054 € ;
* Avoir communiqué les comptes clos au 31/12/2024 ;
* Ne disposer d'aucun actif immobilier ;
* Ne disposer d'aucun actif mobilier ;
* Estimer le montant de son passif total à 47 787.14 € ;
* Avoir précisé sur l'audience que :
* La situation dans laquelle se retrouve M. [S] est due à un contrôle fiscal qui a débuté en janvier 2025 portant notamment sur l'absence de déclaration de TVA.
M. [S] a communiqué les différents éléments sollicités mais le contrôleur a, en cours de redressement, procédé à une saisie conservatoire sur les comptes de M. [S], cette dernière ayant été dénoncée le 30/10/2025.
* La saisie conservatoire portait sur une somme de 99 109 € et le compte était créditeur d'environ 44 K€.
* Avec la saisie, M. [S] s'est retrouvé dans l'impossibilité de régler les salaires du mois d'octobre.
A ce jour il reste 3 salariés en CDI.
* Vouloir poursuivre ses activités et présenter un plan de redressement ;
* Solliciter le redressement judiciaire ;
Monsieur le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 31/10/2025, date à laquelle M. [S] n'a pas pu régler les salaires.
Au vu des éléments présentés, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de MR [S] [K].
La date de cessation de paiement sera fixée au 31/10/2025, date à laquelle le débiteur n'a pas pu régler les salaires.
Le droit de gage de l'administration fiscale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel concernant les impositions mentionnées au III de l'article L. 273B du livre des procédures fiscales. Il convient donc de constater que la situation M. [K] [S] ne réunie pas les conditions prévues à l'article L681-2 IV, à savoir :
* une séparation stricte du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel,
* aucun créancier professionnel ne peut se faire payer sur le patrimoine personnel.
Au vu de ces éléments, il convient donc de faire application de l'article L681-2 III du code de commerce et d'ouvrir l'égard de M. [K] [S] une procédure de redressement judicaire (procédure bi patrimoniale).
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire,
Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
CONSTATE que MR [S] [K] se trouve en état de cessation des paiements.
CONSTATE que les conditions de l'article L681-2 IV du code de commerce ne sont pas réunies et fait donc application des dispositions de l'article L681-2 III du code de commerce (procédure bi patrimoniale).
OUVRE A L'EGARD DE :
MR [S] [K] [Adresse 1]
UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
FIXE provisoirement la date de cessation de paiement au 31/10/2025, date à laquelle la société n'a pas pu régler les salaires.
NOMME :
* Me [R] [V], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire
M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire.
M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.
Conformément aux dispositions des articles L631-9 et L631-14 du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 3]
Pour faire la prisée et l'inventaire.
OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.
AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 04/02/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité de continuer ladite activité.
DIT QUE – conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce – l'affaire sera rappelée à l'audience du
MERCREDI 04 FEVRIER 2026 à 08H30
pour laquelle MR [S] [K] est d'ores et déjà convoqué par le présent jugement.
DIT qu'à défaut de comparution lors de la prochaine audience, le tribunal est susceptible de statuer sur la conversion en liquidation judiciaire.
Conformément aux articles L.621-4, L631-9 et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant dans les dix jours du prononcé de la présente décision, le procès verbal d'élection (précisant l'adresse de l'élu) devant être déposé immédiatement au greffe.
ENJOINT au débiteur d'avoir à fournir sous huitaine au mandataire judiciaire sus-désigné la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce par application des dispositions des articles L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.
DIT QUE le mandataire judiciaire devra déposer ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce conformément aux dispositions de l'article R622-5 du code de commerce.
Par application des dispositions de l'art L.624-1 du code de commerce, dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire, dans un délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture.
ORDONNE à MR [S] [K] de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse afin qu'il ou elle puisse être joint à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
ORDONNE la publicité légale du présent jugement.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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