Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 25/11479 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2AP4
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 14 OCTOBRE 2026
DEMANDEURS AU PRINCIPAL :
M. [G] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Camille WATTIEZ, avocat au barreau de LILLE
M. [F] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Camille WATTIEZ, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL :
Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,
Greffier : Margaux PRUVOST,
DÉBATS :
A l’audience du 10 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 Octobre 2026.
Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 14 Octobre 2026, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
Il existe aux [Adresse 5] à [Localité 3], un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété dénommé [Adresse 3].
MM. [G] [S] et [F] [L] sont copropriétaires de lots dans cet ensemble.
Une assemblée générale s'est tenue le 10 avril 2024.
Par acte d'huissier du 7 octobre 2025, MM. [S] et [L] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] devant le tribunal judiciaire de Lille afin, principalement, d’obtenir l’annulation de cette assemblée générale.
Le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état d'un incident.
Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal au visa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 700 du code de procédure civile de :
- juger irrecevable l’action intentée par voie d’assignation délivrée le 7 octobre 2025 et plus largement l’ensemble des demandes formulées par M. [L] à son encontre pour forclusion ;
- juger irrecevable l’action intentée par voie d’assignation délivrée le 7 octobre 2025 et plus largement l’ensemble des demandes formulées par M. [S] à son encontre pour forclusion ;
En tout hypothèse :
- débouter MM. [L] et [S] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à son encontre ;
- condamner M. [L] et M. [S] à lui payer, chacun, la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner MM. [L] et [S] aux dépens de l’instance.
Le syndicat fait valoir que l'action intentée par MM. [L] et [S] est irrecevable, au motif qu'ils n'ont pas contesté l'assemblée générale du 10 avril 2024 dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de cette assemblée, lequel a été adressé aux copropriétaires par courrier du 7 mai 2024, courrier reçu le 16 mai 2024 par M. [L], et notifié sur l'espace personnel de M. [S] le 7 mai 2024.
Il considère donc que le délai de deux mois a commencé à courir à compter de ces dates et expirait aux 7 et 16 juillet 2024 antérieurement à l’assignation.
Par leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2026, MM. [S] et [L] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 29 et 64 du décret du 17 mars 1967, de l’article 700 du code de procédure civile, et de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de :
- débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes sur incident ;
- condamner le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 500 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l’incident ;
- juger qu'ils seront dispensés de toute participation à la dépense commune des condamnations prononcées et des frais de procédure.
A l'appui de leur défense, sur le même fondement, M. [L] déclare qu'il ont reçu le procès-verbal par courrier simple. Ils ajoutent que le syndicat ne peut pas justifier d’un accusé de réception de sorte que le délai de 2 mois n’a pas couru contre eux, rendant leur action recevable.
Ils ajoutent qu'une simple mise à disposition sur le site internet du procès-verbal ne constitue pas une notification au sens de l’article 64 du décret du 17 mars 1967.
Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs fins et moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fin de non recevoir tirée de la forclusion :
Selon l’article 122 du code de procédure civile :
“Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.”
L’article 42 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et l’article 64 de son décret 67-223 du 17 mars 1967 d’application (dans sa rédaction issue du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 applicable à la date de l’assemblée litigieuse) énoncent que :
“ [...] Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée [...]”
“ Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.”
En vertu de ces dispositions le point de départ du délai de deux mois se situe au lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Comme l’indique le syndicat, c’est à lui qu’il revient de rapporter la preuve de la notification régulière du procès verbal.
En l’espèce, M. [L] ayant lui même reconnu avoir reçu le pli le 16 mai 2024 en produisant la copie de l’envelopppe contenant le courrier du 7 mai 2024, supportant la mention manuscrite “reçue le 16.05.2024" il est nécessairement déchu du droit d’exercer l’action au-dela du 17 juillet 2024 en faisant délivrer une assignation au 7 octobre 2025, quand bien même la forme de l’envoi n’est pas celle prévue, s’agissant d’une lettre simple plutôt que recommandée dès lors que la date de réception n’est pas contestée.
En revanche, le syndicat des copropriétaires ne justifie pas avoir adressé le procès verbal à M. [S] : ni par lettre recommandée avec accusé de réception ni par remise contre récépissé.
Dans ces conditions, le délai n’a pas couru contre lui
La fin de non recevoir soutenue à son égard doit être rejetée.
Sur les dépens et les frais :
Selon les articles 790, 696 et 700 du code de procédure civile :
“Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.”
“La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.”
“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...]”
D’autre part, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, énonce que :
“ [...] Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.”
La syndicat des copropriétaires succombe en ce sens qu’il n’y a que peu d’intérêt à ce que l’action en annulation de plusieurs résolutions de M. [L] soit irrecevable si celle de M. [S] aux mêmes fins est recevable.
Il supportera les dépens de l’incident.
L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [S] sera dispensé de toute participation à la dépense commune des frais et dépens de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Déclare M. [G] [L] déchu depuis le 17 juillet 2024 du droit de contester la validité de résolutions adoptées lors de l’assemblée générale du 10 avril 2024 ;
Dit en conséquence que l’incident met fin à l’instance à son égard ;
Rejette la fin de non recevoir opposée à M. [G] [S] ;
Dit en conséquence que l’instance se poursuivra entre :
en demande : M. [G] [S],
en défense : le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] à supporter les dépens de l’incident ;
Dit n’y avoir lieu à aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit que M. [G] [S] sera dispensé de toute participation à la dépense commune des frais et dépens de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires ;
Pour la poursuite de l’instance, par dispositions insuceptibles de recours :
Enjoint au syndicat des copropriétaires de conclure au fond pour le 16 décembre 2026 ;
Enjoint à M. [G] [S] de conclure pour le 17 février 2027 ;
Enjoint au syndicat des copropriétaires de conclure pour le 14 avril 2027 ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 19 mai 2027 pour envisager la clôture.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES
Chambre 04
N° RG 25/11479 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2AP4
[G] [S], [F] [L]
C/
Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 3]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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